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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - PV+conseil+communautaire+du+22.10.2024
Document publié le Mardi 22 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - PV+conseil+communautaire+du+22.10.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
2024/07
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Séance
ordinaire
du
22
octobre
2024
à
18
h
30
Sous
la
présidence
de
Mme
DOUSTE
Françoise,
Présidente
Nbre
de
conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 27
Nbre
de
votants
: 30
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 15/10/2024
Secrétaire
de
séance
: Mme
THOMAS
Sandrine
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à la salle
René
Labat
de
Parentis-
en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents
: Mmè
AUBERT
Roselyne,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULES
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
Mme
RIGAL
Nathalie,
M.
VIUDES
Christian,
M.
BRETHES
Eric,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations
: M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration
à
M.
COUTURIER
François,
M.
PASCUTTO
Philippe
donne
procuration
à
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
CASSAGNE
Patricia
donne
procuration
à
M.
COMET
Bernard
Excusés:
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
DIAZ
Manuel,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
Mme
MALLO
Caroline,
M.
LAINÉ
Fabien,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
16
juillet
2024
Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
=
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la séance
du
16
juillet
2024
Approbation
de
l’ordre
du
jour
Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
=
APPROUVE
l’ordre
du
jour
de
la séance Délibération
n°
2024-120
— Contrat
DSP
pour
le financement,
la conception,
la
construction,
l’entretien-maintenance
et
l'exploitation
d’un
crématorium
—
Avenant
n°
1
Sujet
n°
1
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: M.
CASTAGNÈDE
Vincent
Par
délibération
n°2023-132
en
date
du
12/12/2023,
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
a
confié
une
concession
de
services
pour
le
financement,
la
conception,
la
construction,
l'entretien-maintenance
et
l'exploitation
d’un
crématorium
à
la
SAS
Crématoriums
du
groupe
Etchart
dont
le
siège
social
est
situé
Pôle
Haristeguy,
2
chemin
de
la
Marouette,
64100
Bayonne
(SIREN
n°
852
861
228
RCS
Bayonne).
Conformément
à
l’article
5.1
de
ladite
convention,
le
groupe
ETCHART
a
créé
spécifiquement
pour
l’objet
de
ce
contrat
une
société
dédiée
par
action
simplifiée
au
capital
de
1000€
dénommée
CREMATORIUM
DES
GRANDS
LACS,
immatriculée
984
382
440
RCS
Bayonne,
située
Pôle
Haristeguy,
2
chemin
de
la
Marouette,
64100
Bayonne.
En
application
des
articles
L.3135-1,
R.3135-1
et
R.3135-6
du
code
de
la
commande
publique,
un
avenant
au
contrat
est
nécessaire
afin
de
prendre
en
considération
cette
modification.
Celui-ci
n’a
aucune
incidence
financière.
Madame
là
présidente
soumet
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
l'avenant
précité
et
de
l’autoriser
à
signer
tous
les
documents
afférents.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
"
D'approuver
l'avenant
au
contrat
précité
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024
Délibération
n°
2024-1214
—
Service
public
de
l'assainissement
collectif
—
Etude
d'opportunité
de
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
—
Demande
de
subvention
auprès
de
l’Agence
de
l’Eau
Adour
Garonne
et
la
Banque
des
Territoires
Sujet
n°
2
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: M.
COMET
Bernard
Les
effets
du
changement
climatique
et
les
enjeux
de
résilience
amènent
les
territoires
à
s'interroger
sur
les
moyens
pour
mieux
préserver
et
optimiser
notre
usage
de
la
ressource
en
.
Eau. La
Réutilisation
des
Eaux
Usées
Traitées
(REUT)
est
un
levier
d'action
important
pour
préserver
la
ressource
en
eau,
en
se
substituant
aux
prélèvements
dans
les
milieux
naturels
et
à
l'alimentation
en
eau
potable.
Mais
son
déploiement
doit
être
étudié
en
prenant
en
compte
l'ensemble
des
hydrosystèmes
du
territoire
et
dans
une
perspective
de
long
terme. 2024/07
Le
Plan
Eau
lancé
en
2023
par
le
Président
de
la
République
a
notamment
pour
objectif
de
massifier
la
valorisation
des
eaux
non
conventionnelles
en
développant
1
000
projets
d'ici
2027
et
en
multipliant
par
10
le
volume
d'eaux
réutilisées
d'ici
à
2030.
Dans
les
territoires
littoraux,
l'eau
usée
traitée
retourne
rapidement,
voire
directement
dans
l'océan
ou
la
mer
: il y
a
donc
un
enjeu
à
réutiliser
cette
eau
douce
avant
son
rejet
en
mer.
Le
littoral
est
par
ailleurs
un
espace
naturel
sensible,
dont
les
nappes
phréatiques
sont
très
sollicitées
en
période
touristique
et
où
la qualité
des
eaux
rejetées
dans
les
milieux
naturels
doit
être
la
meilleure
possible.
Pour
s'adapter
aux
conséquences
du
changement
climatique,
l'enjeu
est
d'optimiser
notre
usage
de
la
ressource
en
eau
tout
en
encourageant
les
mesures
d'économies
d'eau,
en
particulier
en
période
de
forte
pression
estivale.
L'objectif
est
de
trouver
des
solutions
pérennes
et
concertées
pour
répondre
à
nos
besoins
en
eau
et
pour
préserver
les
milieux
naturels
littoraux
et
marins
sensibles
et
pour
répondre
aux
problématiques
telles
que
le
biseau
salé.
La
mesure
18
du
Plan
Eau
a
pour
objectif
de
dynamiser
et
d'accélérer
la
mise
en
œuvre
de
projets
de
REUT
sur
les
zones
littorales
dans
lhexagone.
Elle
répond
à
3
objectifs :
.
Favoriser
une
mise
en
œuvre
pertinente
de
la
REUT
sur
les
territoires
du
littoral,
.
Faire
bénéficier
le
plus
grand
nombre
de
collectivités
d’un
accompagnement
pour
conduire
des
études
nécessaires
au
déploiement
de
la
REUT,
e
Capitaliser
sur
les
retours
d'expérience
et
développer
des
outils
pratiques
à
destination
des
collectivités
pour
engager
une
dynamique
forte
de
développement
de
la
REUT
en
France.
Dans
le
cadre
du
Plan
Eau,
le
Ministère
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires,
le
Cerema,
l’'ANEL,
les
Agences
de
l'Eau,
la
Banque
des
Territoires
et
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
travaillent
en
partenariat
pour
lancer
un
programme
d'accélération
de
la
REUT
en
littoral,
pour
déployer
des
projets
de
REUT
en
cohérence
avec
le
contexte
local
et
ensuite
tirer
les
enseignements
de
ces
retours
d'expérience.
Mme
la
Présidente,
en
collaboration
avec
son
service
Assainissement,
propose
de
candidater
dans
le
cadre
de
ce
programme
pour
la
réalisation
d’une
étude
d'opportunité
afin
d'étudier
les
solutions
d'économie
d’eau
et
évaluer
le
potentiel
de
la
REUT
du
territoire.
Cette
étude
devra
également
identifier
les
zones
d'opportunité
pour
la
REUT.
Cette
étude
comprendra
les
volets
suivants,
à
adapter
aux
spécificités
de
notre
territoire :
.
Etude
des
zones
d'opportunité
à
l’échelle
du
territoire:
diagnostic
territorial
de
la
situation
de
la
ressource
et
les
besoins
actuels
et
à
venir,
cartographie
des
usages
et
des
principaux
acteurs
impliqués,
identification
des
zones
en
forte
tension
pour
l'eau.
.
Evaluation
du
potentiel
de
la
REUT
dans
les
zones
d’opportunité:
en
réponse
aux
besoins
des
territoires
dans
les
zones
opportunes
et
au
regard
d’autres
solutions
possibles,
identification
des
sites
à fort
potentiel.
.
Etude
de
la
préfaisabilité
des
projets
des
sites
à
fort
potentiel
: analyse
bénéfices-
risques
multicritères
des
projets
potentiels
pour
favoriser
leur
portage
ultérieur.
Dans
le
cadre
de
ce
programme,
pour
réaliser
cette
étude,
Mme
la
présidente
propose
à
l'assemblée
communautaire
d'approuver
la
candidature
et
le
lancement
de
l'étude
et
de
solliciter
la
participation
financière
de
l'Agence
de
l'Eau
Adour
Garonne
et
de
la
Banque
des
Territoires
à
cette
opération.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
"
D'approuver
la
candidature
et
lancement
de
l'étude
d'opportunité,
"
De
solliciter
l’aide
financière
et
de
l'Agence
de
l'Eau
Adour
Garonne
et
de
la
banque
des
Territoires
pour
la
réalisation
de
l'étude,
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024
Délibération
n°
2024-122
—
Service
public
de
l’assainissement
collectif
—-
Rapport
annuel
2023
du
délégataire
Sujet
n°
3
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: M.
COMET
Bernard
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
que
l'assemblée
délibérante
doit
prendre
acte
du
rapport
établi
chaque
année
par
son
concessionnaire,
notamment
dans
le
cadre
d’une
gestion
déléguée
d'un
service
public,
Mme
la
Présidente
rappelle
la
présentation
du
rapport
annuel
pour
l'assainissement
collectif
sur
Biscarrosse
et
Sanguinet
par
la
société
SAUR.
Le
conseil
communautaire
prend
acte
du
rapport
annuel
2023
du
délégataire.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024
Délibération
n°
2024-123
—
Service
public
de
l’assainissement
collectif
—
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
2023
Sujet
n°
4
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: M.
COMET
Bernard
Mme
la
présidente
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
par
son
article
L
2224-5,
impose
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif.
Un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
être
transmis
à
chaque
commune
adhérente
pour
être
présenté
à
leurs
conseils
municipaux
dans
les
douze
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice.
Pour
les
communes
de
Biscarrosse
et
Sanguinet,
en
tant
qu'assistant
conseil
auprès
de
notre
collectivité,
le
bureau
d'études
Collectivités
Conseils
a
rédigé
le
projet
de
rapport
avec
l’aide
de
nos
services.
Pour
les
communes
de
Gastes,
Luë,
Parentis-en-Born,
Sainte-Eulalie-en-Born
et
Ychoux,
la
CCGL
ayant
établi
une
délégation
de
compétence
sur
l’assainissement
collectif
avec
le SYDEC,
ce
dernier
a
établi
les
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
pour
chacune
des
communes. 2024/07
Les
données
et
indicateurs
seront
renseignés
dans
l'observatoire
des
services
publics
d’eau
(www.services.eaufrance.fr)
et
le
rapport
sera
mis
en
ligne
sur
le site
et sera
accessible
au
public.
Mme
la
présidente
présente
au
conseil
communautaire
les
faits
marquants
détaillés
dans
le
Rapport
de
Qualité
et
du
Prix
du
Service
Assainissement
collectif
de
l’année
2023
pour
Biscarrosse
et
Sanguinet
:
Après
une
diminution
significative
en
2022,
les
volumes
facturés
au
global
sur
le
périmètre
retrouvent
en
2023
un
niveau
comparable
à 2021,
tandis
que
le
nombre
d'usagers
assujettis
du
service
observe
une
hausse
constante,
notable
en
2023
(+4,1%),
|
Des
variations
importantes
sont
remarquées
depuis
2019
sur
les
volumes
facturés
(avec
des
décalages
de
facturation
d’une
année
sur
l’autre).
Le
déploiement
de
la
télérelève
devrait
permettre
en
2024
de
fiabiliser
les
données
de
relève,
On
observe
une
augmentation
significative
du
nombre
de
branchements
entre
2022
et
2023
de
l’ordre
+
9,37
%
(13
815
en
2022
et
15
109
en
2023).
Cette
augmentation
s'explique
par
une
campagne
de
régularisation
des
branchements
menée
par
Saur
en
2022
et
2023,
Fait
marquant
de
2023:
Les
fortes
pluies
en
fin
d'année
avec
les
tempêtes
Ciaran
et
Domingos
ont
conduit
à
la
saturation
du
réseau
de
Biscarrosse
Birebrac
et
à
des
déversements
ponctuels
au
milieu
naturel,
La
conformité
des
systèmes
d'assainissement
est
statuée
par
la
police
de
l'eau
(DDTM)
sur
la
transmission
des
données
mensuelles
et
la
transmission
du
bilan
annuel.
Les
éléments
de
conformité
concernant
à
la
fois
la
nature
des
équipements
mis
en
place
mais
aussi
les
performances.
Système
de
collecte
Système
de
traitement
Biscarrosse
conforme
temps
sec
conforme
en
performance
au
niveau
local
|
Birebrac
en
cours
de
conformité
temps
de
pluie
conforme
en
équipement
Biscarrosse
conforme
temps
sec
conforme
en
performance
au
niveau
local
Plage
sans
objet
temps
de
pluie
conforme
en
équipement
Hautes-Rives
conforme
temps
sec
conforme
en
performance
au
niveau
local
sans
objet
temps
de
pluie
conforme
en
équipement
Sanguinet
conforme
temps
sec
conforme
en
performance
au
niveau
local
conforme
temps
pluie
conforme
en
équipement
Il est
souligné
le
statut
de
«
en
cours
de
conformité
»
de
la
station
de
Biscarrosse
Birebrac
sur
le
système
de
collecte
en
temps
de
pluie.
