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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - PV+conseil+
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - CR+conseil+
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - PV+conseil+communautaire+du+10.12.2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - PV+conseil+communautaire+du+10.12.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique,
2024/08
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Séance
ordinaire
du
10
décembre
2024
à
19
h
00
Sous
la
présidence
de
Mme
DOUSTE
Françoise,
Présidente
Nbre
de
conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 25
(du
sujet
n°
1
au
sujet
n°
31)
—
24
(du
sujet
n°
32
au
sujet
n°
44)
Nbre
de
votants
: 32
(du
sujet
n°
1
au
sujet
n°
7)
—
31
(sujet
n°
8)
—
32
(du
sujet
n°
9
au
sujet
n°
44)
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 03/12/2024
Secrétaire
de
séance
: Mme
THOMAS
Sandrine
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents
:
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
Mme
RIGAL
Nathalie
(du
sujet
n°
1
au
sujet
n°
31),
M.
VIUDES
Christian,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations:
Mme
AUBERT
Roselyne
donne
procuration
à
Mme
DUBOIS
Catherine,
M.
COLMAGRO
Ghislain
donne
procuration
à
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration
à
Mme
PONCHET
Ascension,
Mme
PELTIER
Virginie
donne
procuration
à
M.
COURNAU
Jean-Michel,
Mme
PINCÉ
Laure
donne
procuration
à
M.
PASCUTTO
Philippe,
M.
LAINÉ
Fabien
donne
procuration
à
M.
VIUDES
Christian,
M.
BRETHES
Eric
donne
procuration
à
Mme
SEGAUT
Céline,
Mme
RIGAL
Nathalie
donne
procuration
à
Mme
DOUSTE
Françoise
(du
sujet
n°
32
au
sujet
n°
44)
Excusés
: Mme
AUBERT
Roselyne,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
MALLO
Caroline,
Mme
LARRUE-
SOUBAIGNÉ
Nathalie,
Mme
RIGAL
Nathalie
(du
sujet
n°
32
au
sujet
n°
44),
M.
LAINÉ
Fabien,
M.
BRETHES
Eric
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
22
octobre
2024
Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
"
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
séance
du
22
octobre
2024
Approbation
de
l’ordre
du
jour
Madame
la
Présidente
annonce
le
retrait
de
la
note
de
synthèse
n°
45
« Validation
de
l'organigramme
»
de
l’ordre
du
jour,
dans
l'attente
de
l'avis
préalable
du
comité
social
territorial
du
centre
de
gestion. Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
=
APPROUVE
l'ordre
du
jour
de
la
séance
Délibération
n°
2024-1499
-
Approbation
du
règlement
d'intervention
économique
communautaire Sujet
n°
1 du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: Marie-Françoise
NADAU
Afin
de
favoriser
le
développement
et
l'implantation
d'entreprises
sur
son
territoire,
d'accompagner
l'émergence
de
nouvelles
activités
et
de
soutenir
la
création
d'emplois,
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
a
décidé
de
créer
un
fonds
d'aides
en
faveur
des
entreprises. Ce
dispositif
s'intègre
dans
les
orientations
du
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et
d'Internationalisation
(SRDEIT)
2023/2028
de
la
Nouvelle
Aquitaine
adopté
le
20
juin
2022
(approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
31
Août
2022)
et
son
règlement
d'intervention
adopté
le 27
mars
2023.
Une
convention
liant
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
et
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
SRDEII
a
été
approuvée
par
délibération
de
la
commission
permanente
de
la
Région
le
2
ociobre
2023
et
par
le
Conseil
communautaire
le
12
décembre
2023.
Le
présent
règlement
est
rédigé
dans
le
respect
de
ces
documents
contractuels
et
permet
de
fixer
les
priorités
communautaires
en
termes
d'interventions
économiques.
il définit
pour
l'essentiel
:
e
Le
périmètre
d'éligibilité,
°
La
nature
des
bénéficiaires,
°
Les
critères
d'attribution,
e
Le
contenu
du
dossier
de
candidature
(pièce
à
fournir),
°
Les
modalités
d'instruction
des
dossiers.
Les
aides
de
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
sont
cumulables
avec
les
aides
publiques
dans
le
respect
des
encadrements
communautaires
(règlement
de
minimis
N1407/2013),
nationaux
(art
L1511-1,2
et
3 du
CGCT)
et sous
réserve
de
non-dépassement
des
règles
de
cumul.
Les
aides,
centrées
sur
les
TPE
(moins
de
10
salariés)
sont
orientées
de
la
façon
suivante :
+
Favoriser
l'usage
du
numérique
(aide
à
la
transformation
numérique,
aide
à
l'innovation
numérique)
e
Soutenir
l'innovation
des
TPE
à fort
potentiel
La
somme
sollicitée
au
titre
du
budget
2025
sera
de
80
000
euros.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité
:
"
_
D'approuver
le
règlement
d'intervention
économique
communautaire,
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. 2024/08
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
|
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-150
—
Sollicitation
de
la
dénomination
«
Commune
Touristique
»
en
groupement
de
communes,
auprès
de
la
Préfecture
des
Landes
—
Sous-Préfecture
de
Dax
Sujet
n°
2
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: Mme
NADAU
Marie-Françoise
L'État
prévoit
deux
niveaux
de
reconnaissance
pour
les
communes
développant
une
politique
touristique
d'excellence
sur
leur
territoire
:
e
La
dénomination
en
«
commune
touristique
»,
telle
que
régie
par
les
articles
L133-11
et
L133-12
du
Code
du
tourisme,
est
attribuée
par
arrêté
préfectoral
pour
une
durée
de
cinq
ans
;
e
Le
classement
en
«
station
de
tourisme
»,
tel
que
régi
par
les
articles
L133-13
à
L133-16
du
Code
du
tourisme,
est
attribué
pour
une
durée
de
douze
ans
aux
communes
ayant
préalablement
obtenu
la
dénomination
de
commune
touristique.
Les
communes
de
Biscarrosse
et
de
Parentis-en-Born
sont
classées
en
« station
de
tourisme
».
La
commune
de
Sanguinet,
elle,
arrive
à
l'échéance
de
son
classement
en
«
commune
touristique
»
au
30
janvier
2025.
L'article
R.133-36
du
code
du
tourisme
fixe
les
conditions
pour
qu’un
EPCI
puisse
demander
la
dénomination
de
commune
touristique
pour
l’une,
plusieurs
ou
l'ensemble
des
communes
membres.
L'EPCI
peut
se
substituer
aux
communes
membres
pour
solliciter
la
dénomination
de
commune
touristique.
Ainsi,
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
a
réalisé
un
dossier
de
demande
de
dénomination
en
«
commune
touristique
»
en
groupement
de
communes
à
l’échelle
de
lEPCI
pour
les
communes
de
Gastes,
Luë,
Sainte-Eulalie-en-Born,
Sanguinet
(renouvellement)
et Ychoux.
Pour
obtenir
la
dénomination
«
commune
touristique
»,
le
groupement
de
communes
doit
s'engager
à :
e
Mettre
en
œuvre
une
politique
de
tourisme
;
e
Disposer
d'un
office
de
tourisme
communal
ou
intercommunal
classé
;
e
Offrir
des
capacités
d'hébergement
pour
l'accueil
d'une
population
non-résidente
;
e
Proposer
des
animations
en
périodes
touristiques
;
e
Bénéficier
de
la
dotation
supplémentaire
ou
de
la
dotation
particulière
identifiées
au
sein
de
la
part
forfaitaire
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement.
Des
échanges
ont
eu
lieu
avec
l'ensemble
des
communes
concernées
afin
d'élaborer
le dossier.
Cette
dénomination
permet
de
valoriser
le
territoire
des
Grands
Lacs
et
l’ensemble
des
actions
déjà
entreprises
en
matière
de
tourisme
par
les
communes.
Elle
participe
au
rayonnement
du
territoire
et
de
ses
communes.
Une
valorisation
financière
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
permet
de
soutenir
les
«
communes
touristiques
» dans
la mise
en
œuvre
des
investissements
nécessaires
à
l'accueil
des
vacanciers. Après
délibération
du
conseil
communautaire,
le
dossier
sera
envoyé
à
la
sous-préfecture
des
Landes,
à
Dax,
accompagné
de
la délibération.
Le
délai
d'instruction
du
dossier
est
de
deux
mois.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
"
De
valider
le
dossier
de
demande
de
dénomination
en
«commune
touristique
»
en
groupement
de
communes,
annexé
à
la
présente
délibération
;
“
D’autoriser
la
Présidente
à
solliciter
la
dénomination
de
commune
touristique
en
groupement
de
communes,
à
l'échelle
de
lEPCI
pour
les
communes
de
Gastes,
Luë,
Sainte-Eulalie-en-Born,
Sanguinet
et
Ychoux
;
“
D’autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 11/12/2024
Délibération
n°
2024-151
—
Vente
de
la
parcelle
AX
1119
SISE
0
Parentis
en
Born
à
la
SAS
FL
CONSTRUCTION
Sujet
n°
3
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: Mme
NADAU
Marie-Françoise
La
SAS
FL
construction
est
une
entreprise
de
maitrise
d'œuvre
installée
sur
Parentis-en-Born,
actuellement
en
location.
Elle
travaille
avec
de
nombreux
artisans
en
recherche
de
locaux
pour
leurs
activités.
Elle
intervient
sur
le
secteur
de
Parentis-en-Born,
des
Grands
Lacs
et
plus
largement
(communauté
de
communes
de
Mimizan,
Labouheyre.…..).
Suite
à
la
présentation
aux
élus
le
14
mai
2024,
le
projet
de
Fabien
SANTOS
a
été
retenu
à
condition
qu'il
redéfinisse
son
projet
pour
qu'il
soit
en
adéquation
avec
la
superficie
du
foncier
vendu.
Ce
projet
retravaillé
consiste
à
la réalisation
d'un
bâtiment
de
540
m?
hébergeant
l'activité
de
la
SAS
FL
CONSTRUCTION
mais
également
celle
d’artisans
(plombier
maçon,
peintre...)
qui
ont
l'habitude
de
travailler
ensemble.
À
terme,
une
mutualisation
de
secrétariat
pourrait
voir
le
jour.
Le
projet
foncier
et
immobilier
sera
porté
par
la SAS
FL
CONSTRUCTION.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
“"
De
valider
la
vente
à
la
SAS
FL
CONSTRUCTION,
représentée
par
Fabien
SANTOS,
la
parcelle
AX
1119
d’une
superficie
de
2
383
m’
sise
rue
de
la
calle
à
Parentis-en-Born.
Son
prix
de
vente,
conformément
à
l'avis
des
domaines
en
date
du
18/11/2024,
ci-joint,
est
fixé
à
un
montant
global
de
67
000
€
H.T
soit
80
400
€
TTC.
“"
De
faire
rédiger
par
le
notaire,
un
compromis
de
vente
de
la
parcelle
AX
1119
au
profit
de
la
SAS
FL
CONSTRUCTION
avec
deux
clauses
résolutoires
ou
suspensives
: l'obtention
du
permis
de
construire
et
l'obtention
du
prêt
bancaire.
Au
moment
de
la
signature
de
compromis,
le versement
de
10%
du
prix
de
vente
soit
un
montant
de
6
700
€
H.T.
sera
exigé.
La
signature
du
compromis
devra
intervenir
avant
le
10
juin
2025. 2024/08
" _
D'autoriser
la
présidente
à
signer
le compromis
de
vente
et
l'acte
notarié
qui
devront
intervenir
respectivement
avant
le
10
juin
2025
et
le
10
décembre
2025.
Passé
ces
dates
le
foncier
pourra
être
réattribué
à
d’autres
preneurs.
"
D'inscrire
la
recette
au
budget
concerné.
"De
préciser
que
les
frais
d'acte
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
“
D'autoriser
la
Présidente
à
donner
pouvoir
à
tout
clerc
de
notaire
de
l'étude
de
Maître
CLA
à
Parentis-en-Born
”
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-152
—
ZAC
LA
MOUNTAGNOTTE
—
Echange
foncier
entre
la
SCI
LES
PLAGISTES
et
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
Sujet
n°
4
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: Mme
NADAU
Marie-Françoise
La
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
l’extension
de
la
ZA
LA
MOUNTAGNOTTE
par
l'intermédiaire
d’une
ZAC
(Zone
d'Aménagement
Concerté),
doit
devenir
propriétaire
des
emprises
foncières
du
périmètre
d'études
de
la
zone
d'aménagement. Elle
a donc
pris
contact
avec
la SATEL
ou
par
l'intermédiaire
de
GEOFIT
expert,
assistant
foncier,
avec
les
différents
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
le
projet.
La
SCI
les
plagistes,
représentée
par
Mme
et
M.
BARBET,
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
CP
737
d'une
superficie
de
1608
m°2.
Le
périmètre
d'aménagement
d'extension
de
la
zone
d'activités
inclut
une
partie
de
cette
parcelle.
Suite
à
plusieurs
rendez-vous
et échanges
entre
la communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
accompagnée
de
la
SATEL
et
la
SCI
les
plagistes
un
accord
a
été
trouvé
entre
les
deux
parties.
Conformément
au
plan
joint,
un
échange
sans
soulte
interviendra
entre
la SCI
les
plagistes
et
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
à
savoir
:
Cession
à
la
communauté
de
communes
de
442
m?
environ
(ou
à
son
futur
aménageur)
de
la
parcelle
CP
737.
En
échange,
la
collectivité
cède
475
m°
environ
de
la
parcelle
CP
709
(emprise
de
la
rue
des
compagnons,
redimensionnée
dans
le
cadre
de
l'extension
de
la
Z.A.)
à
la
SCI
les
plagistes.
Il
est
précisé
que
les
superficies
exactes
seront
déterminées
par
un
géomètre.
Par
ailleurs,
cet
échange
interviendra
sans
soulte.
Ce
compromis
permet
à
la
SCI
les
plagistes
de
disposer
d’un
foncier
de
forme
rectangulaire,
plus
facile
à
aménager
pour
son
extension
d'activités
(paysagiste
et
entretien
des
jardins)
et
de
permettra
l'extension
de
la
zone
d'activités
sans
trop
de
modification
du
périmètre
initial. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
“"
De
valider
cet
échange
de
foncier
sans
soulte
entre
la
SCI
les
plagistes
et
la
communauté
de
communes
(ou
son
futur
aménageur
désigné
dans
le
cadre
de
la
concession
d'aménagement
de
la ZAC
LA
MOUNTAGNOTTE)
“"
De
préciser
que
les
frais
d'acte
et
de
géomètre
de
cet
échange
foncier
seront
à
la
charge
de
la
communauté
de
communes
(ou
de
son
futur
aménageur).
"
De
faire
rédiger
par
le
notaire,
l'acte
authentique
d'échange
reprenant
les
différentes
conditions
susmentionnées.
“
D’autoriser
la
Présidente
à
donner
pouvoir
à
tout
clerc
de
notaire
de
l'étude
de
Maître
BONNARDEL
à
Biscarrosse
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-153
—
Renouvellement
de
la
convention
avec
l’'ENAC
—
Redevance
d'atterrissage
et
balisage
lumineux
Sujet
n°
5
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: Mme
NADAU
Marie-Françoise
La
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
a
signé
une
convention
avec
l'ENAC
le
30
juin
2017
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelables
tacitement
une
fois
pour
une
même
durée.
Cette
convention
avait
pour
objectif
de
fixer
les
montants
dus
par
l'ENAC
au
titre
de
la
redevance
d'atterrissage
et
du
balisage
lumineux
sur
l’Aérodrome
des
Grands
Lacs.
Les
montants
fixés
à
l'époque
étaient
respectivement
de
12
000
€
H.T
et
1
000
€
H.T.
Cette
convention
est
échue
depuis
le 30
juin
2023.
Afin
qu'une
facturation
sur
la
base
des
mêmes
montants
puisse
être
réalisée
au
titre
de
l’année
2024,
il
est
proposé
de
signer
une
convention
dans
les
mêmes
conditions
pour
une
durée
exceptionnelle
d'un
an.
Pour
la
période
2025-2027,
une
nouvelle
convention
sera
rédigée
en
collaboration
avec
l'ENAC
afin
de
prendre
en
considération
l'évolution
du
nombre
de
mouvements
de
l’école
ainsi
que
sa
fréquence
d'utilisation
du
balisage
lumineux.
Devront
également
être
pris
en
compte,
les
différents
investissements
réalisés
par
la
collectivité
et
les
coûts
induits
sur
la
maintenance
et
le
maintien
en
bon
état
du
balisage
lumineux. 2024/08
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
“"
De
valider
la
passation
d'une
convention
exceptionnelle
d’un
an,
pour
l’année
2024,
entre
l'Ecole
Nationale
d’'Aviation
Civile
et
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
au
titre
de
la
redevance
d'atterrissage
et
de
l’utilisation
du
balisage
lumineux
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-154
—
Aérodrome
de
Biscarrosse-Parentis
—
Ouverture
de
l’utilisation
du
balisage
de
nuit
aux
usagers
basés
et
fixation
de
la
redevance
associée
—
Avenant
au
protocole Sujet
n°
6
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: Mme
NADAU
Marie-Françoise
Pour
rappel,
l'ouverture
du
balisage
de
nuit
aux
usagers
basés
a
été
validé
lors
du
conseil
communautaire
du
22
octobre
2024.
Lors
de
la
réunion
de
mise
en
œuvre
de
ce
protocole
s'étant
tenu
entre
les
services
de
l'aviation
civile,
les
usagers
basés
et
la
CCGL,
il
est
apparu
nécessaire
de
préciser
le
protocole,
et
la
délibération
de
validation,
afin
de
cadrer
la
pratique
et
de
réduire
le
risque
de
nuisances
sonores.
Le
document
modifié,
porté
en
annexe
de
la
présente
délibération,
précise
les
consignes
d'utilisation
de
ce
balisage
et
du
système
PCL
(télécommande
à
distance)
permettant
son
déclenchement,
dont
voici
les
points
saillants :
e
Accord
préalable
de
l'exploitant
: Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
e
Entrainement
de
tour
de
piste
interdit
e
Utilisation
possible
du
PCL
seulement
avant
22H00
heure
locale
et
après
6H30
heure
locale
(pour
décollage
et
atterrissage)
Conformément
à
l’article
R224-1
du
code
de
l'aviation
civile,
la
perception
et
la
fixation
des
tarifs
des
redevances
d'aérodrome
reviennent
aux
exploitants
de
l'aérodrome.
Aussi,
conformément
à
ce
qui
a
pu
être
présenté
et
accepté,
en
commission
développement
économique
du
23
mars
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
”"
De
valider
cette
ouverture
d'utilisation
du
balisage
de
nuit
aux
usagers
basés
signataires
du
protocole
d'utilisation
joint
en
annexe,
avec
comme
préalable
d’avoir
signé
le
code
de
bonne
conduite
de
l'aérodrome
"
De
mettre
en
place
une
redevance
d'atterrissage,
fixée
à
50
€
HT
par
mouvement
(un
décollage/atterrissage
dans
la
même
nuit,
un
atterrissage
seul
ou
un
décollage
seul)
“
De
fixer
la
période
de
test
à
un
an
à
compter
de
la
présente
délibération La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-155-
Lancement
de
la
procédure
de
consultation
pour
l’attribution
de
la
concession
d'aménagement
relative
à
la
ZAC
à
vocation
économique
(extension
de
la
ZA
de
la
Mountagnotte
à
Biscarrosse)
Sujet
n°
7 du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: Mme
NADAU
Marie-Françoise
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
et
notamment
ses
articles
1.3000-1
à
L.
3428-1
et
R.300-11-1
à
R.311-11-3
relatifs
aux
procédures
de
concessions
d'aménagement,
Vu
le
Code
de
la
Commande
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
1120-1
à
L.
