Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 9 FEVRIER 2013 cle7bada1

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 9 FEVRIER 2013 cle7bada1 Document publié le Samedi 9 février 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 9 FEVRIER 2013 cle7bada1)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 13 FEVRIER 2013

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 9 - FEVRIER 2013

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Aude

pref11- Sous- Préfecture de NARBONNE

Arrêté N °2013039-0006 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Padern .................................... 1EE 2 4 Liberté » Fealité + Fraternité RÉPUULIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUDE

SOUS PRFFECTURI DE NARBONNE

Service reglementation

Affaire suivie par Gislaine Grignon

Téléphone : 04 68 90 33 50

Télécopie : 04 68 96 43 60

Courmel . vhislane erienon aude sous [r

Arrêté préfectoral n° 2013039-0006

portant convocation des électeurs de la commune de Padem

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le livre 1”, titre 1” du code électoral concernant les dispositions communes à l'élection

des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux.

VU le livre 1”, titre IV du code électoral et notamment son chapitre 1° concernant les

dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et le chapitre Il concernant les

dispositions spéciales aux communes de moins de 3500 habitants.

VU le code général des collectivités territoriales, deuxième partie, livre premier, titre Il,

chapitre 1 et 2.

VU l'arrêté préfectoral n° 2012284-0012 du 26 octobre 2012 donnant délégation de

signature à Madame Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de Narbonne.

VU le décès de Monsieur le Maire de la commune de Padern, survenu en date du 3 février

2013

Considérant qu'il y a lieu en conséquence de procéder à une élection complémentaire en

vue de procéder à l'élection d'un conseiller municipal,

SUR proposition de la Sous-préfète de Narbonne,

37 BD du Général De Gaulle 11100 Narbonne

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h15/12h — 13h15/16h et le vendredi de 8h15/12h — 13h15/15h

Téléphone : 04.68.90.33.40 - Télécopie : 04.68.90.43.60 Site {nternet des services de l'Etat dans l'Aude :

hüp/wuw.aude gouv.fr/-Faeëbook : http://www. faccbook.com/prefecture aude

Arrêté N°2013039-0006 - 13/02/2013 Page IARRETE

+ ARTICLE 1 :

Les électeurs de la commune de Padern sont convoqués le dimanche 17 mars 2013 afin

de procéder à l'élection d’un conseiller municipal.

L'élection aura lieu sur tes listes électorales arrêtées le 28 février 2013 sans préjudice de

l'application des dispositions des articles L30 à L 35 et L 40 du code électoral.

ARTICLE 2:

Le scrutin ne durera qu'un jour. il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heure légale)

et ne connaîtra aucune interruption.

ARTICLE 3:

Les électeurs se réuniront dans les bureaux de vote habituels.

Le bureau de vote présidé par Monsieur le Premier adjoint de la commune de Padern, sera

composé conformément aux dispositions des articles R42 et R44, R45, R46 du code

électoral.

Chaque candidat a le droit de désigner un assesseur et un seul et son suppléant pris parmi

les électeurs du département en se conformant aux dispositions de l'article R46 du code

électoral.

De plus, conformément à l'article R47 du code électoral, chaque candidat a le droit d'exiger

la présence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler les opérations

électorales. Les dispositions de l'article R46G sont applicables pour la désignation de ce

délégué et de son suppiéant.

ARTICLE 4 :

Trois membres du bureau au moins devront être présents pendant tout le cours des

opérations électorales.

ARTICLE 5:

Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.

Dés l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du

bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

ARTICLE 6 :

Nul ne sera élu au premier tour s'il n'a réuni.

1°) la majorité absolue des suffrages exprimés,

2°} Un nombre de suffrage égal au quart de celui des électeurs inscrits

ARTICLE 7:

Dans le cas où i serait nécessaire de recourir à un second tour de scrutin, cette opération

se ferait le dimanche 24 mars 2013.

L'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs

candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au Plus âgé.

37 BD du Général De Gaulle {1100 Narbonne

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h55/12h — 13h15$/16h et le vendredi de Rh15/12h — 13h15/15h

Téléphone : 04.68.90.33 40 - Télécopie : G4.68.90,43.60 Site Internet des services de YEtat dans l'Aude :

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Page? Arrêté N°2013039-0006 - 13/02/2013ARTICLE8 :

Les protestations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-

verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivront le jour de

l'élection, à la mairie où à la préfecture.

Les requérants peuvent également dans le même délai, déposer directement leur

réclamation auprès du greffe du tribunal administratif de Montpellier.

ARTICLE 9 :

La Sous-préfète de Narbonne, le premier adjoint de Padern sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée par affichage dans

la commune de Padern au plus tard le samedi 2 mars 2013.

NARBONNE, le 8 février 2013

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-préfète de Narbonne

(as)

Marie-Paule BARDECHE

37 BD du Général De Gaulle 11100 Narbonne

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h15/12h — 13h15/16h et le vendredi de 8h15/12h — 13h15/15h

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Arrêté N°2013039-0006 - 13/02/2013 Page 3