En
effet,
le
dispositif
de
collecte
des
eaux
usées
est
depuis
des
années
très
sensible
aux
eaux
claires
parasites.
Au
niveau
tarification
de
l'assainissement
:
o
Pour
la
commune
de
Biscarrosse :
-
La
part
proportionnelle
du
délégataire
a
augmenté
de
2%
en
2023
conformément
aux
dispositions
d'indexation
prévues
au
contrat.
La
part fixe
a quant
à elle diminué
de
20%.
-
La
part
proportionnelle
revenant
à
la
collectivité
a
augmenté
de
25%
en
2023,
la
part
fixe
restant
inchangée.
o
Pour
la
commune
de
Sanguinet :
-
Le
précédent
contrat
ne
prévoyait
pas
de
part
versée
directement
au
délégataire
(régie).
-
La
part
proportionnelle
revenant
à
la collectivité
a diminué
de
45%
et
la
part
fixe
a
diminué
de
38%.
Le
montant
de
la facture
d'assainissement
pour
un
volume
de
120
m3
s'élève
au
1er
janvier
2024
à
345,79€
TTC
sur
les
communes
de
Biscarrosse
et
Sanguinet
contre
329,01€
TTC
au
1er
janvier
2023
à
Biscarrosse
et
322,19€
à
Sanguinet,
soit
respectivement
une
hausse
de
5,1
%
et
7,32%. -
Pour
Biscarrosse,
cette
hausse
s'explique
par
l'augmentation
de
la part
variable
de
la
collectivité,
malgré
la
baisse
de
la
part
fixe
du
délégataire.
Pour
Sanguinet,
cette
hausse
s'explique
par
la
mise
en
place
d’une
part
directe
Délégataire,
y
compris
une
part
fixe.
Part fixe
(€ HT/an)
37,00
€
60,10
€
37,00
€
Part
IE
É
ee
0,7018
€
1,61
€
0,8800
€
Non-
Part fixe (€ HT/an)
42,12
€
avicable
33,75
€
Non-
Part
proportionnelle
(€ HT/m3
RTS
|
aies
|
TVA
10,0%
10,0%
10,0%
Redevance
modernisation
des
réseaux
(€/m3)
0,2500
€
0,2500
€
0,2500
€
Mme
la
présidente
propose
d'approuver
les
Rapports
sur
le
Prix
et
la Qualité
du
Service
Assainissement
collectif
de
l’ensemble
du
territoire
des
Grands
Lacs.
Commentaires
:
Jean-Michel
COURNAU
rappelle
que
le
contrat
de
DSP
a
démarré
au
1er
mars
2023.
Ce
démarrage
récent
sur
une
année
incomplète
ne
permet
pas
une
analyse
détaillée.
Le
RPQS
2024
sera
à
regarder
avec
attention.
.
Au
sujet
du
tarif,
il
note
l'augmentation
de
la
part
proportionnelle
revenant
à
la
CCGL
sur
la
commune
de
Biscarrosse.
Sur
le sujet
des
eaux
claires
parasites,
il préconise
d'adapter
le
budget
d'investissement
pour
financer
les
améliorations
sur
les
eaux
pluviales
qui
se
déversent
sur
le
réseau
séparatif
d'assainissement.
Il
regrette
que
les
tarifs
pratiqués
sur
les
communes
adhérentes
au
SYDEC
ne
soient
pas
mentionnés
en
comparaison.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
"
D'approuver
les
Rapports
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Assainissement
Collectif
de
l'ensemble
du
territoire
des
Grands
Lacs
.
u
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024 2024107
Délibération
n°
2024-124
—
Service
public
de
l’eau
potable
—
Rapport
annuel
2023
du
délégataire Sujet
n°
5
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: M.
COMET
Bernard
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
que
l'assemblée
délibérante
doit
prendre
acte
du
rapport
établi
chaque
année
par
son
concessionnaire,
notamment
dans
le
cadre
d'une
gestion
déléguée
d'un
service
public,
Mme
la
Présidente
rappelle
la
présentation
d'un
rapport
par
la
société
SAUR.
Ce
dernier
a
fait
l'objet
d’une
délibération
au
dernier
conseil
de
juillet
2024.
En
date
du
27
septembre
2024,
la
SAUR
nous
a
fait
part
d’une
erreur
au
niveau
du
calcul
du
volume
produit
extrapolé
sur
la
période
de
relève
ramené
sur
365
jours
utilisé
pour
calculer
le
rendement
à
partir
des
données
d'exploitation.
Cette
erreur
modifiant
de
manière
significative
le
calcul
des
indicateurs
de
performance
du
réseau,
Mme
la
Présidente
a
souhaité
qu'il
soit
repris
acte
du
nouveau
Rapport
Annuel
du
Délégataire
intégrant
les
corrections.
Le
conseil
communautaire
prend
acte
du
rapport
annuel
2023
du
délégataire.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024
Délibération
n°
2024-125
—
Service
public
de
l’eau
potable
—
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
2023
Sujet
n°
6
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: M.
COMET
Bernard
Mme
la
présidente
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
par
son
article
L
2224-5,
impose
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable.
Ce
dernier
a
fait
l’objet
d’une
délibération
au
dernier
conseil
de
juillet
2024.
En
date
du
27
septembre
2024,
la
SAUR
nous
a
fait
part
d'une
erreur
au
niveau
du
calcul
du
volume
produit
extrapolé
sur
la
période
de
relève
ramené
sur
365
jours
utilisé
pour
calculer
le
rendement
à
partir
des
données
d'exploitation.
Cette
erreur
modifie
de
manière
significative
le
calcul
des
indicateurs
de
performance
du
réseau
notamment
le
rendement
du
réseau.
Par
rapport
à
2022,
on
notera
alors
une
baisse
du
rendement
de
90,7%
à
89,06%
soit
1,01
points
au
lieu
de
5,79
points
comme
calculé
auparavant.
-
Le
rendement
2023
à
89,06
%
est
supérieur
à
l'objectif fixé
par
le
décret
du
27
janvier
2012
(67,3%)
mais
est
légèrement
inférieur
à
l'objectif de
l'engagement
contractuel
de
89,7%
en
2023.
-
Le
niveau
des
pertes
est
de
1,43
m3/km/jour,
en
dessous
de
l'engagement
contractuel
d'un
maximum
de
1,3
m3/km/jour
en
2023. Commentaires : Jean-Michel
COURNAU
remercie
Mme
la
présidente
pour
le
courrier
de
réponses
apportées
aux
remarques
qu'il
avait
formulées
lors
de
la
séance
du
16
juillet
dernier.
Il
note
les
corrections
apportées
au
document.
Celles-ci
justifient
ces
observations.
François
COUTURIER
note
que
l'indice
linéaire
de
perte
a
été
corrigé
par
rapport
à
la
version
initiale
(1,43
contre
2,2
m3/Km/j),
mais
qu'il
reste
supérieur
à
l'engagement
contractuel
(1,3
m3/Kmi)).
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
"
D'approuver
le
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
2023
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024
Délibération
n°
2024-126
—
Acquisition
foncière
à
Ychoux
(extension
ZAE)
Sujet
n°
7 du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: Mme
NADAU
Marie-Françoise
La
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
a
l’opportunité
d'acquérir
une
emprise
foncière
qui
prolonge
la
zone
industrielle
existante
en
direction
de
l’autoroute
(mitoyenne
à
l’entreprise
Valpaq).
LELI
{Sectron
En] 2024/07
Cet
ensemble
d'environ
8.5
ha,
classé
en
zone
naturelle
(N),
constituerait
une
réserve
foncière
qui
resterait
à
ouvrir
à
l'urbanisation
après
études
préalables.
Elle
permettrait
d'assurer
un
développement
économique
à
distance
des
habitations
et
du
centre
bourg
(minimisation
des
nuisances
éventuelles).
Cet
ensemble
foncier
se
substituerait
à
la
réserve
foncière
AUae
de
près
de
10
ha
située
en
prolongement
de
la
zone
Achernar
en
direction
du
bourg.
La
commune
ne
souhaite
plus
consacrer
ce
secteur
au
développement
économique
et
il
aurait
vocation
à
être
déclassé
lors
d'une
prochaine
révision
du
PLU.
La
propriétaire
des
terrains
a fait
une
offre
à
la
Communauté
de
communes
par
courrier
du
7 juin
2024
pour
un
montant
de
110
000
euros
net.
Le
service
des
Domaines
consulté
le
19
juin
2024
indique
par
mail
du
16
juillet
que
le
seuil
de
cession
étant
inférieur
à
180
000
€,
le
projet
de
nécessite
pas
l'estimation
des
Domaines
et
donc
que
la
Communauté
est
libre
de
mener
à
bien
la
transaction
sans
avis
préalable.
Le
prix
proposé
par
la
propriétaire
fait
ressortir
un
coût
de
1.27
€/m?
ce
qui
semble
raisonnable
et
ne
fait
pas
prendre
de
risque
financier
à
la
Communauté
qui
pourrait
toujours
céder
l'emprise
si
le
projet
d'extension
à
vocation
économique
ne
pouvait
se
réaliser.
La
Commission
développement
économique
et
tourisme
réunie
le
9 juillet
2024
a
donné
un
avis
favorable
à
l'acquisition
de
cette
emprise
par
la
Communauté.
Il s'agit
d'autoriser
la
Présidente
à
mener
à
bien
la
transaction
(acquisition
des
parcelles
E
1326,
548,
549
et
550
pour
une
surface
IGECOM
de
86
510
m?)
et
à
signer
l’acte
authentique
afférant.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
"
D’approuver
la
transaction
(acquisition
des
parcelles
E
1326,
548,
549
et
550
pour
une
surface
IGECOM
de
86
510
m°)
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
l’acte
authentique
afférent
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024
Délibération
n°
2024-127
—
Approbation
du
bilan
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique
applicable
à
l’étude
d'impact
du
projet
de
dossier
de
création
de
l’extension
de
la
ZAC
de
la
Mountagnotte
à
Biscarrosse
Sujet
n°
8
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: Mme
NADAU
Marie-Françoise
La
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
a
conclu
un
mandat
d'études
avec
la
SATEL
en
décembre
2018
en
vue
de
mener
les
études
préalables
à
l'élaboration
d’une
ZAC
portant
sur
l'extension
de
l'actuelle
ZAC
de
la
Mountagnotte
sur
la
Commune
de
Biscarrosse.
L'objectif
était
notamment
de
définir
le
programme
et
le
parti
d'aménagement
qui
pourrait
s'appliquer
sur
le
périmètre
d'étude
comprenant
donc
l'extension
de
la
ZAE
actuelle
de
la
Mountagnotte,
sur
une
superficie
d'environ
40
ha
supplémentaires. Les
objectifs
de
l'opération
sont
les
suivantes:
améliorer
les
conditions
de
desserte
et
de
fonctionnalité
du
site
et,
à
l’intérieur
du
périmètre,
de
proposer
un
développement
urbain
de
qualité
en
continuité
de
l'existant,
et
de
garantir
une
bonne
insertion
paysagère
et
environnementale.
Ceci,
afin
d'organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
d'activités
économiques
sur
la zone.
Par
délibération
en
date
du
18
juillet
2019,
le
Conseil
communautaire
a
décidé
d'approuver
les
objectifs
poursuivis
par
le
projet
d'aménagement
et
engagé
la
concertation
préalable
relative
à
l'opération. Le
27
janvier
2023,
une
demande
d'autorisation
environnementale
a
été
déposée
auprès
de
l'autorité
environnementale.Le
23
mai
2023,
le
service
Police
de
l'eau
a
émis
un
avis
portant
demande
de
compléments.
Par
délibération
en
date
du
12
décembre
2023,
le
Conseil
Communautaire
a
tiré
le
bilan
de
la
concertation
préalable.
A
compter
de
la
délivrance
de
l'avis
de
l'autorité
environnementale,
le
dossier
de
l'évaluation
environnementale
a
été
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
collectivité,
et
a
fait
l'objet
de
la
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
par
les
articles
L.
122-1-1
et
L.
123-19
du
Code
de
l'Environnement.
Les
observations
et
propositions
recueillies
au
cours
de
la
procédure
de
participation
électronique
du
public
doivent
désormais
faire
l’objet
d'une
synthèse.
Au
cours
de
cette
procédure,
il a
été
fait
les
observations
et
propositions
suivantes :
Au
terme
de
la
mise
à
disposition
du
public,
5
contributions
ont
été
adressées.
