Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 284 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 284 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 284 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2024-284

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité

89-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL-

2024-0905 du 5 septembre 2024 portant création du syndicat mixte du

Grand Site de Vézelay (12 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2024-09-05-00001

Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL- 2024-0905

du 5 septembre 2024 portant création du

syndicat mixte du Grand Site de Vézelay

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL- 2024-0905 du 5 septembre 2024 portant création du syndicat mixte du Grand Site de Vézelay 3PRÉFET

DE L'YONNE : - / Lien Direction de la Citoyenneté alité = as Frteit et de la Légalité

Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024 - C%oS

portant création du syndicat mixte du Grand Site de Vézelay

et approbation des statuts

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5 et L.5721-1 et

suivants ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;

VU les délibérations du Conseil départemental de l'Yonne, du conseil communautaire de la Communauté de

communes Avallon, Vézelay, Morvan et des conseils municipaux des communes d’Asquins, Blannay,

Domecy-sur-Cure, Domecy-sur-le-Vault, Foissy-lès-Vézelay, Fontenay-près-Vézelay, Givry, Island, Menades,

Montillot, Pierre-Perthuis, Pontaubert, Saint-Père, Sermizelles, Tharoiseau, Vault-de-Lugny, Vézelay et

Voutenay-sur-Cure approuvant la création, le périmètre et les projets de statuts d'un syndicat mixte

dénommé « Syndicat mixte du Grand Site de Vézelay » ;

VU les statuts du Syndicat mixte du Grand Site de Vézelay ci-annexés ;

VU l'avis favorable de la Commission départementale de coopération intercommunale de l'Yonne du

5 septembre 2024;

CONSIDÉRANT que le Conseil départemental de l'Yonne, le conseil communautaire de la Communauté de

communes Avallon, Vézelay, Morvan et les conseils municipaux des communes de d'Asquins, Blannay,

Domecy-sur-Cure, Domecy-sur-le-Vault, Foissy-lès-Vézelay, Fontenay-près-Vézelay, Givry, Island, Menades,

Montillot, Pierre-Perthuis, Pontaubert, Saint-Père, Sermizelles, Tharoiseau, Vault-de-Lugny, Vézelay et

Voutenay-sur-Cure se sont prononcés de manière unanime et concordante en faveur de la création d’un

syndicat mixte « Syndicat mixte du Grand Site de Vézelay », en charge de l'élaboration, la coordination,

l'animation et la gestion d’un projet de territoire visant à la préservation, la gestion et la mise en valeur du

Grand Site de Vézelay, du dépôt de la candidature au label « Grand Site de France » et, après attribution, de

sa gestion, de son animation et des demandes de renouvellement de la labellisation ;

CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut décider la création d’un syndicat mixte, après consultation de la Commission départementale de la coopération intercommunale, dès lors que cette création résulte des délibérations concordantes de l'ensemble de ses membres ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,

ARRÊTE

Article 1 : Il est créé un syndicat mixte dénommé « Syndicat mixte du Grand Site de Vézelay » composé :

+ du Conseil départemental de l'Yonne,

+ de la Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan,

* des communes d'’Asquins, Blannay, Domecy-sur-Cure, Domecy-sur-le-Vault, Foissy-lès-Vézelay,

Fontenay-près-Vézelay, Givry, Island, Menades, Montillot, Pierre-Perthuis, Pontaubert, Saint-Père,

Sermizelles, Tharoiseau, Vault-de-Lugny, Vézelay et Voutenay-sur-Cure.

1/2

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL- 2024-0905 du 5 septembre 2024 portant création du syndicat mixte du Grand Site de Vézelay 4Article 2: Le Syndicat mixte a pour objet l'élaboration, la coordination, l'animation et la gestion d’un projet

territoire visant à la préservation, la gestion et la mise en valeur du Grand Site de Vézelay, répondant aux

principes du développement durable, et s'inscrivant dans le cadre de la politique nationale des sites et du

label « Grand Site de France » au sens de l’article L. 341-15-1 du Code de l'environnement.

À ce titre, le Syndicat mixte est la structure porteuse du dépôt de la candidature au label « Grand Site de France » et, après attribution de celui-ci, de sa gestion, de son animation et des demandes de

renouvellement.

