Procès Verbal - PV du 12 MAI 2026

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Procès Verbal - PV du 12 MAI 2026 Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Bouille. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 MAI 2026)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 mai 2026 à 18h30

Présents :

Messieurs MENG – BARIL – BOUVET – GOSSET – GUERSENT – HAUVILLE – PIEDELEU – SURRE

Mesdames – COUSIN – DAVID – DUVAL – DELESTRE – GROLLIER – HEURTEVENT- JACQUEMIN – PREY

Absents excusés : M. PETIT

Procurations : M. PETIT à M. BOUVET

Mode du vote : ordinaire

Secrétaire de Séance :Mme COUSIN

LE QUORUM CONSTATE,

ORDRE DU JOUR :

1- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

2- CONVENTION D’INTERVENTION AVEC L’EPF NORMANDIE – 2/4 RUE DE LA RÉPUBLIQUE

3- CONVENTION D’INTERVENTION AVEC L’EPF NORMANDIE – 6 RUE DE LA RÉPUBLIQUE (ANCIENNE PHARMACIE)

4- FONDS D’AIDE AUX JEUNES 2026

5- RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

6- DÉSIGNATION DE RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES DES ÉLUS

7- DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS CNAS

8- DEMANDE DE SUBVENTON ÉCOLE, COUR ÉCOLE / CANTINE 9- DEMANDE DE SUBVENTION INSTALLATION D’UN PORTAIL D’ACCÈS AU PARKING CHAMPÊTRE

I– ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

Rapporteur : Clément BOUVET

Monsieur Le Maire rappelle que le projet de procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026 a été envoyé à tous les membres du conseil le 7 avril 2026 par mail et demande si il y a des observations.

Aucune observation n’étant faite, le Procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 est adopté à à l’unanimité des membres présents et représentés.

Il sera publié sur le site www.labouille.fr

Frédéric SURRE demande si l’adoption du compte-rendu du conseil municipal ne peut se faire qu’à une séance du conseil municipal. Monsieur le Maire répond que oui.

II –CONVENTION D’INTERVENTIONAVEC L’EPF NORMANDIE – 2/4 RUE DE LA RÉPUBLIQUE

Rapporteur : Clément BOUVET

L’EPF Normandie a pour vocation de réaliser des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement, ainsi que des études et travaux contribuant aux mêmes2

objectifs. Il assure également la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics.

Dans ce contexte, la collectivité a souhaité mobiliser l’EPF Normandie pour concourir à la réalisation de son projet de construction d’environ 14 logements.

La commune a sollicité l’EPF Normandie, en vue de l’acquisition des parcelles sises sur le territoire de la commune et cadastrées section AC 144 d’une contenance de 02a 29ca et section AC 311 d’une contenance de 12a 55ca.

A noter que la commune de La Bouille et l’EPF Normandie ont initié la maitrise foncière de ce secteur en amont de cette convention d’intervention. En effet, une convention de réserve foncière avait été signée le 21 août 2017. Cette convention prévoyait, dans le cadre du projet d’aménagement, de respecter un critère de logements à réaliser (20 logements par hectare). Ce critère devient caduque suite à la régularisation de cette convention d’intervention, objet des présentes.

Dans ce cadre, l’EPF Normandie a procédé à l’acquisition des parcelles suivantes :

- Parcelle cadastrée AC 144 pour 02a 29ca, par acte du 6 mai 2021, avec une échéance de portage au 6 mai 2026 (report de cette échéance, objet de la présente convention). - Parcelle cadastrée AC 311 pour 12a 55ca, par acte du 30 novembre 2023, avec une échéance de portage au 30 novembre 2028,

Par courrier en date du 30 octobre 2025, la collectivité a sollicité un report de l’échéance de rachat de deux ans sur la parcelle 144, laissant le temps nécessaire à l’opérateur immobilier retenu de déposer un permis de construire suivi de la période de purge de recours des tiers, ne permettant pas d’envisager une vente de terrain avant 2027.