1121-4
et
R.
3111-1
à
D
3381-5
relatifs
aux
concessions,
Vu
le
Code
de
la
Commande
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
2124-2
et
R.2161-2
à
R.
2161-5
relatifs
à
l'appel
d'offres
ouvert,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1414-1
à
L.1414-4, Vu
la
délibération
n°2024-128
relative
à
l'approbation
du
dossier
de
création
et
à
la
création
de
la
ZAC
de
l'extension
de
la
ZAC
de
la
Mountagnotte,
Madame
la
présidente
rappelle
que
l'objectif
de
l'opération
est
de
développer
un
projet
d'aménagement
en
ZAC
d'extension
de
la
ZAC
de
la
Mountagnotte
existante
sur
une
superficie
d'environ
40ha.
Cette
extension
de
la ZAE
de
la Mountagnotte
se
réalise
en
continuité
de
l'existant
et en
épaisseur
vis
à
vis
de
la
RD
652,
(Route
de
Parentis
en
Born),
en
comblant
de
grandes
«
dents
creuses
»,
en
s'appuyant
sur
la
constitution
de
limites
physiques
ou
paysagères
claires
et
dans
une
logique
de
limitation
de
la
consommation
d'Espace
Naturel
Agricole
ou
Forestier
(ENAF).
Cette
opération
a pour justifications
la
nécessité
de :
e
Développer
d’une
offre
qualitative
en
foncier
destiné
à
l'accueil
d'activités
économiques
pourvoyeuses
d'emplois
et
de
ressources,
e
Désenclaver
la
ZAE
existante
dans
le
cadre
d’un
projet
global
d'aménagement
améliorant
les
conditions
d'intégration
paysagère
de
l'opération,
et
le
cadre
de
travail
des
entrepreneurs
et
de
leurs
salaries,
e_
Définir
une
opération
d'aménagement
dans
le
cadre
de
la
démarche
ERC,
(Éviter,
Réduire
et
Compenser),
de
l'évaluation
environnementale,
en
prenant
en
compte
au
mieux
les
enjeux
environnementaux
et
paysagers
du
site
et
de
ses
milieux
naturels,
e
D'affirmer
un
parti
d'aménagement
spatial
et
paysager
à
deux
échelles,
par
la
constitution
d’une
trame
paysagère
globale,
(bandes
plantées,
trame
de
l’eau,
...),
et
par
le
confortement
de
la
hiérarchie
des
espaces
publics
au
moyen
d’un
accompagnement
paysager
adapté
au
site. 2024/08
Le
programme
global
prévisionnel
des
constructions,
à
savoir
81
lots,
sera
réparti
sur
le
projet
et
les
tailles
de
lots
varieront
suivant
l'activité
économique
souhaitée
avec :
e
Des
lots
de
1500
à
2500
m2
pour
l'artisanat,
°
Des
lots
de
3500
à
5000
m2
pour
l'industrie
ou
le commerce,
+
Des
lots de
10
000
à 20
000
m?
pour
de
grandes
unités
à vocation
commerciale
ou
industrielle,
travaux
publics,
traitement
des
déchets,
L'ensemble
de
ces
lots
représentera
une
surface
cessible
totale
prévisionnelle
d'environ
29
ha.
La
communauté
de
communes
des
grands
lacs
a
souhaité
que
l'aménagement
de
ces
terrains
soit
réalisé
sous
le
mode
de
la
concession
d'aménagement,
en
application
des
dispositions
des
articles
R.300-11-1
à
R.311-11-3
du
Code
de
l'urbanisme
relatifs
aux
procédures
de
concessions
d'aménagement.
La
Communauté
de
communes
est
donc
aujourd'hui
en
mesure
de
lancer
la
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
la désignation
d'un
concessionnaire,
afin
de
réaliser
l'opération
d'aménagement
selon
les
caractéristiques
définies
par
la collectivité.
Cette
procédure
se
déroulera
selon
les
modalités
issues
des
articles
R.3121-5
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique.
Le
montant
total
des
produits
estimé
de
cette
opération
est
supérieur
au
seuil
européen,
soit
prévisionnellement
estimé
à
20
500
000
€
HT.
Le
concédant
souhaite
recourir
à
une
procédure
sans
transfert
de
risque
et
utilisera
la
procédure
de
l'appel
d'offres
ouvert
des
articles
L.
2124-2
et
R.2161-2
à
R.
2161-5
du
Code
de
la
commande
publique.
Le
contrat
de
concession
d'aménagement
aura
une
durée
estimée
à
20
ans.
Cette
durée
sera
précisée
dans
le Traité
de
concession
et
ajustée
par
le candidat.
Madame
la
présidente
rappelle
les
missions
du
concessionnaire
:
Ces
missions
couvriront
l'ensemble
des
tâches
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération,
et
notamment: a)
Constituer
une
équipe
pluridisciplinaire
pour
la
conception
et
la
réalisation
des
travaux
et
toutes
autres
prestations
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
de
l'opération
dont
il
en
a
la
maitrise
d'ouvrage,
b)
Réaliser
les
études
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement,
c)
Réaliser
toutes
démarches
et
procédures
administratives
et
réglementaires
préalables
à
la
bonne
réalisation
de
l'opération
et
relevant
de
sa
maitrise
d'ouvrage,
d)
Obtenir
la
maitrise
foncière
de
l'ensemble
de
terrains
d’assiette
de
l'opération,
e)
Assurer
l'entretien
et
le
gardiennage
du
site,
f}
Réaliser
les
travaux
de
mise
en
état
du
sol,
d'aménagement
et
d'équipement
d'infrastructure
de
l'opération
destinés
à être
remis
au
concédant
ou
autres,
g)
Assurer
la
commercialisation
des
terrains
constructibles
en
collaboration
avec
le
Concédant,
h)
Réaliser
les
cessions
des
biens
immobiliers
bâtis
ou
non
bâtis,
concession
et
location
aux
usagers,
i)
Obtenir
une
labellisation
environnementale
de
l'opération,
j)
Assurer
l'ensemble
des
tâches
d'ordonnancement,
de
coordination
et
de
pilotage
de
l'opération,
ainsi
que
l’ensemble
des
tâches
de
gestion
administrative,
juridique,
technique
et
financière
nécessaire
à
la
bonne
réalisation
de
l'opération,
k)
Elaborer
une
méthodologie
permettant
d'assurer
le
suivi
de
l'opération,
1)
Clore
l'opération
d'aménagement
sur
les plans
juridique,
technique,
foncier
et
financier. Madame
la
présidente
rappelle
le
déroulement
de
la
procédure
de
consultation.
La
procédure
est
de
droit
commun
lorsque
la
valeur
estimée
du
contrat,
soit
le
chiffre
d'affaires
hors
taxes
sur
la
durée
totale
de
la
concession,
est
supérieure
ou
égale
au
seuil
européen
:
5
538
000
euros.
Les
principales
caractéristiques
de
la
procédure
de
droit
commun
sont :
1. 10. 11. V2 13. 1.
La
délibération
de
l'Assemblée
délibérante
pour
se
prononcer
sur
le
principe
du
lancement
d'une
procédure
de
consultation
pour
l'attribution
d'une
concession
d'aménagement ;
La
consignation
des
étapes
de
la
procédure
(CCP,
article
L
3122-2)
La
hiérarchisation
des
critères
d'attribution
(CCP,
article
R.3124-5) ;
L'avis
de
concession
rédigé
conformément
au
modèle
fixé
par
le
règlement
d'exécution
(UE)
2015/1986
de
la
Commission
du
11
novembre
2015,
(CCP,
article
R.3122-1) ;
La
publication
de
l'avis
de
concession
au
JOUE,
au
BOAMP,
et
dans
une
publication
spécialisée
correspondant
au
secteur
économique
concerné
(CCP,
article
R.3122-2)
;
La
réception
des
candidatures
et
des
offres
dans
les
délais
de
la
procédure
d'appel
d'offres
ouvert
(CCP,
article
R.2161-3)
;
L'attribution
par
la
CAO
;
La
délibération
du
Conseil
communautaire
sur
le
choix
du
concessionnaire ;
La
notification
aux
candidats
évincés
du
rejet
de
leur
candidature
(CCP,
articles
R.3125-1
et
R.3125-2)
;
La
signature
du
contrat
au
moins
16
jours
après
notification
des
lettres
de
rejet
(11
jours
si
notification
par
voie
électronique)
;
La
notification
aux
candidats
évincés
du
rejet
de
leur
candidature
(CCP,
articles
R.3125-1
et
R.3125-2)
;
La
Transmission
du
contrat
au
contrôle
de
légalité,
sous
15
jours
à
compter
de
sa
signature
(articles
R3125-6
et
R3125-7)
La
publication
de
l'avis
d'attribution
(CCP,
articles
R.3125-6
et
R.3125-7).
Mesures
de
publicité
:
Un
avis
d'appel
public
à
concurrence
sera
publié
a
minima
sur
les
quatre
supports
suivants :
1°
Au
Journal
officiel
de
l'Union
européenne ;
2°
Au
Bulletin
officiel
des
annonces
des
marchés
publics
;
3°
Dans
une
publication
spécialisée
correspondant
au
secteur
économique
concerné
4°
Sur
la
plateforme
de
dématérialisation
https://marches-publics.info/
Cet
avis
précisera,
conformément
à
la
réglementation,
une
description
de
la
concession
et
des
conditions
de
participation
à
la
procédure
de
passation.
L'avis
d'appel
public
à
concurrence
précisera
les
modalités
de
remise
des
candidatures
et
des
offres
et
la
date
limite
de
réception
de
celles-ci.
Dès
la
publication
de
l'avis
de
publicité,
le
cahier
des
charges
valant
règlement
de
la
consultation
ainsi
que
ses
annexes
seront
mis
à
disposition
des
candidats,
par
voie
électronique,
de
manière
libre,
complète
et
gratuite.
Les
candidats
disposeront
d’un
délai
de
30
jours
minimum
à
compter
de
l'envoi
à
la
publication
de
cet
avis
pour
remettre
leurs
candidatures
et
offres
sur
la
plateforme
de
dématérialisation
https://marches-publics.info/. 2024/08
2.
Organisation
de
la
consultation :
La
consultation
se
déroulera
en
un
temps
de
remise
des
candidatures
et
des
offres
par
les
candidats
intéressés.
Examen
des
candidatures
:
La
communauté
de
communes
examinera
les
candidatures
sur
la
base
des
capacités
et
aptitudes
du
candidat
à
mener
une
telle
opération
ainsi
qu’au
vu
de
ses
références.
Examen
des
offres
:
Les
propositions
reçues
seront
examinées
par
la
Commission
d’appel
d'offres,
désignée
à
cet
effet
par
le
Conseil
communautaire,
au
regard
des
critères
suivants
:
4.
Critère
financier
50%
Pertinence,
cohérence
et
qualité
de
la
proposition
financière.
Ce
critère
sera
examiné
à
partir
des
éléments
d'appréciation
suivants
:
-
Réalisme/Solidité
du
bilan
financier
prévisionnel
de
l'opération
au
regard
du
programme
et
du
montage
opérationnel
retenu
-
Cohérence
du
bilan
d'aménagement
et
du
financement
de
l'opération
-
_
Rémunération
et
marge
de
l’'aménageur
2.
Critère
technique
40%
Ce
critère
sera
examiné
à
partir
des
éléments
d'appréciation
suivants
:
-
Pertinence
de
la
méthodologie
de
travail
et
de
communication
avec
la
collectivité
(suivi
administratif
et
points
réguliers
...)
-
Pertinence
et
Cohérence
de
la
méthodologie
déployée
de
la
phase
d'acquisition
des
fonciers
jusqu'à
la
conception
et
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
au
regard
des
objectifs
poursuivis,
-
Modalités
de
contrôle
de
la
collectivité
sur
la
commercialisation
des
droits
à
construire
-
Modalités
de
suivi
et évaluation
de
l’atteinte
des
objectifs
poursuivis
-
Calendrier
prévisionnel
de
l'opération
3.
Qualité
des
propositions
en
matière
de
développement
durable
10
%
Ce
critère
sera
examiné
à
partir
des
éléments
d'appréciation
suivants :
-
Modalités/Méthodologie
envisagée(s)
-
Niveau
—
Qualité
des
engagements
pris
pour
insérer
l'opération
dans
un
projet
vertueux
en
matière
de
développement
durable,
préservation
de
l’environnement,
préservation
de
la
biodiversité,
sobriété
et
d'efficacité
énergétique
-
Clarté
de
la
méthodologie
proposée
à
cet
effet.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
»
De
lancer
au
cours
du
1°
trimestre
2025,
la
procédure
de
consultation
selon
les
modalités
évoquées
précédemment,
en
vue
de
de
l'attribution
de
la
concession
d'aménagement
portant
sur
l'aménagement
de
la
ZAC
à
vocation
économique,
correspondant
à
l'extension
de
la
ZA
la
Mountagnotte
à
Biscarrosse,
»
De
valider
les
modalités
de
publicité,
d'organisation
et
de
mise
en
concurrence
de
la
consultation,
telles
que
sus
exposées,
“ _ D'inscrire
le
budget
nécessaire
à
cette
opération,
“
D'autoriser
la
Présidente
à
mettre
en
œuvre
les
formalités
et
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-156-—
Convention
d'accompagnement
avec
la
Fédération
des
Epiciers
de
France
pour
le
projet
de
création
d’une
épicerie
à
Luë
Sujet
n°
8
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: Mme
NADAU
Marie-Françoise
Madame
CASSAGNE
Patricia,
Maire
de
la
commune
de
Luë,
étant
concernée
par
le
sujet,
ne
participe
pas
au
vote.
La
commune
de
Luë,
avec
le
soutien
du
service
développement
économique
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
lacs,
porte
le
projet
de
densifier
l'offre
commerciale
et
de
services
auprès
d'une
population
qui
augmente
régulièrement
pour
atteindre
581
habitants
lors
du
dernier
recensement
(2020).
En
effet,
hormis
l'Auberge
Landaise,
il n'existe
aucun
point
de
vente
de
proximité
pour
les
Luots.
Dans
cet
objectif,
l'opportunité
de
réhabiliter
l’ancienne
Poste,
propriété
de
la
commune,
pour
en
faire
un
commerce
sédentaire
multiservices
a
été
envisagée.
Trois
études
ont
été
engagées
en
2022-2023
et
au
premier
trimestre
2024
afin
de
préciser
le
projet: Une
étude
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
des
Landes
(enquête
consommateurs)
avec
l'objectif
d'identifier
les
habitudes
des
consommations
des
habitants
de
la
commune,
et
connaitre
leur
avis
sur
l'opportunité
de
créer
une
nouvelle
offre
commerciale
;
Une
étude
réalisée
par
le
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
(CAUE)
des
Landes
afin
d'accompagner
la
commune
dans
le
projet
de
réhabilitation
de
l’ancienne
Poste
et
de
réaliser
un
premier
chiffrage
des
travaux
à
engager ;
Selon
l'étude
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat,
la
grande
majorité
de
la
population
est
favorable
au
développement
de
l'offre
alimentaire
sur
le
village
pour
des
raisons
de
proximité
et
de
convivialité.
Les
habitants
souhaitent
y
trouver
une
offre
variée
de
produits
alimentaires
de
consommation
courante,
mais
aussi
une
offre
de
services
(point
relais,
gaz,
produits
d'hygiène
voire
un
point
Poste).
Cette
première
analyse
a
été
complétée
par
une
mission
de
la
Chambre
de
Commerces
et
d'industries
(CCI)
relative
à
une
étude
d'opportunité
et
de
faisabilité
de
l'aménagement
d'une
cellule
commerciale
dans
l’ancienne
Poste
de
Luë.
Sur
la
base
de
ces
réflexions,
la
commune
a
déposé
un
dossier
en
réponse
à
l’appel
à
projet
de
l'Etat
« Accompagnement
à
l'installation
de
commerces
en
milieu
rural
».
L'Agence
Nationale
de
Cohésion
des
Territoires
(ANCT)
a
décidé
de
soutenir
le
projet.
La
Fédération
des
Epiciers
de
France
est
le
Syndicat
professionnel
représentant,
défendant
et
faisant
la
promotion
du
métier
d’épicier
indépendant
auprès
des
tiers
et
des
pouvoirs
publics.
Administrée
par
une
équipe
de
professionnels
métier,
aguerris
aux
réalités
du
terrain
et
les 2024/08
difficultés
du
chef
d'entreprise
commerçant,
la
Fédération
des
Epiciers
de
France
apporte
son
expertise
métier
aux
épiciers.
Dans
le
cadre
de
sa
mission
de
promotion
du
métier,
la
Fédération
mobilise
son
expertise
et
ses
compétences
au
profit
de
sollicitations
de
tiers
sur
les
sujets
traitants
du
métier
de
commerçant
de
détail
alimentaire :
o
Accompagnement
à
l'implantation
d'un
commerce
(pour
le compte
de
porteur
de
projet,
de
communes
ou
de
communautés
de
communes),
o
Assistance
sur
des
enjeux
métiers,
o
Défense
et
promotion
du
métier
lors
d'événements
(représentations,
conférences,
salons,
tribunes)
auprès
de
tiers
publics
et
privés.
Il est
proposé
de
solliciter
l'accompagnement
de
la
Fédération
des
Epiciers
de
France
(FEF)
sur
une
mission
complémentaire
à
celle
de
la
CCI,
coordonnée
par
le
service
développement
économique
de
la
communauté
de
communes
qui
se
décompose
en
6
étapes :
o
Etape
1
: Assistance
diagnostic
et
calibrage
du
projet
(taille
/ indicateurs
clefs
métier)
o
Etape
2
: Assistance
agencement
des
lieux
et travaux
à
mener
(pour
faciliter
l'installation
d'un
commerce
(flux,
équipements,
réserves,
chambre
froide...)
o
Etape
3:
a)
Apport
d'expertise
sur
les
enjeux
métiers,
b)
Aide
à
la diffusion
du
projet
: communication
du
projet
/ recherche
de
candidats
— suivi
et
relance,
c)
Mobilisation
de
la communauté
de
la
FEF,
de
la communauté
des
porteurs
de
projets
formés
par
la
Fédération,
des
réseaux
de
prescripteurs
et
partenaires
de
la
Fédération
(Groupements
d'achats,
Les
Annonces
du
Commerce...).
o
Etape
4
: Analyse
des
business
plan
et
des
projets
des
candidats
o
Etape
5
: Entretien
avec
les
candidats
(motivation,
expérience,
sens
entrepreneurial
et
commerçant,
analyse
du
projet...)
o
Etape6: a)
Préconisation
de
formation
métier
si
souhaitable.
b)
Mise
en
relation
avec
les
partenaires
de
la
Fédération
(équipements,
sourcing,
assurances.…….).
La
mission
pourra
se
dérouler
de
janvier
à
décembre
2025.
La
prestation
s'élève
à
4
500
€
(300
000,00
€Non
Assujetti
à
la
TVA).
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
=
D'approuver
le
contrat
d'accompagnement
de
la
Fédération
des
Epiciers
de
France
annexé
à
la
présente
délibération
"
D'’autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-157-—
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
—
Modification
de
l'intérêt
communautaire
Sujet
n°
9
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: Mme
LARREZET
Hélène
La
compétence
Politique
du
Logement
et
du
Cadre
de
Vie
est
une
compétence
facultative
des
communautés
de
communes,
L’'Habitat
étant
une
compétence
vaste,
transversale
et
partagée
entre
de
nombreux
acteurs,
ses
contours
sont
définis
par
l'intérêt
communautaire,
à
défaut
de
disposer
d’un
Programme
Local
de
l'Habitat
approuvé
fixant
le
champ
d'intervention
de
chaque
intervenant. L'intérêt
communautaire
de
la
CCGL
est
ainsi
défini :
2-2-
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
“Les
études
pour
la
mise
en
place
d'un
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
ce
qui
concerne
le
problème
des
travailleurs
et
employés
saisonniers,
le
logement
des
personnes
défavorisées
:
"
La
réalisation
d’une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
“
La
coordination
des
politiques
de
l'habitat
“
La
coordination
des
politiques
du
logement
social
Afin
de
garantir
la
clarté
et
l’opérationnalité
de
mise
en
œuvre
des
dispositifs
d'aides
financières
en
faveur
de
la
production
de
logement,
il
est
proposé
d'ajouter
à
l'intérêt
communautaire,
au
point
2-2,
l'alinéa
suivant :
"
Octroi
d'aides
financières
en
faveur
de
la
production
de
logement
social
(subventions,
garanties
d'emprunt).
