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Acte - AR 033 2025
Procès Verbal - PV CM 15 MARS 2025
Acte - DE 2026 031
Acte - DE 2026 033
Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Barre-des-Cévennes.
Lien du pdf (Acte - DE 2026 033)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique,
DE_2026_033 République Française
LOZERE
BARRE DES CEVENNES - Commune
Séance du jeudi 30 avril 2026
Date conwcation : 23 avril
2026
Membres en exercice
Présents : 7
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstentions : 0
11
Le trente avril deux mille vingt-six, à 19h00, l'assemblée régulièrement convoquée s'est réunie sous la présidence de François ROUVE YROL
Présent{e}s : François ROUVEYROL, Anny ROUMEJON, Caroline VIDHAMALI, Nicole DRÔME, Raphaël COUDERC, Etienne VION, Eric ADAM
Absent{e)s et représenté{e)s: Robert DEMOLIN représenté par
Raphaël COUDERC, Dominique LESIOURD représenté par Caroline VIDHAMALI, Danièle DE MAÏO représentée par Eric ADAM
Excusé(e}s:
Absent{e)s: Marjolaine ROLAND
Secrétaire de séance: Etienne VIDN
Qbiet: Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 17 avril 2026
Vule procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 17 avril 2026,
Le conseil, après en avoir délibéré
+ ADOPTE le procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 17 avril 2026.
Le Maire,
Faitet délibéré en mairie les jour, mois et an ci-dessus,
Le Secrétaire de séance = Prési ent séance
one)
\c ges
Etienne VON François ROUVEYRO
+ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
* informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de Fapplication informatique télérecours citoyen accessible par le biais
du site www.telerecours.fr.
1
DE_2026 République Française
LOZERE
BARRE DES CEVENNES - Commune
Séance du jeudi 30 avril 2026
DE_2026_034
Date convocation : 23 awil Le trente avril deux mille vingt-six, à 19h00, l'assemblée régulièrement
2026 convoquée s'est réunie sous la présidence de François ROUVEYROL
Membres en exercice :11 Présent{e}s : François ROUVEYROL, Anny ROUMEJON, Caroline VIDHAMALI, Nicole DRÔME, Raphaël COUDERC, Etienne VION, Eric Présents : 7 ADAM
Votants: 10 Absent{e)s et représenté{e)s: Robert DEMOLIN représenté par
Raphaël COUDERC, Dominique LESIOURD représenté par Caroline
Pour : 10 VIDHAMALI, Danièle DE MAIÏO représentée par Eric ADAM
Contre : 0 Excusé(e)s:
Ab t : Marjolaine ROLAND Abstentions : 0 Absent(e}s: Marjolaine
Secrétaire de séance: Etienne VION
Objet: Affectation du résultat de fonctionnement 2025 au budget principal
Après avoir approuvé le Compte Financier Unique {CFU) de l'exercice 2025 du budget principal en Conseil municipal du 17 avril 2026,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, Constatant que le CFU fait apparaître un excédent de 653 398,38 euros,
Résultats reportés 0,00 516 596,93 48 104,04 0,00 48 104,04 516 596,03
Opérations exercice 399 058,60 535 860,05 479 211,54 235 687,23 878 270,14 771 547,28
Total ne 399 058,60 1052 456,98 527 315,58 235 687,23 926374,18 | 1288144,21
Résultat de clôture 653 398,38 291 628,35 361 770,03
Restes à réaliser 0,00 0,00 161 064,12 120 197,79 161 064,12 120 197,79
10 0,00 653 398,38 452 692,47 120 197,79 161 064,12 481 967,82
Résultat définitif. 653 398,38 332 494,68 320 903,70
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
+ DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté {report à nouveau - recette 002) 516 596,93
Virement à la section d'investissement {pour mémoire -021) 548 518,93
RÉSULTAT DE L'EXERGICE EN FONCTIONNEMENT : EXCÉDENT 19680146 653 398,38 Résultat de fonctionnement cumulé {avec antérieur reporté) au 31/12/2025
“A. EXGEDENT AU 31/12/2025
1
DE_2026 |
53 308,38 Date de transmission de l'acte: 04/05/2026
Date de reception de l'AR: 04/05/2026
048-214800195-DE 2026 033-DE
AGEDI
Procès-verbal Conseil municipal du vendredi 17 avril 2026 à 16h00
Le vendredi 17 avril 2026 à 16h00, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de François ROUVEYROL.