Les
observations
recueillies
et
les
réponses
apportées
à
ces
remarques
sont
fournies
dans
le
bilan
de
la
participation
du
public
annexé
à
la
présente.
Ce
bilan
regroupe,
d'une
part,
les
observations/propositions
/questions
des
4
personnes
ayant
participé
à
la
concertation,
et
d'autre
part,
les
réponses
de
la
collectivité.
Les
principaux
thèmes
soulevés
dans
le
cadre
de
la
participation
du
public
portent
sur
le
plan
d'exposition
au
bruit
de
l'aérodrome
et
sur
des
potentielles
insuffisances
de
l'étude
d'impact.
D'une
manière
générale
bien
que
quelques
remarques
aient
été
formulées,
le
contenu
de
l'étude
d'impact
en
tant
que
tel
n'a
pas
été
remis
en
cause
lors
de
cette
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique.
A
l'issue
de
la
participation
du
public,
au
plus
tard
à
la
date
de
publication
de
l'arrêté
créant
la
ZAC
et
pendant
une
durée
de
3
mois,
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
rendra
public,
par
voie
électronique,
un
dossier
comprenant
:
la
synthèse
des
observations
et
propositions
du
public
avec
l'indication
de
celles
dont
il
a
été
tenu
compte,
les
observations
et
propositions
déposées
par
voie
électronique
ainsi
que,
dans
un
document
séparé,
les
motifs
de
la
décision.
Cette
synthèse
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique
et
le
bilan
de
la
concertation
préalable
seront
joints
au
projet
de
dossier
de
création
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
à
soumettre
à
l'approbation
du
Conseil
Communautaire.
En
conséquence,
conformément
aux
dispositions
susvisées,
il
est
proposé
de
tirer
la
synthèse
de
la
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
122-1-1,
L.
123-2,
L.
123-19,
L.
123-
19-1
et
R.
123-46-1,
Vu
la
délibération
en
date
du
2
avril
2024
organisant
la
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique
préalable
à
la
création
de
la
zone
d'aménagement
concerté
dite
«
d'extension
de
la
ZAC
de
la
Mountagnotte
». 2024107
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
n
Article
1
:
d'approuver
le
bilan
de
la
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique
selon
les
modalités
ci-dessus
présentées,
tel
qu'’annexées
à
la
présente
délibération
;
"
Article
2
: de
déclarer
que
ce
bilan
n'est
pas
de
nature
à
remettre
en
cause
le
projet
de
l'extension
de
la
ZAC
de
la
Mountagnotte ;
"
Article
3
: d'informer
que,
au
plus
tard
à
la
date
de
publication
de
la
décision
de
création
de
la
ZAC
et
pendant
une
durée
minimale
de
trois
mois,
la
synthèse
des
observations
et
propositions
du
public
avec
l'indication
de
celles
dont
il a
été
tenu
compte,
ainsi
que,
dans
un
document
séparé,
les
motifs
de
la
décision,
seront
rendus
publics
par
voie
électronique
sur
le
site
Internet
de
la
Communauté
de
communes
des
grands
lacs.
"
Article
4
: Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
"
Article
5
:
La
présente
délibération
fera
l’objet
des
mesures
d'affichage
et
de
publicité
_ prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024
Délibération
n°
2024-128
—
Approbation
du
dossier
de
création
de
la
ZAC
et
création
de
la
ZAC
La
Mountagnotte
Sujet
n°
9
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: Mme
NADAU
Marie-Françoise
Madame
la
présidente
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
18
juillet
2019,
le
Conseil
Communataire
a
décidé
de
procéder
à
l'étude
d’un
projet
d'aménagement
sur
le secteur
de
la ZAC
de
la
Mountagnotte,
avec
un
objectif
de
créer
une
nouvelle
ZAC
en
extension,
avec
pour
objectifs
d'améliorer
les
conditions
de
desserte
et
de
fonctionnalité
du
site
et,
à
l'intérieur
du
périmètre,
de
proposer
un
développement
urbain
de
qualité
en
continuité
de
l'existant,
et
de
garantir
une
bonne
insertion
paysagère
et
environnementale.
Ceci,
afin
d'organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
d'activités
économiques
sur
la zone.
Par
délibération
en
date
du
18
juillet
2019,
le
Conseil
Communautaire
a
décidé
d'engager
une
concertation
publique,
qui
s'est
déroulée
pendant
toute
la
durée
de
l'étude
du
projet
;
Par
délibération
en
date
du
12
décembre
2023,
le
Conseil
Communautaire
a
tiré
le
bilan
de
cette
concertation. Par
délibération
en
date
2
avril
2024,
le
Conseil
Communautaire
a
décidé
d'engager
une
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique.
:
Par
délibération
en
date
du
22
octobre
2024,
le
Conseil
Communautaire
a
dressé
la
synthèse
et
a
approuvé
la
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique. Il
est
précisé
que
conformément
à
l’article
R.
311-2
du
Code
de
l'urbanisme,
un
dossier
de
création
a
été
élaboré
et
il comprend :
1.
Un
rapport
de
présentation
qui
expose
notamment
l’objet
et
la justification
de
l'opération
à
Savoir
:
L'opération
a
pour
objet
de
procéder
à
l'extension
ZAE
de
la
Mountagnotte
située
sur
la
Commune
de
Biscarrosse
sur
une
superficie
d'environ
40
ha.
Cette
extension
de
la
ZAE
de
la
Mountagnotte
se
réalise
en
continuité
de
l'existant
et
en
épaisseur
vis
à
vis
de
la
RD
652,
(Route
de
Parentis
en
Born),
en
comblant
de
grandes
«
dents
creuses
»,
en
s'appuyant
sur
la
constitution
de
limites
physiques
ou
paysagères
claires
et
dans
une
logique
de
limitation
de
la
consommation
d'Espace
Naturel
Agricole
ou
Forestier
(ENAF).
Cette
opération
a
pour justifications
la
nécéssité
de :
.
Développer
d'une
offre
qualitative
en
foncier
destiné
à
l'accueil
d'activités
économiques
pourvoyeuses
d'emplois
et
de
ressources,
.
De
désenclaver
la
ZAËE
existante
dans
le
cadre
d'un
projet
global
d'aménagement
améliorant
les
conditions
d'intégration
paysagère
de
l'opération
et
le
cadre
de
travail
des
entrepreneurs
et
de
leurs
salariés.
.
Définir
une
opération
d'aménagement
dans
le
cadre
de
la
démarche
ERC,
(Éviter,
Réduire
et
Compenser),
de
l'évaluation
environnementale
en
prenant
en
compte
au
mieux
les
enjeux
environnementaux
et
paysagers
du
site
et
de
ses
milieux
naturels.
.
D'affirmer
un
parti
d'aménagement
spatial
et
paysager
à
deux
échelles,
par
la
constitution
d'une
trame
paysagère
globale,
(bandes
plantées,
trame
de
l’eau,
...),
et
par
le
confortement
de
la
hiérarchie
des
espaces
publics
au
moyen
d'un
accompagnement
paysager
adapté
au
site.
ll comporte
également
une
description
de
l’état
du
site
et
de
son
environnement.
Il
indique
le
programme
global
prévisionnel
des
constructions
à
savoir
81
lots
répartis
sur
le
projet
et
dont
les
tailles
varient
suivant
l'activité
économique
souhaitée
avec :
e
des
lots
de
1500
à 2500
m2
pour
l'artisanat,
e
des
lots
de
3500
à
5000
m2
pour
l'industrie
ou
le
commerce,
.
des
lots
de
10
000
à
20
000
m2
pour
de
grandes
unités
à
vocation
commerciale
ou
industrielle,
travaux
publics,
traitement
des
déchets,
…
L'ensemble
de
ces
lots
représente
une
surface
cessible
totale
prévisionnelle
d'environ
29
ha. Enfin,
il
énonce
les
raisons
pour
lesquelles,
au
regard
des
dispositions
d'urbanisme
en
vigueur
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
l'insertion
dans
l'environnement
naturel
ou
urbain,
le
projet
faisant
l'objet
du
dossier
de
création
a
été
retenu.
Ces
raisons
sont
notamment
les
suivantes
:
e
La
localisation
du
projet,
en
entrée
de
Biscarrosse,
en
accès
direct
sur
la
RD652
et
desservi
par
le
futur
contournement
de
Biscarrosse
en
fait
un
emplacement
stratégique
sur
le territoire
des
Grands
Lacs ;
e
Couplée
à la requalification
en
cours
de
réalisation
de
la ZAE
existante,
son
extension
sur
plusieurs
sites
(comblement
de
dents
creuses
et développement
maitrisée
à
l'Est)
est
l'opportunité
de
créer
un
pôle
économique
majeur
pour
les
entreprises
du
territoire,
tout
en
maitrisant
la
typologie
de
l'activité
économique
;
.
Les
terrains
du
projet
répondent
à
leur
vocation
inscritte
dans
le
PLU
de
Biscarrosse
avec
un
classement
en
1AUXCc
et
1 AUX :
.
La
réduction
de
l'emprise
du
projet,
au
regard
du
périmètre
d’études
initiales
est
justifiée
par
la
volonté
de
maitriser
l'urbanisation
du
territoire
et
préserver
au
mieux
les
caractéristiques
environnementales
et
paysagères
du
site. 2024/07
2.
Un
plan
de
situation
3.
Un
plan
de
délimitation
du
périmètre
de
la ZAC
4.
Etude
d'impact
Il est
précisé
qu'un
premier
avis
de
l'autorité
environnementale
a été
rendu
le 23
mai
2023.
Conformément
aux
articles
L.122-1-1
L.
123-19
du
code
de
l’environnement,
l'évaluation
environnementale
comprenant
l'étude
d'impact
a
été
soumise
à
la
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique.
La
synthèse
de
cette
procédure
a été
établie
par
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
22
octobre
2024. Ilest
indiqué
que
le dossier
de
création
de
la ZAC
précise
que
la
part
communale
de
la taxe
d'aménagement
ne
sera
pas
exigible
en
raison
de
l'exonération
prévue
par
les
articles
L.331-7
et
R.331-6
du
code
de
l'urbanisme.
En
effet,
l'aménageur
prend
à sa
charge
le coût
des
équipements
publics
suivants
:
e
Les
voies
et
les
réseaux
publics
intérieurs
à
la
zone,
e
Les
espaces
verts
et
les
aires
de
stationnement
correspondant
aux
seuls
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
de
la
zone.
En
conséquence,
sur
la
base
du
bilan
de
la
concertation,
de
l'étude
d'impact,
de
l’avis
de
l'autorité
environnementale,
du
dossier
de
création
de
la
ZAC
et
de
la
synthèse
de
la
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique
,
il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'approuver
le
dossier
de
création
de
la
ZAC,
de
créer
la
ZAC
dite
de
«
l'extension
de
la
ZA
de
la
Mountagnotte
»
et
d'autoriser
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
à
établir
le
dossier
de
réalisation
de
ladite
ZAC. Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.122-1,
L.122-1-1,
L.
4283-19,
L.
123-19-1
et
R.
123-46-1,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
103-2
et
suivants,
L.
311-1
et
suivants,
L.331-7,
R.
311-1
et
suivants
et
R.331-6,
Vu
le
schéma
de
cohérence
territoriale
approuvé
le 20
février
2020
Vu
le
plan
local
d'urbanisme,
Vu
la
délibération
en
date
du
18
juillet
2019,
modifiée
par
délibération
du
30
mars
2021,
définissant
les
objectifs
et
les
modalités
de
la
concertation,
Vu
la
délibération
en
date
du
12
décembre
2023
tirant
le
bilan
de
la
concertation,
Vu
l'étude
d'impact,
Vu
l'avis
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
23
mai
2023,
Vu
la
délibération
en
date
du
2
avril
2024
organisant
la
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique,
Vu
la
délibération
en
date
du
22
octobre
2024
tirant
la
synthèse
de
la
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique,
Vu
le dossier
de
création
de
la ZAC
établi
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.311-
2
du
code
de
l'urbanisme,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
Article
1
: D'approuver
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
établi
conformément
à
l'article
R.311-2
du
code
de
l'urbanisme,
annéxé
à
la
présente,
Article
2
: De
créer
une
zone
d'aménagement
concerté
ayant
pour
objet
l'aménagement
et
l'équipement
des
terrains
en
vue
principalement
de
l'extension
de
la
ZAC
de
la
Mountagnotte
sur
les
parties
du
territoire
de
la
commune
de
Biscarrosse
délimitées
sur
le
plan
de
délimitation
du
périmètre
de
la ZAC
annexé
à
la
présente
délibération
;
Article
3
:
De
dénommer
la
zone
ainsi
créée
«
zone
d'aménagement
concerté
de
l'extension
de
la ZAC
de
la
Mountagnotte
»,
Article
4
:
Le
programme
global
prévisionnel
des
constructions
qui
seront
réalisées
à
l'intérieur
de
la zone
comprend
81
lots
répartis
sur
le
projet
et
dont
les
tailles
varient
suivant
l’activité
économique
souhaitée
avec :
e
des
lots
de
1500
à
2500
m2
pour
l'artisanat,
e
des
lots
de
3500
à
5000
m2
pour
l'industrie
ou
le
commerce,
.
des
lots
de
10
000
à
20
000
m?
pour
de
grandes
unités
à
vocation
commerciale
ou
industrielle,
travaux
publics,
traitement
des
déchets,
… 2024/07
"
Article
5
: De
mettre
à
la
charge
des
constructeurs
a minima
le
coût
des
équipements
visés
à
l’article
R
331-6
du
Code
de
l'urbanisme.