Madame
la
présidente
rappelle
que
l'intérêt
communautaire
est
déterminé
par
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés.
Vu
l’article
L
5214-16
du
CGCT,
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
la
nouvelle
version
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
ainsi
que
l'autorisation
de
signer
tous
les
documents
afférents.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
"
D’approuver
la
nouvelle
version
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
dans
le
cadre
de
la
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
"
D'’autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. 2024/08
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-158
—
Adoption
du
règlement
d'intervention
des
aides
en
faveur
de
l'habitat
de
la
CCGL
Sujet
n°
10
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: Mme
LARREZET
Hélène
Par
délibération
en
date
du
1er
juin
2021,
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
a
prescrit
l'élaboration
de
son
Programme
Local
de
l'Habitat.
Le
franchissement
du
seuil
des
30
000
habitants
en
2022
a
donné
une
valeur
obligatoire
à
l'élaboration
de
ce
document-cadre
de
planification
et
de
programmation
2025-
2031,
imposant
de
facto
à
la
CCGL
de
mettre
en
œuvre
et
coordonner
la
réforme
de
l'attribution
des
logements
sociaux.
Les
études
menées,
en
cours
de
finalisation,
ont
permis
de
dresser
le
constat
d’une
difficulté
grandissante
d'accès
au
logement
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal,
pour
toutes
les
catégories
de
populations
et
pour
tous
les
types
de
logements.
L'explosion
des
prix
du
foncier
et
de
l'immobilier,
le
manque
ou
l’inadéquation
des
biens
loués
à
l’année,
la
concurrence
avec
les
résidences
secondaires
et
meublés
de
tourisme,
conduisent
à
une
embolie
des
parcours
résidentiels.
Les
situations
de
mal
logement,
de
précarité,
voire
d'exclusion,
se
multiplient,
y
compris
pour
des
ménages
disposant
de
suffisamment
de
ressources,
par
manque
d'offre
accessible. Face
à
ce
constat,
et
en
anticipation
de
la
mise
en
œuvre
d’une
politique
globale
volontariste
(choc
d'offre)
et
ambitieuse
que
le futur
P.L.H.
tendra
à
impulser,
la
CCGL
souhaite
d'ores
et
déjà
se
doter
d'outils
en
faveur
de
la
production
de
logement
social,
locatif
ou
en
accession.
A
l'échelle
intercommunale
et
au
regard
de
leurs
revenus,
60%
des
ménages
de
la
CCGL
sont
éligibles
à
un
logement
social.
Ce
taux
monte
à
75%
pour
les
ménages
d’une
personne
et
au-
delà
de
5
personnes,
et
la
demande
s’avère
élevée
pour
les
jeunes
de
moins
de
30
ans,
ainsi
que
pour
les
personnes
de
plus
de
60
ans.
Pierre
angulaire
du
parcours
résidentiel
pour
les
ménages,
tant
par
son
statut
garantissant
son
caractère
de
résidence
principale,
que
par
le
plafonnement
des
loyers,
le
logement
social
ne
représente
actuellement
que
6%
du
parc
des
résidences
principales
de
la
CCGL,
ce
qui
ne
permet
pas
de
répondre
aux
besoins
et
à
la
demande.
Afin
d’amorcer
une
première
étape,
que
de
nombreux
EPCI
landais
ont
déjà
mise
en
œuvre,
de
répondre
aux
demandes
des
bailleurs
sociaux
pour
faciliter
le
montage
des
programmes,
en
s'adossant
au
règlement
départemental,
il
est
proposé
d'adopter
un
premier
règlement
d'intervention
des
aides
en
faveur
de
l'habitat,
portant
uniquement
sur
l'octroi
de
garantie
d'emprunt.
Celui-ci
pourra
être
amendé
et
enrichi,
dès
lors
que
le
programme
d'actions
définitif
du
PLH
sera
adopté.
Les
garanties
d'emprunt
sont
un
engagement
hors
bilan
pour
la
collectivité,
donc
sans
impact
sur
les
finances
locales,
mais
constituent
cependant
des
aides
financières
indirectes
nécessitant
la
mise
en
place
de
critères
d’attributions
et
d’un
règlement
d'intervention.
Il
est
à
noter
que
contrairement
aux
autres
garanties
d'emprunt
consenties,
celles
en
faveur
du
logement
social
ne
sont
pas
soumises
aux
3
ratios
prudentiels
de
la
loi
Gallan.
En
plus
de
permettre
aux
bailleurs
sociaux
de
bénéficier
de
prêts
à
des
conditions
privilégiées,
permettant
de
dégager
une
capacité
financière,
ces
garanties
ont
un
effet
levier
sur
la
production,
permettent
à
la
collectivité
de
fixer
des
critères
d’attributions
répondant
à
ses
objectifs
qualitatifs
et
quantitatifs
en
matière
de
logements
sociaux,
et
offrent
en
contrepartie
des
droits
de
réservation
sur
le
parc
de
logement
garanti. Le
Conseil
Départemental
des
Landes
garantissant
déjà
à
hauteur
de
50%
les
emprunts
des
bailleurs
signataires
de
la
convention
départementale
(100%
pour
XL
Habitat),
et
75%
des
Organismes
Fonciers
Solidaires
(OFS)
pour
le
Bail
Réel
et
Solidaire,
le
règlement
d'intervention
de
la
CCGL
vient
s’adosser
à
celui
du
CD40
et
compléter,
en
partenariat
avec
les
communes
concernées,
le
plan
de
garantie
permettant
d'atteindre
les
100%.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
“
D'approuver
le
projet
de
règlement
d'intervention
communautaire
des
aides
en
faveur
de
l'habitat
annexé
en
pièce
jointe
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-159
—
Création
de
l’Entente
Pacte
Territorial
Précoréno
Sujet
n°
11
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: Mme
LARREZET
Hélène
La
communauté
de
communes
Cœur
Haute
Lande,
la
communauté
de
communes
de
Mimizan,
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Morcenais
portent
depuis
janvier
2022
la
plateforme
de
rénovation
de
l'Habitat
PrécoRéno,
guichet
unique
de
service
public
en
direction
des
ménages
(45
communes)
pour
les
accompagner
dans
la
rénovation
de
qualité
de
leur
logement.
Depuis
cette
date
cette
plateforme
bénéficie
de
la
labellisation
Espace
France
Rénov’
et
des
financements
publics
(Région
+
Département)
de
ce
type
de
plateforme.
Toutefois
ces
financements
se
terminent
au
31
décembre
2024.
La
réforme
de
la contractualisation,
applicable
dès
2025,
entre
l'État
et les
collectivités
territoriales
vise
à
proposer
un
cadre
renouvelé
des
financements
de
ce
type
de
service
public
gratuit
: le
Pacte
Territorial
France
Rénov.
Compte
tenu
des
bons
résultats
de
PrécoRéno
et
des
enjeux
stratégiques
portés
par
cette
plateforme
(enjeu
d'amélioration
du
confort
du
parc
de
logements,
enjeu
énergétique
et
climatique
avec
la
baisse
des
consommations
énergétiques
et
la
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
enjeu
social
lié
à
la
précarité
énergétique
et
à
l'autonomie
de
la
personne,
enjeu
patrimonial
ou
encore
enjeu
économique
avec
le
soutien
des
entreprises
locales),
les
élus
de
l'Entente
PrécoRéno
ont
manifesté
l'intérêt
de
poursuive
cette
initiative
en
2025.
Pour
cela
ils ont
souhaité
s'engager
dans
le
Pacte
Territorial
proposé
par
l'État.
En
2024,
la
Communauté
de
communes
des
Landes
d'Armagnac
et
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Villeneuve
en
Armagnac
Landais
ont
bénéficié
de
la
plateforme
Reno'’Landes.
Conscients
de
la fin
des
financements
pour
Reno’Landes
au
30
décembre
2024
et
au
vu
de
l'expérience
de
PrécoRéno
et
de
son
identification
auprès
de
nombreux
partenaires
institutionnels,
ces
deux
communautés
se
sont
rapprochées
de
l’Entente
PrécoRéno
en
juillet
2024,
pour
réfléchir
à
une
intégration
à
la
plateforme
PrécoRéno
dès
janvier
2025.
Au
cours
des
réunions
du
26
juillet
2024
et du
26
novembre
2024,
les
4 communautés
de
l'Entente
PrécoRéno
préexistante
ont
accepté
d'élargir
le
service
public
gratuit
PrécoRéno
à
ces
deux
nouvelles
communautés. 2024/08
Dans
ce
cadre
il convient
donc
de
créer
une
nouvelle
Entente
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
La
dénomination
de
l'Entente
est
Entente
«
Pacte
Territorial
PrécoRéno
» ;
Elle
a
pour
but
d'assurer
la
gestion
et
le
bon
fonctionnement:
1)
du
service
public
gratuit
PrécoRéno,
espace
conseil
France
Rénov';
2)
du
service
PrécoRéno
MAR,
agréé
Mon
Accompagnateur
Rénov';
3)
des
missions
plus
générales
(représentation
dans
divers
organes,
d'évaluation,
….)
;
Elle
regroupe
les
6
communautés
de
communes
suivantes
: Cœur
Haute
Lande,
Mimizan,
Grands
Lacs,
Pays
Morcenais,
Landes
d'Armagnac,
Pays
de
Villeneuve
en
Armagnac
Landais ; Son
siège
se
situe
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
Haute
Lande
—
131
Place
Gambetta
—
40630
SABRES
:
Chaque
communauté
est
représentée
par
3 délégués
titulaires
et
1 délégué
suppléant
Elle
désigne
un
(une)
président(e)
et
un
(une)
secrétaire,
issus
de
deux
communautés
différentes.
La
présidence
est
assurée
par
la Communauté
de
communes
Cœur
Hante
Lande.
Le
secrétariat
est
tournant
chaque
année
entre
les
5
autres
communautés ;
Elle
se
réunit
à
minima
à 2
reprises
par
an;
La
communauté
de
communes
Cœur
Haute
Lande
en
assure
le suivi
administratif
et financier.
Au
cours
du
premier
semestre
elle fera
appel
à
un
premier
appel
de
fonds
auprès
des
5 autres
communautés
en
fonction
du
budget
prévisionnel
discuté
et validé
en
réunion
de
l'Entente.
En
fin
d’année,
le reste
à charge
global
suit
une
clef de
répartition
démographique
;
La
convention
de
l'Entente
est
conclue
à
compter
du
1er
janvier
2025
et
pour
une
période
indéterminée
liée
à
son
objet.
Vu
l’article
L5221-1
et
l’article
L5221-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
projet
de
convention
d'Entente
joint
à
cette
délibération
Vu
la
délibération
n°2021-115
d'adhésion
à
la
plateforme
PrécoRéno
en
date
du
14
décembre
2021,
désignant
3 délégués
communautaires ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
D'adhérer
à
l'Entente
«
Pacte
Territorial
PrécoRéno
»
regroupant
les
6
Communautés
de
communes
suivantes
: Cœur
Haute
Lande,
Mimizan,
Grands
Lacs,
Pays
Morcenais,
Landes
d’Armagnac,
Pays
de
Villeneuve
en
Armagnac
Landais ;
De
valider
le
projet
de
convention
d'Entente
«
Pacte
Territorial
PrécoRéno
»
joint
à
cette
délibération ; De
nommer
3 délégués
communautaires
:
o
Mme
Françoise
DOUSTE
o
Mme
Hélène
LARREZET
o
M.
Vincent
CASTAGNÈDE
o
Et un délégué
suppléant
: M.
SOULÈS
Eric
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-160
—
Entente
PrécoRéno
-—
Principe
d'engagement
Pacte
Territorial
2025 Sujet
n°
12
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: Mme
LARREZET
Hélène
Le
déploiement
d'un
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
accessible
et
qualitatif
est
un
enjeu
majeur,
prévu
par
la
loi
Climat
Résilience
du
22
août
2023,
permettant
à tous
d’habiter
dans
un
logement
digne,
durable,
confortable
et
adapté.
Ce
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat,
France
Rénov’,
structure
les
missions
d'information,
de
conseil,
d'orientation
et
d'accompagnement
des
ménages
—
mais
aussi
d'animation
et
de
mobilisation
de
l’ensemble
de
l'écosystème
local.
Il
est
indispensable
à
l’atteinte
des
ambitions
renforcées
en
matière
de
rénovation
de
l'habitat
privé.
La
communauté
de
communes
Cœur
Haute
Lande
et
la
communauté
de
communes
de
Mimizan
ont
créé
en
2017,
PrécoRéno,
plateforme
de
rénovation
de
l'habitat
pour
informer
et
conseiller
les
ménages
dans
leurs
projets
de
rénovation
de
l'habitat.
Ces
deux
intercommunalités
ont
été
rejointes
en
2022
par
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
la
communauté
de
commune
du
Pays
Morcenais.
Ce
service
public
gratuit
est
porté
administrativement
par
la
communauté
de
communes
Cœur
Haute
Lande
pour
le
compte
des
4
communautés
réunies
au
sein
de
l'Entente
PrécoRéno.
PrécoRéno
est
jusqu'au
31
décembre
2024
financé
par
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
(AMI
annuel
: «
Développement
des
plateformes
de
rénovation
énergétique
en
Nouvelle-Aquitaine
»)
et
par
le
Conseil
Départemental
des
Landes
(au
titre
de
de
sa
stratégie
départementale
en
faveur
de
la
transition
énergétique).
Sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
des
Landes
d’Armagnac
et
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Villeneuve
en
Armagnac
Landais
ce
service
public
est
rendu
dans
le
cadre
de
la
plateforme
RenoLandes.
Ces
deux
communautés
ont
bénéficié
elles
aussi
des
financements
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
au
titre
de
l'AMI
«
Développement
des
plateformes
de
rénovation
énergétique
»
et
du
Conseil
Départemental
des
Landes.
Ces
financements
se
terminent
fin
2024.
La
réforme
de
la contractualisation,
applicable
dès
2025,
entre
l'État
et les
collectivités
territoriales
vise
à
proposer
un
cadre
renouvelé
des
financements
- Pacte
Territorial
France
Rénov’
- pour
la
mise
en
œuvre
du
service
public
de
rénovation
de
l'habitat
(SPRH).
Ce
Pacte
Territorial
a
vocation
à
regrouper
en
un
seul
dispositif
conventionnel
la
déclinaison
locale
du
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
sur
l'ensemble
des
champs
d'intervention
de
l'Anah
(rénovation
énergétique,
adaptation
des
logements
au
vieillissement
ou
au
handicap,
lutte
contre
l'habitat
indigne
ou
dégradé,
rénovation
des
copropriétés).
Il vise
un
financement
harmonisé,
pérennisé
et
partagé
tout
en
clarifiant
les
rôles
et
responsabilités
des
différents
échelons
de
collectivités
et
de
l'État
pour
la
mise
en
œuvre
de
France
Rénov’.
L'Entente
PrécoRéno
a
décidé
en
réunion
le
26
juillet
2024
de
poursuivre
le
service
public
gratuit
en
direction
des
ménages
en
2025.
Un
travail
sur
l'intérêt
de
signer
un
Pacte
Territorial
avec
l'État
pour
trois
ans
(2025,2026
et
2027)
a
été
mené.
Les
élus
de
la
communauté
de
communes
des
Landes
d'Armagnac
et
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Villeneuve
en
Armagnac
Landais
étaient
confrontés
à la même
problématique
de
l'après
2024.
Conscients
de
l'expérience
de
PrécoRéno
et
de
son
identification
auprès
de
nombreux
partenaires
institutionnels,
ils
ont
sollicité
l'Entente
PrécoRéno
en
juillet
2024,
pour
rejoindre
l’Entente
PrécoRéno
dès
janvier
2025. 2024/08
Ce
principe
a
été
validé
par
les
l'Entente
PrécoRéno
au
cours
des
2
dernières
réunions
(26
juillet
2024
et 26
novembre
2024).
L'Entente
PrécoRéno
a
associé
des
représentants
des
2
nouvelles
communautés
au
sein
d'un
comité
de
suivi
(élus
des
EPCI
et
techniciens)
pour
travailler
sur
cette
plateforme
étendue.
Il a
été
proposé
de
s'appuyer
sur
les
modes
de
fonctionnement
actuels
(conseiller
en
régie
avec
recrutement
d'un
conseiller
complémentaire,
numéro
de
téléphone
unique,
site
internet,
Comité
de
pilotage,
Comité
technique,
cellules
de
travail
internes
avec
techniciens
des
EPCI)
et
de
l'adapter
à ce
futur territoire
et aux
missions
complémentaires
obligatoires
prévus
dans
les textes
du
Pacte
Territorial
France
Reno’.
Le
travail
a aussi
porté
sur
un
budget
prévisionnel
pour
2025,
avec
un
financement
de
l'État tel que
prévu
dans
les textes
définissant
le Pacte
Territorial
France
Rénov’
et
un
accompagnement
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
(APPEL
À
MANIFESTATION
D'INTÉRÊT
—
AMI
- « Soutien
de
la
Région
au
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat
-
RÉSEAU
FRANCE
RENOV/'
Nouvelle-Aquitaine
1er
janvier
/ 31
décembre
2025
et
du
Conseil
départemental
des
Landes.
Des
projections
budgétaires
ont
aussi
été
produites
pour
2026
et
2027. Le
comité
de
suivi
a
ainsi
validé
:
“
La
création
de
l'Entente
«
Pacte
Territorial
PrécoRéno
»
entre
les
6
communautés
de
communes
suivantes:
Cœur
Haute
Lande;
Mimizan;
Grands
Lacs;
Pays
Morcenais
;
d'Armagnac
; Pays
de
Villeneuve
en
Armagnac
Landais
;
"
De
se
positionner
sur
le principe
d’un
pacte
territorial
PrécoRéno
avec
l'État
sur
le territoire
de
l'Entente
« Pacte
Territorial
PrécoRéno
»
pour
assurer
les
financements
de
la
plateforme
PrécoRéno
qui
devient
un
Guichet
Unique
de
l'Habitat,
à compter
du
1° janvier
2025.