Le Conseil d’Administration de l’EPF Normandie a accepté cette nouvelle demande de report de l’échéance de portage par délibération en date du 6 mars 2026, avec une nouvelle date d’échéance au 6 novembre 2027, pour la parcelle AC 144. Il est précisé que, lors de l’instruction de la demande de report d’échéance ayant donné lieu à la délibération du Conseil d’Administration susvisée, l’opération ne faisait pas encore l’objet d’une convention d’intervention, de sorte que la règle dite d’équilibre n’étant pas applicable au report accordé.

La présente convention vise donc à définir, pour ce projet, un cadre unique d’intervention de l’EPF Normandie pour le compte de la commune de La Bouille qui pourra faire ultérieurement l’objet d’adaptation par voie d’avenant pour compléter l’accompagnement de l’EPF Normandie si nécessaire.

Le présent contrat constitue un nouveau dispositif contractuel entre les parties, qui vient se substituer, à sa date de signature, à la précédente convention de réserve foncière en date du 21 août 2017 avec la commune. En conséquence, la convention de réserve foncière devient caduque.

Frédéric SURRE demande si le fait de prolonger le délai jusqu’en 2027 coûte à la commune. Monsieur le Maire répond qu’il y a des frais annuels de 1% pour la commune à partir de la 5ème année de portage.

Christophe HAUVILLE demande si c’est 1% sont les frais demandés par l’EPF. Monsieur le Maire répond que oui.

Sabrina DELESTRE demande pourquoi le projet a été aussi long. Monsieur le Maire explique que la parcelle AC144 n’a été acquise par la commune qu’en 2023. De plus, peu de promoteurs ont été intéressés par le projet compte-tenu du nombre limité de logements par la suite et qu’il a aussi fallu prendre attache avec divers organismes (architecte des bâtiments de France, inspecteur des sites) pour améliorer l’intégration au site de ce projet. Christophe HAUVILLE demande si le futur projet concerne bien les parcelles AC144 et AC311. Le Maire répond que oui.

Brigitte DUVAL demande si des places de stationnement sont prévues dans le projet. La réponse est oui. A ce jour, 30 places pour 14 logements.

Christine PREY demande si le projet sera surélevé dû fait des possibles inondations.3

Monsieur le Maire répond que le projet prend en compte le PPRI : élévation du niveau de construction, recul de 15 mètres par rapport à la Seine et integration des logements qu’à partir du 1er étage.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide :

- D’approuver la caducité de la convention de réserve foncière en date du 21 août 2017, laquelle sera substituée par le nouveau dispositif contractuel de la convention d’intervention sus-visée ;

- D’approuver ladite convention et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tous les documents nécessaires à son exécution ; - S’engage à ce que la commune de La Bouille rachète ou fasse racheter par un tiers visés à la convention d’intervention annexée à la présente délibération les biens acquis dans un délai de cinq ans à compter de la date d’acquisition des biens - Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

III – AVENANT 1 À LA CONVENTION D’INTERVENTION AVEC L’EPF NORMANDIE – 6 RUE DE LA RÉPUBLIQUE (ANCIENNE PHARMACIE)

Rapporteur : Clément BOUVET

L’EPF Normandie a pour vocation de réaliser des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement, ainsi que des études et travaux contribuant aux mêmes objectifs. Il assure également la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics.

La collectivité a souhaité mobiliser l’EPF Normandie pour concourir à son projet de rénovation urbaine d’habitat conformément au zonage et une OAP du PLU.

Dans ce contexte, une convention de réserve foncière a été signée le 13 mars 2020 pour la prise en charge du portage foncier de la parcelle cadastrée AC 118 pour une contenance de 3a 86ca sur la commune de La Bouille.

Ainsi, l’EPF Normandie a procédé à l’acquisition de ladite parcelle par acte du 3 septembre 2020.

Par courrier en date du 20 septembre 2024, la collectivité a sollicité un report de l’échéance de rachat accordé par une délibération du Conseil d’Administration de l’EPF Normandie en date du 11 juillet 2025. En conséquence, une convention d’intervention a été signée le 28 octobre 2025 actant le report d’échéance de ce portage foncier au 3 septembre 2026.