En
conséquence,
le
périmètre
de
la
ZAC
sera
exclu
du
champ
d'application
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement.
"
Article
6
: D'autoriser
Madame
la
Présidente
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
à
faire
établir
le
dossier
de
réalisation
visé
à
l'article
R.
311-7
du
Code
de
l'urbanisme.
"
Article
7
:
La
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes.
Elle
fera
l’objet
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Elle
sera
en
outre
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à
l’article
R.
2121-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
"
Article
8
: Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024
Délibération
n°
2024-129
—
Aérodrome
Biscarrosse-Parentis
—
Ouverture
de
l’utilisation
du
balisage
de
nuit
aux
usagers
basés
et
fixation
de
la
redevance
associée
Sujet
n°
10
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: Mme
NADAU
Marie-Françoise
La
piste
en
dur
09/27
de
l'aérodrome
de
Biscarrosse-Parentis
est
équipée
d’un
balisage
lumineux
aujourd’hui
utilisé
seulement
par
l'ENAC.
Aujourd’hui,
de
nombreux
usagers
basés
de
notre
aérodrome,
dans
le
cadre
de
leurs
activités
professionnelles,
sollicitent
une
possibilité
d'utilisation
de
ce
balisage.
Aussi,
afin
de
cadrer
cette
possibilité,
il
s'avère
nécessaire
de
mettre
en
place
un
protocole
d'utilisation,
pour
une
période
test
d'un
an
Ce
document,
porté
en
annexe
de
la
présente
délibération,
fixe
les
consignes
d'utilisation
de
ce
balisage
et
du
système
PCL
(télécommande
à
distance)
permettant
son
déclenchement,
dont
voici
les
grandes
lignes
:
À
1-
Atterrissage
de
nuit
pour
des
aéronefs
en
navigation
vers
l’aérodrome
de
Biscarrosse
(LFBS)
ou
de
retour
d'entrainement
sur
des
aérodromes
voisins
(Arcachon,
Mimizan,
Royan,
Agen,
etc...)
2-
Interdiction
(Couvre-feu)
pour
les
décollages
de
nuit
entre
22h00
et
6h30.
3-
Décollage
de
nuit
(dans
le
respect
du
couvre-feu)
pour
départ
en
déplacement
ou
vers
entrainement
extérieur
éloigné.
4-
Strictement
aucune
activité
d'entraînement
ou
de
formation
au
vol
de
nuit.
Conformément
à
l'article
R224-1
du
code
de
l'aviation
civile,
la
perception
et
la
fixation
des
tarifs
des
redevances
d'aérodrome
reviennent
aux
exploitants
de
l'aérodrome. Aussi,
conformément
à
ce
qui
a
pu
être
présenté
et
accepté,
en
commission
développement
économique
du
23
mars
2024.
Commentaires
:
Georges
LALUQUE
s'interroge
la
procédure
de
déclenchement
du
balisage
nocturne
et
notamment
sur
le fait
que
le
pilote
reçoive
l'accord
préalable
de
la
CCGL.
Marie
Françoise
NADAU
indique
que,
comme
le
prévoit
le
protocole
soumis
au
vote
de
l'assemblée,
le
pilote
doit
informer
par
courriel
les
services
de
la
CCGL
au
moins
24
h
avant
l'utilisation
prévue,
afin
que
les
services
puissent
accorder
l'autorisation
d'utilisation
et
activer
le
dispositif.
Ce
dernier
est
ensuite
déclenché
par
une
manipulation
depuis
l'appareil
en
vol
à
l'approche
des
pistes.
Georges
LALUQUE
s'interroge
sur
les
dérogations
possibles.
Marie-Françoise
NADAU
indique
que
les
dérogations
ne
sont
pas
possibles
puisque
la
manipulation
effectuée
depuis
l'appareil
n'aurait
pas
d'effet
sans
l'activation
préalable
du
dispositif
par
les
services
de
la
CCGL.
Elle
indique
par
ailleurs
que :
e
Seuls
les
pilotes
ayant
signé
ce
protocole
seront
autorisés
à
utiliser
le
balisage
nocturne.
e
Que
la
CCGL
se
réserve
la
possibilité
de
suspendre
l'autorisation
d'utiliser
le
balisage
nocturne
à quelconque
usager
s’il est
avéré
qu'il
n’a
pas
respecté
les
modalités
du
protocole
ainsi
que
le
code
de
bonne
conduite.
Enfin,
Marie-Françoise
NADAU
note
la présence
dans
le
public
des
représentants
de
l'association
des
riverains
de
l'aérodrome.
Elle
indique
que
le
protocole
a
été
conçu
à
titre
expérimental,
pour
rendre
un
service
aux
pilotes
basés
en
générant
le
moins
de
gêne
possible.
Elle
signale
que
l'association
sera
reçue
avant
la
fin
de
l'année
pour
évoquer
le
sujet
de
la
gestion
des
plaintes
ainsi
que
le
projet
de
pôle
aéronautique
porté
par
la
CCGL.
Elle
conclut
en
se
félicitant
du
succès
de
la
Fête
de
l'Aviation
dont
la première
édition
s'est
tenue
le
29
septembre
dernier
sur
le site
de
l'aérodrome.
6000
visiteurs
ont
été
enregistrés
et
les
retours
des
partenaires
comme
des
visiteurs
sont
excellents.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
"
De
valider
cette
ouverture
d'utilisation
du
balisage
de
nuit
aux
usagers
basés
signataires
du
protocole
d'utilisation
joint
en
annexe,
avec
comme
préalable
d’avoir
signé
le
code
de
bonne
conduite
de
l’aérodrome
"
De
mettre
en
place
une
redevance
d'atterrissage,
fixée
à
50
€
HT
par
utilisation
"
De
fixer
la
période
de
test
à
un
an
à
compter
du
28
Novembre
2024,
date
de
mise
en
ligne
de
la
prochaine
mise
à
jour
de
l'information
aéronautique,
officialisant
l'ouverture
du
balisage
de
nuit
aux
usagers
basés
signataire
du
présent
protocole.
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024 2024107
Délibération
n°
2024-130
—
Convention
de
délégation
de
Maîtrise
d’Ouvrage
avec
l'Office
National
des
Forêts
(ONF)
pour
les
travaux
de
reprofilage
de
la
dune
blanche
(Nord
de
Biscarrosse) Sujet
n°
11
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: Mme
DOUSTE
Françoise
Dans
le
cadre
de
la
Stratégie
Locale
de
Gestion
de
la
Bande
Côtière
(Action
6.1.
de
la
SLGBC
de
Biscarrosse)
destinée
à
lutter
contre
l'érosion,
notamment
éolienne,
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
(CCGL)
va
procéder
au
reprofilage
de
la
dune
blanche
située
au
nord
du
rond-point
Nord.
L'ONF
délègue
la
Maîtrise
d'Ouvrage
(MO)
en
faveur
de
la
CCGL
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
de
requalification.
La
CCGL
demandera
à
l'ONF
une
expertise
sur
les
travaux
à
réaliser,
et
la mise
à disposition
de
sites
pour
prélèvements
de
branchages
de
couverture
et
de
plants
d’oyats
pour
la
stabilisation
dunaire. Les
modalités
d'exécution
sont
précisées
dans
la
convention
de
délégation
de
MO
jointe
en
annexes.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
"
De
valider
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
annexée
à
la
présente
délibération
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024
Délibération
n°
2024-131
—-
Convention
de
coopération
avec
l'Office
National
des
Forêts
(ONF)
pour
les
travaux
de
reprofilage
de
la
dune
blanche
(Nord
de
Biscarrosse)
Sujet
n°
12
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: Mme
DOUSTE
Françoise
La
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
(CCGL),
dans
le
cadre
de
la
Stratégie
Locale
de
Gestion
de
la
Bande
Côtière
(SLGBC)
de
Biscarrosse
(Action
6.1.)
Va
procéder,
dès
réception
de
l'ensemble
des
autorisations
réglementaires
nécessaires,
au
reprofilage
de
la
dune
blanche
située
au
nord
du
rond-point
Nord.
Cette
opération,
réalisée
en
hiver,
se
fera
dans
le
cadre
d’un
partenariat
étroit
avec
l'ONF
qui
apportera
une
aide
technique
(Modèles
Numériques
de
Terrain
pour
le
pourcentage
des
pentes
de
dune,
l’altimétrie
du
plateau
sommital,
etc..….).
L'objectif
est
de
limiter
les
envols
de
sable
en
arrière-dune,
en
reprofilant
les
pentes
dunaires
(côté
océan
et
côté
«terres
»),
d'écrêter
la
dune
en
baissant
l'altitude
du
plateau,
puis
de
procéder
à
une
re
végétalisation
dès
les
travaux
terminés. La
mise
à
disposition
des
végétaux
pour
couverture
et
plantation
se
fera
à
titre
gracieux.
L'aide
technique
et
d'ingénierie
de
l'ONF
aura
un
cout
estimé
à
5
000
€
HT.
Les
modalités
d'exécution,
notamment
financière,
sont
précisées
dans
la
convention
de
coopération,
jointe
en
annexe.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
"
De
valider
la
convention
de
coopération
annexée
à
la
présente
délibération
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024
Délibération
n°
2024-132
—
Création
d’une
mission
de
services
civiques
pour
la
protection
et
la
valorisation
de
l’environnement
Sujet
n°
13
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: Mme
DOUSTE
Françoise
Le
Service
Civique
constitue
un
engagement
en
faveur
de
l'intérêt
général,
offrant
aux
jeunes
volontaires
l'opportunité
d'accomplir
une
mission
visant
à
renforcer
la
cohésion
nationale
et
la
solidarité.
Il vise
à favoriser
la
mixité,
en
permettant
aux
volontaires
de
rencontrer
des
personnes
et
d'être
exposés
à
des
environnements
qu'ils
n'auraient
pas
forcément
côtoyés,
qu'il
s'agisse
des
publics
ou
des
autres
volontaires
aux
profils
divers
avec
qui
ils
interagissent.
Ces
missions
doivent
être
ouvertes
à tous,
sans
distinction
de
profil,
d'origine,
de
parcours
où
de
formation.
Le
processus
de
sélection
repose
principalement
sur
la
motivation
des
jeunes
à
s'engager. Les
missions
proposées
aux
volontaires
complètent
celles
des
agents
ou
stagiaires
de
la
collectivité,
mais
ne
les
remplacent
pas.
Elles
ne
sont
pas
essentielles
au
bon
fonctionnement
de
la
structure
d'accueil,
mais
permettent
de
développer
des
projets
innovants
et
de
nouvelles
approches
pour
le
territoire.
Le
Service
Civique
donne
aux
jeunes
l’occasion
d'expérimenter
de
nouvelles
idées
tout
en
respectant
les
règles
et
le
fonctionnement
de
l'organisme.
Le
Service
Civique,
inscrit
dans
le
code
du
Service
National,
repose
sur
un
cadre
volontaire
et
réciproque
entre
les jeunes
et
les
structures
d'accueil.
Ce
cadre
doit
être
compris
et
respecté
par
tous. Le
Service
Civique
Écologique
instauré
depuis
2024
permet
de
s'engager
pour
plusieurs
mois
dans
une
mission
indemnisée
et vise
à
agir
et sensibiliser
le
public
à
:
e
Mieux
consommer
Mieux
s’alimenter
Mieux
se
loger
Mieux
se
déplacer
Préserver
la
biodiversité
La
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
a
la
charge
de
la
protection
et
Valorisation
de
son
environnement,
son
territoire
abrite
de
nombreuses
espèces
floristiques
et
faunistiques
d'intérêt
patrimonial. 2024/07
Depuis
2014,
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
met
en
œuvre
le
DOCument
d'OBjectifs
(DOCOB)
du
site
Natura
2000
des
«
Zones
humides
de
l’arrière-dune
du
pays
de
Born»
qui
définit
les
mesures
de
gestion
à
mettre
en
œuvre.
Îl a
pour
objectif
de
faire
du
site
un
lieu
exemplaire
d'aménagement
et
de
développement
respectueux
de
la
biodiversité
naturelle.
Ce
site
Natura
2000
abrite
des
végétations
amphibies
d'importance
majeure,
les
isoétides,
faisant
l'objet
depuis
2020
d'un
Plan
National
d'Action.
