Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 6 FEVRIER 2013 cle738124

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 6 FEVRIER 2013 cle738124 Document publié le Mercredi 6 février 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 6 FEVRIER 2013 cle738124)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Grandes et moyennes entreprises, EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 11 FEVRIER 2013

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 6 - FEVRIER 2013

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Aude

pref11- SECRETARIAT GENERAL

Arrêté N °2013030-0006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Patrick DURAND, attaché, chef du bureau des ressources humaines et des moyens .................................... 1Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2013030-0006 donnant délégation de signature à

M. Patrick DURAND, attaché, chef du bureau des ressources humaines et des moyens

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions

administratives ;

VU le décret n° 79-1037 - article 16 - du 3 décembre 1979 concernant l'élimination de

documents périmés ;

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et

à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité

de préfet de l'Aude ;

VU la circulaire n°00159 du 05 mars 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des

collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature

des préfets ;

VU la circulaire du 07 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale

de l'Etat,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012268-0008 du 18 octobre 2012 fixant l'organigramme et les

attributions des services de la préfecture de l'Aude,

VU la décision d'affectation du 19 septembre 2012 nommant M. Patrick DURAND, attaché,

chef du bureau des ressources humaines et des moyens de la préfecture de l'Aude :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrêté N°2013030-0006 - 11/02/2013 Page IARRÊTE :

ARTICLE1 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrick DURAND, attaché, chef du

bureau des ressources humaines et des moyens, pour les matières se rattachant aux

attributions de ce bureau, telles que définies par l'arrêté préfectoral n° 2012268-0008

susvisé.

Délégation permanente de signature est également donnée à M. Patrick DURAND à l'effet

de signer :

Les arrêtés préfectoraux relatifs aux congés maladie accordés aux agents de la

préfecture et des sous-préfectures de Narbonne et Limoux.

2. les bons et lettres de commandes, les acceptations de devis, les contrats et

conventions et, d'une façon générale, toute correspondance constituant un

engagement juridique de dépenses sur les crédits du budget de fonctionnement de

la préfecture (programme 307), du budget d'action sociale (programme 216), et du

budget des moyens mutualisés des administrations déconcentrées (programme

333) dont le montant n'excède pas 2 000 €.

3. La prise en charge des factures relatives aux programmes ci-dessus mentionnés,

imputées sur l'unité opérationnelle de la préfecture ayant fait l'objet d'un

engagement préalable signé par l'autorité préfectorale.

4. Les congés des agents affectés au bureau des ressources humaines et des

moyens.

5. Les courriers adressés aux ministères relatifs à la transmission d'éléments

statistiques ou à des demandes d'informations ou de renseignements.

6. Les bordereaux d'élimination des documents périmés de sa direction, après

transmission de la liste de ces derniers pour visa à la direction des archives

départementales, conformément aux directives de l'article 16 du décret n° 79-1037

du 3 décembre 1979.

7. Les documents concernant les opérations comptables des dépenses relatives au

budget de fonctionnement de la préfecture, au budget de l’action sociale, au

budget de l'immobilier de la préfecture et des services de l'Etat.

ARTICLE 2 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

1) Les arrêtés et décisions réglementaires ou de portée générale

2) Les courriers adressés aux ministères à l'exception de la transmission de statistiques

ou à des demandes d'information ou de renseignements

3) Le visa des courriers adressés sous couvert de l'autorité préfectorale

4) Les instructions générales aux chefs de service déconcentrés

5) Toutes correspondances adressées :

Page 2

- aux parlementaires,

ss

Arrêté N°2013030-0006 - 11/02/2013- au président du conseil général,

- aux conseillers généraux,

- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi

une décision ou une instruction générale

6) Les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires

ainsi qu'à la chambre régionale des comptes.

7) Toute décision relative à la gestion du personnel titulaire et non titulaire.

8) Les décisions relatives à l'élaboration, à l'adoption et aux modifications du budget de

fonctionnement de la préfecture et notamment les virements entre lignes

budgétaires.

9) Les bons et lettres de commandes, les acceptations de devis, les contrats et

conventions et, d'une façon générale, tout document constituant un engagement

juridique de dépenses sur les crédits du budget de fonctionnement de la préfecture

gérés directement par le bureau des ressources humaines et des moyens lorsque

leur montant est supérieur à 2 000,00 €.

10) Toute décision relative à l'emploi et à la gestion des crédits du programme national

d'équipement des préfectures.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick DURAND, la délégation qui lui est

consentie à l'article 1 sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Sylvaine POMIES,

secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.

ARTICLE 4 :

Délégation permanente est donnée à :

- Mme Sylvaine POMIES, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section

du personnel,

- M. Hervé VALLOT, contrôleur de classe supérieure, chef de la section de l'immobilier,

- M. Patrick MAURER, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section du

budget.

à l'effet de signer, dans la limite des attributions de leur bureau ou service, les documents

suivants :

- congés des agents affectés dans leur service,

-__ notes et rapports internes à la préfecture,

- correspondances ne constituant ni décisions, ni instructions générales sauf le

courrier ministériel et les correspondances adressées aux parlementaires, au

président du conseil général, aux conseillers généraux, aux maires et aux présidents

d'établissements publics locaux ;

- décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives

départementales ;

- les bons et lettres de commandes, les acceptations de devis, les contrats et

conventions et, d'une façon générale, toute correspondance constituant un

engagement juridique de dépenses sur les crédits du budget de fonctionnement de la

préfecture inscrits sur leurs centres de responsabilité respectifs dont le montant n'est

pas supérieur à 1 000 €;

as

Arrêté N°2013030-0006 - 11/02/2013 Page 3- la prise en charge de factures imputées sur le budget de fonctionnement de la

préfecture et dont le montant n'est pas supérieur à 10 000,00 € et lorsque ces

factures ont fait l'objet d'un engagement préalable signé par l'autorité habilitée ;

-__ bordereaux d'envoi.

ARTICLE5 :

L'arrêté préfectoral n° 2012284-0016 du 25 octobre 2012 est abrogé.

ARTICLE 6 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le chef du bureau des ressources

humaines et des moyens, son adjointe et les chefs de section sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le fi Fey 202

réfet,

—

Eric es

se

Page 4 Arrêté N°2013030-0006 - 11/02/2013