Ce
Pacte
Territorial
PrécoRéno
serait
opérationnel
pour
3
ans
de
2025
à
2027;
"
De
confier
la
maîtrise
d'ouvrage
de
ce
Pacte
Territorial
PrécoRéno
à
la
Communauté
de
Communes
Cœur
Haute
Lande
pour
le
compte
de
l'Entente
«
Pacte
Territorial
PrécoRéno
»;
"
De
confier
à
la
Communauté
de
communes
Cœur
Haute
Lande
le
dépôt
du
dossier
de
candidature
à
l'AMI
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
pour
solliciter
l’aide
régionale
pour
2025
“"
De
valider
le budget
prévisionnel
l'Entente
«
Pacte
Territorial
PrécoRéno
» pour
2025
suivant
:
Budget
DEPENSES
LOCea
BE
Global
Territorial |
information
De
prévisionnel
Dépenses
de
personnels
50
500
€
129
500
€
180
000
€
Dépenses
de
déplacements
2
500
€
7
500
€
10
000
€
Dépenses
de
Formation
O0 €
5
000
€
5
000
€
Téléphonie
650
€
1 950
€
2
600
€
Equipement
O0 €
5
000
€
5
000
€
Communication
4
500
€
500
€
5
000
€
Site
Internet
2 000
€
0 €
2
000
€
Fourniture
500
€
500
€
1
000
€
Divers
700
€
700
€
1 400
€
61
350
€
150
650
€
212
000
€
RECETTES Etat
30
675
€
75
000
€
105
675
€
Région
63
600
€
169
275
€ “"
De
valider
la
répartition
du
reste
à
charge
selon
une
clef
démographique :
Population
| Montant
estimé
CC
Cœur
Haute
Lande
16
042
7
902
€
CC
de
Mimizan
12
710
6261€
CC
des
Grands
Lacs
31
559
15
546
€
CC
du
Pays
Morcenais
9 400
4 630
€
CC
Landes
d'Armagnac
10
768
5
304€
CC
Pays
de
Villeneuve
en
AL
6257
3
082
€
86
736
42725
€
Vu
le
positionnement
de
l’Entente
au
cours
de
ces
deux
dernières
réunions
: 26
juillet
2024
et
26
novembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
"
De
valider
le
principe
de
s'engager
dans
le
Pacte
Territorial
PrécoRéno
sur
le
périmètre
de
l’'Entente
«
Pacte
Territorial
PrécoRéno
» ;
“De
confier
la
maîtrise
d'ouvrage
(portage
administratif
et
financier)
à
la
Communauté
de
communes
Cœur
Haute
Lande
au
titre
de
l’'Entente
«
Pacte
Territorial
PrécoRéno
;
"De
confier
à
la
Communauté
de
communes
Cœur
Haute
Lande
au
titre
de
l'Entente
«
Pacte
Territorial
PrécoRéno
»
le dossier
de
candidature
à
l'AMI
«
Soutien
de
la
Région
au
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat
- RÉSEAU
FRANCE
RENOV/'
Nouvelle-Aquitaine
- 1er
janvier/31
décembre
2025
;
"
De
participer
au
financement
du
Pacte
Territorial
PrécoRéno
selon
le
budget
prévisionnel
ci-
dessus
et
la
répartition
communautaire
estimée
du
reste
à
charge ;
D'autoriser
Mme
la
Présidente
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
Pacte
Territorial
PrécoRéno.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-161
—
Convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
et
de
financement
relative
à
l'aménagement
des
abords
de
la
Retenue
des
Forges
Sujet
n°
13
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: M.
COMET
Bernard
Madame
la
Présidente
expose
à
l'assemblée
que
la
commune
d'Ychoux,
le
syndicat
mixte
«
Géolandes
»
et
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
(CCGL)
ont
lancé
en
2021
une 2024/08
étude
de
faisabilité
pour
l'aménagement
des
abords
de
la
Retenue
des
Forges
à
Ychoux,
avec
la volonté
commune
d'inscrire
cette
opération
dans
la démarche
«
Espaces
Naturels
Fréquentés
»
initiée
sous
l'égide
du
Groupement
d'Intérêt
Public
Littoral
Nouvelle-Aquitaine.
La
nature
de
cette
opération
à
conduire
sur
un
secteur
rétro-littoral
qui
constitue
une
porte
d'entrée
du
territoire
des
Grands
lacs
s'y
prête
parfaitement
: dispositifs
d'accueil
du
public,
gestion
des
flux,
favoriser
les
déplacements
doux,
aménagements
des
zones
de
stationnements,
requalification/dés-imperméabilisation
de
la voirie,
création
d’un
ponton
handi-pêche,
installation
de
mobilier,
panneaux
d'information
pédagogiques,
requalification
paysagère,
tout
en
préservant
ce
site
naturel
et
les
espèces
qu'il
abrite.
Cette
étude
préalable
a
été
restituée
en
septembre
2022.
Depuis
cette
date,
des
échanges
sont
partagés
entre
Géolandes,
la
CCGL
et
la
Commune
pour
finaliser
le
projet
et
l’inscrire
dans
le
programme
des
travaux
de
Géolandes.
Si
l'étude
préalable
a
été
portée
par
Géolandes,
la
réalisation
du
programme
de
travaux
est
répartie
par
domaine
de
compétences
des
partenaires,
maîtres
d'ouvrage :
e
Commune
d'Ychoux
: habillage
bâtiment
et
sanitaires,
e
CCGL
: voirie
et
mobilité
douce,
e
Géolandes
:
protection
des
milieux
et
du
paysage
(végétalisation,
accueil
du
public,
jeux/mobilier,
signalétique,
ponton
handi-pêche).
Le
programme
global
des
travaux
est
estimé
à
450
000
euros
hors
taxe
ventilé
comme
suit :
.
Commune
d'Ychoux
: 105
000
euros,
.
CCGL
: 245
000
euros,
.
Géolandes
: 100
000
euros.
A
ce
stade
du
projet,
les
partenaires
s'entendent
pour
assurer,
chacun
dans
leur
domaine
de
compétences,
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux,
un
rôle
de
coordination
étant
confiée
à
Géolandes
selon
les
termes
de
la
convention.
Madame
la
Présidente
propose
de
désigner
quatre
conseillers
communautaires
afin
de
siéger
à
la
commission
des
marchés
publics
constituée
entre
les
trois
maîtres
d'ouvrage
de
cette
opération,
soit
deux
membres
titulaires
et
deux
membres
suppléants.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
commande
publique,
CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
procéder
à
l'aménagement
des
abords
de
la
Retenue
des
Forges
en
2026, CONSIDÉRANT
l'opportunité
pour
la
Commune
de
bénéficier
de
la
coordination
du
projet
par
le
syndicat
mixte
Géolandes,
CONSIDÉRANT
les
intérêts
économiques,
juridiques
et
techniques
d'une
co-maîtrise
d'ouvrage,
Désignation
des
membres
de
la
CAO :
-
2
Titulaires
: MM.
COMET
Bernard
et
CASTAGNÈDE
Vincent
-
2
Suppléants
: MM.
CRUCHANDEU
Paul
et
COUTURIER
François
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
“
D'approuver
la
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
et
de
financement
relative
à
l'aménagement
des
abords
de
la
Retenue
des
Forges,
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération,
“_
D'autoriser
Madame
la
présidente
à
signer
cette
convention, “"
D'approuver
la
désignation
des
membres
qui
représenteront
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
à
la
commission
des
marchés
publics
comme
suit
:
“"
Deux
Membres
titulaires
: Bernard
COMET
et
Vincent
CASTAGNÈDE.
“Deux
Membres
suppléants
: Paul
CRUCHANDEU
et
François
COUTURIER.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-162
—
Convention
de
financement
«
voie
nouvelle
»
entre
la
Commune
de
Sanquinet
et
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
—
Aménagement
d’une
voie
verte
et
des
accotements
de
la
Rue
Nouvelle
Sujet
n°
14
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: M.
COMET
Bernard
La
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
la commune
de
Sanguinet
ont
décidé
de
créer
une
voie
verte
en
parallèle
de
la
Rue
Nouvelle,
reliant
le
city
stade
au
gjiratoire
RD652/Rue
Nouvelle
Cet
aménagement
remplit
les
critères
d'identification
des
voies
communautaires
énoncés
par
la
charte
de
voirie
de
la
communauté
de
communes.
La
communauté
de
communes
assure
de
fait
la
maitrise
d'ouvrage
de
ce
projet,
par
le
biais
d’une
opération
«
Voie
nouvelle
» :
Le
projet
prévoit
:
"
La
création
d'une
voie
verte
"
La
création
de
tronçon
de
trottoirs
"
La
végétalisation
d’accotements
La
convention
présentée
en
annexe
de
la
présente
délibération,
fixe
les
conditions
de
financements
du
présent
projet.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
“
D’approuver
la
convention
de
financement
présentée
et
annexée ;
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
cette
convention.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024 2024/08
Délibération
n°
2024-163
—
Convention
de
financement
«
voie
nouvelle
»
entre
la
Commune
de
Luë
et
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
-
Dévoiement
de
la
route
de
Gaillard Sujet
n°
15
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: M.
COMET
Bernard
La
communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
et
la
commune
de
Lüe
ont
décidé
de
dévoyer
une
portion
de
la route
de
Gaillard
actuellement
située
sur
une
propriété
privée.
Cet
aménagement
remplit
les
critères
d'identification
des
voies
communautaires
énoncés
par
la
charte
de
voirie
de
la communauté
de
communes
sur
le
principe
de
création
de
nouvelle
voie.
La
communauté
de
communes
assure
de
fait
la
maitrise
d'ouvrage
de
ce
projet,
par
le
biais
d’une
opération
« Voie
nouvelle
» :
Le
projet
prévoit :
-
La
création
d’une
nouvelle
voie
-
La
suppression
de
la
voie
existante
La
convention
présentée
en
annexe
de
la
présente
délibération,
fixe
les
conditions
de
financements
du
présent
projet.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
"
D'approuver
la
convention
de
financement
présentée
et
annexée ;
“
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
cette
convention.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-164
— Service
public
de
l’eau
potable
— Vote
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
de
l’agence
de
l’eau
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
répercutée
sur
chaque
usager
pour
l’année
2025
Sujet
n°
16
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: M.
COMET
Bernard
L'article
101
de
la
loi
n°2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la
transformation
du
dispositif
de
redevances
des
agences
de
l’eau
instaure
à compter
du
1er
janvier
2025
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
auxquelles
sont
assujetties
les
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
en
matière
de
distribution
d'eau
potable. En
application
du
Décret
n°2024-787
du
9
juillet
2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de
l'eau
et
dans
le
cadre
du
contrat
de
délégation
de
service
public
d'eau
potable,
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
doit
définir
la contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2224-12-2
à
L.
2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
213-10-1
à
L.
213-10-6
D.
213-48-12-
1
à
D.
213-48-12-13 :
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif ;
Vu
l'arrêté
du
2
octobre
2024
modifiant
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
;
Vu
la
délibération
n°DL/CA/24-49
du
10
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Adour-Garonne
portant
sur
la
fixation
des
tarifs
des
redevances
des
années
2025
à
2030 ;
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d’eau
potable
passé
entre
la
SAUR
et
la
Communauté
de
Communauté
des
Grands
Lacs
entré
en
vigueur
le
1er
juillet
2021
et
notamment
son
article
37
(sur
le
recouvrement
et
le
reversement
de
la
part
collectivité),
emportant
mandat
d'encaissement
en
application
de
l'article
L.
1611-7-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Considérant
que
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
en
sa
qualité
d'assujettie
à
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
sera
redevable
envers
l'agence
de
l'eau
d’un
montant
égal
au
produit
1°)
du
volume
d'eau
facturé
aux
personnes
abonnées
au
service
d'eau
potable,
2°)
d’un
tarif fixé
par
l'agence
de
l’eau
et
3°)
des
coefficients
de
modulation:
Considérant
que
l'agence
de
l’eau
Adour
Garonne
a
fixé
un
tarif
de
0,35
€
HT
par
mètre
cube
pour
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
pour
l’année
2025 ;
Considérant
que
le
coefficient
de
modulation
correspondant
à
la
performance
du
réseau
d'eau
potable
est
fixé
pour
l'année
2025
à
la
valeur
de
0,2
(la
performance
des
réseaux
d'eau
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année) ;
Considérant
le
montant
forfaitaire
maximal
fixé
par
arrêté
du
5
juillet
2024
pour
la
prise
en
compte,
par
la
redevance
d'eau
potable,
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
à
hauteur
de
3 €/m* ;
Considérant
que
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable,
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
que
le
montant
de
cette
contre-valeur
ne
pourra
pas
dépasser
le
montant
forfaitaire
maximal
précité
;
Considérant
qu'il
appartient
au
délégataire
de
l'eau
potable
de
facturer
et
de
recouvrer
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et de
reverser
à Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
les
sommes
encaissées
à
ce
titre,
conformément
au
contrat
portant
mandat
d'encaissement
conclu
avec
le
délégataire
;
Considérant
qu'il
appartient
donc
à
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
de
fixer
le
montant
forfaitaire
pris
en
compte
dans
la
redevance
d'eau
potable
au
titre
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
prévue
à
l'article
1. 213-10-5
du
code
de
l'environnement, 2024/08
dont
le
délégataire
est
chargé
d'assurer
le
recouvrement
auprès
des
usagers
et
de
lui
reverser
dans
le
cadre
du
contrat
valant
mandat
d’encaissement
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
"De
fixer
pour
l’année
2025
le
montant
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
à
0,07
€
HT
par
mètre
cube.
“"
D'’Autoriser
Madame
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
et
les
actes
administratifs
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-165
—
Service
public
de
l’assainissement
—
Vote
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
de
l’agence
de
l’eau
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
répercutée
sur
chaque
usager
de
Biscarrosse
et
Sanguinet
pour
l’année
2025
Sujet
n°
17
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: M.
COMET
Bernard
L'article
101
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la
transformation
du
dispositif
de
redevances
des
agences
de
l’eau
instaure
à compter
du
1er
janvier
2025
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
auxquelles
sont
assujetties
les
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
en
matière
d'assainissement
des
eaux
usées.
En
application
du
Décret
n°
2024-787
du
9
juillet
2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de
l'eau
et
dans
le
cadre
du
contrat
de
délégation
de
service
public
d'assainissement
collectif,
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
doit
définir
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sur
le
périmètre
des
communes
de
Biscarrosse
et
de
Sanguinet
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2224-12-2
à
L.
2224-
12-4 : Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
213-10-1
à
L.
213-10-6,
D.
213-48-12-
1
à
D.
213-48-12-13 ;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif ;
Vu
l'arrêté
du
2 octobre
2024
modifiant
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l’eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
; Vu
la
délibération
n°DL/CA/24-49
du
10
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Adour-Garonne
portant
sur
la
fixation
des
tarifs
des
redevances
des
années
2025
à
2030 ;
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d'assainissement
passé
entre
la
SAUR
et
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
entré
en
vigueur
le
1°
mars
2023
et
notamment
ses
articles
34
à
36
(sur
le
recouvrement
et
le
reversement
de
la
part
collectivité),
emportant
mandat
d'encaissement
en
application
de
l’article
L.
1611-7-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
en
sa
qualité
d'assujettie
à
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
sera
redevable
envers
l'agence
de
l’eau
d'un
montant
égal
au
produit
1°)
du
volume
d'eau
facturé
aux
personnes
abonnées
au
service
d'assainissement
collectif,
2°)
d’un
tarif fixé
par
l'agence
de
l’eau
et
3°)
des
coefficients
de
modulation
;
Considérant
que
l'agence
de
l’eau
Adour
Garonne
a
fixé
un
tarif
de
0,35
€HT
par
mètre
cube
pour
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l'année
2025 ; Considérant
que
le
coefficient
de
modulation
correspondant
à
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
est
fixé
pour
l'année
2025
à
la
valeur
de
0,3
:
Considérant
le
montant
forfaitaire
maximal
fixé
par
arrêté
du
5
juillet
2024
pour
la
prise
en
compte,
par
la
redevance
d'assainissement,
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
à
hauteur
de
3
€/m° :
Considérant
que
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées,
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et
que
le
montant
de
cette
contre-valeur
ne
pourra
pas
dépasser
le
montant
forfaitaire
maximal
précité.
Considérant
qu'il
appartient
au
délégataire
de
l'assainissement
collectif
de
facturer
et
de
recouvrer
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
de
reverser
à
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
les
sommes
encaissées
à
ce
titre,
conformément
au
contrat
portant
mandat
d'encaissement
conclu
avec
le
délégataire
;
Considérant
qu'il
appartient
donc
à
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
de
fixer
le
montant
forfaitaire
pris
en
compte
dans
la
redevance
d'assainissement
au
titre
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
prévue
à
l'article
|. 213-10-6
du
code
de
l'environnement,
dont
le délégataire
est
chargé
d'assurer
le
recouvrement
auprès
des
usagers
et
de
lui
reverser
dans
le
cadre
du
contrat
valant
mandat
d'encaissement
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
*
De
fixer
pour
l'année
2025
le montant
de
la
contre-valeur
de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
à
0,105
€
HT
par
mètre
cube.
“"
D’autoriser
Madame
la
présidente
à
signer
tous
les
documents
et
les
actes
administratifs
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. 2024/08
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-166
—
Service
public
de
l’eau
potable
—
Vote
des
tarifs
de
la
surtaxe
communautaire
applicables
au
1° janvier
2025
Sujet
n°
18
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
COMET
Chaque
année,
il appartient
à
la Collectivité
de
se
prononcer
sur
le montant
de
la
part
lui
revenant,
qui
se
compose
d’une
part
fixe
(=
abonnement)
et
d’une
part
variable.
Mme
la
présidente
rappelle
au
conseil
communautaire
les
objectifs
à
prendre
en
compte
pour
le
calcul
du
tarif
de
la
surtaxe
2028
:
-__
Obtenir
le
produit
attendu
de
surtaxe
pour
couvrir
les
annuités
d'emprunts
des
travaux
sur
les
ouvrages
d’eau
potable,
-__
Financer
le
coût
du
service
public
d'Eau
potable
des
Grands
Lacs,
-_
Tenir
compte
des
contraintes
de
la
loi
sur
l'eau
qui
précise
que
la
somme
des
forfaits
ne
doit
pas
excéder
30
%
du
total
d’une
facture
de
120
m°,
(forfaits
+
parts
proportionnelles)
à
partir
de
2010
(ces
pourcentages
peuvent
être
majorés
de
10
%
en
cas
de
collectivités
érigées
en
stations
classées).
Au
regard
de
la
réforme
des
redevances
de
l’agence
de
l’eau,
pour
l’année
2025
le
montant
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
va
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
à
0,07
euros
par
mètre
cube.
Mme
la
présidente
présente
l’évolution
des
tarifs
2024/2025
du
service
de
l’eau
potable
en
tenant
compte
de
la
réforme
des
redevances
(via
la
facture
type
de
120
m°
par
abonné
de
référence). Evolution
2024
2025
TARIFS
EAU
POTABLE
- CCGL
2024/2025
PU
Montant
PU
Montant
Part
fixe
Délégataire
47,87
47,87
46,97
46,97
-1,9%
CCGL
17,65
17,65
17,65
17,65
0,0%
Part
variable
Délégataire
0,3706
44,472
0,36
43,64
-1,9%
CCGL
0,81
97,2
0,81
97,2
0,0%
Organismes
publics
- Redevances
AGENCE
DE
L'EAU
Redevance
prélevement
- maintenue
0,05
6
0,05
6
0,0%
Redevance
pollution
- supprimée
0,33
39,6
Redevance
consommation
- Nouvelle
redevance
0,32
38,4
100,0%
Redevance
performance
- Nouvelle
redevance
0,07
8,4
100,0%
Total
Eau
potable
€HT
252,79
258,26
TVA
à
5,5%
13,90
14,20
Total
Eau
potable
€TTC
266,70
272,46
2,16%
2024
2025
Soit
un
prix
€/m3
2,22€
2,270
2,16%
Malgré
la
baisse
des
tarifs
du
délégataire
pour
2025
(de
l'ordre
de
1,9
%
par
rapport
à
2024),
issue
de
la
révision
décroissante
des
indices
de
la
formule
d'actualisation
des
prix
prévue
au
contrat,
la
réforme
des
redevances
entraine
la
hausse
du
tarif
de
l’eau
potable
pour
l'année
2025
de
l'usager
de
l'ordre
de
+
2,16
%.