Le
Plan
National
d'Actions
(PNA)
pour
la
conservation
des
végétations
de
bords
d'étangs
arrière-
littoraux
des
Landes
et
de
Gironde
vise
à
protéger
les
communautés
à
Isoétides,
des
habitats
rares
et
menacés
qui
abritent
des
espèces
végétales
uniques
en
danger
d'extinction :
l'Isoète
de
Bory
(Isoetes
boryana),
la
Lobélie
de
Dortmann
(Lobelia
dortmanna)
et
la
Littorelle
à
une
fleur
(Littorella
uniflora).
Le
PNA
identifie
les
causes
du
déclin
de
ces
communautés,
notamment
les
intrusions
et
perturbations
d'origine
anthropique
(activités
nautiques,
urbanisation)
et
les
espèces
exotiques
envahissantes.
||
propose
ensuite
une
stratégie
de
conservation
basée
sur
la
maîtrise
foncière,
la
protection
réglementaire,
l'amélioration
de
la
gestion
des
eaux,
la
lutte
contre
les
espèces
envahissantes
et
la
sensibilisation
du
public.
Dans
cet
objectif,
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
souhaite
mettre
en
place
des
actions
de
sensibilisation
et
de
prévention
auprès
des
usagers
du
lac
de
Cazaux-Sanguinet
où
les
derniers
pieds
d'Isoète
de
Bory
ont
été
recensés.
Ce
volontariat
s’articulera
par
la
présence
des
services
civiques
sur
le
terrain
pendant
les
périodes
de
fréquentation
les
plus
importantes
afin
d'informer
et
de
sensibiliser
les
usagers
des
mauvaises
et
bonnes
pratiques.
Le
service
civique
s'adresse
aux
jeunes
âgés
de
16
à
25
ans
sans
condition
de
diplôme
qui
souhaitent
s'engager
pour
une
période
de
6
à
10
mois
auprès
d’un
organisme
à
but
non
lucratif
ou
une
personne
morale
de
droit
public
(collectivités
locales,
établissement
public
ou
services
de
l'état)
pour
accomplir
une
mission
d'intérêt
général
dans
un
des
domaines
ciblés
par
le dispositif.
Un
agrément
est
délivré
par
la
Direction
Départementale
Interministérielle
chargée
de
la
Cohésion
Sociale
pour
deux
ans
au
vu
de
la
nature
des
missions
proposées
et
de
la
capacité
de
la
structure
à
assurer
l'accompagnement
et
à
prendre
en
charge
des
volontaires.
Le
service
civique
donne
lieu
à
une
indemnité
versée
directement
par
l'Etat
au
volontaire,
ainsi
qu'à
la
prise
en
charge
des
coûts
afférents
à
la
protection
sociale
de
ce
dernier.
L’indemnité
mensuelle
perçue
par
le
volontaire
est
égale
à
619.83
€
(504.98
€
directement
versés
par
l'Etat
et
114.95
€
par
la
collectivité).
Un
tuteur
doit
être
désigné
au
sein
de
la
structure
d'accueil.
Il est
chargé
de
préparer
l'accueil
du
volontaire
et
de
l'accompagner
dans
la
réalisation
de
ses
missions,
et
dans
le
développement
de
son
projet
d'avenir.
Considérant
la volonté
de
la communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
de
protéger
ses
milieux
naturels ; Considérant
le
caractère
d'intérêt
général
des
missions
qui
pourraient
être
confiées
aux
jeunes
volontaires
;
Il
est
proposé
de
lancer
le
recrutement
de
deux
jeunes
ambassadeurs
de
l'environnement
pour
une
période
de
6
mois.
Vu
la
Loi
n°
2010-241
du
10
mars
2010
instaurant
le
service
civique,
Vu
le
décret
n°
2010-485
du
12
mai
2010
et
l'instruction
ASC-2010-01
du
24
juin
2010
relatifs
au
service
civique,
|
Vu
l'article
L120-1
du
Code
du
service
national
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
"
De
mettre
en
place
le
dispositif
du
service
civique
au
sein
de
la
collectivité
à
compter
du
1#" janvier
2025.
=
D'autoriser
la
Présidente
à
demander
l'agrément
nécessaire
auprès
de
la
direction
départementale
interministérielle
chargée
de
la
cohésion
sociale. "
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
les
contrats
d'engagement
de
service
civique
avec
les
volontaires
et
les
conventions
de
mise
à
disposition
auprès
d'éventuelles
personnes
morales.
u
De
désigner
M.
FERRERE-TASTET
Julien,
chargé
de
mission
environnement
et
transition
écologique,
comme
tuteur
des
deux
personnes
recrutées
en
service
civique
;
"
De
démarrer
dès
que
possible
après
agrément
le
recrutement
des
jeunes
volontaires
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024
Délibération
n°
2024-133
—
Natura
2000
Animation
2024-2025
—
Demande
de
subvention
Sujet
n°
14
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: Mme
DOUSTE
Françoise
Le
DOCument
d'OBjectifs
(DOCOB)
du
site
Natura
2000
des
« Zones
humides
de
l’arrière-
dune
du
pays
de
Born
»,
mis
en
œuvre
depuis
2014,
dont
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
est
le
cœur,
définit
les
mesures
de
gestion
à
mettre
en
œuvre.
Il a
pour
objectif
de
faire
du
site
un
lieu
exemplaire
d'aménagement
et
de
développement
respectueux
de
la
biodiversité
naturelle.
Dans
l'optique
d'assurer
le
financement
de
l'animation
de
la
période
2024-2025,
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
peut
solliciter
une
subvention
de
l’Union
Européenne
(fonds
FEADER)
et
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine.
Cette
demande
sera
envoyée
avant
le
31
décembre
2024
aux
partenaires
financiers.
En
vue
de
compléter
le
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine,
il convient
à
présent
que
le
conseil
communautaire
délibère
sur
le
plan
de
financement
qui
s'établit
comme
suit :
Synthèse
montant
prévisionnel
du
projet
Dépenses
Montant
HT
en
€
Montant
réel
supporté
en
€
Dépenses
de
rémunération
22
766,83
22
766,83
Frais
de
déplacements
:
305,00
'
305,00
Coûts
indirects
-
3
415,02
.
415,02
Total
du
projet
|
26
486,85
=
486,85
€
€ 2024/07
Plan
de
financement
du
projet
pour
le
compte
de
la
CCGL
Subventions
14
798,37
€
55.87%
Région
NA
9
803,92
€
66.25%
UE
FEADER
4
994,45
€
33.75%
Auto
— financement
11
688,48
€
44,13%
CCGL
8
181,94
€
70%
CCM
1265/79<€
11%
CCCHL
233,77
€
2%
La
Teste-de-Buch
1987,04
€
17%
Total
du
projet
26
486,85
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
=
D'approuver
le
plan
de
financement
2024-2025
précité
;
"
De
solliciter
les
subventions
de
Région
Nouvelle-Aquitaine
et
de
l’Union
Européenne
"
De
solliciter
l'appel
de
cotisations
aux
collectivités
partenaires
à
savoir
la
commune
de
La
Teste
de
Buch,
la
CC
de
Mimizan
et
la
CC
Cœur
Haute
Landes
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024
Délibération
n°
2024-134
—
Créances
admises
en
non-valeur
-
Budget
général
Sujet
n°
15
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: M.
DIAZ
Manuel
Madame
la
présidente
rappelle
que
conformément
à
l'ordonnance
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics,
le
comptable
du
service
de
gestion
comptable
de
Parentis-en-Born
informe
que
cette
réforme
conduit
à
un
régime
de
responsabilité
unifié
commun
aux
ordonnateurs
et
aux
comptables
publics.
Au
préalable,
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
comptables
publics
permettait
par
le
système
des
débets
d’apurer
les
pièces
prescrites.
Or
depuis
cette
réforme
entrant
en
vigueur
au
1°’ janvier
2023,
l’apurement
des
pièces
prescrites
doit
donc
être
constaté
par
les
budgets
des
collectivités.
A
ce
titre,
le
comptable
public
demande
à
mandater
l’apurement
en
créances
admises
en
non-valeur
des
pièces
prescrites
relatives
aux
années
2020
et
2022
concernant
le
budget
précité
pour
un
montant
total
de
6,50
€
T.T.C..
En
effet,
en
raison
de
leur
faible
montant,
aucune
action
de
recouvrement
n’est
envisageable. Madame
la
présidente
soumet
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
les
créances
admises
en
non-valeur
sur
le
budget
général
pour
un
montant
de
6,50
€
T.T.C.
et
de
l’autoriser
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
u
D'approuver
les
créances
admises
en
non-valeur
sur
le
budget
général
pour
un
montant
de
6,50
€ T.T.C.
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024
Délibération
n°
2024-135
—
Créances
admises
en
non-valeur
—
Budget
annexe
eau
potable
Sujet
n°
16
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: M.
DIAZ
Manuel
Madame
la
présidente
rappelle
que
conformément
à
l'ordonnance
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics,
le
comptable
du
service
de
gestion
comptable
de
Parentis-en-Born
informe
que
cette
réforme
conduit
à
un
régime
de
responsabilité
unifié
commun
aux
ordonnateurs
et
aux
comptables
publics.
Au
préalable,
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
comptables
publics
permettait
par
le
système
des
débets
d'apurer
les
pièces
prescrites.
Or
depuis
cette
réforme
entrant
en
vigueur
au
1° janvier
2023,
l'apurement
des
pièces
prescrites
doit
donc
être
constaté
par
les
budgets
des
collectivités.
À
ce
titre,
le
comptable
public
demande
à
mandater
l’apurement
en
créances
admises
en
non-valeur
des
pièces
prescrites
relatives
à
l’année
2023
concernant
le
budget
précité
pour
un
montant
total
de
3,00
€
net.
En
effet,
en
raison
de
leur
faible
montant,
aucune
action
de
recouvrement
n'est
envisageable.
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
les
créances
admises
en
non-valeur
sur
le
budget
annexe
eau
potable
pour
un
montant
de
3,00
€
net.
et
de
l’autoriser
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
"
D'approuver
délibérante
les
créances
admises
en
non-valeur
sur
le
budget
annexe
eau
potable
pour
un
montant
de
3,00
€
net
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. 2024/07
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024
Délibération
n°
2024-136
—
Créances
admises
en
non-valeur
-
Budget
annexe
aérodrome
Sujet
n°
17
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: M.
DIAZ
Manuel
Madame
la
présidente
rappelle
que
conformément
à
l'ordonnance
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics,
le
comptable
du
service
de
gestion
comptable
de
Parentis-en-Born
informe
que
cette
réforme
conduit
à
un
régime
de
responsabilité
unifié
commun
aux
ordonnateurs
et
aux
comptables
publics.
Au
préalable,
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
comptables
publics
permettait
par
le
système
des
débets
d'apurer
les
pièces
prescrites.
Or
depuis
cette
réforme
entrant
en
vigueur
au
1° janvier
2023,
l'apurement
des
pièces
prescrites
doit
donc
être
constaté
par
les
budgets
des
collectivités.
A
ce
titre,
le
comptable
public
demande
à
mandater
l'apurement
en
créances
admises
en
non-valeur
des
pièces
prescrites
relatives
à
l'année
2021
concernant
le
budget
précité
pour
un
montant
total
de
5,00
€
net.
En
effet,
en
raison
de
leur
faible
montant,
aucune
action
de
recouvrement
n’est
envisageable.
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
les
créances
admises
en
non-valeur
sur
le
budget
annexe
aérodrome
pour
un
montant
de
5,00
€
net.
et
de
l’autoriser
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
u
D’approuver
les
créances
admises
en
non-valeur
sur
le
budget
annexe
aérodrome
pour
un
montant
de
5,00
€
net
u
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024 Délibération
n°
2024-137
—
Créances
admises
en
non-valeur
(compte
6541)
—
Budget
annexe
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
Sujet
n°
18
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: M.
DIAZ
Manuel
Madame
la
présidente
rappelle
que
conformément
à
l'ordonnance
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics,
le
comptable
du
service
de
gestion
comptable
de
Parentis-en-Born
informe
que
cette
réforme
conduit
à
un
régime
de
responsabilité
unifié
commun
aux
ordonnateurs
et
aux
comptables
publics.
Au
préalable,
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
comptables
publics
permettait
par
le
système
des
débets
d'apurer
les
pièces
prescrites.
Or
depuis
cette
réforme
entrant
en
vigueur
au
1°’ janvier
2023,
l'apurement
des
pièces
prescrites
doit
donc
être
constaté
par
les
budgets
des
collectivités.
