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unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 045
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 045)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Union Européenne,
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Lan deux mil vingt-cinq, le dix juillet à l9 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 03 juillet 2025, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Françoise RIVEI Maire.
NOMBR"E DE MEMBRES EN EXERCICE :
E§E§§_: Mme RIVET, M. FOUR, Mme DUPRAT, Mme DE CUYPER, M. LAUBARY, MmeZRAK, MMCLAFARGE, MME MAZAUD, M. LAFARGE, MMCPARNIERE
M. QUEYREIX, Mme MADIEUX M. FERARD, M. CHANGION
ABSENTSAYAITDONNE PROCURATION: M. BATTEL, MMC BATTEL, MMC RUBY- MONTEIL, M. LEROY
ABSENT NON EXCUSE : M. AMODEO
SECRETAIRE : M. QUEYREIX
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suftages exprimés : l8
Voles Pour: l8
Votes Contre: 0
Abstention: 0
OBJET:
ENLEVEMENT ET GARDE DES ANIMAUX -ANNEE 2025
La Maire rappelle à l'assemblée que la commune a I'obligation d'assurer la prise en charge des ani- maux errants ou en état de divagation sur son territoire, conformément aux dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime (article L.211-24 notamment).
Pour assurer cette mission de service public, la commune souhaite reconduire, pour l'année 2025,|a
convention de fourrière avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Limoges et de la Haute-
Vienne, dont le siège social est silué Avenue du Général René Chambe' 87270 Couzeix.
Dans les 24 heures après I'appel de la Mairie ou de ses administrés, la convention prévoit I'enlève-
ment, le transport, I'hébergement, le soin et la garde des animaux errants recueillis sur le territoire communal, dans le respect des normes en vigueur et de la réglementation relative à la protection animale.
II En contrepartie des services rendus, la commune s'engage à verser à la SPA de Limoges et de la
Haute-Vienne une indemnité de 1,20 € (un euro et vingt centimes) par habitant pour l'année 2025.
La convention, précisant l'ensemble des modalités de cette collaboration, est annexée à la présente
délibération.
ô Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à I'unanimité :
APPROUVE les termes de la convention de fourrière pour l'année 2025 avec la SPA de Limoges et de la Haute-Vienne ;
AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à son exécution.
DIT que [a convention estjointe en annexe à la présente délibération.
AUTORISE Madame la Maire à procéder à I'ouverture des crédits nécessaires à cette dépense au budget communal2025
Fait en mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait en mairie, le 10 juillet 2025.