Pour mener à bien sa mission, le Syndicat Mixte peut, sur le périmètre défini à l'article 3 de ses statuts,

procéder ou faire procéder, par ses propres moyens et dans le respect des compétences transférées, à

toutes études, animations, informations, publications, communications, à toutes acquisitions foncières ou

immobilières, à tous travaux d'équipement, d'aménagement et à toutes actions nécessaires à la réalisation

de son objet.

Il pourra dans ce cadre négocier et passer toutes conventions et tous contrats afin de mener à bien sa

mission.

Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de la commune de Vézelay (89450), Rue Saint-Pierre ;

Article 4 : Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le comptable des finances publiques de la

Trésorerie d'Avallon.

Article 5 : Les statuts du Syndicat mixte du Grand Site de Vézelay sont annexés au présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication :

- soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois

suivant sa notification. || en est demême en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal

administratif peut également être saisi par la plateforme informatique Télérecours accessible par le site

internet www.telerecours.fr

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de l'arrondissement d’Avallon, la

directrice départementale des finances publiques de l'Yonne, le président du Conseil départemental de

l'Yonne, le président de la Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan et les maires des

communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont

copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département

de l'Yonne.

LR TEE. MA

Fr d Le Préfet,

/

{

cal JAN

2/2

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL- 2024-0905 du 5 septembre 2024 portant création du syndicat mixte du Grand Site de Vézelay 5Annexe à l'arrêté N° PREF-DCL-BCL-2024- 04 S

du 65 SEP. 204 portant création du syndicat mixte du Grand Site de Vézelay et approbation des statuts

to Versus

Chapitre 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - COMPOSITION ET DÉNOMINATION DU SYNDICAT

En application des articles L. 5721-1 et suivants et R. 5721-1 et suivants du code général

des collectivités (CGCT), il est constitué un syndicat mixte ouvert entre le Conseil

Départemental de l'Yonne, la Communauté de Communes Availon-Vézelay-Morvan et les

communes d'Asquins, Blannay, Domecy-sur-Cure, Domecy-sur-le-Vault, Foissy-lès-

Vézelay, Fontenay-près-Vézelay, Givry, Island, Menades, Montillot, Pierre-Perthuis,

Pontaubert, Saint-Père, Sermizelles, Tharoiseau, Vault-de-Lugny, Vézelay, Voutenay-sur-

Cure.

Le syndicat mixte est dénommé « Syndicat Mixte du Grand Site de Vézelay »

Article 2 —- OBJET DU SYNDICAT

Le Syndicat Mixte a pour objet l'élaboration, la coordination, l'animation et la gestion d'un

projet territoire visant à la préservation, la gestion et la mise en valeur du Grand Site de

Vézelay, répondant aux principes du développement durable, et s'inscrivant dans le cadre

de la politique nationale des sites et du label « Grand Site de France » au sens de l’article

L.341-15-1 du Code de l'environnement.

À ce titre, le Syndicat Mixte est la structure porteuse du dépôt de la candidature au label « Grand Site de France » et, après attribution de celui-ci, de sa gestion, de son animation

et des demandes de renouvellement.

Pour mener à bien sa mission, le Syndicat Mixte peut, sur le périmètre défini à l'article 3

des présents statuts, procéder ou faire procéder, par ses propres moyens et dans le

respect des compétences transférées, à toutes études, animations, informations,

publications, communications, à toutes acquisitions foncières ou immobilières, à tous

travaux d'équipement, d'aménagement et à toutes actions nécessaires à la réalisation de

son objet.

I pourra par ailleurs négocier et passer toutes conventions et tous contrats afin de mener

à bien sa mission.

Article 3 - PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE D'INTERVENTION DU SYNDICAT

L'objet des présents statuts s'applique au territoire des dix-huit communes membres du

Syndicat Mixte.

Un plan comprenant les limites du site classé et le périmètre d'intervention du Syndicat

mixte différenciant les parcelles aménagées des espaces naturels est annexé aux

présents statuts.

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL- 2024-0905 du 5 septembre 2024 portant création du syndicat mixte du Grand Site de Vézelay 6Article 4 - DURÉE DU SYNDICAT

Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 - SIÈGE DU SYNDICAT

Le siège du Syndicat Mixte est fixé à la mairie de Vézelay.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Comité Syndical, prise à la

majorité de ses membres.

Les réunions du Syndicat Mixte se tiennent au siège social, ou en tout autre lieu sur

simple décision du Bureau du Comité Syndicat.