À
ce
titre,
le
comptable
public
demande
à
mandater
l’apurement
en
créances
admises
en
valeur
des
pièces
prescrites
relatives
aux
années
2012
à
2023
concernant
le
budget
précité
pour
un
montant
total
de
11
417,00
€
H.T.
pour
les
motifs
suivants
: aucune
action
de
recouvrement
n'est
envisageable
en
raison
de
leur
faible
montant,
clôture
pour
insuffisance
d'actif
sur
règlement
judiciaire
ou
liquidation
judiciaire,
poursuite
sans
effet,
combinaison
infructueuse,
personne
décédée
et
demande
de
renseignements
négatives,
surendettement
et
décision
d’effacement
de
dette,
n’habite
plus
à
l'adresse
indiquée
et
demande
de
renseignement
négative,
personnes
disparues. A
titre
d’information
et
pour
mémoire,
les
créances
éteintes
au
titre
des
années
précédentes
.
S’établissent
comme
suit
: 2023
pour
23
202,03
€
HT.
- 2022
pour
99
939,05
€
H.T.
- 2021
pour
28
831,90
€
H.T.
- 2020
pour
6 421,82
€
H.T.
- 2019
pour
20
604,74
EH.T.
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
les
créances
admises
en
non-
valeur
sur
le
budget
annexe
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
un
montant
de
11
417,00
€
HT.
et
de
l’autoriser
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
"
D'approuver
les
créances
admises
en
non-valeur
sur
le
budget
annexe
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
un
montant
de
11
417,00
€
HT.
;
D'autoriser
la Présidente
à signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
|
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024 2024/07
Délibération
n°
2024-138
—
Créances
éteintes
(compte
6542)
—
Budget
annexe
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
Sujet
n°
19
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: M.
DIAZ
Manuel
Madame
la
présidente
rappelle
que
conformément
à
l'ordonnance
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics,
le
comptable
du
service
de
gestion
comptable
de
Parentis-en-Born
informe
que
cette
réforme
conduit
à
un
régime
de
responsabilité
unifié
commun
aux
ordonnateurs
et
aux
comptables
publics.
Au
préalable,
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
comptables
publics
permettait
par
le
système
des
débets
d’apurer
les
pièces
prescrites.
Or
depuis
cette
réforme
entrant
en
vigueur
au
1° janvier
2023,
l'apurement
des
pièces
prescrites
doit
donc
être
constaté
par
les
budgets
des
collectivités.
A
ce
titre,
le
comptable
public
demande
à
mandater
l’apurement
en
créances
éteintes
des
pièces
prescrites
relatives
aux
années
2004
à
2019
concernant
le
budget
précité
pour
un
montant
total
de
10
580,00
€
H.T..
A
titre
d’information
et
pour
mémoire,
les
créances éteintes
au
titre
des
années
précédentes
s'établissent
comme
suit
: 2023
pour
298
300,00
€
H.T
- 2022
pour
18
263,32
€
H.T.
- 2021
pour
9
589,84
€
H.T.
- 2020
pour
7 457,02
€
H.T.
- 2019
pour
6
318,62
€
HT.
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
les
créances
éteintes
sur
le
budget
annexe
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
un
montant
de
10
580,00
€
H.T.
et
de
l’autoriser
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
"
D’approuver
les
créances
éteintes
sur
le
budget
annexe
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
un
montant
de
10
580,00
€
H.T.
n
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024
Délibération
n°
2024-139
—
Budget
général
—- Décisions
modificatives
n°
2
Sujet
n°
20
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: M.
DIAZ
Manuel
20.1.
A
la
demande
de
la trésorerie,
il faut
provisionner
les
créances
douteuses,
à
minima
15
%
des
créances
de
plus
de
deux
ans.
Cela
concerne
le
budget
général
au
titre
des
droits
de
stationnement
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
à
Parentis-en-Born.
Il s’agit
d'opérations
d'ordre
budgétaire.
Les
crédits
budgétaires
n'étant
pas
inscrits
au
budget
primitif
2024,
il
convient
d'établir
la
décision
modificative
comme
suit : section
de
fonctionnement
dépenses
recettes
o42-
|Dotations
aux
provisions
pour
73-
aie
di
6817
|dépréciation
des
actifs
circulant
20
084,00
€ |
73,1,
|Impôts
directs
20
084,00
€
Total
des
dépenses
20
084,00
€
Total
des
recettes
20
084,00
€
section
d'investissement
dépenses
recettes
16-
040-
|Provisions
pour
dépréciation
des
16441
|Emprunts
20
084,00
€|
,944
comptes
de
redevables
14
337,00
€
040.
|Provisions
pour
dépréciation
des
4261
|comptes
de
débiteurs
divers
5
747,00
€
Total
des
dépenses
20
084,00
€
Total
des
recettes
20
084,00
€
20.2.
L'avance
forfaitaire
est
le
versement
d'une
partie
du
montant
d'un
marché
public
au
titulaire
du
contrat
avant
tout
commencement
d'exécution
de
ses
prestations.
Le
versement
de
l'avance
est
de
droit
selon
les
conditions
cumulatives
pour
le
titulaire
si
le
marché :
“
Aun
montant
initial
d'un
marché
est
supérieur
à 50
000
€
HT.
;
*
Dont
son
délai
d'exécution
est
supérieur
à
deux
mois
(art.
R.
2191-3
du
code
de
la
commande
publique).
En
principe,
le
taux
réglementaire
minimum
est
de
5
%.
Le
remboursement
de
l'avance
s'impute
sur
les
sommes
dues
au
titulaire
par
précompte
sur
les
sommes
dues
à
titre
d'acomptes,
de
règlement
partiel
définitif
ou
du
solde,
et
ce
dès
que
le
montant
des
prestations
atteint
65%
du
montant
initial
TTC.
I! doit
être
terminé
lorsque
le
montant
des
prestations
exécutées
par
le
titulaire
atteint
80%
du
montant
TTC
des
prestations
qui
lui
sont
confiées
(art.
R.
2191-11
et
R.2
191-12).
Lors
de
la
1°"
situation,
le
paiement
de
l'acompte
est
mandaté
pour
le
montant
net
à
payer
(acompte
moins
récupération
avance).
Dans
le
même
temps,
l'ordonnateur
émet :
“Un
mandat
d'ordre
budgétaire
au
chapitre
041
sur
le
compte
2317
»
Untitre
d'ordre
budgétaire
au
chapitre
041
sur
le
compte
238.
Afin
de
pouvoir
gérer
les
avances
forfaitaires
au
titre
des
différents
marchés
notifiés
sur
l'année
2024
(notamment
pour
PCN
ZA
Lapuyade
et
parking
Ragueys
à
Biscarrosse,
VN
fenêtre
lacustre
à
Parentis-en-Born),
il
convient
d'établir
une
décision
modificative,
comme
suit :
section
d'investissement
dépenses
recettes
a
[Récupération avances forfaitaires
100 000,00 €|
4
|Récupération avances forfaitaires
100 000,00 €
Total
des
dépenses
100
000,00
€
Total
des
recettes
100
000,00
€ 2024/07
20.3.
L'opération
1803
—
siège
administratif
— a
fait
l’objet
d’une
finalisation
de
la
vente
suite
à
l'acquisition
de
l'aile
ouest
du
centre
administratif
auprès
de
l'EPFL.
Des
frais
d'acte
sont
dus
au
notaire
ayant
établi
le
document
de
cession
pour
un
montant
de
11
000,00
€.
Les
crédits
budgétaires
étant
insuffisants,
il
convient
d'établir
une
décision
modificative
comme
suit
:
section
d'investissement
dépenses
recettes
p.808
[Se
tre
administratif
11 000,00
€
op.
1803
iège
centre
administrati
|
p.2105/Tiers
lieux
Parent
11 000,00
€
op. 2105|
Tiers
lieux
Parentis
|
Total
des
dépenses
-
€
Total
des
recettes
L
20.4.
L'opération
2402
—
programme
pistes
cyclables
2024
-—
a
fait
l'objet
d'une
inscription
budgétaire
au
budget
primitif
2024
pour
un
montant
de
350
000,00
€.
Toutefois,
des
travaux
concernant
la
piste
cyclable
Lareillet
à
Ychoux,
qui
s’est
fortement
dégradée
cette
année,
sont
à
prévoir
pour
la
sécurité
des
usagers
sur
certaines
portions.
Suite
à
un
décalage
sur
le
calendrier,
les
travaux
Rue
du
Vieux
Bourg,
prévus
au
budget
primitif
2024
- programme
2401
-
ne
seront
pas
réalisés
cette
année.
L’enveloppe
est
estimée
à
82
000,00
€.
Les
crédits
budgétaires
étant
insuffisants,
il convient
d'établir
une
décision
modificative
comme
suit
:
section
d'investissement
dépenses
recettes
2817
|p
ist
lables
2024
82 000,00 €
op. 2402 |
Programme
pistes
cyclables
,
28177
|p
iries
2024
82 000,00 €
op. 2401 |
Programme
voiries
;
Total
des
dépenses
-
€
Total
des
recettes
=
20.5.
L'opération
2414
—
maison
de
l'eau
et
environnement
—
est
un
projet
qui
verrait
le jour
en
2025.
Elle
s’installerait
dans
la
maison
d'habitation
annexée
à
l'usine
de
production
d'alimentation
d'eau
potable
inoccupée
depuis
plus
d’un
an.
Ceci
offrirait
un
lieu
de
sensibilisation
environnemental
au
plus
proche
de
notre
territoire
avec
notamment
des
espaces
permettant
d'accueillir
tout
type
de
public
autour
d'animations.
Pour
se
faire
accompagner
dans
ce
dossier,
une
mission
de
programmation
et
de
maîtrise
d'œuvre
serait
nécessaire
pour
un
montant
de
50
000,00
€.
Les
crédits
budgétaires
n'étant
pas
prévus,
il
convient
d'établir
une
décision
modificative
comme
suit :
section
d'investissement
dépenses
recettes
D. 2414
Mai
tenvi
t
50
000,00
€
op.
2414
|
Maison
eau
et
environnemen
|
p. 2105
| Tiers
lieux
Parenti
50
000,00
€
op.
2105
|
Tiers
lieux
Parentis
Total
des
dépenses
-
€
Total
des
recettes
. Madame
la
présidente
soumet
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
les
décisions
modificatives
précitées
et
de
l’autoriser
à
signer
tous
les
documents
afférents.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
D'approuver
les
décisions
modificatives
n°
2
au
budget
général
D’autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024
Délibération
n°
2024-140
—
Budget
annexe
aérodrome
—
Décisions
modificatives
n°
2
Sujet
n°
21
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: M.
DIAZ
Manuel
21.1.
Au
budget
primitif,
les
crédits
en
section
d'investissement
ont
été
inscrits
par
article
et
non
par
opération.
Afin
d'assurer
une
lecture
aisée
et
un
suivi
financier
de
chacune
d'elle,
il est
proposé
de
réaffecter
les
crédits
de
la
façon
suivante
en
établissant
la
décision
modificative
comme
suit :
section
d'investissement
dépenses
recettes
2158
|Autres
installations
300
000,00
€
21735
|Installations
générales
608
000,00
€
20317 | Construction
h
stud
10 000,00
€
op.
2401 |
CONStruction
hangar
(études)
;
2317 | Construction
h
t
597 250,00 €
op.
2404 |
COnStruction
hangar
(travaux)
;
nn
Allongement
piste
(insertion)
750,00
€
2317-0p. Allengement
piste
(maîtrise
300
000,00
€
2402
|d'oeuvre)
Total
des
dépenses
-
€
Total
des
recettes
-
21.2.
La
première
fête
de
l’aviation
a été
portée
pour
un
montant
de
64
450,00
€ H.T.
en
prévision
budgétaire.
Or,
les
dépenses
engagées
s'inscrivent
à
hauteur
de
70
000,00
€
H.T..
En
parallèle,
les
recettes
attendues
étaient
de
12
000,00
€
alors
qu'elles
sont
enregistrées
pour
32
740,00
€. A
ce
titre,
il est
proposé
d'établir
une
décision
modificative
comme
suit
: 2024/07
section
de
fonctionnement
dépenses
recettes
011-611
Contrat
de
prestations
. 5
550,00
€
|74-7478
autres
organismes
5
550,00
€
Total
des
dépenses
5
550,00
€
Total
des
recettes
5
550,00
€
21.3.
Au
regard
de
l’évolution
des
taux
d'intérêts
des
emprunts,
ces
derniers
font
l’objet
de
crédits
insuffisants
(5
500,00
€)
au
lieu
de
7
500,00
€.
A
ce
titre,
il est
proposé
d'établir
une
décision
modificative
comme
suit :
section
de
fonctionnement
dépenses
recettes
ot
intérêts
d'emprunts
2
000,00
€
|74-7478
autres
organismes
2
000,00
€
Total
des
dépenses
2 000,00
€
Total
des
recettes
2
000,00
€
21.4.
A
la
demande
de
la
trésorerie,
il faut
provisionner
les
créances
douteuses,
à
minima
15
%
des
créances
de
plus
de
deux
ans.
Cela
concerne
le
budget
annexe
aérodrome
au
titre
d'une
redevance
d'atterrissage
ainsi
qu'une
autorisation
d'occupation
temporaire
sur
l'aérodrome.
ll s’agit
d'opérations
d'ordre
budgétaire.