Par courrier en date du 30 octobre 2025, la commune a sollicité un report de rachat en raisons des difficultés soulevées par le nouveau PPRI mais également par la nécessité d’obtenir la maitrise foncière pour son projet de construction, sur la parcelle cadastrée section AC 335, faisant actuellement l’objet d’une enquête publique préalable à son intégration dans le domaine privé communal.

Le Conseil d’Administration de l’EPF Normandie a accepté cette nouvelle demande de report de l’échéance de portage par délibération en date du 6 mars 2026, avec une nouvelle date d’échéance au 3 septembre 2028, après avoir constaté que ce report la règle d’équilibre prévue par la convention d’intervention, telle qu’appréciée au regard de l’encours global du partenaire.

L’avenant n°1 a pour objet le report de l’échéance du délai de portage de la parcelle cadastrée AC 118.

Cet avenant vient compléter et remplacer certains articles de la Convention d’Intervention en date du 28 octobre 2025.4

Sabrina DELESTRE demande si comme pour le point précédemment, l’EPF demande des frais de 1% par an. Monsieur le Maire répond que oui à partir de la 5ème année de portage. Clément BOUVET explique que le promoteur du projet immobilier des parcelles AC144 et AC311 a la priorité d’achat sur ce futur projet conformément à la promesse de vente approuvée précédemment.

Brigitte DUVAL demande le prix d’achat de cette parcelle par la commune. Le Maire répond 150 000 €.

Frédéric SURRE demande si la commune a déjà un prix de vente de cette parcelle. Le Maire répond que des études doivent être faites sur l’état structurel du bâtiment et qu’ensuite une proposition sera faite par le conseil municipal.

Ludovic GUERSENT explique que la proposition ne pourra pas être inférieure au prix du terrain. Monsieur le Maire précise que pour ce futur projet, la parcelle AC118 sera incluse. Brigitte DUVAL demande si la population a été consultée pour ce futur projet. Monsieur le Maire répond que la réhabilitation de l’ancienne pharmacie faisait partie du projet présenté lors de la campagne électorale.

Jean-Jacques BARIL demande si un particulier pourrait racheter cette parcelle. Monsieur le Maire répond ce serait possible en cas de désistement du promoteur ayant la priorité d’achat.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide :

- D’approuver ledit avenant et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant, ainsi que tous les documents nécessaires à son exécution ; - S’engage à ce que la commune de La Bouille rachète ou fasse racheter par un tiers visé à l’avenant n°1 à la convention d’intervention annexée à la présente délibération les biens acquis dans un délai de cinq ans à compter de la date d’acquisition des biens - Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

IV– FONDS D’AIDE AUX JEUNES 2026

Rapporteur : Martine COUSIN

La Commune de La Bouille est sollicitée comme les 70 autres communes de la Métropole pour participer financièrement en 2026 au Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) mutualisé sur le Territoire de la Métropole Rouen-Normandie

La participation sollicitée est de 23 centimes d’euros par habitant, soit pour 716 habitants un montant de 164.68 € pour La Bouille.

En 2025, le FAJ a soutenu 558 jeunes pour un montant total de 296 857 € sur le territoire de la Métropole.

Cette aide est directement mobilisable par les jeunes Bouillais et habitants de la Métropole en s’adressant à la Mission Locale de Rouen, antenne de Rouen. Il est proposé au conseil de participer de nouveau à ce fonds mutualisé pour l’année 2026 à hauteur de 23 centimes par habitant.

Le FAJ peut être sollicité pour soutenir le financement d’un hébergement d’urgence ou temporaire dans le cadre d’une prise d’emploi ou d’une décohabitation, d’une formation, du permis de conduire nécessaire à la réalisation d’un projet professionnel ainsi que les équipements indispensables pour suivre une formation, ou d’autres actions accompagnant l’insertion sociale ou professionnelle, après avoir actionné tous les autres leviers ou dispositifs de droit commun.

Ludovic GUERSENT demande qui est le relai entre le jeune et le dispositif. Martine COUSIN répond que c’est France Travail ou l’assistante sociale qui pourrait orienter le jeune vers ce dispositif.

