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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 14 FEVRIER 2013 cle0d9992
Document publié le Jeudi 14 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 14 FEVRIER 2013 cle0d9992)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Environnement,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 20 FEVRIER 2013
DREAL
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 14 - FEVRIER 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2013043-0006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à
Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Languedoc- Roussillon
.................................... 1 ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2013043-0006 portant délégation de signature à Monsieur Didier
EX = A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Languedoc-Roussillon
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-123 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le Code de la Route et notamment ses articles L323-1 et suivants, R312-4 ; R323-1 et
suivants ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 92-604 du 1°juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité de
Préfet de l'Aude ;
les décrets n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents
ayant une incidence sur l'environnement et n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation
environnementale des documents d'urbanisme :
l'arrêté interministériel (MEDDTL-MEFI) du 25 octobre 2011 et l'arrêté ministériel (MEDDTL)
du 1” décembre 2011 portant respectivement nomination et affectation à compter du 1*
janvier 2012 de Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
Arrêté N°2013043-0006 - 20/02/2013 Page I ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier KRUGER, Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, pour
signer toutes les pièces et décisions, relevant des domaines énumérés ci-après -à l'exception des
décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis à vis des communes, font intervenir une
procédure d'enquête d'utilité publique instruite par les services de la préfecture où concernant
l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains :
1 - Sol et sous-sol
+ Mines : application du décret n 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général
des industries extractives et décret n 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux
miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages
souterrains ;
* Carrières : application du décret n 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement
général des industries extractives et du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à
l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier :
Il - Contrôles techniques
e Véhicules :
V4 délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation de certaines catégories
de véhicules soumises à réglementation spécifique conformément à l'annexe 8 de
l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 :
contrôle des centres agréés de contrôles techniques de véhicules légers dans le
cadre de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation
du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3.5 tonnes.
instruction des dossiers de demande d'agrément des centres de contrôles
(véhicules légers et poids lourds) et des contrôleurs et signature des décisions
afférentes ;
+ __ Appareils sous pression de vapeur d'eau ou de gaz:
V4 dérogations portant sur les conditions d'exploitation ou de contrôle en service
d'appareils à pression prononcés à la demande de l'exploitant ou du constructeur :
application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements
sous pression et notamment son article 27 ;
+ Métrologie légale (agréments, contrôles) :
V4 application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments
de mesure.
Ill - Énergie (Gaz et électricité)
4
Ÿ
Page 2
distribution du gaz et de l'électricité : application de la loi du 15 juin 1906 et décret
2011-1697 du 1er décembre 2011 ;
concessions d'énergie hydraulique : application du décret n° 94-894 du 13 octobre
1994 modifié ;
sécurité des ouvrages hydrauliques concédés: décret n°2007-1735 du 11
décembre 2007 ;
travaux d'électricité et de gaz: application du décret n 70-492 du 11 juin 1970
portant règlement d'administration publique pour l'application de l'art. 35 modifié de
la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des
Arrêté N°2013043-0006 - 20/02/2013 VA
4
travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes
ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;
canalisations soumises à autorisation préfectorale en application de l'article 2 du
décret du 15 octobre 1985 ;
délivrance des certificats d'obligation d'achat de l'électricité : loi n° 2000-108 du 10
février 2000 et décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié.
IV - Environnement — Équipements sous pression - Canalisations
Ÿ le contrôle de la déclaration et de l'avis d'assurance raisonnable, la transmission
des déclarations et des montants d'émission pour l'ensemble des installations de
son ressort au ministre chargé de l'environnement : article 20 de l'arrêté ministériel
du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions
déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet
de serre ;
la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la
Communauté Européenne ; Règlement CEE n° 259/93 du Conseil du 1° février
1993 entré en application le 6 mai 1994.
+ Appareils sous pression de vapeur d'eau ou de gaz:
Ÿ dérogations portant sur les conditions d'exploitation ou de contrôle en service
d'appareils à pression prononcés à la demande de l'exploitant ou du constructeur :
application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements
sous pression et notamment son article 27 ;
Récépissé de déclaration de mise en service d'un équipement sous pression selon
article 15 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des
équipements sous pression.
V - Autorité environnementale pour les plans et documents
+ tous les actes et correspondances relatifs à la préparation de l'avis de l'autorité
administrative de l'État compétente en matière d'environnement sur les plans documents et programmes prévus aux articles R122-17 du Code de l'Environnement et R121-14 du Code de l'Urbanisme ;
e tous les actes et correspondances relatifs à la préparation de la décision d'examen au
cas par cas en application des articles R122-17 du Code de l'Environnement et R121-
14 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 2- En application des dispositions de l'article 44 du décret précité du 29 avril 2004
modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la
forme d’un arrêté, signé par le délégataire, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
ARTICLE 3 - Demeurent réservés à la signature du Préfet :
° Toutes correspondances adressées :
Ÿ
Ÿ
4
Ÿ
Ÿ
C4
aux cabinets ministériels,
aux parlementaires,
au président du Conseil Régional,
aux conseillers régionaux élus dans le département,
au président du Conseil Général,
aux conseillers généraux.
Arrêté N°2013043-0006 - 20/02/2013 Page 3 e Les correspondances, documents et décisions intervenant dans le cadre d'une
procédure d'enquête publique.
* Les décisions relatives à l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration
sur lesdits terrains.
* Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale
des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs
établissements publics.
+ Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE 4- Sont notamment soumises impérativement au visa préalable du Préfet, les correspondances adressées :
aux administrations centrales,
Y au Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Y aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.
Ainsi que celles dont l'objet ou l'importance le justifie, notamment pour le contrôle du site industriel de Salsigne en dehors des procédures courantes de contrôle.
ARTICLE 5- La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« pour le Préfet de l'Aude et par délégation ».
ARTICLE 6 - L'arrêté préfectoral n° 2012067-0022 du 21 mars 2012 est abrogé.
ARTICLE 7- Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 Q FEV
Le préfet
x a Eric FREYSSELINARD
J'-
Page 4 Arrêté N°2013043-0006 - 20/02/2013