Chaoitre 2 - COMITÉ SYNDICAL

Article 6 - CONSTITUTION DU COMITÉ SYNDICAL

6.1 Désignation des délégués et durée du mandat

Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires

et de délégués suppléants, désignés par délibération des assemblées délibérantes des

collectivités territoriales et de l'établissement public membre du Syndicat Mixte et dans le

respect des dispositions du Code Générai des Collectivités Territoriales.

La durée du mandat de chaque délégué suit celie du mandat au titre duquel il siège.

Les délégués sortants sont rééligibles.

6.2 Suppléance

Les délégués suppléants sont appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'absence

d'un ou plusieurs délégué(s) titulaire(s).

Pour la collectivité ou l'établissement public qui dispose de plusieurs délégués, un délégué

suppléant peut siéger en cas d'absence de n'importe quel délégué titulaire.

Tout délégué suppléant peut assister aux séances, sans voix délibérative, lorsqu'il ne

supplée pas le délégué titulaire.

En cas d'absence d'un délégué, la collectivité ou l'établissement public qui dispose de

plusieurs délégués peut reporter, sur Un autre délégué, les pouvoirs du délégué absent.

En cas d'absence d'un délégué, la commune qui dispose d'un seul délégué peut reporter,

sur le délégué d'une autre commune, les pouvoirs du délégué absent.

Un membre présent ne peut disposer de plus d'un pouvoir.

En cas de vacance parmi les délégués titulaires ou suppléants, par suite de décès,

démission ou tout autre cause, il est procédé, dans un délai de 3 mois, à la désignation,

par la collectivité ou l'établissement public concerné, d'un nouveau représentant pour la

durée du mandat restant à courir.

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL- 2024-0905 du 5 septembre 2024 portant création du syndicat mixte du Grand Site de Vézelay 7Articie 7 - COMPOSITION ET REPRÉSENTATIVITÉ DU COMITÉ SYNDICAL

Le Comité Syndical est composé de 24 membres disposant de 54 vaix au total.

La répartition des délégués et des voix entre les membres du Syndicat Mixte est la

suivante :

— DR de a | —

Membres Nombre de Nombre de | Nombre de voix | Nombre de voix

délégués délégués | par délégué par membre

| titulaires suppléants |! titulaire

Département de l'Yonne 3 3 | 6 18

Communauté de communes 3 3 6 18

Avallon-Vézelay-Morvan

Commune d'Asquins L 1 L L

Commune de Blannay : 1 1 1 | [ = ie pu qe SES ER AT On) USE es Min

Commune de Domecy-sur-| 1 1 1 L

Cure |

Commune Domecy-sur-le- 1 1 1 1 Vault

Commune de Foïissy-lès- 1 1 1 1 Vézelay |

Commune de Fontenay- 1 Î 1 1 L

orès-Vézelay |

Commune de Givry 1 | 1 L 1

Commune d'island L 1 1 1

Commune de Menades | L 1 1 1 |

Commune de Montillot | 1 1 1 1

Commune de Pierre- 1 1 1 1 | Perthuis |

Commune de Pontaubert Î 1 1 1 |

Commune de Saint-Père | 1 | 1 ci 1

Commune de Sermizelles | 1 Î 1 Î

Commune de Tharoiseau | 1 1 1 Î

Commune de Vauli-de- 1 1 1 L

Lugny

Commune de Vézelay 1 1 1 1

Commune de Voutenay-sur- | 1 1 1 1

Cure |

Total | 24 24 54

Article 8 - SESSIONS ET DÉLIBÉRATIONS DU COMITÉ SYNDICAL

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du

Président.

Par ailleurs, le Président peut convoquer le Comité chaque fois qu'il le juge utile.

En outre, le Président est obligé de convoquer le Comité à la demande motivée d'au

moins un quart de ses membres.

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL- 2024-0905 du 5 septembre 2024 portant création du syndicat mixte du Grand Site de Vézelay 8Les questions portées à l’ordre du jour doivent être mentionnées sur les convocations.

Celles-ci doivent être expédiées dans un délai minimum de cinq jours francs précédent la

réunion.

N'ont voix délibérative que les délégués titulaires présents ou ayant donné pouvoir, ainsi

que les suppléants remplaçant un titulaire absent.

Les délibérations ne sont valables que si la majorité des délégués titulaires ou suppléants

remplaçant un titulaire absent du Conseil Syndical assistent ou sont représentés à la

réunion.

Si le quorum n'est pas atteint une deuxième réunion sur le même ordre du jour est

convoquée par le Président dans un délai qui ne peut excéder 15 jours.

Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le

nombre de délégués présents ou représentés, à la majorité absolue des suffrages

exprimés par les délégués assistants ou représentés à {a réunion.

Toutes les décisions du Comité Syndical sont acquises à la majorité absolue des mernbres

présents. En'cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Comité Syndical peut associer à ses réunions, à titre consultatif, tout organisme ou

toute personnalité qualifiée qu'il désire entendre ou qui serait susceptible de l'éciairer.

Les séances du Comité Syndical sont publiques. Il peut se réunir à huis clos après un vote

sans débat, à la demande du Président ou d'au moins trois délégués du Comité Syndical.

Article 9 - ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SYNDICAL

Le Comité Syndical est chargé d'administrer le Syndicat.

Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le

fonctionnement du Syndicat.

Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du Syndicat

Mixte et notamment des attributions suivantes :

- il élabore le règlement intérieur du Syndicat ;

- il vote le budget du Syndicat ;

- il approuve le compte administratif :

- 1 se prononce sur toute demande d'adhésion ou de retrait ;

- il se prononce sur toutes modifications initiales de la composition ou du

fonctionnement du Comité Syndical ou du siège social :

- il statue sur la dissolution du Syndicat Mixte ;

- il autorise la souscription d'emprunts ou l'ouverture de lignes de trésorerie :

- il approuve le programme prévisionnel annuel d'activités et de travaux et vote les

moyens financiers correspondants ;

- il autorise toutes conventions et marchés nécessaires à la réalisation de son

objet :

- il autorise les actions judiciaires en demande ou en réponse.

Lors de chaque réunion obligatoire, le Président représentant le Bureau rend compte au

Comité Syndical de ses travaux.

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL- 2024-0905 du 5 septembre 2024 portant création du syndicat mixte du Grand Site de Vézelay 9Chapitre 3 —- BUREAU DU COMITÉ SYNDICAL

Article 10 — COMPOSITION DU BUREAU

Le Bureau du Comité Syndical comprend :

- un(e) Président(e),

- trois Vice-Président{e})s ou plus.

Le nombre de Vice-Présidents est défini par le Comité Syndical.

Parmi les Vice-Présidents, figurent a minima un représentant du Conseil départemental de

l'Yonne, un représentant de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan et un

représentant des Communes membres.

Le renouvellement du Bureau s'effectue après chaque renouvellement partiel du Comité,

consécutif au renouvellement général des conseillers municipaux et à celui des conseillers

départementaux.

Les membres sortants sont rééligibles.

Article 11 —- ÉLECTION DES MEMBRES DU BUREAU

Le Président est élu par le comité syndical à la majorité absolue et à bulletin secret.

Si, après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

Les Vice-Présidents sont élus selon les mêmes modalités que le Président.

Article 12 — RÔLE ET FONCTIONS DU PRÉSIDENT

Le Président est l'exécutif du Syndical. Il en est le représentant légal. :

A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

- il fixe l'ordre du jour des réunions et dirige les débats,

- il prépare et exécute les décisions ou délibérations du Comité Syndical et le cas

échéant du Bureau,

- ii est l'ordonnateur des dépenses et des recettes,

- 1 conserve et administre les biens du Syndicat et en gère les revenus,

- il est le chef du personnel

- il représente le Syndicat Mixte, notamment pour ester en justice,

- il nomme aux emplois créés par le Syndicat,

- il signe les actes juridiques.

Il peut déléguer partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du bureau.

Il peut également donner délégation de signature au Directeur(rice).

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL- 2024-0905 du 5 septembre 2024 portant création du syndicat mixte du Grand Site de Vézelay 10Article 13 —- FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Le Bureau du Comité Syndical se réunit sur convocation du Président où à la demande de

la moitié au moins des délégués. Le Bureau ne peut procéder au vote que si la moitié plus

un de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 15

jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que

sait le nombre des délégués présents ou représentés.

Les délibérations du Bureau sont prises à ia majorité relative des suffrages exprimés. En

cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité Syndical à

l'exception de celles indiquées par l'article L 5211-10 du CGCT.

Il peut être chargé du règlement de certaines affaires, par délibération du Comité Syndical.

Chapitre 4 —- INSTANCES CONSULTATIVES / PARTICIPATIVES

Articie 14 - CONSEIL PARTICIPATIF

Le Conseil participatif est l'instance qui assure le lien entre le Comité syndical et la société

civile dans le but de faire participer les forces vives du territoire au projet de préservation,

de gestion et de mise en valeur du Grand Site de Vézelay, tel que défini à l'article 2 des

présents statuts.