Au
regard
de
ce
nouveau
tarif
calculé
pour
2025,
Mme
la
présidente
propose
au
conseil
communautaire : Commentaires
:
En
synthèse
du
tableau
présenté
en
séance,
Jean-Michel
COURNAU
précise
à
l'assemblée
que
l'augmentation
du
tarif
de
l'eau
potable
pour
les
usagers
de
Biscarrosse
et
Sanguinet
sera
donc
de
l’ordre
de
6 €
pour
une
consommation
de
120
m3.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
“
De
ne
pas
augmenter
la
part
communautaire
et
de
maintenir
les
tarifs
2024
pour
la
surtaxe
2025, soit :
“
Part
fixe
: 17,65
€
H.T.
par
an
“Part
proportionnelle
: 0,81
€
H.T.
le m°
"
D’autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024 2024/08
Délibération
n°
2024-167
—
Service
public
de
l’assainissement
collectif
des
eaux
usées
—
DSP
Biscarrosse/Sanquinet
—
Vote
des
tarifs
de
la
surtaxe
communautaire
pour
l'assainissement
collectif
applicables
au
1°’
janvier
2025
Sujet
n°
19
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
COMET
Chaque
année,
il
appartient
à
la
Collectivité
de
se
prononcer
sur
le
montant
de
la
surtaxe
communautaire,
reversée
par
le
délégataire
(issue
des
redevances).
Celle-ci
se
compose
d'une
part
fixe
(=
abonnement)
et
d’une
part
variable.
Mme
la
présidente
rappelle
au
conseil
communautaire
les
objectifs
à
prendre
en
compte
pour
le
calcul
du
tarif
de
la
surtaxe
2025 :
-_
Obtenir
le
produit
attendu
de
surtaxe
pour
couvrir
les
annuités
d'emprunts
des
travaux
sur
les
ouvrages
d'assainissement
collectif,
-__
Financer
le
coût
du
service
public
du
service
d’Assainissement
collectif
des
Grands
Lacs,
Au
regard
de
la
réforme
des
redevances
de
l’agence
de
l'eau,
pour
l’année
2025
le
montant
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
va
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sur
Biscarrosse
et
Sanguinet
sous
la forme
d'une
baisse
de
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
à
0,145
€
HT
par
mètre
cube. Mme
la
présidente
présente
l'évolution
des
tarifs
2024/2025
du
service
de
l'assainissement
sur
Biscarrosse
et
Sanguinet
en
tenant
compte
de
la
réforme
des
redevances
(via
la
facture
type
de
120
m*
par
abonné
de
référence).
Evolution
2025
2024
2025
Montant
Montant
Part fixe
taire
33,75
CCGL
ou
commune
37
Part variable
taire
CCGL
ou
commune
Modernisation
des
réseaux
-
Performance
assainissement
- Nouvelle
redevance
Total
Assainissement
HT
TVA
à 10%
Total
Assainissement
TTC
2024
Soit
un
prix €/m3
2,88
€
-6,49%
Compte-tenu
1°)
des
investissements
à
réaliser
sur
les
infrastructures
de
Biscarrosse
et
Sanguinet
2°)
de
la
baisse
des
tarifs
du
délégataire
issue
de
la
révision
décroissante
des
indices
de
la
formule
d'actualisation
des
prix
prévue
au
contrat
et
3°)
des
redevances
agence
de
l’eau
pour
la
performance
assainissement
collectif
pour
l'année
2025,
il
est
proposé
d'augmenter
la
part
proportionnelle
communautaire
de
0,04
€
HT
par
mètre
cube.
Malgré
l'augmentation
proposée,
le
tarif
de
l'assainissement
collectif
pour
les
communes
de
Biscarrosse
et
Sanguinet
sera
à
la
baisse
de
l’ordre
de
6,5
%
par
rapport
à
2024
(sur
la
base
de
la facture
de
référence
de
120
m°). Commentaires: En
synthèse
du
tableau
présenté
en
séance,
Jean-Michel
COURNAU
précise
à
l'assemblée
que
la
baisse
du
tarif
de
l'assainissement
collectif
pour
les
usagers
de
Biscarrosse
et
Sanguinet
sera
donc
de
l'ordre
de
22
€
pour
une
consommation
de
120
m3.
Les
factures
cumulées
de
l’eau
potable
et
de
l'assainissement
collectif
ne
traduiront
donc
pas
une
baisse
de
16
€
pour
une
consommation
de
120
m3.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
“"
De
maintenir
les
tarifs
2024
pour
la
surtaxe
2025,
soit
:
"
Part
fixe
: 37,00
€
HT.
par
an
“
Part
proportionnelle
: 0,92
€
HT.
le
m°
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-168
—
Service
public
de
l’eau
potable
—
Vote
de
la
mise
à
disposition
de
bornes
de
puisage
pour
les
entreprises
et
de
l’application
des
tarifs
associés
à
ce
dispositif Sujet
n°
20
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: M.
COMET
Bernard
Mme
la
présidente
rappelle
au
conseil
communautaire
que
l'usage
des
poteaux
d'incendie
est
exclusivement
réservé
aux
services
de
défense
incendie
et
pour
les
besoins
de
SAUR,
société
exploitante
du
réseau
d'eau
potable
intercommunautaire.
La
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
via
les
travaux
concessifs,
a fait
installer
et
met
à
disposition,
pour
les
besoins
en
eau
des
professionnels,
4
bornes
sur
les
communes
de
Biscarrosse,
Sanguinet
et
Parentis
en
Born.
Mme
la
présidente
propose
de
maintenir
la
mise
à disposition
des
bornes
de
puisage
monétiques
pour
les
entreprises
aux
tarifs
suivants
pour
la
surtaxe
communautaire
2025 :
-_
Part
fixe
: 16,36
€
H,T.
par
an,
part
fixe
identique
à
celle
fixée
aux
tarifs
de
l’eau
-__
Part
proportionnelle
: 0,6000
€
H.T.
le
m°
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
*
De
maintenir
la
mise
à
disposition
des
bornes
de
puisage
monétiques
pour
les
entreprises
aux
tarifs
suivants
pour
la
surtaxe
communautaire
2025 :
“
Part
fixe
: 16,36
€
H.T.
par
an,
part
fixe
identique
à
celle
fixée
aux
tarifs
de
l’eau
"Part
proportionnelle
: 0,6000
€
H.T.
le
m°
"
D’autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents 2024/08
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-169
—
Evaluation
à
mi-parcours
du
PCAET
et
validation
de
la
srratégie
d'action
pour
2025-2027
Sujet
n°
21
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur: M.
CASTAGNÈDE
Vincent
La
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
(CCGL)
s’est
munie
de
son
tout
premier
PCAET
pour
la
période
2021-2026.
En
effet,
le
PCAET
est
soumis
à
une
révision
tous
les
six
ans
et
fait
également
l'objet
d'une
évaluation
à
mi-parcours.
Le
PCAET
est
soumis
aux
articles
suivants :
e
Article
L.2224-34
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: “Les
EPCI
(...),
lorsqu'ils
ont
adopté
le
PCAET,
sont
les
coordinateurs
de
la
transition
énergétique.
IIS
animent
et
coordonnent,
sur
leur
territoire,
des
actions
dans
le
domaine
de
l'énergie
en
cohérence
avec
les
objectifs
du
PCAET et
avec
le
SRCAE
(Schéma
Régional Climat Air
Énergie),
ou
le schéma
régional
en
tenant
lieu,
en
s'adaptant
aux
caractéristiques
de
leur
territoire.”
e
Article
R.229-51
du
code
de
l'environnement
: “/...]
Après
trois
ans
d'application,
la
mise
en
œuvre
du
Plan
Climat-Air-Énergie
Territorial
fait
l'objet
d'un
rapport
mis
à
la
disposition
du
public”.
L'évaluation
à mi-parcours
doit
être
qualitative
et
quantitative
: C’est
un
outil
de
visualisation
de
l’état
d'avancement
des
actions
qui
permet
d'ajuster
la
mise
en
œuvre
du
programme
d'actions
pour
les
trois
années
restantes
et
constitue
une
étape
d'anticipation
de
l'évaluation
finale
qui
aura
lieu
en
2027.
Les
objectifs
de
cette
évaluation
à
mi-parcours
sont
de :
e _
Réaffirmer
l'engagement
du
territoire
dans
la
lutte
contre
le
changement
climatique
et
la
transition
énergétique.
e _
Renforcer
l'engagement
des
parties
prenantes
impliquées
dans
le
PCAET.
°
Évaluer
les
progrès
réalisés
jusqu'à
présent
dans
la
mise
en
œuvre
des
actions
prévues
dans
le
PCAET.
°
Identifier
les
réussites
et
les
éventuels
obstacles
rencontrés.
e _
Prioriser
les
actions
pour
les
3
années
restantes.
e
Rendre
compte
de
manière
transparente
aux
citoyens
et
aux
parties
prenantes
des
avancées
et
des
résultats
obtenus
jusqu'à
présent.
Dans
le cadre
de
son
engagement
continu
en
faveur
de
la transition
écologique
et
pour
poursuivre
la
mise
en
œuvre
du
PCAET
sur
le
territoire,
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
a
décidé
de
profiter
de
cette
évaluation
à
mi-parcours
pour
anticiper
la
révision
de
son
PCAET
en
2027. Cette
évaluation
fera
l’objet
d'un
rapport
remis
au
public,
transmis
aux
élus
de
la CC
des
Grands
Lacs. Ainsi,
le
25
juin
2024,
les
élus
et
responsables
des
différents
pôles
de
la
CCGL
ainsi
que
leurs
partenaires
se
sont
réunis
pour
une
journée
de
séminaire,
composée
d'ateliers
variés,
afin
de
prioriser
les
actions
à
mener
pour
les
années
restantes.
Aucune
limite
stricte
n'a
été
fixée,
si
ce
n'est
celle
de
répondre
aux
objectifs
du
PCAËET
et
d'identifier
un
certain
nombre
d'actions
opérationnelles
à
mener
sur
le
territoire
sur
les
trois
années
restantes.
Par
cette
priorisation
d'action,
chacun
s'est
engagé
à atteindre
les
objectifs
fixés
de
ces
dernières.
Ce
travail
de
priorisation
des
actions
était
essentiel
pour
la
suite
de
la
mise
en
œuvre
du
PCAET
sur
notre
territoire.
En
effet,
le
PCAET
des
Grands
Lacs,
élaboré
entre
2017
et
2021,
comporte
certaines
actions
qui
ne
correspondent
plus
aux
orientations
actuelles
du
territoire.
Certaines
actions
du
plan
étaient
trop
précises,
ce
qui
ne
permettait
pas
toujours
de
valoriser
les
initiatives
menées
dans
les
sept
communes
de
notre
territoire
lorsqu'elles
n'étaient
pas
inscrites
comme
actions
spécifiques
du
PCAET.
D'autres,
en
revanche,
étaient
trop
larges
ou
avaient
des
ambitions
inadaptées.
L'objectif
est
donc
de
continuer
à
valoriser
l'engagement
et
les
efforts
faits
par
notre
territoire
dans
la
transition
écologique
et
de
redonner
envie
aux
acteurs
de
porter
des
actions
significatives,
dans
lesquelles,
ils
peuvent
mettre
en
valeur
leurs
compétences
et
leur
travail
quotidien,
tout
en
réalisant
la
transition
écologique
essentielle.
A
l'issue
du
séminaire,
huit
actions
sont
retenues.
Ces
dernières
se
concentrent
sur
les
quatre
premiers
axes
du
PCAET,
répondant
ainsi
à
diverses
problématiques
allant
de
la
sobriété
à
l'adaptation
du
territoire
au
changement
climatique.
Ce
sont
des
actions
pour
lesquelles
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
souhaite
s'engager
tout
particulièrement
sur
les
3
prochaines
années
avant
la
révision
du
PCAET.
Axes
concernés
Actions
ciblées
Enjeux
Axe
1
Réduire
la
consommation
des
bâtiments
et
productionFort
d'ENR
Axe
2
Mobilité
quotidienne
Fort
Axe
2
Emploi
et
formation
in
situ
Fort
Axe
3
Projet
alimentaire
territorial
Fort
Axe
3
Plateforme
de
compostage
Moyen
Axe
4
Réduire
les
bilans
carbones
des
chantiers
Fort
Axe
4
Aérodrome
vert
Faible
Ces
actions
sont
en
cours
de
développement,
avec
pour
objectif
qu'elles
soient
formalisées
et
opérationnelles. >
Vu
l’article
2224-34
du
code
général
des
collectivités
territoriales
>
Vu
l’article
R
229-51
du
code
de
l’environnement
>
Vu
délibération
n°2021-094
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs 2024/08
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
“_
D'approuver
l'évaluation
à
mi-parcours
du
PCAET
“
D'autoriser
la
Présidente
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
humains
et
financiers
pour
la
réalisation
des
actions
priorisée
pour
la
période
2025-2027
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-170
--
Règlement
budgétaire
et
financier
Sujet
n°
22
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur:
M.
DIAZ
Manuel
Engagée
dans
une
démarche
durable
de
modernisation
de
ses
processus
comptables
et
budgétaires,
la communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
entend
s'inscrire
dans
la refonte
de
son
plan
comptable
par
l'adoption
de
la
norme
budgétaire
et
comptable
M57
en
lieu
et
place
de
la
M14.
Pour
ce
faire,
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
est
amenée
à
délibérer
sur
:
“"
La
révision
de
ses
méthodes
d'amortissement
en
prenant
notamment
en
compte
la
notion
de
composante
telle
que
déclinée
dans
la
M57 :
=“
L'adoption
de
la
norme
budgétaire
et
comptable
M57
comme
norme
de
référence
de
sa
comptabilité
dont
les
règles
de
fongibilité
des
crédits
et
la
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
;
“L'adoption
d'un
règlement
budgétaire
et financier
(RBF)
fixant
le
cadre
et
les
principales
règles
de
gestion
applicable
à
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
pour
la
préparation
et
l'exécution
de
son
budget
2025
et
des
suivants.
Le
règlement
budgétaire
et
financier
formalise
et
précise
les
principales
règles
de
gestion
financière
qui
résultent
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
de
la
loi
organique
relative
aux
lois
de
finances
du
1%
août
2001
et
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
ainsi
que
l’ensemble
des
instructions
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
communes
et
aux
établissements
publics
locaux.
Il
définit
également
des
règles
internes
propre
à
la
collectivité
dans
le
respect
des
textes
énoncés
ci-dessus
et
conformément
à
l'organisation
des
services.
Ce
règlement
a
pour
vocation
de
rassembler
et
d'harmoniser
les
règles
jusque-là
implicites
ou
disséminées
dans
diverses
délibérations,
décisions
et
notes
internes.
Il convient
donc
de
souligner
que
ce
présent
règlement :
“
S'impose
à
l'ensemble
des
directions
et
services
gestionnaires
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
en
particulier
à
son
pôle
finances.
||
entend
renforcer
la
cohérence
et
l'harmonisation
des
procédures
budgétaires
en
vue
de
garantir
la
permanence
des
méthodes
et
des
processus
internes
;
»
Vise
aussi
à vulgariser
le
budget
et
la
comptabilité
afin
de
les
rendre
accessibles
tant
aux
élus
qu'aux
collaborateurs
non
spécialistes
tout
en
contribuant
à
développer
une
culture
de
gestion
partagée. "
Le
présent
RBF
est
amené
à
évoluer
et
sera
complété
en
fonction
des
modifications
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
ainsi
que
des
nécessaires
adaptation
des
règles
de
gestion.
|! constitue
en
ce
sens
la
base
de
référence
et
un
guide
de
procédures
de
la
Direction
des
Finances.
Sur
cette
base,
il
est
ainsi
possible
de
citer
la
nécessité
de
procéder
à
une
comptabilité
d'engagement
des
dépenses
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
chaîne
comptable,
la
nécessité
de
se
doter
d’une
approche
pluriannuelle
afin
de
mieux
appréhender
les
engagements
juridiques
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
l'importance
de
s'assurer
de
la
pleine
cohérence
entre
l’utilisation
de
l'application
financière
et
le
présent
règlement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
“
D'autoriser
le présent
règlement
budgétaire
et financier
tel
qu'annexé
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-171
—
Tableau
des
amortissements
Sujet
n°
23
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: M.
DIAZ
Manuel
Dans
le
cadre
du
passage
à
la
M57,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
différentes
décisions
préalables
à
cette
mise
en
application
dont
la
gestion
des
amortissements
Il convient
de
préciser
que
l'amortissement
est,
par
définition,
«
défini
d’une
manière
générale
comme
étant
la
réduction
irréversible,
répartie
sur
une
période
déterminée,
du
montant
porté
à
certains
postes
du
bilan
».
L’amortissement
pour
dépréciation
est
la
constatation
comptable
d’un
amoindrissement
de
la valeur
d'un
élément
d’actif
résultant
de
l'usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
ou
de
toute
autre
cause.
C'est
en
raison
des
difficultés
de
mesure
de
cet
amoindrissement
que
l'amortissement
consiste
généralement
en
l'étalement,
sur
une
durée
probable
de
vie,
de
la
valeur
des
biens
amortissables.
La
sincérité
du
bilan
et
du
compte
de
résultat
de
l'exercice
exige
que
cette
dépréciation
soit
constatée.
Au
bilan,
les
amortissements
sont
présentés
en
déduction
des
valeurs
d'origine
de
façon
à
faire
apparaître
la
valeur
nette
comptable
des
immobilisations.
Le
calcul
de
l'amortissement
est
opéré
sur
la
valeur
toutes
taxes
comprises
de
l'immobilisation
pour
les
activités
relevant
des
budgets
s'ils
sont
en
TTC
et
sur
la
valeur
hors
taxes
pour
les
activités
assujetties
à
la TVA.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
M57,
l'amortissement
est
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations,
au
prorata
du
temps
d'utilisation
à
partir
de
la
mise
en
œuvre
du
principe
de
prorata-temporis.
La
date
de
début
est
donc
celle
de
la
mise
en
service
et
par
défaut
celle
du
mandatement.
Toutefois
pour
tous
les
biens
dont
le
mandat
d'acquisition
est
effectué
après
le
1%
novembre
N,
ils seront
réputés
être
mis
en
service
au
1*' janvier
N+1. 2024/08
En
principe,
l'amortissement
est
linéaire
(les
dépréciations
sont
réparties
de
manière
égale
sur
la
durée
de
vie
du
bien).
Tout
plan
d'amortissement
commencé
doit
être
poursuivi
jusqu’à
son
terme,
sauf
exception
liée
à
la
fin
d'utilisation
du
bien
(cession,
affectation,
mise
à
disposition,
réforme
ou
destruction
du
bien).
Le
plan
d'amortissement
lié
à
l'immobilisation
ne
peut,
en
principe,
être
modifié
qu'en
cas
de
changement
significatif
dans
les
conditions
d'utilisation
du
bien,
ce
qui
suppose
que
cette
modification
doit
nécessairement
faire
l'objet
d’une
délibération.
L'article
R.2321-1
du
CGCT
précise
les
dépenses
obligatoires
et
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations.
Il convient
de
distinguer
les
biens
incorporels
dont
les
frais
d’études,
d'insertion
des
biens
corporelles
constituer
notamment
de
biens
meubles
(ex
: matériel
de
bureau,).
Sont
également
amortissables
par
les
collectivités
et établissements
visés
ci-dessus
les
biens
immeubles
productifs
de
revenus,
y
compris
les
immobilisations
remises
en
location
ou
mises
à
disposition
d'un
tiers
privé
contre
paiement
d'un
droit
d'usage
sous
réserve
qu'ils
ne
soient
pas
affectés
directement
ou
indirectement
à
l'usage
du
public
ou
à
un
service
public
administratif
(ex
: un
atelier
relais).
Il
convient
de
noter
que
l'assemblée
délibérante
est
libre
de
décider
d'étendre
l'amortissement
budgétaire
à d'autres
catégories
de
biens.
En
matière
de
durées
d'amortissement,
celles-ci
font
l’objet
d’une
délibération
qui
fixe
la
période
par
catégorie
de
biens
amortissables.
