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Procès Verbal - PV seance 07 avril 2023
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune d'Eyzerac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 07 avril 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
De La COMMUNE d’EYZERAC
Procès-verbal de la
Séance du 07 avril 2023
<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<
Par suite d’une convocation en date du 1er avril 2023, les membres composant le conseil municipal d’Eyzerac se sont réunis en salle du conseil, le 07 avril 2023 à 20h30 sous la présidence de Monsieur BOST Claude, maire,
Présents : Mesdames et messieurs BOST Claude, GIBEAU Frédéric, LATOUR Françoise, BAPPEL Annick, VIALLE Jacqueline, LACOSTE Éric, PRATIQUE Emilie, MERLET Jérôme, TARRADE Simon, LAMBERT Jean-Pierre, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Représentés : WARLOP Florence,
Absents excusés : GAILLARD Marlène, DUBREUIL Frédéric,
Monsieur le maire ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à la désignation d’un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Bappel Annick a été élue secrétaire de séance.
Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 10 mars 2023
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 10 mars 2023, l’approuve à l’unanimité
Ordre du jour :
- Vote du taux des taxes locales
- Subventions aux associations
- Vote du budget principal exercice 2023
- Vote du budget annexe exercice 2023
- Approbation des statuts de l’Agence Technique Départementale
Objet : Vote du taux des taxes locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des impôts,
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la
fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la Commune a été destinataire de l’Etat 1259
mentionnant les nouvelles assiettes, taux et méthode de calcul des recettes attendues pour l’année 2023.
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022
TH : 10.39 %
TFB : 44 %
TFNB : 97.88 %
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE le maintien des taux d’imposition pour l’année 2023 tels que proposés
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cet objet.
Nombre de conseillers :
En exercice : 13
Présents : 10
Votants : 11 Objet : subventions aux associations
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Considérant l’intérêt de soutenir les associations locales dans leurs actions ;
Entendu le rapport présenté par Monsieur le maire suite à la réunion de la commission finances ;
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE le tableau global des subventions aux associations pour l’année 2023
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cet objet.
Objet : vote du budget principal – exercice 2023
Monsieur le Maire présente le Budget primitif 2023 qui s’équilibre de la façon suivante :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
011-charges à caractère général 139887.27 013-Atténuation de charges 1000.00 012- charges de personnel 95970.00 70-produits des services, du domaine… 14850.00
014- atténuation de produits 27200.00 73-Impôts et taxes 204573.00 65-charges de gestion courante 81009.61 74-dotations et participations 119963.00 66-charges financières 6200.00 75- Autres produits de gestion courante 3002.00
68-Dotations aux provisions 444.00 76- Produits financiers 3.00 023- virement à la section
d’investissement 91000.00
77- produits exceptionnels 800.00
002-Résultat reporté 97519.88
TOTAL 441710.88 TOTAL 441710.88
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
21- Immobilisations corporelles
(hors opérations)
19054.95 13-subventions d’investissement
(hors 138)
58729.11
27- Aménagement foncier et
forestier
75000.00 10-Dotations, fonds divers et
réserves
32000.00
00077- voirie et chemins ruraux 35976.00 021-virement de la section de fonctionnement
91000.00
00088-cantine scolaire 5000.00 001-Solde d’exécution 72773.72
ASSOCIATIONS Montant
AMICALE LAIQUE EYZERAC 12500
RPI ECOLES 570
POMPIERS DE THIVIERS 150
LA LIGUE CONTRE LE CANCER 100
ESPOIR 50
FNACA ANCIENS
COMBATTANTS 50
TELETHON 50
RESTOS DU CŒUR 50
SOS CHATS LIBRES 50
Comice agricole 200
MONTANT TOTAL
SUBVENTIONS 13770
CONTRIBUTIONS
Ecole de Corgnac sur Isle 16810,6
Paierie départementale SDE24 1413
SMOSST 9700
MONTANT TOTAL
CONTRIBUTIONS 27923,6
Subventions aux associations
Budget 2023 00092-Rénovation énergétique
du gymnase
37002.62
16- Emprunts et dettes assimilées 82469.26
TOTAL 254502.83 TOTAL 254502.83
L’instruction comptable et budgétaire M57, mise en place par la collectivité à compter du 1er
janvier 2023, permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. En effet, la faculté est donnée
à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7.5% des
dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
A l’occasion du vote du budget 2023, ce principe de fongibilité des crédits acté dans la délibération
N°2022-50 du 18 octobre 2022, doit être réaffirmé
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE et VOTE le budget principal 2023 tel que présenté
AUTORISE Monsieur le maire à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personne, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de
chacune des sections.
Objet : vote du budget annexe – exercice 2023
Monsieur le Maire présente le Budget annexe 2023 qui s’équilibre de la façon suivante :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
673-annulation TR ex antérieurs 25000.00 002- résultat fonctionnement reporté-excédent
24999.67
7133-042 Variation en cours :
annulation du stock initial de
travaux
45351.47
7015-vente de terrains
aménagés
45351.80
71355-042 variation terrains
aménagés : constatation vente
de lots par R3555
45351.47
71355-042 Variation terrains
aménagés
45351.47
TOTAL 115702.94 TOTAL 115702.94
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
001-résultat investissement
reporté
45351.47 3555-040 45351.47
3555-040 terrains aménagés 45351.47 331-040 annulation du stock initial de travaux (par D7133)
45351.47
TOTAL 90702.94 TOTAL 90702.94
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité APPROUVE et VOTE le budget annexe 2023 tel
que présenté Objet : approbation des statuts de l’Agence Technique Départementale de la Dordogne
Vu l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « Le département, des
communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public
dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux
établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d'ordre technique,
juridique ou financier. »
Vu la délibération du conseil général de la Dordogne en date du 6 juillet 1982 proposant la création d’une
agence technique départementale,
Vu la délibération de l’Assemblée générale constitutive de l’ATD24 en date du 25 janvier 1983 approuvant
les statuts de l’ATD 24
Vu la délibération de l’Assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2022 modifiant les statuts de
l’ATD24,
Vu les statuts modifiés de l’ATD24
Le Maire rappelle que l’adhésion à l’ATD 24 permet à la collectivité :
- D’avoir accès, sans frais supplémentaire, aux services suivants :
• conseils, études d’opportunité et de études de faisabilité de la direction Aménagement Territorial
• assistance juridique et administrative de la direction Gestion des Territoires
- De souscrire aux missions optionnelles proposées par l’ATD24
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt de la collectivité pour une telle
structure :
APPROUVE les statuts de l’Agence,
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cet objet.
Le maire, Claude BOST La secrétaire de séance, Annick BAPPEL