Les
crédits
budgétaires
n'étant
pas
inscrits
au
budget
primitif
2024,
il convient
d'établir
la
décision
modificative
comme
suit :
section
de
fonctionnement
dépenses
recettes
042-
|Dotations
aux
provisions
pour
È
:
6817
|dépréciation
des
actifs
circulant
85,00
€ |
747478
Autres
organismes
85,00
€
Total
des
dépenses
85,00
€
Total
des
recettes
85,00
€
section
d'investissement
dépenses
recettes
16
|Enprunts
8500€!
°4-
Provisions
pour
dépréciation
des
85.00
€
16441
p
'
4911
|comptes
de
redevables
'
Total
des
dépenses
85,00
€
Total
des
recettes
85,00
€
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
les
décisions
modificatives
précitées
et
de
l’autoriser
à
signer
tous
les
documents
afférents.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
- D'approuver
les
décisions
modificatives
n°
2
au
budget
annexe
aérodrome
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024
Délibération
n°
2024-141
—
Budget
annexe
ZA
Altaïr
— Décision
modificative
n°
1
Sujet
n°
22
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: M.'DIAZ
Manuel
L'entretien
des
dépendances
n'a
pas
été
budgété
sur
l'exercice
2024.
A
ce
titre,
il
convient
d’abonder
la
ligne
concernée
de
1
500,00
€
ainsi
que
les
écritures
de
stock
associées
et
l'emprunt
d'équilibre. A
ce
titre,
il convient
d'établir
une
décision
modificative
comme
suit
:
section
de
fonctionnement
dépenses
recettes
605
042-
Travaux
1
500,00
€
71355
Total
des
dépenses
1
500,00
€
Total
des
recettes
1
500,00
€
section
d'investissement
dépenses
recettes
M
|Terrai
énagé
1 500,00 €]
5,
|E
t
1 500,00 €
3555
|Terrains
aménagés
:
16441
|Emprunts
1
Total
des
dépenses
1 500,00
€
Total
des
recettes
1
500,00
€
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
la
décision
modificative
précitée
et
de
l’autoriser
à
signer
tous
les
documents
afférents.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
=
D'approuver
la décision
modificative
n°
1 au
budget
annexe
Z.A.
Altaïr
n
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
|
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024
Constatation
stock
1
500,00
€ 2024107
Délibération
n°
2024-142
—
Budget
annexe
ZA
La
Mountagnotte
—
Décision
modificative
n°
2
Sujet
n°
23
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: M.
DIAZ
Manuel
Les
travaux
de
requalification
de
la
zone
font
l’objet
d’une
révision
de
prix
pour
un
montant
de
16
000,00
€
H.T..
De
plus,
l’entretien
des
dépendances
n’a
pas
été
budgété
sur
l'exercice
2024
pour
un
montant
de
2
600,00
€
H.T.
ainsi
que
les
honoraires
de
l'avocat
(4
000,00
€
H.T.)
concernant
la
préemption
du
terrain
que
le
vendeur
refuse
de
vendre
au
prix
des
domaines.
À
ce
titre,
il convient
d’abonder
les
lignes
concernées
pour
un
total
de
22
600,00
€
H.T.
ainsi
que
les
écritures
de
stock
associées
et
l'emprunt
d'équilibre.
A
ce
titre,
il convient
d'établir
une
décision
modificative
comme
suit
:
section
de
fonctionnement
dépenses
recettes
UT
18 600,00
€ |
“2
|Constatation
stock
22 600,00
€
LE
ravaux
;
71355
|Constatation
stoc
;
0112
|Honorai
4 000,00 €
6226
[Honoraires
;
Total
des
dépenses
22
600,00
€
Total
des
recettes
22
600,00
€
section
d'investissement
dépenses
recettes
0
|Terrai
énagé
22 600,00 €!
15.
|E
t
22 600,00 €
3555
[Terrains
aménagés
:
16441
|Emprunts
:
Total
des
dépenses
22
600,00
€
Total
des
recettes
22
600,00
€
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
la
décision
modificative
précitée
et
de
l’autoriser
à
signer
tous
les
documents
afférents.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
"
D'approuver
la décision
modificative
n°
2
au
budget
annexe
Z.A.
Mountagnotte
a
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024 Délibération
n°
2024-143
—
Budget
annexe
redevance
d'enlèvement.
des
ordures
ménagères
—
Décisions
modificatives
n°
1
Sujet
n°
24
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: M.
DIAZ
Manuel
24.1.
À
la
demande
de
la
trésorerie,
il faut
provisionner
les
créances
douteuses,
à
minima
15
%
des
créances
de
plus
de
deux
ans.
Cela
concerne
le
budget
annexe
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
au
titre
de
la
compétence
concernée.
Il
s’agit
d'opérations
d'ordre
budgétaire.
Les
crédits
budgétaires
n'étant
pas
inscrits
au
budget
primitif
2024,
il convient
d'établir
la
décision
modificative
comme
suit :
section
de
fonctionnement
dépenses
recettes
o42-
|Dotations
aux
provisions
pour
6817
|dépréciation
des
actifs
circulant
103
085,00
€ |
75-7588 | Autres
produits
de
gestion
courante
103
085,00
€
Total
des
dépenses
103
085,00
€
Total
des
recettes
103
085,00
€
section
d'investissement
dépenses
recettes
16-165
Dépôts et cautionnements reçus
103 085,00 €|
361:
comptes de PAPE
TATION
des!
{02 000,00 €
o40-
|Provisions
pour
dépréciation
des
4961
|comptes
de
débiteurs
divers
1 085,00
€
Total
des
dépenses
103
085,00
€
Total
des
recettes
103
085,00
€
24.2.
Les
autres
charges
exceptionnelles
(annulations
de
redevance
pour
les
années
antérieures
à
2024)
ont
été
inscrites
pour
un
montant
total
de
305
000,00
€
au
titre
du
budget
2024.
Or,
les
crédits
s'avèrent
insuffisants.
||
convient
de
les
abonder
de
150
000,00
€.
A
ce
titre,
la
décision
modificative
s'établit
comme
suit
:
section
de
fonctionnement
dépenses
recettes
67-678 | Autres
charges
exceptionnelles
150
000,00
€ |
75-758 | Autres
produits
de
gestion
courante
150
000,00
€
Total
des
dépenses
150
000,00
€
Total
des
recettes
150
000,00
€
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
les
décisions
modificatives
précitée
et
de
l’autoriser
à
signer
tous
les
documents
afférents.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
"
D'approuver
les
décisions
modificatives
n°
1
au
budget
annexe
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. 2024107
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024
Délibération
n°
2024-144
—
Protection
sociale
complémentaire
décidant
l’adhésion
au
contrat
collectif
assurance
prévoyance
—
Convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
entre
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
Territoria
Mutuelle
Sujet
n°
25
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: Mme
DOUSTE
Françoise
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L827-1
à
L827-12
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
la
délibération
n°
2024-012a
du
6
février
2024
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
lancer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité
une
consultation
en
vue
d'établir
une
convention
de
participation
à
adhésion
facultative
en
matière
de
prévoyance
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
23
septembre
2024
portant
sur
les
conditions
contractuelles
proposées
par
la
mutuelle
désignée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
suite
à
la
consultation
lancée
et
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
et Territoria
Mutuelle ;
La
Présidente
rappelle
à
l'assemblée
:
L'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé.
|
Ainsi
et
à
l'instar
du
secteur
privé,
la
participation
financière
de
l'employeur
deviendra
obligatoire
à
compter
du
1°’ janvier
2025
pour
les
garanties
prévoyance
pour
un
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à
7,00
€
par
mois
et
par
agent
;
Conformément
à
l’article
L.
827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
se
sont
vu
confier
une
nouvelle
mission
à
savoir
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
afin
de
couvrir
les
risques
«
prévoyance
»
au
profit
de
leurs
agents. C'est
ainsi
que
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
mutualisée
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
au
profit
des
collectivités
et établissement
du
Département.
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
présente
assemblée
a,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
par
délibération
n°
2024-012a
du
6
février
2024,
donné
mandat
au
CDG40
afin
de
participer
à
cet
appel
public
à
concurrence A
l'issue
de
cette
procédure,
le
CDG40
par
délibération
en
date
du
16
juillet
2024
a
désigné
Territoria
Mutuelle
en
vue
de
souscrire
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
auprès
de
cette
mutuelle
à
compter
du
1° janvier
2025
et
pour
une
durée
de
six
ans. Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
donc
désormais
adhérer
à
ce
contrat
collectif
d'assurance
prévoyance/convention
de
participation
auprès
de
Territoria
Mutuelle
dès
le
1°
janvier
2025
ou
postérieurement,
sous
conditions,
étant
à
nouveau
précisé
que
les
employeurs
publics
auront
l'obligation
de
participer financièrement
au
risque
prévoyance
Peur
leurs
agents
à
partir
du
1%
janvier
2028.
Cette
adhésion
se
matérialise
par
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial.
Le
Comité
Social
Territorial
devra
également
se
prononcer
pour
avis
sur
le
montant
de
la
participation
appliqué
par
la
collectivité
et décidé
par
l'assemblée
délibérante
sur
proposition
de
l'exécutif.
En
effet
c'est
l'assemblée
délibérante
qui
doit
déterminer
le montant
de
la participation
financière
à
accorder
à
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
de
prévoyance
collective
proposé
par
Territoria
Mutuelle
en
application
de
l'accord
négocié
par
le
CDG40.
Garanties
minimales
obligatoires
(Incapacité
de
travail
[Versement
d’indemnités
journalières
à compter :
|
-
du
passage
à demi-traitement
(agents
fonctionnaires),
|
-
du
versement d'indemnités
journalières
versées
par
la Sécurité
sociale
et/ou
du
maintien
du
revenu
par
l’'Employeur
quelle
que
soit
l'ancienneté
de
l’Assuré
|Invalidité
permanente
| Versement
d’une
rente
mensuelle
en
cas
de
reconnaissance
d'état
en
invalidité
à la suite
de
maladie
ou
accident
d'origine
vie
privée
ou
professionnelle
(consécutif
à un
accident
de
service
ou
de
travail
ou
de
maladie
professionnelle)
!
90%
du
revenu
net
-
Agents
affiliés
à
la CNRACL
quel
que
soit
le taux
d'invalidité
90%
du
revenu
net
-
Autres
agents
bénéficiaires
d’une
invalidité
vie
privée
réduisant
d'au
moins
deux
tiers
la capacité
de
|
travail
ou
de
gain
avec
un
classement
en
2ème
ou
3ème
catégorie,
ou
bénéficiaires
d’un
taux
d'incapacité
90%
du
revenu
net
permanente
supérieur
ou
égal
à 66%
en
cas
de
classement
en
invalidité
vie
professionnelle
Décès
toutes
causes
|
Versement
d’un
capital
décès,
consécutif
à accident
ou
maladie
de
l’agent
assuré,
aux
bénéficiaires
de
celui-ci
ou
à
|
x
des;
ï
:
25%
SAB
ce
dernier
en
cas
de
perte
totale
et irréversible
d'autonomie
Garanties
complémentaires
à adhésion
facultative
Complément
incapacité
de
travail
Versement
d'indemnités
journalières
pour
reconstituer
le régime
indemnitaire
en
périodes
de
plein
traitement
en
Non
gürauil
cas
de
placement
en
congés
de
maladie
ordinaire
|Versement
d'indemnités
journalières
pour
reconstituer
le régime
indemnitaire
en
périodes
de
plein
traitement
en
|
90%
du
revenu
net
cas
de
placement
en
congés
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie
°
Perte
de
retraite
|ce dernier en cas de PTIA Versement
d'un
capital
pour
compenser
la
perte
de
droit
à la retraite
qui
est constatée
au
cours
de
la période
50%
PMSS
par
année
|d'invalidité
applicable
pour
les seuls
agents
qui
sont
affiliés
à
la CNRACL
|
d'invalidité
Complément
décès
toutes
causes
Versement
d’un
capital
décès,
consécutif
à accident
ou
maladie
de
l’agent
assuré,
aux
bénéficiaires
de
celui-ci
ou
à
|
75%
SAB
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
"
D'adhérer
à
cette
convention
au
vu
des
conditions
et
garanties
proposées
en
adoptant
les
termes
de
la
convention
de
participation
proposée
u
De
l’autoriser
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
et Territoria
Mutuelle
"
D'inscrire
aux
budgets
les
crédits
correspondants 2024/07
"
Que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification.