Ils
existent
toutefois
des
exceptions
telles
que
précisées
dans
le
règlement
budgétaire
et
financier.
Parallèlement,
en
application
des
dispositions
prévues
à
l’article
L
2321-2-28°
du
CGCT,
les
subventions
d'équipement
versées
par
la
collectivité
(imputées
à
la
subdivision
intéressée
du
compte
204)
sont
obligatoirement
amorties.
La
nomenclature
M57
apporte
de
nouvelles
règles
de
gestion
; savoir
:
“
|| est
rappelé
le
suivi
individualisé
des
subventions
d'investissement
versées
;
=
Comptabilisation
à
l'actif aux
comptes
204x
ou
2324
si
l'entité
versante
a
la
capacité
de
suivre
le
lien
entre
la
subvention
octroyée
et
l'immobilisation
acquise
;
sinon
compte
657x
«
Subventions
».
À
noter
qu’en
cas
de
conditions
de
réalisation
la
subvention
sera
d’abord
retracé
au
compte
2324
(immobilisations
incorporelles
en
cours)
puis
transférer
au
compte
204x
à
la date
à
laquelle
l’immobilisation
financée
est
mise
en
service
chez
le
bénéficiaire.
"
Amortissement
à
compter
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'immobilisation
chez
l'entité
bénéficiaire.
Par
simplification,
il
est
possible
de
retenir
la
date
du
mandat
de
la
subvention
comme
début
d'amortissement.
“
Durée
d'amortissement
égale
à
celle
d'utilisation
attendue
de
l’immobilisation
financée
(dans
le
respect
des
durées
d'amortissement
maximales
du
CGCT).
Ainsi,
l’article
L 2321-2-28°
du
CGCT
dispose
que
les
subventions
d'équipement
versées
par
la
collectivité
(imputées
à
la
subdivision
intéressée
du
compte
204)
sont
obligatoirement
amorties,
dès
l’année
suivante,
sur
une
durée
maximale
de
5
ans
lorsque
le
bénéficiaire
est
une
personne
de
droit
privé,
ou
de
15
ans
lorsque
le
bénéficiaire
est
un
organisme
public.
Enfin,
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
peut
bénéficier
d’un
ensemble
de
subventions
d'équipements
d'autres
collectivités.
Les
subventions
et
fonds
d'investissement
reçus
servant
à
financer
un
équipement
devant
être
amorti.
Leur
reprise
au
compte
de
résultat
permet
d'atténuer
la
charge
de
la
dotation
aux
amortissements
des
biens
acquis
ou
réalisés
et,
in
fine,
de
solder
les
comptes
de
subventions
au
bilan.
Cette
reprise
impérative
consiste
en
un
amortissement
«
inversé
»
par
rapport
à
l'amortissement
des
biens
réalisés
ou
acquis
à
l’aide
des
subventions
et
fonds
transférables.
Il s'agit
d'une
dépense
de
la
section
d'investissement
et
d'une
recette
concomitante
pour
la
section
de
fonctionnement.
La
reprise
au
résultat
d’une
subvention
d'équipement
transférable
reçue
constitue
une
opération
d'ordre
budgétaire,
se
traduisant
par
une
recette
au
compte
777
(fonctionnement)
et
une
dépense
au
compte
139
(investissement).
Par
voie
de
conséquence,
la
durée
d'amortissement
de
ces
subventions
transférables
doit,
dans
la
mesure
du
possible,
coïncider
avec
celle
du
bien
financé. La
M57
introduit
la
possibilité
pour
l'établissement
de
procéder
à
de
l'amortissement
par
composantes
d’un
même
bien,
ce
qui
rapproche
la
M57
de
la
norme
comptable
internationale
IFRS
(International
financial
reporting
standards).
Il
est
rare
de
trouver
une
définition
réglementaire
de
la
notion
de
«
composants
».
Toutefois,
la
M21
précise
: « lorsque
des
éléments
constitutifs
d'un
actif
sont
exploités
de
façon
indissociable,
un
plan
d'amortissement
unique
est
retenu
pour
l'ensemble
de
ces
éléments.
Cependant,
si
dès
l'origine,
un
ou
plusieurs
de
ces
éléments
ont
chacun
des
utilisations
différentes,
chaque
élément
est
comptabilisé
séparément
et
un
plan
d'amortissement
propre
à
chacun
de
ces
éléments
est
retenu.
Les
éléments
principaux
d'immobilisations
corporelles
devant
faire
l’objet
de
remplacement
à
intervalles
réguliers,
ayant
des
utilisations
différentes
ou
procurant
un
potentiel
de
service
à
l'établissement
selon
un
rythme
différent
et
nécessitant
l'utilisation
de
taux
ou
de
modes
d'amortissement
propres,
doivent
être
comptabilisés
séparément
dès
l'origine
ou
lors
des
remplacements.
Cette
méthode
de
comptabilisation
par
composants
est
appréciée
au
cas
par
cas
par
le
gestionnaire
;
elle
n'est
utile
et
ne
s'impose
que
si
la
durée
d'amortissement
des
éléments
constitutifs
d'un
actif est
significativement
différente
pour
chacun
des
éléments
et si le
composant
représente
une
forte
valeur
unitaire.
Dans
le
cas
contraire,
l'immobilisation
reste
un
bien
non
décomposable.
»
Enfin,
il
est
rappelé
que
le
montant
des
biens
de
faible
valeur
est
de
500,00
€
et
que,
par
application
du
prorata
temporis,
ces
biens
seront
amortis
sur
une
durée
de
douze
mois,
ce
qui
peut
avoir
une
incidence
sur
deux
exercices
consécutifs.
Considérant
:
"
Qu'il
est
indispensable
de
revoir
le
tableau
d'amortissement
tel
que
voté
par
délibération
en
date
du
9
avril
2003
"
Que
la
présentation
du
nouveau
tableau
d'amortissement
est
conforme
aux
attentes
de
l'assemblée
délibérante
notamment
lié au
passage
en
M57
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
="
D'approuver
le
nouveau
tableau
d'amortissement
tel
qu'annexé
;
“
De
retenir
le
caractère
linéaire
des
amortissements
tel
que
précisé
dans
le
règlement
budgétaire
et
financier ;
»
D'approuver
le montant
de
500,00
€
pour
les
biens
de
faible
valeur
“
D'appliquer
ce
nouveau
tableau
d'amortissement
à
compter
du
1%
janvier
2025
date
du
passage
à
la
M57 ;
“ _
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024 2024/08
Délibération
n°
2024-172
—
Régime
semi-budgétaire
des
provisions
et
charges
Sujet
n°
24
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur:
M.
DIAZ
Manuel
Dans
le
cadre
du
passage
à
la
M57,
il convient
de
statuer
sur
un
ensemble
de
préalables
dont
le
caractère
semi-budgétaire
des
provisions.
En
application
des
principes
de
prudence
et
de
sincérité,
toute
entité
publique
locale
appliquant
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
a l'obligation
de
constituer
une
provision
dès
l'apparition
d'un
risque
avéré
et
une
dépréciation
de
la
valeur
de
l'actif.
Les
situations
nécessitant
cette
application
sont
les
suivantes
(article
R
2321-2
du
CGCT) :
“"
Dès
l'ouverture
d’un
contentieux
en
première
instance
contre
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
;
*
Dès
l'ouverture
d'une
procédure
collective
prévue
au
livre
VI
du
Code
de
commerce
;
»
En
cas
de
créances
irrécouvrables
(ou
dépréciations)
: lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis
et/ou
en
cas
de
mise
en
redressement
judiciaire
ou
liquidation
judiciaire.
En
dehors
des
cas
cités
ci-dessus,
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
peut
décider
de
constituer
des
provisions
dites
«
facultatives
»
dès
l'apparition
d’un
risque
avéré.
Le
montant
de
la
provision/dépréciation
doit
alors
être
enregistré
dans
sa
totalité
sur
l'exercice
en
cours
duquel
le
risque
ou
la
perte
de
valeur
est
constaté.
Le
régime
de
droit
commun
applicable
prévoit
que
lesdites
provisions
et
dépréciations
sont
des
opérations
d'ordre
semi-budgétaires.
Considérant
qu'il
est
possible
de
statuer
sur
un
régime
de
droit
commun
(provision
semi
budgétaire)
ou
dérogatoire
(provision
budgétaire).
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
*
D'approuver
l’application
du
régime
de
droit
commun
en
optant
pour
le
régime
de
provisions
semi-budgétaires
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
référentiel
M57
;
»
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024 Délibération
n°
2024-173
—
Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
ainsi
que
la
mise
en
place
du
compte
financier
unique
(CFU)
au
1° janvier
Sujet
n°
25
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: M.
DIAZ
Manuel
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
Ter
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
|| reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi
en
matière
de :
"
Gestion
pluriannuelle
des
crédits:
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
“ _ Fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
"
Gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l'organe
délibérant
d'autorisations
de
programme
et d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit
pour
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
son
budget
général
et
ses
budgets.
Considérant
que :
"
La
collectivité
souhaite
adopter
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1er
janvier
2025.
"
Cette
norme
comptable
s'appliquera
à
tous
les
budgets
de
la
structure.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
“"
D'autoriser
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
des
budgets
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
“
D'autoriser
la
mise
en
place
du
compte
financier
unique
(CFU)
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. 2024/08
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-174
- Versement
des
avances
de
subventions
et
de
contributions
Sujet
n°
26
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur:
M.
DIAZ
Manuel
Lors
du
vote
du
budget
primitif
2024,
il a
été
inscrit
des
subventions
aux
associations
et
des
contributions
aux
organismes
publics
pour
les
montants
suivants :
Associations
concernées
montant
attribué
Organismes
publics
montant
sollicité
pour
2024
pour
2024
- Croix
rouge
500,00
€
|- AMPA
50,00
€
- Association
Paloume
800,00 € |
°onseil
départemental
40 -
550,00 €
occupation
domaine
public
- Bisca
refuge
2
500,00
€
|- ADACL
550,00
€
- Association
Bisca
Chats
2
500,00
€
|- Centre
ville
en
mouvement
1
100,00
€
-
CIDFF
2
800,00
€
|- ALPI
4
300,00
€
- Réseau
Partagé
4
000,00
€
!- Salon
de
l'habitat
2
500,00
€
- Fréquence
Grands
Lacs
6 000,00
€ |
Fédération
nationale
des
collectivités
2
519,20
€
concédantes
et
régies
annuelle
4
000,00
€
|- ATMO
Nouvelle
Aquitaine
(qualité
air)
3
500,00
€
exceptionnelle
2
000,00
€
|- ADIE
4
000,00
€
- Landes
Insertion
mobilité
6
258,80
€
|- Association
des
maires
des
Landes
6
000,00
€
- Adil
40
7
000,00
€
|- Agence
d'attractivité
6
093,00
€
- Initiative
Landes
10
000,00
€
|- GIP
Littoral
40
000,00
€
- ACGELB
12
500,00
€
|- Conseil
Régional-Ligne
XLR
46
47
000,00
€
- C.I.G.L.
15
000,00
€
|- Précoréno
28
273,06
€
-
Mission
locale
des
Landes
30
000,00
€
|- SYDEC
70
000,00
€
- Office
de
tourisme
des
Grands
Lacs
850
000,00
€
|- Pays
Landes
Nature
Côte
d'Argent
78
000,00
€
- SM
bassin
vwrsant
des
lacs
du
Born
267
532,58
€
- CIAS
des
Grands
Lacs
1
172
620,00
€
Total
955
858,80
€
Totall
1671
587,84
€
Certaines
structures
ont
sollicité
la
communauté
de
communes
afin
d'obtenir
des
avances
de
subventions
et
de
contributions.
En
effet,
celles-ci
permettraient
de
subvenir
aux
besoins
de
trésorerie
du
1%
trimestre
2025
des
associations
et
organismes
ci-après :
6558
—
autres
contributions
obligatoires
:
“
CIAS
des
Grands
Lacs.
450
000,00
€
“Pays
Landes
Nature
Côte
d'Argent
50
000,00
€
Soit
un
total
de
500
000,00
€
6574
—
subventions
de
fonctionnement
aux
associations
:
CE
OA RCA
PES
10
000,00
€
“
Association
Office
de
tourisme
intercommunal...
300
000,00
€
Soit
un
total
de
310
000,00
€ Madame
la
présidente
soumet
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
le Versement
des
avances
de
contributions
et
de
subventions
ainsi
que
l'autorisation
de
signer
tous
les
documents
afférents.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
“
D'autoriser
le
versement
des
avances
de
contributions
et
de
subventions
"
D’autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-175
—
Clôture
du
budget
annexe
«
Gens
du
voyage
»
Sujet
n°
27
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: M.
DIAZ
Manuel
Lors
de
la
présentation
budgétaire
du
2
avril
2024,
il avait
été
convenu
qu'au
regard
de
la
fin
de
la
mutualisation
avec
la
communauté
de
communes
de
Mimizan
en
termes
de
gestion
des
gens
du
voyage
au
1%
février
2024,
le
budget
annexe
gens
du
voyage
serait
clôturé
à
la
fin
de
cet
exercice. Pour
ce
faire,
il convient
que
l'assemblée
délibérante
se
prononce
sur
cette
clôture
de
budget
au
31
décembre
2024.
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
la
clôture
du
budget
annexe
gens
du
voyage
ainsi
que
l'autorisation
de
signer
tous
les
documents
afférents.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité
:
*
D'autoriser
la
clôture
du
budget
annexe
gens
du
voyage
"
D'’autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024 2024/08
Délibération
n°
2024-176-
Convention
relative
à
la
fin
de
la
perception
de
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(REOM)
—
2025
à
2027
Sujet
n°
28
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur:
M.
DIAZ
Manuel
Lors
de
la
commission
finances
du
8
octobre
2024
en
présence
des
membres
du
bureau
communautaire,
il
a
été
acté
au
regard
de
la
fin
de
la
convention
actuelle
au
31
décembre
2024
entre
le
SIVOM
et
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
de
ne
plus
percevoir
en
lieu
et
place
du
SIVOM
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
Le
18
novembre
dernier,
une
rencontre
entre
le
Président
du
SIVOM
et
la
Présidente
de
la
communauté
de
communes
ainsi
que
des
techniciens
a
eu
lieu
afin
de
déterminer
la
mise
en
œuvre
de
la
fin
de
cette
perception.
A
ce
titre,
la
convention
triennale
annexée
fixe
les
modalités
techniques
et
financières
de
la
fin
de
perception
de
la
REOM
par
la
communauté
de
communes
à
compter
du
1° janvier
2025.
Ce
document
détermine :
“
La
répartition
des
missions
entre
le
SIVOM
du
Born
et
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
"
Les
relations
comptables
“
Les
échéanciers
de
mandatement
restants
“
Les
intérêts
moratoires
“
Une
clause
de
revoyure
avant
le
31
décembre
2027
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
la
présente
convention
ainsi
que
l'autorisation
de
signer
tous
les
documents
afférents.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
“
D'autoriser
la
présente
convention
»
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-177
—
Budget
général
—
Décisions
modificatives
n°
3
Sujet
n°
29
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: M.
DIAZ
Manuel
29.1.
L'opération
sous-mandat
n°311
portant
sur
les
travaux
de
renforcement
de
voirie
communale
Chemin
de
Navarrosse,
sur
la
commune
de
Biscarrosse
est
à
créer
conformément
à
la
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage.
Il
convient
d'établir
une
décision
modificative
comme
suit : section
d'investissement
dépenses
recettes
458124
|Bisca-Chemin
Navarrosse
48
000,00
€]
458224
[Bisca-Chemin
Navarrosse
48
000,00
€
Total
des
dépenses
48
000,00
€
Total
des
recettes
48
000,00
€
29.2.
Lors
de
la
commission
finances
du
8
octobre
2024,
il
a
été
présenté
des
décisions
modificatives
concernant
les
écritures
de
provisionnement
des
créances
douteuses.
Or,
Il
s’agit
d'opérations
d'ordre
semi-budgétaire
et
non
d'opérations
d'ordre
budgétaire.
De
ce
fait,
les
crédits
budgétaires
n'étant
pas
inscrits
au
budget
primitif
2024
(chapitre
68),
il
convient
d'établir
une
décision
modificative
comme
suit :
section
de
fonctionnement
dépenses
recettes
égsgs7|
Dotations
aux
provisions
pour
25 {00,00€ |
_/%.
impôts directs
20 100,00 €
dépréciation
des
actifs
circulants
73111
Total
des
dépenses
20
100,00
€
Total
des
recettes
20
100,00
€
Cette
décision
modificative
abroge
et
remplace
celle
mentionnée
sur
la
délibération
n°
2024-139B1
du
conseil
communautaire
concerné.
29.3.
L'opération
2412
—
aménagement
local
ST
—
Biscarrosse
—
a
fait
l'objet
d'une
inscription
budgétaire
au
budget
primitif
2024
pour
un
montant
de
12
300,00
€.
Une
décision
modificative
de
8
000,00
€
pour
des
équipements
du
service
(visio,
stores,
mobilier)
avait
été
présentée
en
commission
finances
du
4 juin
dernier.
Toutefois,
un
coût
supplémentaire
de
500,00
€
est
à
prévoir.
Il convient
d'établir
une
décision
modificative
comme
suit
:
section
d'investissement
dépenses
recettes
2183-
| Aménagement
local
ST
0p.2412
Biscarrosse
500,00
€
op 2301
Programme
voirie
2023
500,00
€
Total
des
dépenses
-
€
Total
des
recettes
-
€
29.4.
L'opération
2415
concernant
la
commune
de
Parentis-en-Born
—
voie
nouvelle
Brémontier
—
tranche
2
- est
à
créer
afin
de
la
dissocier
de
l'opération
1605
—
voie
nouvelle
Brémontier
—
tranche
1.
En
effet,
ces
deux
tranches
font
l’objet
de
deux
conventions
de
financement
distinctes.
À
ce
titre,
il est
proposé
de
récupérer
les
crédits
sur
la tranche
1
pour
les
affecter
à
la
tranche
2.
||
convient
d'établir
une
décision
modlificative
comme
suit : 2024108
section
d'investissement
dépenses
recettes
2817
LUN Brémontier
- T1 - Parenti
160 098,95 €
op,1605
remontiier
-
-
Fareniis
=
,
2317
-
2
à
à
op.
2415
VN
Brémontier
- T2
- Parentis
160
098,95
€
Total
des
dépenses
-
€
Total
des
recettes
-
29.5.
Suite
au
contrôle
de
gestion
effectué
après
la
paie
de
novembre
2024,
le CIAS
nous
informe
que
le
budget
du
service
d'aide
à
domicile
a
un
déficit
prévisionnel
2024
compris
entre
45
000
€
à
60
000
€.
Ceci
est
notamment
liée
au
paiement
de
la
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
de
96
000
€
versé
en
début
d'année
2024
et
non
incluse
dans
la
demande
de
subvention
d’un
montant
de
1
172
620
€.
L'incertitude
du
budget
primitif
2025
et
l'augmentation
des
charges
financières
incitent
le
CIAS
à
la
prudence.
À
ce
titre,
un
complément
de
subvention
de
52
000
€
a
été
sollicité
afin
de
pallier
un
déficit
prévisionnel.
De
ce
fait,
les
crédits
budgétaires
inscrits
étant
insuffisants,
il convient
d'établir
une
décision
modificative
comme
suit :
section
de
fonctionnement
dépenses
recettes
65-6558 | Autres
compensations
obligatoires
52
000,00
€
a
Impôts
directs
52
000,00
€
Total
des
dépenses
52
000,00
€
Total
des
recettes
52
000,00
€
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
de
l’assemblée
délibérante
les
décisions
modificatives
précitée
et
de
l’autoriser
à
signer
tous
les
documents
afférents.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
D'approuver
les
décisions
modificatives
n°
3
au
budget
général
D'abroger
et
remplacer
la
délibération
n°
2024-139B1
approuvée
en
conseil
communautaire
le
22/10/2024
D'autoriser
la
Présidente
à signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 11/12/2024 Délibération
n°
2024-178
—
Budget
annexe
aérodrome
—
Décisions
modificatives
n°
3
Sujet
n°
30
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: M.