Date de la convocation du Conseil municipal : lundi 13 avril 2026
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 11
Présents : Eric ADAM, Raphaël COUDERC, Robert DEMOLIN, Nicole DRÔME, Dominique LESIOURD, François ROUVEYROL, Caroline VIDHAMALI, Etienne VION Représentées : Danièle DE MAÏO (par Eric ADAM) ; Marjolaine ROLAND (par Robert DEMOLIN), Anny ROUMEJON (par Caroline VIDHAMALI)
1. Désignation du/de la secrétaire de séance.
Etienne VION se propose. Il est désigné à l’unanimité des présents et représentés.
2. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du samedi 24 janvier 2026. L’ancien secrétaire de séance, Jean-Claude AUBERLET, présent en début de Conseil, signe le procès- verbal de la séance du samedi 24 janvier 2026en accord et en présence de tous les élus du Conseil municipal.
3. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 20 mars 2026. DE_2026_020 A l’unanimité des présents et représentés, le conseil municipal :
• ADOPTE le procès-verbal du conseil municipal du vendredi 20 mars 2026.
4. Renouvellement des commissions municipales
4.1 Commission d’appel d’offres. DE_2026_021
Election des membres de la commission d’appel d’offres (CAO)
Après avoir entendu le rapport de M. le maire,
Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que : dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres comporte en plus du maire ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres (à titre permanent, le cas échéant).
Une seule liste est déposée :
Membres titulaires : Caroline VIDHAMALI, Dominique LESIOURD, Éric ADAM
Membres suppléants : Nicole DRÔME, Etienne VION, Danièle DE MAÏO
L’assemblée délibérante décide unanimement de ne pas procéder à un vote au scrutin secret.
La délibération est adoptée à l’unanimité des présents et représentés.
4.2 Création de la Commission Communale des Impôts Directs.
Les listes des commissaires titulaires et suppléants restant à compléter, cette délibération est reportée à un Conseil ultérieur. 5. Désignation des délégués dans les syndicats intercommunaux : annulation de la délibération DE_2026_015. DE_2026_022
Le maire informe l'assemblée délibérante que la délibération en objet portant désignation des délégués au sein du Syndicat Mixte Environnement Sud Lozère (SMESL) n'est pas conforme. Le conseil municipal devait simplement proposer des représentants au conseil communautaire ; ce dernier étant le seul habilité à délibérer. Il convient donc d'annuler la délibération en question.
La délibération est adoptée à l’unanimité des présents et représentés.
6. Béguinage : procédure d'acquisition de l'ancienne colonie Célestin Saint Nicolas section B, parcelle 536. DE_2026_023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1311-9 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L152-2, L230-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 28 juin 2025, et notamment l'emplacement réservé ER3 et l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) "Entrée de village" pour un béguinage, une salle communale et éventuellement, d'autres bâtiments favorisant la mixité, notamment sur la parcelle section B n°536 ;
Vu la mise en demeure par les propriétaires de la parcelle section B n°536 de procéder à l'acquisition de son bien,
Le Maire expose au Conseil municipal que le propriétaire d'un terrain, bâti ou non, réservé par un Plan Local d'Urbanisme peut exiger de la collectivité qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions mentionnées aux articles L.230-1 et suivants.
La commune doit se prononcer dans un délai d'un an à compter de la réception en mairie de cette demande.
En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.
A défaut d'accord amiable sur le prix d'acquisition à l'expiration du délai d'un an mentionné précédemment, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble.
Il indique que les propriétaires de l'ancienne colonie Célestin Saint Nicolas section B, parcelle n°536, concernée par l'OAP "Entrée de village", ont indiqué, par courrier reçu le 6 novembre 2025, vouloir faire usage de leur droit de délaissement et mis la commune en demeure d'acquérir leur bien pour un montant de 825 000€.
L'acquisition à l'amiable d'un bien d'un montant supérieur à 180 000€ doit faire, au préalable, l'objet d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat. La commune a donc demandé une estimation dudit bien au directeur des services fiscaux. Le service des domaines a rendu un avis sur une valeur vénale de 143 200 € assortie d'une marge de négociation.
Considérant la nécessité d'acquérir la parcelle n°536 section B pour la réalisation de l'OAP "Entrée de village" ;
Considérant la mise en demeure des propriétaires de ladite parcelle de son acquisition par la commune pour un montant de 825 000€ ;
Considérant l'estimation par le service des domaines à une valeur vénale de 143 200€ assortie d'une marge de négociation ; Eric ADAM trouve la procédure « violente » et regrette que ne soit pas instauré un dialogue préalable avec le propriétaire. Etienne VION indique que la municipalité procède de façon strictement normale puisque le propriétaire est résolu à céder son bien, il convient de répondre à son offre initiale de vente en proposant le montant d’achat auquel la commune peut consentir. François ROUVEYROL précise que la « brutalité » est exclusivement le fait de propriétaire qui non seulement a refusé toutes les tentatives de dialogue mais a multiplié les procédures judiciaires (appel et cassation) et surestime énormément la valeur de son bien.