Clément BOUVET précise que Martine COUSIN assiste aux visios de la Mission Locale tous les 15 jours et pourrait soutenir une demande bouillaise s’il y en avait une. Jean-Jacques BARIL redemande l’âge qu’il faut pour bénéficier du dispositive. Martine COUSIN répond que c’est pour les 16-25 ans.5

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’adhérer au fonds d’aides aux jeunes pour l’année 2026.

V – RENOUVELLEMENT COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)

Rapporteur : Clément BOUVET

A chaque début de mandat, le Conseil Municipal doit procéder, à la demande de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à l’établissement d’une liste de contribuables comportant douze noms pour les membres titulaires et douze noms pour les membres suppléants, parmi lesquels seront désignés les six membres titulaires et six membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs par la Direction Régionale des Finances Publiques. Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

La CCID intervient en matière de fiscalité directe locale et :

• dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour

déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI) ;

• participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;

• participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;

• formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe

d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R. 198-3 du livre des procédures fiscales).

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

La commune de La Bouille doit proposer 24 noms de commissaires potentiels à la Direction Régionale des Finances Publiques qui désignera ensuite 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts ;

La durée du mandat est la même que celle du mandat du conseil municipal. La désignation doit se faire dans les deux mois de l’installation du nouveau conseil c’est pour cela qu’il convient de délibérer sur ce point aujourd’hui.

Monsieur le Maire, Clément Bouvet, propose ces 24 noms :

- Mme Lisbeth BELLANGER

- Mme Christine DE ARAUJO

- M. Rémy FOUBERT

- M. Ludovic GUERSENT

- M. Jacques MENG

- M. Frédéric SURRE

- M. Laurent COUPIGNY

- M. Jean-Michel THOMAS

- M. Patrick PIEDELEU

- M. Roger LHUISSIER

- Mme Florence PLANEIX

- Mme Chantal BOUVET

- Mme Eva BARIL6

- M. Pierre-Yves LEBRETON

- M. Didier GILLES

- Mme Lucie SOUBISE

- Mme Séverine BAUDART-LAURENS

- M. Jean-François MARC

- Mme Laurence GUYON

- M. Samuel DELANDE

- Mme Christine PREY

- M. Jacques TYCHYJ

- M. Éric DE LA MASSELIÈRE

- Mme Marie-Christine ALLAIN

Brigitte DUVAL demande si un élu peut être dans la liste de noms malgré sa fonction. Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas de contre-indication, les élus ont aussi un rôle de contribuable et précise que le rôle de la CCID est consultatif et non décisionnel.

Sabrina DELESTRE demande si les dossiers sont revus à chaque vente. Monsieur le Maire répond que non.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VI – DÉSIGNATION DE RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES DES ÉLUS

Rapporteur : Brigitte DUVAL

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-13 du CGCT et repose sur une série d’engagements :

- Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. - L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

- L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. - L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

- Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

- L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

- Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

- L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité, les dons, avantages et invitation d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un mandat électif.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.7

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts.

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.

- 160 € par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

Sabrina DELESTRE demande pourquoi il est necessaire de délibérer. Brigitte DUVAL répond qu’il s’agit de valider la liste du CDG 76 qui vient en appui des collectivités.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

▪ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

▪ Vu le Code Général de la Fonction Publique,

▪ Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,8

▪ Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant la création d’un statut de l’élu local

▪ Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

▪ Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

▪ Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

▪ Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération

• Autorise le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du conseil municipal dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime

VII – NOMINATION DES REPRÉSENTANTS DU CNAS

Rapporteur : Yannick GOSSET

Association loi 1901, le CNAS propose depuis 1967 une offre de prestations d’action sociale pour les personnels des collectivités territoriales.

Exemple de prestations : tickets cinéma à tarifs réduit, chèques vacances, réduction concerts, parcs et loisirs, …

Le CNAS compte actuellement plus de 900 000 bénéficiaires.

La Bouille adhère au CNAS depuis plusieurs années et doit à ce titre désigner pour les 6 années à venir un élu et un agent qui représenteront la collectivité en qualité de délégués.