DIAZ
Manuel
Lors
du
conseil
communautaire
du
22
octobre
2024,
il a
été
présenté
des
décisions
modificatives
concernant
les
écritures
de
provisionnement
des
créances
douteuses.
Or,
Il
s'agit
d'opérations
d'ordre
semi-budgétaire
et
non
d'opérations
d'ordre
budgétaire.
De
ce
fait,
les
crédits
budgétaires
n'étant
pas
inscrits
au
budget
primitif
2024
(chapitre
68),
il
convient
d'établir
une
décision
modificative
comme
suit
:
section
de
fonctionnement
dépenses
recettes
68-6817
Dotations,
aux
provisions
pour
85,00
€
|74-7478 | Autres
organismes
85,00
€
dépréciation
des
actifs
circulant
Total
des
dépenses
85,00
€
Total
des
recettes
85,00
€
Cette
décision
modificative
abroge
et
remplace
celle
mentionnée
sur
la
délibération
n°
2024-
140B2
du
conseil
communautaire
concerné.
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
la
décision
modificative
précitée
et
de
l’autoriser
à
signer
tous
les
documents
afférents.
Mme
CASSAGNE
Patricia
ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
“
D'approuver
les
décisions
modificatives
n°
3
au
budget
annexe
aérodrome
“ _ D'abroger
et
remplacer
la
délibération
n°
2024-140B2
approuvée
en
conseil
communautaire
le 22/10/2024
“
D’autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 11/12/2024
Délibération
n°
2024-179
—
Budget
annexe
ZA
Mountagnotte
—
Décision
modificative
n°
3
Sujet
n°
31
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: M.
DIAZ
Manuel
Le
montant
de
l'enveloppe
financière
des
études
en
vue
de
l'obtention
des
autorisations
administratives,
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
de
la
ZA
de
la
Mountagnotte,
doit
être
augmenté
de
20
000
€
H.T.
A
ce
titre,
il
convient
d'établir
une
décision
modificative
comme
suit
: 2024/08
section
de
fonctionnement
dépenses
recettes
011-605|
Travaux
20
000,00
€
042- 71355
Constatation
stock
20
000,00
€
Total
des
dépenses
20
000,00
€
Total
des
recettes
20
000,00
€
section
d'investissement
dépenses
recettes
MD
|Terrai
énagé
20 000,00 €!
5,
|E
t
20 000,00 €
3555
[Terrains
aménagés
:
16441
|EMprunts
;
Total
des
dépenses
20
000,00
€
Total
des
recettes
20
000,00
€
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
la
décision
modificative
précitée
et de
l’autoriser
à signer
tous
les
documents
afférents.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
n
D'approuver
la
décision
modificative
n°
3
au
budget
annexe
ZA
Mountagnotte
n
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 11/12/2024
Délibération
n°
2024-180
—
Budget
annexe
redevance
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
—
Décisions
modificatives
n°
2
Sujet
n°
32
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: M.
DIAZ
Manuel
32.1.
Lors
du
conseil
communautaire
du
22
octobre
2024,
il
a
été
présenté
des
décisions
modificatives
concernant
les
écritures
de
provisionnement
des
créances
douteuses.
Or,
Il s’agit
d'opérations
d'ordre
semi-budgétaire
et
non
d'opérations
d'ordre
budgétaire.
De
ce
fait,
les
crédits
budgétaires
n'étant
pas
inscrits
au
budget
primitif
2024
(chapitre
68),
il
convient
d'établir
une
décision
modificative
comme
suit :
section
de
fonctionnement
dépenses
recettes
686817
[Dotations
AUX
provisions
POUT
463 085,00 € |
75-7588
|Autres produits de gestion courante|
103 085,00 €
dépréciation
des
actifs
circulants
Total
des
dépenses
103
085,00
€
Total
des
recettes
103
085,00
€ Cette
décision
modificative
abroge
et
remplace
celle
mentionnée
sur
la
délibération
n°
2024-143B1
du
conseil
communautaire
concerné.
32.2.
Les
produits
de
service
au
titre
de
la
redevance
sont
supérieurs
de
290
000,00
€
par
rapport
au
budget
initial.
De
ce
fait,
afin
de
pouvoir
reverser
au
SIVOM
la
redevance,
il
convient
d’'abonder
également
l’article
en
dépense.
La
décision
modificative
s'établit
comme
suit
:
section
de
fonctionnement
dépenses
recettes
bre
Reversements
sur
REOM
290
000,00
€
ne
Autres
produits
de
gestion
courante
290
000,00
€
Total
des
dépenses
290
000,00
€
Total
des
recettes
290
000,00
€
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
les
décisions
modificatives
précitées
et
de
l’autoriser
à
signer
tous
les
documents
afférents.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
D'approuver
les
décisions
modificatives
n°
2
au
budget
annexe
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
D'abroger
et
remplacer
communautaire
le
22/10/2024
la
délibération
n°
2024-143B1
approuvée
en
conseil
D'’autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 11/12/2024
Délibération
n°
2024-181
—
Budget
annexe
eau
potable
—
Décisions
modificatives
n°
2
Sujet
n°
33
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: M.
DIAZ
Manuel
33.1.
À
la
demande
de
la
trésorerie,
il
faut
régulariser
les
amortissements
des
subventions.
Il
s’agit
d'opérations
d'ordre
budgétaire.
Les
crédits
budgétaires
n'étant
pas
inscrits
au
budget
primitif
2024,
il convient
d'établir
la
décision
modificative
comme
suit
: 2024/08
section
de
fonctionnement
dépenses
recettes
Virement
de
la
section
de
Quote
part
des
subventions
023
à
7
600,00
€
[042-777
|d'investissement
virée
au
résultat
7
600,00
€
fonctionnement
.
.
de
l'exercice
Total
des
dépenses
7
600,00
€
Total
des
recettes
7
600,00
€
section
d'investissement
dépenses
recettes
040-
SuBenton
d'investissement
Agence
5
000,00
€|
021
Virement
de
la
section
7
600,00
€
139111
|de
l'Eau
fonctionement
dr
Subention
d'investissement
Autres
1
000,00
€
040-
|Subvention
d'investissement
13913
| Département
100GQUE
ot
Subvention
d'investissement
autres
600,00
€
Total
des
dépenses
7
600,00
€
Total
des
recettes
7
600,00
€
33.2.
Des
travaux
de
tamponnement
du
réseau
d’eau
potable
existant,
indispensable
aux
travaux
de
construction
du
projet
Cœur
de
Village
Il sur
la
commune
de
Sanguinet,
sont
à
engager
avant
la
fin
de
l'année
2024.
Cette
opération
s'inscrit
dans
le
chapitre
2401-programme
canalisations
2024.
Les
crédits
budgétaires
n'étant
pas
inscrits
au
budget
primitif
2024,
il
convient
d'établir
la
décision
modificative
comme
suit :
section
d'investissement
dépenses
recettes
2301-
ue
2315
Programme
canalisations
2023
16
415,00
€
2401-
_
2315
|Programme
canalisations
2024
16
415,00
€
Total
des
dépenses
-
€
Total
des
recettes
-
€
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
les
décisions
modificatives
précitées
et
de
l’autoriser
à
signer
tous
les
documents
afférents.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
D'approuver
les
décisions
modificatives
n°
2
au
budget
annexe
Eau
potable
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 11/12/2024 Délibération
n°
2024-182
—
Budget
annexe
assainissement
—
Décisions
modificatives
n°
2
Sujet
n°
34
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: M.
DIAZ
Manuel
34.1
Le
chapitre
65
—
autres
charges
de
gestion
courante
—
article
6588
concerne
les
autres
charges
diverses
de
l’année
à
rembourser
au
titre
du
budget
«
eau
».
Les
crédits
sont
insuffisants
sur
ce
chapitre
(le
montant
voté
est
de
10,00
€
pour
1
521,02
€
de
dépenses
totales).
Il
convient
d'établir
la
décision
modificative
comme
suit
:
section
de
fonctionnement
dépenses
recettes
0
|p
l'affecté
2 000,00 €
6215
ersonnel
attecie
;
65-6588 | Autres
charges
diverses
2
000,00
€
Total
des
dépenses
-
€
Total
des
recettes
-
€
34.2.
Le
comptable
public
demande
l'annulation
du
titre
n°11/2023
relatif
à
la
redevance
assainissement
2021/2022
concernant
la
commune
de
Sanguinet
pour
un
montant
de
40
000
€
HT
(délibération
n°2023-017a).
Le
montant
de
la
TVA
est
de
4
000
€
au
lieu
de
8
000
€
(TVA
à
10%
et
non
à
20%).
Afin
de
permettre
l'écriture
en
dépense,
il
convient
d'établir
la
décision
modificative
comme
suit
:
section
d'investissement
dépenses
recettes
1068
|Autres
réserves
40
000,00
€ |
1068
|Autres
réserves
40
000,00
€
Total
des
dépenses
40
000,00
€
Total
des
recettes
40
000,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
D'approuver
les
décisions
modificative
précipitées
D’autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 11/12/2024 2024/08
Délibération
n°
2024-183
—
Information
Commande
Publique
Sujet
n°
35
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: M.
DIAZ
Manuel
Conformément
à
la
délibération
2020-048
du
7 juillet
2020,
Madame
DOUSTE
Françoise
a
reçu
délégation
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
quel
que
soit
leur
montant
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget.
A
ce
titre,
le tableau
ci-dessous
a
pour
objet
d'informer
le
conseil
communautaire
sur
les
marchés
passés
à
ce
jour
au
titre
de
l’année
2024
:
Objet
Entreprise
Date
de
Montant
HT
notification
Prestation
de
service
Gestion
des
aires |
Saint
Nabor
|
20/03/2024
156
474, 34€
des
gens
du
voyage
Services
12
ans
Maîtrise
d'œuvre
pour
Groupement
|
10/10/2024
134
275,00€
l’agrandissement-rénovation
de
la
piste
| SOGETI
09/27
— AJD
de
Biscarrosse
Parentis
(mandataire) BERCAT
et
ENVOLIS (co-traitants)
Création
du
parking
Ragueys
sur
la
LAFITTE
TP |
06/05/2024
325
092,35€
commune
de
Biscarrosse
Lot
1
: VRD
Création
du
parking
Ragueys
sur
la
ID
VERDE
06/05/2024
92
127,35€
commune
de
Biscarrosse
Lot
2
: Espaces
verts
et
mobilier
Travaux
de
requalification
VRD
de
la
COLAS
20/06/2024
1
129
421,70€
ZA
Mountagnotte
— Tranche
2
rue
des
Compagnons
et
des
Métiers
Maîtrise
d'œuvre
pour
la
requalification
|
BERCAT
30/09/2024
52
775,00€
de
la tranche
2
de
l'avenue
de
Brémontier
et
des
abords
du
centre
administratif Maîtrise
d'œuvre
pour
la
requalification
| SERVICAD
|
04/11/2024
61
950,00€
de
la
tranche
2
de
l'avenue
Latécoère
et
la
rue
Louis
Bréguet
Consultation
dévoiement
de
la
route
de
|
LAFITTE
TP
|
27/06/2024
22
893,00
€
Gaillard Travaux
de
requalification
VRD
de
la
LAFITTE
TP
|
30/07/2024 |
Tranche
ferme
: 389
liaison
Hébrard/Judée
— Tranche
2
et
3
840,86€
rue
de
la
Prairie
et Avenue
de
Judée
Tranche
optionnelle : 261
059,80€
Consultation
pour
travaux
préliminaires
|
EP
22/07/2024
60
026,40€
à
la
réhabilitation
d’un
parking
scolaire
—
Lycée
Polyvalent
Saint
- Exupéry Le
conseil
communautaire
prend
connaissance
de
ces
informations.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le : 20/12/2024
Délibération
n°
2024-184
—
Modification
du
temps
de
travail
d’un
emploi
Sujet
n°
36
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: Mme
CASSAGNE
Patricia
Madame
la
présidente
expose
à
l'assemblée
délibérante
la
nécessité
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
d'un
emploi
d'accueil
/
secrétariat
rattaché
à
la
direction
générale
adjointe
permanent
à
temps
non
complet
de
25
heures
hebdomadaires
afin
de
répondre
à
la
réorganisation
du
secrétariat
général
de
la
structure.
En
effet,
l'agent
en
charge
du
secrétariat
général
exercera
à
compter
du
1°
janvier
2025
des
missions
d’assistante
administrative
et
technique
au
sein
du
pôle
assainissement
et
eau
potable.
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial,
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
à
compter
du
1° janvier
2025
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité
:
"
De
créer
un
emploi
permanent
à
temps
complet
d'agent
accueil/secrétariat
rattaché
à
la
direction
générale
adjointe,
"
De
supprimer
à
compter
du
1°
mars
2025
d’un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
(25
heures
hebdomadaires)
d'agent
d'accueil
/
secrétariat
rattaché
à
la
direction
générale
adjointe
“De
préciser
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice
“"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024 2024/08
Délibération
n°
2024-185
—
Création
d’un
emploi
permanent
d'ingénieur
hors
classe
de
catégorie
À
justifié
par
les
besoins
des
services
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n’ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
(article
L332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique)
Sujet
n°
37
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: Mme
CASSAGNE
Patricia
Pour
tenir
compte
de
l'évolution
du
poste
de
travail
et
des
missions
assurées,
la
Présidente
propose
au
conseil
communautaire
la
création
d'un
emploi
d'ingénieur
hors
classe
de
catégorie
À
pour
assurer
le
poste
de
Directeur
général
des
services
en
raison
de
l'évolution
conséquente
des
compétences
de
la
structure,
de
l’accroissement
des
pôles
associés,
du
volume
d'agents
à
encadrer. Les
crédits
suffisants
seront
portés
au
budget
général
de
l'exercice
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
"
De
créer
un
emploi
permanent
à
temps
complet
d'ingénieur
hors
classe
à
compter
du
19" janvier
2025
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-186
—
Création
d’un
emploi
permanent
d'ingénieur
de
catégorie
A
justifié
par
les
besoins
des
services
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n’ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
(article
L332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique)
Sujet
n°
38
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: Mme
CASSAGNE
Patricia
Madame
la
présidente
expose
à
l'assemblée
délibérante
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
la création
d'un
emploi
permanent
à temps
complet
de
Responsable
de
la gestion
côtière
et l'adaptation
aux
risques
littoraux
de
catégorie
hiérarchique
A
car
les
besoins
des
services
le justifient.
VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
l’article
L
332-8
2°,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
CONSIDERANT
que
les
besoins
des
services
justifient
la
création
d’un
emploi
de
catégorie
A, Madame
la
présidente
soumet
au
vote
de
l'assemblée
délibérante :
»
De
créer
un
emploi
permanent
à temps
complet
à
raison
de
35
heures/semaine
d'ingénieur
de
catégorie
hiérarchique
À
à
compter
du
1%
février
2025
*_
D'inscrire
cet
emploi
au
tableau
des
effectifs
de
la
structure,
»
Que
le
niveau
minimum
requis
pour
postuler
à
cet
emploi
est
le
suivant
: baccalauréat
+
5
minimum
ainsi
qu’une
expérience
de
+
de
5
ans
dans
le
domaine
de
la
gestion
intégrée
des
zones
côtières
confrontées
aux
dynamiques
territoriales
ou
similaire
»
Que
l'agent
recruté
sera
chargé
d'assurer
les
fonctions
suivantes
sous
l'autorité
du
Directeur
général
des
services
et
du
Directeur
général
des
services
techniques :
Le
Responsable
aura
la
charge
de
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
GEMAPI
sur
le
littoral
et
de
celle
du
programme
d'actions
de
la
stratégie
locale
de
gestion
de
la
bande
côtière
de
Biscarrosse.
||
sera
référent
pour
l'EPCI
des
dossiers
connexes
tels
que
la
démarche
aménagement
durable
des
stations
(ADS)
et
le
projet
partenarial
d'aménagement
(PPA)
trait
de
côte
en
coopération
avec
la ville
de
Biscarrosse.
L'agent
assurera
la
coordination
technique
et
financière
des
différentes
actions
prévues
:
ÿ”
Animation
de
la
démarche
via
l'organisation
de
réunions
avec
les
élus
et
techniciens
de
la
commune
et
de
la
communauté
de
communes,
mais
également
de
comités
techniques
et
de
pilotage
rassemblant
les
partenaires
techniques
et financiers
(FEDER,
services
de
l'État,
Région,
Département,
Syndicats
mixtes,
GIP Littoral
Aquitain).
Un
important
volet
d'actions
de
concertation
et
de
communication
à
destination
du
grand
public
(ateliers,
expositions,
réunions
publiques)
est
également
attendu
;
Ÿ
Élaboration
de
notes
techniques,
de
cahiers
des
charges
pour
la
consultation
des
prestataires
extérieurs,
élaboration
et
suivi
des
dossiers
de
demande
de
subventions,
lancement
de
marchés,
etc.,
”
Préparation
et
suivi
d'études
prospectives
et
opérationnelles
pour
la
mise
en
place
d'une
protection
temporaire
et/ou
pour
le
repli
stratégique
des
biens
exposés
au
recul
du
trait
de
côte
(PPA).
Du
fait
du
caractère
pluridisciplinaire
de
la
mission,
l'agent
sera
amené
à
travailler
avec
de
nombreux
interlocuteurs
au
sein
des
collectivités
et
autres
partenaires
: services
techniques
en
charge
de
l'environnement,
de
l'urbanisme,
du
tourisme,
services
juridiques
et
financiers,
etc.
Il
assurera
un
rôle
de
coordination
entre
toutes
les
actions
relatives
à
la
gestion
du
trait
de
côte
prévues
dans
le
cadre
de
la
stratégie
locale
de
gestion
de
la
bande
côtière
ou
des
projets
connexes. L'aptitude
à
une
dimension
prospective
(dynamiques
territoriale
et
naturelle,
aménagement,
urbanisme,
géographie...)
est
également
nécessaire
dans
le
cadre
de
l'élaboration
d'un
«
autre
possible
»
pour
le
front
de
mer
de
la
station
balnéaire
de
Biscarrosse
(usages,
accès
plages...)
en
partenariat
étroit
avec
la
Commune
et
l'Office
de
Tourisme
- Bisca
Grands
Lacs
notamment.
"
Qu'en
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
relevant
de
la
catégorie
À
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.332-8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique.
Dans
ce
cas,
l'agent
sera
recruté
par
contrat
de
travail
de
droit
public
d'une
durée
maximale
de
3
ans
(renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6
ans),
*
Qu'en
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
relevant
de
la
catégorieÀ
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Dans
ce
cas,
l'agent
sera
recruté
par
contrat
de
travail
de
droit
public
d'une
durée
maximale
de
3
ans
(renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6
ans),
»
Que
l'agent
contractuel
recruté
sera
rémunéré
sur
la
base
de
l'indice
brut
697
correspondant
au
7°%
échelon
de
l'échelonnement
indiciaire
du
grade
d'ingénieur,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
A. 2024/08
"
Que
l'agent
contractuel
ne
pourra
être
recruté
qu'à
l'issue
de
la
procédure
de
recrutement
prévue
par
le décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
"
Que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
principal
2025,
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet.