La composition du Conseil participatif et ses modalités de fonctionnement sont précisées

dans le Règlement intérieur du Syndicat Mixte,

Article 15 — COMMISSION PARITAIRE

La Commission Paritaire est l'instance qui veille à la bonne articulation des rôles dévolus

au Comité Syndical et au Conseil de Développement.

Elle est composée des membres des deux bureaux du Comité syndical et du Conseil de

développement.

Les modalités de fonctionnement de la Commission paritaire sont précisées dans le

Règlement intérieur du Syndicat Mixte.

Article 16 —- CONSEIL DES PARTENAIRES

Le Conseil des partenaires est l'instance qui assure le lien entre le Comité syndical et les

partenaires du Syndicat Mixte qui n'en sont pas membres, mais qui sont impliqués dans la

bonne exécution de ses missions telles que définies à l'article 2 des présents statuts.

La composition du Conseil des partenaires el ses modalités de fonctionnement sont

précisées dans le Règlement intérieur du Syndicat Mixte.

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL- 2024-0905 du 5 septembre 2024 portant création du syndicat mixte du Grand Site de Vézelay 11Article 17 —- CONSEIL SCIENTIFIQUE

Le Conseil scientifique est l'instance qui regroupe des personnalités représentatives des

disciplines des sciences naturelles et humaines ayant acquis, par leurs travaux, une

connaissance des patrimoines du Grand Site de Vézelay,

La composition du Conseil scientifique et ses modalités de fonctionnement sont précisées

dans le Règlement intérieur du Syndicat Mixte.

Chapitre 5 - PERSONNEL DU SYNDICAT MIXTE

Article 18 - QUALITÉ ET RECRUTEMENT DU PERSONNEL DU SYNDICAT MIXTE

Le personnel du Syndicat Mixte recruté a la qualité d'agent public.

Des agents des collectivités territoriales où des établissements publics peuvent être mis à

disposition où détachés auprès du Syndicat Mixte suivant les règles définies par le Code

Général des Collectivités Territoriales et par le statut général de ia Fonction Publique.

Article 19 —- DIRECTEUR DU SYNDICAT MIXTE

Le Directeur du Syndicat Mixte assure, sous l'autorité du Président, la gestion courante,

l'administration générale et l'exécution des décisions du Syndicat mixte et du Bureau. Il est

nommé par le Président.

ll prépare chaque année le bilan d'activités, un programme prévisionnel! d'actions et un

projet de budget pour l'année suivante.

Il dirige le personnel par délégation du Président et peut recevoir la qualité d'ordonnateur

délégué. l! peut également recevoir par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,

délégation de signature du Président selon les modalités qui seront précisées dans le

règlement intérieur organisant le fonctionnement du syndicat.

Chapitre 6 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Article 20 - BUDGET DU SYNDICAT MIXTE

Le budget du Syndicat Mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et

d'investissement nécessaires à la réalisation de son objet, et notamment aux dépenses

d'aménagement, de gestion, d'animation et de valorisation du site pour lequel il est

constitué.

Le budget comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL- 2024-0905 du 5 septembre 2024 portant création du syndicat mixte du Grand Site de Vézelay 12Le projet de budgel est adressé annuellement par le Président du Syndicat à ses

membres après la séance consacrée au débat d'orientation budgétaire un mois au moins

avant la date de son adoption par le Syndicat.

Les modalités de vote du budget sont conformes aux dispositions des articles L.5722-1 à

L.5722-9 du CGCT.

Copies du budget et des comptes du syndicat doivent être communiquées annuellement à

l'organe délibérant de chaque membre du syndicat.

a) Fonctionnement

La section de fonctionnement comprend notamment :

‘ En recettes :

- la contribution des membres. Cette contribution est obligatoire pendant toute la

durée du Syndicat ;

- les dotations, participations et subventions diverses de l'Union Européenne, de

l'État, d'autres collectivités ou de ses membres :

- es revenus provenant des biens meubles et immeubles du Syndicat ;

- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services

assurés ;

- les produits des ventes ou services rendus à des tiers ;

- les produits des dons et legs ;

- toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

* En dépenses :

- [es dépenses de personnel et de matériel, l'entretien et les frais relatifs au

fonctionnement général du site ;

- les intérêts des emprunts ;

- les prélèvements pour assurer l'équilibre de la section d'investissement.

b) Investissement

La section d'investissement comprend notamment :

* En recettes :

- le produit des emprunts contractés :

- le produit du prélèvement de la section de fonctionnement ;

- les attributions du fonds de compensation de la TVA ;

- les subventions de l'Union Européenne, de l'État, des régions, des départements,

des communes, des structures intercommunales ou des membres du syndicat ;

- toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

* En dépenses :

- les dépenses afférentes aux actions réalisées par le Syndicat mixte ;

- le remboursement du capilal emprunté.

