Procès Verbal - PV seance 08 decembre 2023

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Procès Verbal - PV seance 08 decembre 2023 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune d'Eyzerac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 08 decembre 2023)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

De La COMMUNE d’EYZERAC

Procès-verbal de la

Séance du 08 décembre 2023

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Par suite d’une convocation en date du 02 décembre 2023, les membres composant le conseil municipal d’Eyzerac se sont réunis en salle du conseil, le 08 décembre 2023 à 20h30 sous la présidence de Monsieur BOST Claude, maire,

Présents : Mesdames et messieurs BOST Claude, GIBEAU Frédéric, LATOUR Françoise, BAPPEL Annick, LACOSTE Éric, PRATIQUE Emilie, TARRADE Simon, GAILLARD Marlène, LAMBERT Jean-Pierre,

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Représentés :

Absents excusés : VIALLE Jacqueline, MERLET Jérôme, DUBREUIL Frédéric, WARLOP Florence,

Monsieur le maire ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à la désignation d’un secrétaire pris au sein du conseil, Madame BAPPEL Annick a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Approbation du PV de la séance du 27 octobre

- Décision modificative N°4 : virement de crédits

- Définition des ZAEnR

- Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

- Assurance statutaire du personnel_CNP

- Adhésion au CDAS

Objet : Décision modificative N°4

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu la circulaire N°INTB0200059C du 26 février 2002,

Vu la délibération n° 2023-18 en date du 07 avril 2023 approuvant le Budget Principal,

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des

ajustements de crédits entre les différents chapitres de la section fonctionnement du budget principal.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les crédits ouverts au chapitre 014 sont insuffisants. En effet, en cours d’année un remboursement non prévu sur les impôts fonciers au compte 7391118 est venu s’ajouter au chapitre 014. Afin de payer les attributions de compensation, il convient de faire un virement de crédits du chapitre 011 vers le chapitre 014 pour un montant de 2718.36€. Il convient donc de procéder aux ajustements tels que présentés ci-dessous :

SECTION DEPENSES RECETTES Comptes Montants Comptes Montants

FONCTIONNEMENT CHAPITRE 011

Entretien, réparations réseaux 615232 -2718.36

TOTAL CHAPITRE 011 -2718.36 FONCTIONNEMENT CHAPITRE 014

Attribution de compensation 739211 2718.36

TOTAL CHAPITRE 014 2718.36 TOTAL GENERAL 0

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal

- DECIDE de valider le tableau de virement de crédits tel que présenté par Monsieur le Maire

Nombre de conseillers :

En exercice : 13

Présents : 9

Votants : 9Objet : Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables

Le maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Les ZAEnR proposées sont les suivantes :

- Zone du bourg

- Zones artisanales (Labaurie, Les Chatignolles)

Un document graphique est joint à la présente délibération

Les catégories d’énergies renouvelables proposées sont les suivantes : biogaz, biométhane, géothermie, solaire thermique, bois-énergie, biomasse.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal

EMET un avis favorable aux zones d’accélération des énergies renouvelables telles que

présentées par Monsieur le Maire

VALIDE les catégories d’énergies présentées

Objet : Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Le maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes

délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour

certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17/11/2023.

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les

assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des

familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant brut maximum de la prime

de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (max 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à

27 300 €

700 € (max 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à

29 160 €

XXX € (max 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à

30 840 €

XXX € (max 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à

32 280 €

XXX € (max 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à

33 600 €

XXX € (max 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à

39 000 €

XXX € (max 300 €)

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions

prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOIE

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps

partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le conseil municipal, après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après

en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT - le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de

pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction

publique territoriale,

ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

forfaitaire » tels qu’exposés,

PRECISE - que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice 2024.Objet : Renouvellement d'adhésion au contrat d'assurances du personnel CNP Assurances

pour l'année 2024

Monsieur le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents

permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats CNP assurances pour l’Année 2024

Objet : Adhésion au Comité Départemental d’Action Sociale pour 2024

Monsieur le Maire informe que depuis les lois des 2 et 19 février 2007 relatives à la fonction publique

territoriale, l’action sociale est un droit pour les agents territoriaux et une obligation pour les collectivités

d’inscrire les prestations d’action sociale dans la liste de leurs dépenses obligatoires (articles L. 2321-2 alinéa

4 bis du Code Général des Collectivités Territoriales).

Depuis le 25 février 1992, un comité départemental d’action sociale est placé auprès du centre de gestion

de la Dordogne. Il convient de renouveler l’adhésion de la commune au CDAS pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

DECIDE l’adhésion de la collectivité au COMITE DEPARTEMENTAL D’ACTION SOCIALE pour

l’année 2024.

S’ENGAGE à inscrire au budget 2024 le montant total de la cotisation

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour cette adhésion.