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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 424 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 424 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-424
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne /
89-2024-12-27-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BCBCFE/2024/1230 portant
nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire
suppléant auprès de la régie de recettes de la Direction
Interdépartementale de Police Nationale dans l'Yonne (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-27-00001
Arrêté n°PREF/DCL/BCBCFE/2024/1230 portant
nomination d'un régisseur de recettes titulaire et
d'un mandataire suppléant auprès de la régie de
recettes de la Direction Interdépartementale de
Police Nationale dans l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-27-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BCBCFE/2024/1230 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire suppléant auprès de la régie de recettes de la Direction Interdépartementale de Police Nationale dans 3 PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'YONNE et de la légalité
ps BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE Fraternité ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT
ARRETE n°PREF/DCL/BCBCFE/2024/42230©
portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire suppléant auprès de la
régie de recettes de la Direction Iinterdépartementale de Police Nationale de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l’intérieur et modifiant diverses disposition du code de la défense et du
code de sécurité intérieure ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des
organismes-publics; |
VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de
l'Yonne, sous-préfète d'Auxerre, Madame Pauline GIRARDOT ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39,
43 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les
moyens d'encaissement des recettes publiques ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
VU l'arrêté du 9 mars 2022 portant institution d'une régie de recette à périmètre
départemental auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Madame Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle
en date du 18 septembre 2024 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-27-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BCBCFE/2024/1230 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire suppléant auprès de la régie de recettes de la Direction Interdépartementale de Police Nationale dans 4 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne ;
Article 1:
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
Madame Elodie PAUTRAT est nommée régisseur de recettes titulaire auprès de la régie
de recettes de la Direction Interdépartementale de Police Nationale de l'Yonne.
Madame Elodie PAUTRAT est susceptible de percevoir une indemnité de maniement
de fonds dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Madame Priscilla RICOEUR est nommée mandataire suppléant afin de réaliser pour le
compte de la régisseuse toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions
fixées par le décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des
organismes publics.
Le mandataire suppléant peut percevoir une indemnité de maniement de fonds au
prorata de ses jours d'activité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993
modifié susvisé.
Le régisseur à la possibilité de désigner des mandataires et de définir leur champ
d'habilitation.
Monsieur le préfet de l'Yonne, le directeur départemental des finances publiques de la
Moselle et le directeur interdépartemental de police nationale de l'Yonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre le 2 7 DEC, 2024
Le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-27-00001 - Arrêté n°PREF/DCL/BCBCFE/2024/1230 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire suppléant auprès de la régie de recettes de la Direction Interdépartementale de Police Nationale dans 5