Article 21 - RÈGLES DE RÉPARTITION BUDGÉTAIRE

Tout membre adhérent aux présents statuts est tenu de verser une contribution au

fonctionnement, pendant la durée du syndical.

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL- 2024-0905 du 5 septembre 2024 portant création du syndicat mixte du Grand Site de Vézelay 13a) Fonctionnement

La contribution des collectivités membres doit permettre l'équilibre de la section de

fonctionnement, déduction faite des subventions, des revenus de la gestion ou de toute

autre recette.

Elle s'établit comme suit :

- Département de l'Yonne : 63 %

- Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan : 23 %

- Communes adhérentes (18) : 14%

La contribution globale des communes se répartit selon teur nombre d'habitants, arrêté au

1* janvier de l'année n par l'INSEE dans le cadre du recensement de la population.

Le chiffre pris en compte est celui de la “population municipale”.

La contribution financière des membres fait l'objet de deux versements au plus tard aux

échéances suivantes :

- 31/03 : 50

- 31/07 : 50 %

b} Investissement

Le comité syndical délibère annuellement sur les objectifs à réaliser en termes

d'investissements.

Le budget d'investissement étant discuté lors du débat d'orientation budgétaire, il doit

autant que possible détailler les opérations et leurs plans de financement.

La contribution des membres aux dépenses d'investissement, non couvertes par des

subventions publiques éventuellement perçues, sera décidée par le comité syndical sous

réserve de l'accord de chaque membre appelé à contribuer et, ce, opération par opération.

Le niveau de financement des membres sera donc arrêté, pour chaque opération, par

l'assemblée délibérante de chacun des membres, en fonction des conditions d'éligibilité

propres à chaque partenaire : critères, montants, plafonds et taux d'intervention, et selon

le programme d'actions défini dans le cadre du projet du Grand Site de Vézelay.

Article 22 - COMPTABLE PUBLIC

Le comptable du Syndicat Mixte est le trésorier d'Avallon.

Chapitre 7 —- AUTRES DISPOSITIONS

Article 23 - ADHÉSION DE NOUVEAUX MEMBRES

L'adhésion au Syndicat Mixte sera soumise à l'agrément du Comité Syndical statuant à la

majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL- 2024-0905 du 5 septembre 2024 portant création du syndicat mixte du Grand Site de Vézelay 14Le Préfet est compétent pour prendre l'arrêté correspondant et de modification corrélative

des statuts du Syndicat Mixte.

Articie 24 — RETRAIT D'UN MEMBRE

Un des membres du Syndicat Mixte pourra se retirer avec le consentement du Comité

Syndical statuant à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Toutefois, tout membre de

retirant du Syndicat reste soumis aux engagements contractualisés le concernant

antérieurement à son retrait et en fonction de la clé de répartition fixée par les statuts.

Le Préfet est compétent pour prendre l'arrêté correspondant et de modification corrélative

des statuts du Syndicat Mixte.

Article 25 - MODIFICATION DES STATUTS

Toute modification des présents statuts, et notamment l'admission de nouveaux membres

au le retrait des membres fondateurs, sont décidées, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus, par le

Comité Syndical statuant à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

Article 26 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur détermine les modalités d'exécution des présents statuts.

l'est soumis à l'approbation du Comité Syndical qui pourra le modifier ultérieurement.

Article 27 — DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE

La dissolution du Syndicat Mixte est prononcée dans les conditions définies à l'article L.

5721-7 du CGCT. La liquidation sera réglée selon les modalités définies par l'acte de

dissolution.

Article 28 - DISPOSITION GÉNÉRALE

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités territoriales et

établissements publics décidant la création du Syndicat Mixte, et sont transmis au

représentant de l'Etat dans le Département.

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BCL- 2024-0905 du 5 septembre 2024 portant création du syndicat mixte du Grand Site de Vézelay 15