Vote pour : Raphaël COUDERC, Robert DEMOLIN, Nicole DRÔME, Dominique LESIOURD, Marjolaine ROLAND , Anny ROUMEJON , François ROUVEYROL, Caroline VIDHAMALI, Etienne VION
Abstention : Eric ADAM, Danièle DE MAÏO.
7. Projet de concours pour le fleurissement de la commune. DE_2026_024 A l'initiative de Mme Nicole Drôme, Conseillère municipale, le Maire propose à l'assemblée délibérante un concours pour le fleurissement de la commune ouvert à l'ensemble des habitants. Plusieurs prix seront proposés. Un règlement en précisera les modalités.
La délibération est adoptée à l’unanimité des présents et représentés.
8. Création d'un emploi non permanent d'adjoint administratif à temps non complet. DE_2026_025
Le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En outre, aucune création d'emploi ne peut intervenir sur les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas.
La charge administrative de travail est considérable sur une période où la commune instruit et finalise des documents structurants essentiels. Le Secrétariat Général doit en outre absorber un surcroît d'activité en raison des changements d'exécutif récents et de la mise en place de nouvelles méthodes de travail.
Pour résorber l'accumulation des tâches en attente, il est nécessaire d'appuyer le Secrétariat Général en recrutant un(e) Adjoint(e) Administratif(ve) ayant l'expérience des outils employés, jusqu'au 31 août 2026, à temps non complet, à raison de 2 heures hebdomadaires.
Le Conseil municipal :
• VOTE le recrutement d'un adjoint administratif tel qu'exposé ci-dessus,
• DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget de la commune,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.
Vote pour : Raphaël COUDERC, Robert DEMOLIN, Nicole DRÔME, Dominique LESIOURD, Marjolaine ROLAND , Anny ROUMEJON , François ROUVEYROL, Caroline VIDHAMALI, Etienne VION
Abstention : Eric ADAM, Danièle DE MAÏO.
9. Transformation d'un poste d'attaché territorial. DE_2026_026
Vu le décret 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2000 habitants qui était jusqu’alors requis pour créer un emploi sur le grade d'avancement de principal dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux ; Vu la délibération DE_072_2020 créant le poste permanent d'attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie ;
Le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En outre, aucune création d'emploi ne peut intervenir sur les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas.
Par délibération DE_072_2020 la commune a créé le poste permanent d'attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie. Depuis, le statut a évolué.
Considérant qu'il convient d'ouvrir les grades proposés sur le poste de secrétaire général.e, tant en cas de recrutement qu'en cas d'avancement de grade.
Le maire propose la modification de l'emploi permanent existant de secrétaire général.e comme suit :
Existant Nouveau
Filière : administrative
Cadre d’emplois : attachés territorial (cat. A)
Grade : attaché territorial
Quotité de travail : temps plein, 35heures
hebdomadaires
Filière : administrative
Cadre d’emplois : attachés territorial (cat. A)
Grade : attaché territorial, attaché principal
Quotité de travail : temps plein, 35heures
hebdomadaires
En cas de recours à un agent contractuel, celui-ci exercera les fonctions de secrétaire général.e. Son niveau de recrutement et de rémunération sera défini selon la grille indiciaire du grade d'attaché ou d'attaché principal.
La délibération est adoptée à l’unanimité des présents et représentés..
10. Transfert d'immobilisations relatives à l'eau du budget communal au budget de la Communauté de Communes Gorges Causse Cévennes. DE_2026_027
Vu la loi NOTRe n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la Répulique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1321-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SOUS-PREF_2021-326-001 du 22 novembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SOUS-PREF_2024-002 du 27 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes ;
Le Maire informe le Conseil municipal que des immobilisations en lien avec la compétence eau, pour des travaux réalisés par la commune préalablement au transfert de cette compétence à la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes, figurent toujours dans le budget principal de la commune, pour un montant total de 475,47€ TTC.