“"
Que
Madame
la
présidente
est
chargée
de
procéder
aux
formalités
de
recrutement
"_
D’autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
"De
créer
un
emploi
permanent
d'ingénieur
de
catégorie
A
justifié
par
les
besoins
des
services
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
(article
L332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique)
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-187
—
Création
d’un
emploi
permanent
de
rédacteur
principal
2ème
classe
de
catégorie
B
justifié
par
les
besoins
des
services
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n’ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
(article
L332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique)
Sujet
n°
39
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: Mme
CASSAGNE
Patricia
Madame
la
présidente
expose
à
l'assemblée
délibérante
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
la
création
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
de
chargé.e.
de
communication
de
catégorie
hiérarchique
B
car
les
besoins
des
services
le justifient.
VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l’article
L
332-8
2°,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
CONSIDERANT
que
les
besoins
des
services
justifient
la
création
d’un
emploi
de
catégorie
B,
"
De
créer
un
emploi
permanent
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures/semaine
de
rédacteur
principal
2°"
classe
de
catégorie
hiérarchique
B
à
compter
du 1° janvier
2025
"
Que
cet
emploi
sera
inscrit
au
tableau
des
effectifs
de
la
structure, Que
le
niveau
minimum
requis
pour
postuler
à
cet
emploi
est
le
suivant
: Master
management
de
projets
culturels
et
développement
des
territoires,
Que
l'agent
recruté
sera
chargé
d'assurer
les
fonctions
suivantes
sous
l'autorité
du
Directeur
général
des
services :
>
Conduire
la
stratégie
et
les
outils
de
communication
externe
et
interne
>
Concevoir
et
mettre
en
œuvre
des
campagnes
de
communication
pour
promouvoir
les
projets
et
les
actions
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
>
Réaliser
des
supports
de
communication :
“”
Grands
Lacs
Infos
Y”
Rapport
d'activité
Y
Newsletters
*
Dossiers
et
communiqués
de
presse
>
Capter
photos
et
vidéos,
élaborer
les
graphiques,
monter/étalonner
des
vidéos,
rechercher
des
illustrations
>
Analyser
les
besoins
des
services,
formuler
des
propositions
et
conseils
en
communication
>
Recueillir,
vérifier,
sélectionner
et
hiérarchiser
des
informations
relatives
à
la
vie
de
l'établissement
afin
de
les
diffuser
en
externe
>
Proposer
des
sujets
ou
reportages
selon
la
ligne
éditoriale,
>
Rendre
compte
dans
un
langage
adapté
aux
supports
et
aux
publics,
>
Contribuer
aux
relations
avec
la
presse
>
Participer
à
l'élaboration,
la
relecture,
le
suivi
des
corrections
des
supports
édités
par
l'intercommunalité
>
Contribuer
à
la
mise
en
ligne
d'informations
sur
les
supports
numériques
de
l'intercommunalité
(site
internet,
réseaux
sociaux)
ainsi
que
sur
les
espaces
dédiés
des
communes
membres
et
des
partenaires
>
Suivre
et
analyser
les
échanges
-
principalement
les
réseaux
sociaux
(notamment
Facebook
et Twitter)
- dans
un
objectif
de
veille
et d'alerte
>
Organiser
ou
participer
à
des
événements
institutionnels
(Grands
Lacs
à
Vélo,
inaugurations,
etc)
>
Rechercher
des
prestataires
et
mener
des
négociations.
>
Assurer
le
suivi
budgétaire
des
opérations
de
communication
Qu'en
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
relevant
de
la
catégorie
B
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Dans
ce
cas,
l'agent
sera
recruté
par
contrat
de
travail
de
droit
public
d'une
durée
maximale
de
3
ans
(renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6
ans),
Qu'en
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
relevant
de
la
catégorie
B
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Dans
ce
cas,
l'agent
sera
recruté
par
contrat
de
travail
de
droit
public
d'une
durée
maximale
de
3
ans
(renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6
ans),
Que
l'agent
contractuel
recruté
sera
rémunéré
sur
la
base
de
l'indice
brut
638
correspondant
au
12%"
échelon
de
l’'échelonnement
indiciaire
du
grade
de
rédacteur
principal
2°"
classe,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
B.
Que
l'agent
contractuel
ne
pourra
être
recruté
qu'à
l'issue
de
la
procédure
de
recrutement
prévue
par
le décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
Que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
principal
2025,
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet.
Que
Madame
la
présidente
est
chargée
de
procéder
aux
formalités
de
recrutement
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier 2024108
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
“"
De
créer
un
emploi
permanent
de
rédacteur
principal
2°"
classe
de
catégorie B
justifié
par
les
besoins
des
services
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
(article
L332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique)
“
D’autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-188
—
Création
d’un
emploi
permanent
d’adijoint
technique
principal
2ème
classe
de
catégorie
C
justifié
par
les
besoins
des
services
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n’ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
(article
L332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique)
Sujet
n°
40
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur:
Mme
CASSAGNE
Patricia
Madame
la présidente
expose
à
l'assemblée
délibérante
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
la
création
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
d'agent
polyvalent
au
sein
des
services
techniques
de
catégorie
hiérarchique
C
car
les
besoins
des
services
le justifient.
VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
l’article
L
332-8
2°,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
CONSIDERANT
que
les
besoins
des
services
justifient
la
création
d’un
emploi
de
catégorie
C,
"
De
créer
un
emploi
permanent
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures/semaine
d’adjoint
technique
principal
2°"
classe
de
catégorie
hiérarchique
C
à
compter
du
1° janvier
2025
"
D'inscrire
cet
emploi
sera
inscrit
au
tableau
des
effectifs
de
la
structure,
"
Que
le
niveau
minimum
requis
pour
postuler
à
cet
emploi
est
le
suivant
: CAP/BEP
technique,
"
Que
l’agent
recruté
sera
chargé
d'assurer
les
fonctions
suivantes :
>
Missions
de
base
sous
l’autorité
du
Responsable
d'Equipe
:
Ÿ”
Ensemble
des
missions
spécifiées
dans
la fiche
référent
attribuée :
*
Appui
au
chef
d'équipe
sur
la
maintenance
bâtiments
*
Appui
au
référent
pistes
cyclables %
Appui
au
référent
voirie
*
Appui
au
référent
aérodrome
*
Appui
aux
référent
centre
technique
*
Rebouchage
des
nids
de
poule
sur
l'ensemble
du
patrimoine
%
Maintien,
entretien
et
inventaire
de
la
signalisation
verticale
sur
l’ensemble
du
patrimoine
+
Entretien
des
ouvrages
d'art
*
Maintenance
et
veille
du
réseau
pluvial
%
Remplacement
et
inventaire
du
mobilier
dégradé
*
Rédaction
de
rapport
journalier
d'intervention
Ÿ”_
Interventions
d'entretien
et d'urgence
sur
le patrimoine
communautaire
(voirie,
pistes
cyclables,
bâtiments,
aires
des
gens
du
voyage,
aérodrome),
Y
Test
des
poteaux
incendie
>
Missions
complémentaires,
sous
l'autorité
du
Directeur
des
services
techniques
:
*”
Ouverture
des
pistes
à
la navigation
aérienne
(aérodrome)
"
Qu'en
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
relevant
de
la
catégorie
C
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Dans
ce
cas,
l’agent
sera
recruté
par
contrat
de
travail
de
droit
public
d'une
durée
maximale
de
3
ans
(renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6
ans),
“"
Qu'en
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
relevant
de
la catégorie
C
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Dans
ce
cas,
l’agent
sera
recruté
par
contrat
de
travail
de
droit
public
d’une
durée
maximale
de
3
ans
(renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6
ans),
"
Que
l'agent
contractuel
recruté
sera
rémunéré
sur
la
base
de
l'indice
brut
368
correspondant
au
1%
échelon
de
l'échelonnement
indiciaire
du
grade
d’adjoint
technique
principal
2°"
classe,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C.
"
Que
l'agent
contractuel
ne
pourra
être
recruté
qu'à
l'issue
de
la
procédure
de
recrutement
prévue
par
le décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019,
ceci
afin
de
garantir
l’égal
accès
aux
emplois
publics.
"
Que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l’agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
principal
2025,
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet.
"
Que
Madame
la
présidente
est
chargée
de
procéder
aux
formalités
de
recrutement.
“"
D’autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
=
De
créer
un
emploi
permanent
d'adjoint
technique
principal
2°"
classe
de
catégorie
C
justifié
par
les
besoins
des
services
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
(article
L332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique)
»
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr 2024/08
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-189
—
Création
d’un
emploi
permanent
d’adijoint
administratif
1"
classe
Sujet
n°
41
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur:
Mme
CASSAGNE
Patricia
Madame
la
présidente
expose
au
conseil
communautaire
qu'en
raison
de
l’augmentation
des
tâches
administratives
du
pôle
assainissement
/eau
potable,
il convient
de
prévoir
la
création
d’un
emploi
permanent
à
temps
complet.
Le
responsable
de
ce
poste
de
travail
sera
astreint
à
une
durée
hebdomadaire
de
travail
de
35
heures.
|| sera
chargé
des
fonctions
d’assistant.e.
administratif.ve.
et
technique.
La
rémunération
et
la
durée
de
carrière
de
cet
agent
seront
celles
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
pour
le
cadre
d'emplois
concerné.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
annexe
eau
potable
aux
chapitre
et
article
prévus
à
cet
effet.
VU
le
Code
Général
de
la
fonction
publique,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
"
De
créer
un
poste
permanent
à
temps
complet
d’adjoint
technique
dans
le
cadre
d'emplois
d’adjoints
administratifs
territoriaux
de
catégorie
C
à
compter
du
1°’ janvier
2025,
"
D'autoriser
la
Présidente
à
recruter
le
responsable
de
ce
poste
et
à
signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-190
—
Création
d’un
emploi
permanent
d’agent
de
maîtrise
principal
Sujet
n°
42
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: Mme
CASSAGNE
Patricia
Pour
tenir
compte
de
l'évolution
du
poste
de
travail
et
des
missions
assurées,
la
Présidente
propose
au
conseil
communautaire
la
création
d'un
emploi
d'agent
de
maîtrise
principal
pour
assurer
le
poste
d’assistant.e.
de
la
gestion
du
domaine
public
en
raison
de
l’évolution
technique
et
administrative
des
tâches.
Les
crédits
suffisants
seront
portés
au
budget
général
de
l'exercice
2025. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
"
De
créer
un
poste
permanent
à
temps
complet
d'agent
de
maîtrise
principal
à
compter
du
1°’
janvier
2025
» _
D'autoriser
le
Présidente
à
recruter
le
responsable
de
ce
poste
et
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-191
—
Création
d’un
emploi
permanent
d’adijoint
technique
Sujet
n°
43
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: Mme
CASSAGNE
Patricia
Madame
la
présidente
expose
au
conseil
communautaire
qu'en
raison
de
l'augmentation
de
divers
travaux
de
la
régie
voirie/aérodrome/pistes
cyclables,
il convient
de
prévoir
la
création
d’un
emploi
permanent
à
temps
complet.
Le
responsable
de
ce
poste
de
travail
sera
astreint
à
une
durée
hebdomadaire
de
travail
de
35
heures.
Il sera
chargé
des
fonctions
d'agent
polyvalent.
La
rémunération
et
la
durée
de
carrière
de
cet
agent
seront
celles
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
pour
le
cadre
d'emplois
concerné.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
général
aux
chapitre
et
article
prévus
à
cet
effet.
VU
le
Code
Général
de
la
fonction
publique,
“"
De
créer
un
poste
permanent
à
temps
complet
d’adjoint
technique
dans
le
cadre
d'emplois
d’adjoints
techniques
territoriaux
de
catégorie
C
à
compter
du
1° janvier
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
“"
De
créer
un
poste
permanent
à
temps
complet
d’adjoint
technique
dans
le
cadre
d'emplois
d’adjoints
techniques
territoriaux
de
catégorie
C
à
compter
du
1° janvier
2025,
“"
D'autoriser
la
Présidente
à
recruter
le
responsable
de
ce
poste
et
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr 2024/08
Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
Délibération
n°
2024-192
—
Modalités
de
réalisation
des
astreintes
de
décision
Sujet
n°
44
du
conseil
communautaire
du
10/12/2024
Rapporteur
: Mme
CASSAGNE
Patricia
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2008
fixant
les
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
des
agents
territoriaux,
Vu
les
décrets
n°
2002-147
et
n°
2002-148
du
7
février
2002
relatifs
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes,
des
interventions
et
des
permanences
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
ainsi
que
les
arrêtés
ministériels
du
7
février
2002
fixant
les
taux
d'indemnisation
et
la
durée
des
repos
compensateurs
afférents
aux
astreintes,
interventions
et
permanences
(concernent
toutes
les
filières
hors
filière
technique),
Vu
les
décrets
n°
2015-415
du
14
avril
2015
relatif
à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
ou
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement,
du
décret
n°
2003-545
du
18
juin
2003
modifié
relatif
à
l'indemnité
de
permanence
attribuées
à
certains
agents
du
ministère
de
l'équipement
ainsi
que
les
arrêtés
ministériels
du
14
avril
2015
fixant
respectivement
les
taux
d'indemnisation
des
astreintes
et
des
permanences
(concernent
la
filière
technique),
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
"
D’approuver
la
possibilité
d'effectuer
des
astreintes
de
décision
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale
pour
les
agents
titulaires,
stagiaires
où
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d'emplois
d'ingénieurs
territoriaux,
attachés
territoriaux,
techniciens
territoriaux
“"
D'approuver
que
ces
astreintes
de
décision
se
dérouleront
sur
l’année
complète
du
lundi
matin
au
dimanche
soir
selon
un
planning
fixé
semestrielle
avec
l'ensemble
des
agents
concernés
relatives
notamment
à
la
gestion
des
gens
du
voyage,
l'aérodrome,
la
gestion
de
la
voirie
et
pistes
cyclables,
la
gestion
de
l’assainissement/eau
potable,
les
écluses,
la
pollution
des
lacs
et
cours
d’eau,
la
gestion
du
trait
de
côte...
“"
D'approuverles
périodes
d’astreinte
de
décision
seront
indemnisées
sur
la
base
des
taux
fixés
par
les
textes
susvisés.
"
D'autoriser
la
Présidente
à
recruter
le
responsable
de
ce
poste
et
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Mme
la
présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Réception
en
Préfecture
le
: 20/12/2024
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
21h10
ave
CE 2024-149 2024-150 2024-151 2024-152 2024-153 2024-154 2024-155 2024-156 2024-157 2024-158 2024-159 2024-160 2024-161 2024-162 2024-163 2024-164 2024-165 2024-166 2024-167 2024-168 2024-169
2024/08
TABLE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
SEANCE
DU
10
DECEMBRE
2024
Approbation
du
règlement
d'intervention
économique
communautaire
Sollicitation
de
la
dénomination
«
Commune
Touristique
»
en
groupement
de
commandes,
auprès
de
la
Préfecture
des
Landes
-— Sous-Préfecture
de
Dax
Vente
de
la
parcelle
AX
1119
sise
à
Parentis-en-Born
à
la
SAS
FL
CONSTRUCTION
ZAC
LA
MOUNTAGNOTTE
—
Echange
foncier
entre
la
SCI
LES
PLAGISTES
et
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
Renouvellement
de
la
convention
avec
l'ENAC
—
Redevance
d'atterrissage
et
balisage
lumineux
Aérodrome
de
Biscarrosse-Parentis
—
Ouverture
de
l'utilisation
du
balisage
de
nuit
aux
usagers
basés
et
fixation
de
la
redevance
associée
— Avenant
au
protocole
Lancement
de
la
procédure
de
consultation
pour
l'attribution
de
la
concession
d'aménagement
relative
à
la
ZAC
à
vocation
économique
(extension
de
la
ZA
de
la
Mountagnotte
à
Biscarrosse)
Convention
d'accompagnement
avec
la
Fédération
des
Epiciers
de
France
pour
le
projet
de
création
d'une
épicerie
à
Luë
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
- Modification
de
l'intérêt
communautaire
Adoption
du
règlement
d'intervention
des
aides
en
faveur
de
l'habitat
de
la
CCGL
Création
de
l’'Entente
- Pacte
Territorial
Précoréno
Entente
PrécoRéno
-— Principe
d'engagement
Pacte
Territorial
2025
Convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
et de
financement
relative
à
l'aménagement
des
abords
de
la
Retenue
des
Forges
Convention
de
financement
«
voie
nouvelle
»
entre
la
Commune
de
Sanguinet
et
la
Communauté
de
communes
des
Grands
lacs
— Aménagement
d'une
voie
verte
et des
accotements
de
la
Rue
Nouvelle
Convention
de
financement
«
voie
nouvelle
»
entre
la
Commune
de
Lue
et
la
Communauté
de
communes
des
Grands
lacs
—
Dévoiement
de
la
Route
de
Gaillard
Service
public
de
l’eau
potable
- Vote
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
de
l'agence
de
l’eau
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
répercutée
sur
chaque
usager
pour
l’année
2025
Service
public
de
l'assainissement
-
Vote
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
de
l'agence
de
l'eau
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
répercutée
sur
chaque
usager
de
Biscarrosse
et
Sanguinet
pour
l'année
2025
Service
public
de
l’eau
potable
-
Vote
des
tarifs
de
la
surtaxe
communautaire
applicables
au
1°
janvier
2025
Service
public
de
l’assainissement
collectif
des
eaux
usées
—
DSP
Biscarrosse
/
Sanguinet
—
Vote
des
tarifs
de
la
surtaxe
communautaire
pour
l'assainissement
collectif
applicables
au
1%
janvier
2025
Service
public
de
l'eau
potable
- Vote
de
la
mise
à
disposition
de
bornes
de
puisage
pour
les
entreprises
et
de
l'application
des
tarifs
associés
à
ce
dispositif
Evaluation
à
mi-parcours
du
PCAËT
et
validation
de
la
stratégie
d'action
pour
2025-2027 2024-170 2024-171 2024-172 2024-173 2024-174 2024-175 2024-176 2024-177 2024-178 2024-179 2024-180 2024-181 2024-182 2024-183 2024-184 2024-185 2024-186 2024-187 2024-188 2024-189 2024-190 2024-191 2024-192
Règlement
budgétaire
et
financier
Tableau
des
amortissements
Régime
semi-budgétaire
des
provisions
et
charges
Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
ainsi
que
la
mise
en
place
du
compte
financier
unique
(CFU)
au
1%
janvier
2025
Versement
des
avances
de
subventions
et
de
contributions
Clôture
du
budget
annexe
« Gens
du
voyage
»
Convention
relative
à
la
fin
de
la
perception
de
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(REOM)
—
2025
à
2027
Budget
général
—
Décisions
modificatives
n°
3
Budget
annexe
aérodrome
-— Décisions
modificatives
n°
3
Budget
annexe
ZA
Mountagnotte
—
Décision
modificative
n°
3
Budget
annexe
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
—
Décisions
modificatives
n°
2
Budget
annexe
eau
potable
—
Décisions
modificatives
n°
2
Budget
annexe
assainissement
—
Décisions
modificatives
n°
2
Information
Commande
Publique
Modification
du
temps
de
travail
d'un
emploi
Création
d’un
emploi
permanent
d'ingénieur
hors
classe
de
catégorie
À
justifié
par
les
besoins
des
services
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
(article
L.332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique) Création
d'un
emploi
permanent
d'ingénieur
de
catégorie
A
justifié
par
les
besoins
des
services
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
(article
L.332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique) Création
d'un
emploi
permanent
de
rédacteur
principal
2°"
classe
de
catégorie
B
justifié
par
les
besoins
des
services
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
(article
L.332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique)
Création
d’un
emploi
permanent
d'adjoint
technique
principal
2°"
classe
de
catégorie
C
justifié
par
les
besoins
des
services
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
(article
L.332-8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique)
Création
d'un
emploi
permanent
d’adjoint
administratif
1°
classe
Création
d’un
emploi
permanent
d'agent
de
maîtrise
principal
Création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
Modalités
de
réalisation
des
astreintes
de
décision