Il est proposé au conseil municipal de désigner Sabrina DELESTRE et Aurélie VILCOQ comme représentant CNAS de La Bouille.

Christophe HAUVILLE demande si c’est seulement les agents qui en bénéficient. On lui répond que oui.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres presents et représentés, décide de :

- Nommer Madame Sabrina DELESTRE représentante des élus

- Nommer Madame Aurélie VILCOQ représentante des agents

VIII – DEMANDE DE SUBVENTION ÉCOLE, COUR D’ÉCOLE ET CANTINE – DÉPARTEMENT ET MÉTROPOLE

Rapporteur : Jean-Jacques BARIL

La commune de La Bouille investit régulièrement dans ses locaux scolaires et périscolaires pour maintenir un niveau d’accueil de qualité pour les enfants et les professionnels enseignants et agents municipaux y travaillant.

Il est ainsi proposé de solliciter une subvention au Département de la Seine-Maritime et à la Métropole Rouen Normandie pour :

• Installer 15 panneaux acoustiques afin de réduire la résonnance et la réverbération du bruit dans la cantine scolaire

• Planter un 3ème arbre dans la cour de récréation9

• Installer une nouvelle cabane de jeux dans la cour de récréation • Remplacer une soixantaine de lumières par des dalles LED plus économes dans l’école

Dépenses Montant HT en euros

Installation panneaux acoustiques cantine 5 531.72 €

Aménagement cour d’école : installation

d’une cabane en bois

665.83 €

Aménagement cour d’école : plantation

d’un arbre

410.00 €

École : installation de dalles lumineuses

LED

2 858.74 €

Total 9 466.29 €

Recettes prévisionnelles :

Somme totale

à financer

Département Métropole

FAA

Commune de

La Bouille

9 466.29 € 2 839.89 € 3 313.20 € 3 313.20 €

100 % 30 % 35 % 35 %

TVA à la charge de la commune : 1 893.26 €

Ludovic GUERSENT demande si les panneaux acoustiques seront aménagés comme dans la salle du conseil. Jean-Jacques BARIL répond qu’il y aura 9 panneaux au plafond et 6 sur le mur en face des fenêtres.

Frédéric SURRE demande si l’arbre est une essence locale. On lui répond que oui. Audrey DAVID ajoute que le parc urbain aura une végétation 100 % locale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à présenter le dossier de financement au Département et à la Métropole tel que réparti dans le tableau de financement présenté au conseil ci-dessus.

IX– DEMANDE DE SUBVENTION INSTALLATION D’UN PORTAIL D’ACCÈS AU PARKING CHAMPÊTRE

Rapporteur : Clément BOUVET

La commune, en partenariat avec la Métropole, a réalisé l’aménagement d’un parking champêtre en entrée de village afin d’accueillir les visiteurs extérieurs lors des grandes manifestations.

D’une centaine de places, ce parking répond à un besoin de stationnement identifié de longue date.

Pour finaliser l’aménagement de ce parking, il est nécessaire d’y installer une barrière d’accès suffisamment large et robuste pour empêcher l’entrée de véhicules lorsque le parking ne sera pas ouvert au public.

Dans l’optique de réduire les coûts, la commune opte pour le déplacement d’un portail existant sur un autre site municipal.

Le coût de la dépose et pose de ce portail coulissant est de 7 500 € HT. Il est proposé de solliciter une participation de la Métropole Rouen Normandie via le solde disponible du Fonds d’Aide à l’Aménagement 2026 : 6 760.37 (FAA 2026) – 3 13.20 (demande en cours pour dossier école-cantine) = 3 447.17 €

Dépenses Montant HT en euros

Dépose et repose d’un portail coulissant 7 500.00 €

Total 7 500.00 €

Recettes prévisionnelles :

Somme totale

à financer

Métropole

FAA

Commune de

La Bouille

7 500.00 € 3 447.17 € 4 052.83 €

100 % 46 % 54 %10

TVA à la charge de la commune : 1 893.26 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à présenter le dossier de financement à la Métropole tel que réparti dans le tableau de financement présenté au conseil ci-dessus.

La séance est levée à 19h50