Compte N° d'inventaire Désignation de l'immobilisation Montant
203 90006306080912 AVIS SERVITUDE DFCI LA CURE 166,06 €
203 90006306081012 AVIS BACHE CURE DFCI 309,41 € Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou| Recettes ou | Dépenses ou| Recettes ou | Dépenses ou| Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 0,00 516 556,53 48 104,04 0,00 48 104,04 516 556,53
Opérations exercice 3335052,60 | 525260.05 | 47321154 | 225627,23 | 272270.14 | 771547,22
Total 233058,60 | 1052456,58 | 52721552 | 225627,22 | 52627412 | 1222 144,21
Résultat de clôture 652292,22 251628,35 361 770,03
Restes à réaliser 0,00 0,00 161064,12 120 157,75 161064,12 120 157,75
Total cumulé 0,00 | 652292,38 | 45265247 | 120157,75 | 16106412 | 421567.,82
Résultat définitif 653292,38 | 22249462 320 503,70
Date de transmission de l'acte: 04/05/2026
Date de reception de l'AR: 04/05/2026
048-214800195-DE 2026 033-DE
AGEDI
Il propose de régulariser la situation. Pour cela, deux délibérations concordantes de la commune et de la Communauté de Communes sont nécessaires.
Considérant que le transfert de compétences entraîne de plein droit la substitution de la collectivité bénéficiaire à la collectivité antérieurement compétente,
Considérant que la compétence eau potable a été transférée de la commune à la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes en 2020 ;
Considérant que des immobilisations en lien avec cette compétence sont toujours présentes dans le budget principal de la commune ;
A l’unanimité des présents et représentés, le Conseil municipal :
• DECIDE de transférer ces immobilisations d'un montant de 475,47€ à la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes, pour l'exercice 2026 ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.
11. Approbation du Compte financier unique 2025 pour le budget principal. DE_2026_028 Le Compte Financier Unique (CFU) constitue l'arrêté, commun à l'ordonnateur et au comptable public, des comptes de l'exercice 2025 du budget principal de la commune,
Il exprime les résultats de l'exécution du budget. Il retrace en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des sections de fonctionnement et d'investissement.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 ; Vu le Compte Financier Unique 2025 ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
Considérant les éléments suivants : Le Maire se retire et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal réuni et présidé par Caroline VIDHAMALI :
• CONSTATE pour la comptabilité principale, les identités de valeur avec les données du comptable relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, • RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
• ARRETE le Compte Financier UNIQUE 2025 du budget principal selon les résultats arrêtés ci-dessus, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.
Vote pour : Raphaël COUDERC, Robert DEMOLIN, Nicole DRÔME, Dominique LESIOURD, Marjolaine ROLAND , Anny ROUMEJON , François ROUVEYROL, Caroline VIDHAMALI, Etienne VION
Contre : Eric ADAM, Danièle DE MAÏO.
12. Approbation du Compte financier unique pour le budget annexe du village de gîtes. DE_2026_029
Le Compte Financier Unique (CFU) constitue l'arrêté, commun à l'ordonnateur et au comptable public, des comptes de l'exercice 2025 du budget annexe du village de gîtes,
Il exprime les résultats de l'exécution du budget.
Il retrace en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des sections de fonctionnement et d'investissement.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°MI_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
Considérant les éléments suivants : Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou| Recettes ou | Dépenses ou| Recettes ou | Dépenses ou| Recettes ou ficit Excédent ficit Excédent ficit Excédent
Résultats reportés 0,00 18 786,57 77 672,26 0,00 77 672,26 18 726,57
Opérations exercice 311541,12 | 25456251 18 645,50 2146166 | 220590,62 | 476025,57
Total 31154112 | 412250,88 96 222,76 2146166 | 40226288 | 454212,54
Résultat de clôture 101 405,76 14261,10 26 542,66
Restes à réaliser 0,00 0,00 3 000,00 5 470,80 3 000,00 5 470,20
Total cumulé 0,00 | 101405,76 17 861,10 5 470,80 3 000,00 52 013,46
Résultat définitif 101 409,76 12 350,30 85 015,46
Date de transmission de l'acte: 04/05/2026
Date de reception de l'AR: 04/05/2026
048-214800195-DE 2026 033-DE
AGEDI
Le Maire se retire et ne prend pas part au vote.
Vote pour : Raphaël COUDERC, Robert DEMOLIN, Nicole DRÔME, Dominique LESIOURD, Marjolaine ROLAND , Anny ROUMEJON , François ROUVEYROL, Caroline VIDHAMALI, Etienne VION
Contre : Eric ADAM, Danièle DE MAÏO.