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024
Délibération
n°
2024-145
—
Protection
sociale
complémentaire
Contrat
collectif
assurance
Territoria
Mutuelle
(accord
négocié
par
le
Centre
de
gestion
des
Landes)
décidant
du
montant
de
la
participation
obligatoire
du
risque
de
prévoyance
pour
les
agents
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
Sujet
n°
26
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: Mme
DOUSTE
Françoise
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
notamment
ses
articles
L827-1
à
L827-12 ;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
la
délibération
n°
2024-012a
du
6
février
2024
donnant
mandat
au
CDG40
afin
de
participer
à
un
appel
public
à
concurrence
visant
à
conclure
une
convention
de
participation
et
son
contrat
collectif
d'assurance
pour
le
risque
prévoyance
auprès
d’un
organisme
d'assurance ;
Vu
la délibération
n°
DCA20240716_01
en
date
du
16
juillet
2024
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
portant
désignation
de
Territoria
Mutuelle
pour
le
risque
prévoyance
et
décidant
de
la
conclusion
de
la
convention
d'adhésion
facultative
à
proposer
aux
collectivités
avec
cette
mutuelle
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
garantie
pour
6
ans
à
compter
du
1° janvier
2025
dans
les
collectivités
ayant
décidé
d'y
adhérer
;
Vu
l'avis
rendu
par
le
comité
social
territorial
en
date
du
23
septembre
2024 ;
La
Présidente
rappelle
à
l'assemblée :
L'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
et
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé.
Ainsi
et
à
l'instar
du
secteur
privé,
la
participation
financière
de
l'employeur
deviendra
obligatoire
à
compter
du
1° janvier
2025
pour
les
garanties
prévoyance
pour
un
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à
7,00
€
par
mois
et
par
agent ;
Conformément
à
l’article
L.
827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
se
sont
vu
confier
une
nouvelle
mission
à
savoir
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
afin
de
couvrir
les
risques
«
prévoyance
»
au
profit
de
leurs
agents. C'est
ainsi
que
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
au
profit
des
collectivités
et
établissement
du
Département.
Madame
la
présidente
rappelle
que
la
présente
assemblée
a,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
par
délibération
n°
2024-012a
du
6 février
2024,
a
décidé
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
à
adhésion
facultative
au
titre
de
la
garantie
prévoyance
pour
ses
agents,
Madame
la
présidente
rappelle
les
garanties
proposées
ci-dessous
par
le
contrat
collectif
d'assurance
prévoyance,
assises
sur
le
traitement
brut
des
agents
(TBI
+
NBI
+
CTI
+
ICCSG
+
Régime
Indemnitaire). Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
n
De
fixer
le
montant
mensuel
de
la
participation
financière
à
10,00
€
brut
versée
à
tous
les
agents
employés
par
la
collectivité
quel
que
soit
leur
statut
(fonctionnaires,
agents
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé)
qui
souscrivent
à
la
prévoyance
issue
de
cette
convention
de
participation
"
D'inscrire
aux
budgets
les
crédits
correspondants
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024
Délibération
n°
2024-146
—
Commission
Habitat
—-
Remplacement
de
M.
JUSTER
Sylvain,
membre
suppléant
Sujet
n°
27
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: Mme
DOUSTE
Françoise
Mme
la
Vice-présidente
indique
que
M.
JUSTER
Sylvain
souhaite
démissionner
de
sa
fonction
de
délégué
suppléant
à
la
commission
Habitat
pour
la
commune
de
Sanguinet.
Mme
la
présidente
propose
au
conseil
communautaire
de
procéder
à
l'élection
de
son
(sa)
remplaçant.e..
Mme
FANARI
Jacqueline
est
candidate.
Mme
la
présidente
propose
de
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
et
à
la
majorité
absolue
des
remplacements
proposés
ci-dessus.
Les
délégués
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
à
la
commission
Habitat
seront :
Responsable
de
la
commission
: Mme
LARREZET
Hélène
Titulaires
:
M.
PASCUTTO
Philippe
Suppléants
: Mme
AUBERT
Roselyne
M.
MAGUIRE
Loïc
Mme
SARBACH
Mélanie
Mme
CANTAU
Laëtitia
Mme
BOSSY
Christiane
M.
SOULÈS
Eric
M.
LALUQUE
Georges
Mme
DESTENAVE
Marion
M.
ALEXANDRE
Pascal
M.
LAINÉ
Fabien
Mme
FANARI
Jacqueline
M.
CASTAGNÉDE
Vincent
M.
LOUBÈRE
Vincent
Il convient
que
ce
choix
soit
soumis
au
vote
l'assemblée
délibérante. 2024/07
La
candidate
élue
est :
SUPPLEANTE
COMMISSION
HABITAT
Nom-Prénom
Pour |
Nul |
Blanc |
Total
FANARI
Jacqueline
30
-
-
30
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
"
De
déclarer
Mme
FANARI
Jacqueline,
membre
suppléante
à
la
commission
Habitat,
pour
la
commune
de
Sanguinet
"
D'autoriser
Madame
la
Présidente
à signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024
Délibération
n°
2024-147
—
Comité
syndical
SCoT
du
Born
—
Remplacement
de
M.
JUSTER
Sylvain,
membre
suppléant
Sujet
n°
28
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: Mme
DOUSTE
Françoise
Mme
la
Vice-présidente
indique
que
M.
JUSTER
Sylvain
souhaite
démissionner
de
sa
fonction
de
délégué
suppléant
au
comité
syndical
SCoT
du
Born
pour
la
commune
de
Sanguinet.
Mme
la
présidente
propose
au
conseil
communautaire
de
procéder
à
l'élection
de
son
(sa)
remplaçant.e..
M.
LAINE
Fabien
est
candidat.
Mme
la
présidente
propose
de
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
et
à
la
majorité
absolue
des
remplacements
proposés
ci-dessus.
Les
délégués
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
au
comité
syndical
SCoT
du
Born
seront :
Titulaires
:
Mme
LARREZET
Hélène
Suppléants
: M.
AUDO
Michel
M.
MINIAU
Dominique
Mme
BENQUET
Nathalie
M.
PASCUTTO
Philippe
Mme
GUERRO
Florence
Mme
PELTIER
Virginie
M.
DIAZ
Manuel
M.
VILLENAVE
Vincent
M.
MAGUIRE
Loïc
M.
CHAUVIN
Mickaël
Mme
CANTAU
Laëtitia
M.
SOULÈS
Eric
M.
BERNIER
Jean-Paul
M.
LALUQUE
Georges
M.
LACAZE
Emmanuel
M.
CAPDEPUY
Jean-Jacques
Mme
DESTENAVES
Marion
M.
NOAILLES
Sébastien
M.
LAINÉ
Fabien
M.
CARRERE
Gérard
Mme
BUBIEN-VIU
Sabine
Il convient
que
ce
choix
soit
soumis
au
vote
l'assemblée
délibérante. Le
candidat
élu
est :
SUPPLEANT
COMITÉ
SYNDICAL
SCoT
DU
BORN
Nom-Prénom
Pour |
Nul |
Blanc |
Total
LAINÉ
Fabien
30
s
s
30
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
"
De
déclarer
M.
LAINÉ
Fabien,
membre
suppléant
au
comité
syndical
du
SCoT
du
Born,
pour
la
commune
de
Sanguinet
"
D’autoriser
Madame
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024
Délibération
n°
2024-148
—
Compétence
Assainissement
Non
Collectif
—-
Désignation
des
déléqués
au
SYDEC
—
Remplacement
de
M.
JUSTER
Sylvain
Sujet
n°
29
du
conseil
communautaire
du
22/10/2024
Rapporteur
: Mme
DOUSTE
Françoise
Mme
la
Vice-présidente
indique
que
M.
JUSTER
Sylvain
souhaite
démissionner
de
sa
fonction
de
délégué
suppléant
pour
la
compétence
Assainissement
Non
Collectif
au
Sydec
pour
la
commune
de
Sanguinet.
Mme
la
présidente
propose
au
conseil
communautaire
de
procéder
à
l'élection
de
son
(sa)
remplaçant.e..
M.
MORATINOS
Bruno
est
candidat.
Mme
la
présidente
propose
de
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
et
à
la
majorité
absolue
des
remplacements
proposés
ci-dessus.
Les
délégués
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
au
comité
syndical
du
Sydec
seront : Titulaires
:
Mme
BENQUET
Nathalie
Suppléants
: M.
COURNAU
Jean-Michel
M.
VILLENAVE
Vincent
M.
HAUQUIN
Stéphane
M.
COUSSEAU
Lionel
M.
CHAUVIN
Mickaël
M.
LAVIELLE
Raymond
M.
LALUQUE
Georges
M.
COMET
Bernard
Mme
DESTENAVES
Marion
M
NOAILLES
Sébastien
M.
MORATINOS
Bruno
M.
CASTAGNÈDE
Vincent
M.
LOUBÈRE
Vincent
Il convient
que
ce
choix
soit
soumis
au
vote
l'assemblée
délibérante. 2024107
Le
candidat
élu
est
:
SUPPLEANT
COMPETENCE
ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF-
DELEGUE
SYDEC
-
Nom-Prénom
Pour |
Nul |
Blanc |
Total
MORATINOS
Bruno
30
-
-
30
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
"
De
déclarer
M.
MORATINOS
Bruno,
membre
suppléant
pour
la
compétence
assainissement
non
collectif
au
SYDEC,
pour
la
commune
de
Sanguinet
"
D'autoriser
Madame
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est chargée
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 24/10/2024
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20h10
La
Présidente,
Françoise
DOUSTE 2024-120 2024-121 2024-122 2024-123 2024-124 2024-125 2024-126 2024-127 2024-128 2024-129 2024-130 2024-131 2024-132 2024-133 2024-134 2024-135 2024-136 2024-137 2024-138 2024-139 2024-140 2024-141 2024-142 2024-143
TABLE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
SEANCE
DU
22
OCTOBRE
2024
Contrat
de
DSP
pour
le
financement,
la
conception,
la
construction,
l'entretien-
maintenance
et
l'exploitation
d’un
crématorium
— Avenant
n°
1
Service
public
de
l’assainissement
collectif
—
Etude
d'opportunité
de
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
—
Demande
de
subvention
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
Adour
Garonne
et
la
Banque
des
Territoires
Service
public
de
l'assainissement
collectif
—
Rapport
annuel
2023
du
délégataire
Service
public
de
l'assainissement
collectif
—
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
2023
Service
public
de
l’eau
potable
—
Rapport
annuel
2023
du
délégataire
Service
public
de
l’eau
potable
—
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
2024
Acquisition
foncière
à
Ychoux
(extension
ZAE)
Approbation
du
bilan
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique
applicable
à
l'étude
d'impact
du
projet
de
dossier
de
création
de
l'extension
de
la
ZAC
de
La
Mountagnotte
à
Biscarrosse
Approbation
du
dossier
de
création
de
la
ZAC
et
création
de
la
ZAC
La
Mountagnotte
Aérodrome
Biscarrosse
—
Parentis
— Ouverture
de
l’utilisation
du
balisage
de
nuit
aux
usagers
basés
et
fixation
de
la
redevance
associée
Convention
de
délégation
de
Maîtrise
d'Ouvrage
avec
l'Office
National
des
Forêts
(ONF)
pour
les
travaux
de
reprofilage
de
la
dune
blanche
(Nord
de
Biscarrosse)
Convention
de
coopération
avec
l'Office
National
des
Forêts
(ONF)
pour
les
travaux
de
reprofilage
de
la
dune
blanche
(Nord
de
Biscarrosse)
Création
d'une
mission
de
services
civiques
pour
la
protection
et
la
valorisation
de
l’environnement Natura
2000
Animation
2024-2025
—
Demande
de
subvention
Créances
admises
en
non-valeur
—
Budget
général
Créances
admises
en
non-valeur
—
Budget
annexe
eau
potable
Créances
admises
en
non-valeur
-— Budget
annexe
aérodrome
Créances
admises
en
non-valeur
(compte
6541)
—
Budget
annexe
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
|
Créances
éteintes
(compte
6542)
—
Budget
annexe
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
Budget
général
—
Décisions
modificatives
n°
2
Budget
annexe
aérodrome
—
Décisions
modificatives
n°
2
Budget
annexe
ZA
Altaïr
—
Décision
modificative
n°
1
Budget
annexe
ZA
La
Mountagnotte
—
Décision
modificative
n°
2
Budget
annexe
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
—
Décisions
modificatives
n°
1 2024-144 2024-1145 2024-146 2024-147 2024-148
2024/07
Protection
sociale
complémentaire
décidant
l'adhésion
au
contrat
collectif
assurance
prévoyance
—
Convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
entre
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
Territoria
Mutuelle
Protection
sociale
complémentaire
Contrat
collectif
assurance
Territoria
Mutuelle
(accord
négocié
par
le
Centre
de
gestion
des
Landes)
décidant
du
montant
de
la
participation
obligatoire
du
risque
prévoyance
pour
les
agents
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
Commission
Habitat
-
Remplacement
de
M.
JUSTER
Sylvain,
membre
suppléant
Comité
syndical
SCoT
du
Born
—-
Remplacement
de
M.
JUSTER
Sylvain,
membre
suppléant Compétence
Assainissement
Non
Collectif—
Désignation
des
délégués
au
SYDEC
—
Remplacement
de
M.
JUSTER
Sylvain