13. Vote des taux de la fiscalité directe locale 2026. DE_2026_030
Vu les articles 1636B sexies à 1636B undecies et 1639A du code général des impôts ;
Monsieur le Maire propose, pour 2026, le maintien des taux communaux pour les taxes au même niveau, à savoir :
• Taxe d'habitation : 11,79%
• Taxe foncière bâtie (TFB) : 40,09%
• Taxe foncière non bâtie (TFNB) : 194,15%
M. le Maire précise que ces taux sont maintenus pour la 16ème année consécutive. La TBF relative aux habitations secondaires inhabitées et insalubres pourrait être significativement augmentée pour inciter les propriétaires à entreprendre des travaux de réhabilitation ou vendre leur bien. A débattre en Commission Communale des Impôts directs.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
14. Village de gîtes : durées d'amortissement. DE_2026_031
Vu le Code Général des Collectivités Locales
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4
L'amortissement pour dépréciation des immobilisations est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément actif résultat de l'usage, du temps, du changement de technique ou de tout autre chose.
En raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement, l'amortissement consiste généralement en l'étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables.
Avec la nomenclature M4 toutes les immobilisations corporelles et incorporelles doivent être amorties. Il a été constaté que les durées d'amortissement définies par la délibération DE_110_2024 n'ont pas été suffisamment détaillées. Des biens se retrouvent devoir être amortis sur une durée supérieure à leur potentielle durée de vie.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante les nouvelles règles d'amortissement suivantes : Nature| Catégorie de bien amortie Durée d'amortissement Biens dont la valeur unitaire est inférieure à 500€ HT 1 an 2131 |Bâtiments 30 ans 2135 [Installations générales, agencements, aménagements 15 ans des constructions
2138 | Autres constructions 10 ans 215 |installations, matériels et outillage techniques 5 ans 2184 | Mobilier 10 ans 2188 |Autres immobilisations corporelles > Autres 5 ans Autres immobilisations en cours 15 ans Subventions d'investissement Même durée que les biens subventionnés
Date de transmission de l'acte: 04/05/2026
Date de reception de l'AR: 04/05/2026
048-214800195-DE 2026 033-DE
AGEDI
La délibération est adoptée à l’unanimité des présents et représentés.
15. Ouverture d'un budget annexe pour l'extension du lotissement communal. DE_2026_032 La commune souhaite créer une extension du lotissement communal comptant 5 lots.
Dans cet objectif il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune. En effet, toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées, et, de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité. Ceci justifie son individualisation dans un budget annexe spécifique. Cela permet de ne pas bouleverser l'économie du budget principal de la collectivité, et d'individualiser l'intégralité des dépenses et des recettes de l'opération.
L'instruction budgétaire M57 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d'une comptabilité de stocks, destiné à suivre les opérations d'acquisition de viabilisation et de cession des terrains concernés. En effet ces terrains dessinés à la vente ne doivent pas être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l'inventaire intermittent.
Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d'aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
Dès lors que l'opération du lotissement sera terminée, le budget annexe sera clôturé. La commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d'investissement s'il y a lieu d'en constater. Après la clôture, les opérations comptables devront être réalisées pour intégrer dans l'inventaire de la commune l'ensemble des parties publiques du lotissement.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature comptable M 57 ;
Considérant la nécessité de créer un budget annexe dans le cadre de l'extension du lotissement communal ;
A l’unanimité des présents et représentés, le Conseil municipal :
• DECIDE d'approuver la création d'un budget annexe de comptabilité M 57 à compter du 1er mai 2026 dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion communale de l'extension du lotissement,
• PRECISE que ce budget sera voté par chapitre,
• PREND acte que l'ensemble des opérations relatives à cette extension de lotissement sera constaté dans le budget annexe,
• OPTE pour un régime de TVA à 20% conformément à l'instruction M 57 avec un système de déclaration trimestrielle,
• ADOPTE le système d'inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité de stock, • AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l'administration fiscale,
• PRECISE que le prix de cession sera défini ultérieurement par délibération,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.
Questions diverses :
Eric Adam remercie pour la réactivité du personnel communal au sujet des jeux des Ormes.
Caroline Vidhamali suggère des sites sécurisés français pour héberger les captations vidéos des séances du Conseil municipal.
Etienne Vion distribue un avant-projet du Bulletin municipal n°1.
Nicole Drôme signale une fuite à la fontaine du Thérond.
Dominique Lesiourd indique la nécessité de renouveler un arrêté municipal pour la poursuite du chantier de débroussaillement au pied du Castelas.
François Rouveyrol mentionne les divers recrutements prévus pour cet été au Village de gîtes et au Point d’Information.
Fin de la séance à 17h35.