Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 233 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 233 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 233 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2025-233

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025Sommaire

DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BAPP

65-2025-07-21-00006 - arrêté portant création, composition et

fonctionnement de la commission départementale de préservation des

espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) (10 pages) Page 3

2DDT Hautes-Pyrenees

65-2025-07-21-00006

arrêté portant création, composition et

fonctionnement de la commission

départementale de préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 3PRÉFET Direction Départementale des Territoires . DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant création, composition et fonctionnement de la commission départementale de

préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets (Climat et Résilience) ;

Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l’agriculture et de la

pêche maritime ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

(ALUR) ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques (CAËCE) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1, L. 112-1-3 et

D. 112-111 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 111-4, L. 171-5, L. 122-11, L. 132-13, L. 142-4,

L. 142-5, L. 143-20, L. 143-30, L. 151-11, L. 151-12, L. 151-13, L. 153-16, L. 163-4 et L. 163-8;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 214-3 et R. 222-4 ;

Vu le code forestier, et notamment l'article L. 341-2 ;

65-2025-07-21-00006

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 4Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000

relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à

siéger au sein de certains organismes OU Commissions ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié par le décret n°2009-613 du 4 juin 2009 relatif

à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à

caractère consultatif ;

Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et

interdépartementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers ;

Vu le décret n°2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres ler et Il de la partie réglementaire

du code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 112-111 relatif à la composition

de la CDPENAF;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2019-02-18-004 du 18 février 2019 relatif à l'habilitation des

organisations syndicales à siéger au sein des commissions départementales ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-264-0010 du 21 septembre 2015 portant création et

composition de la CDPENAF ;

Vu les propositions des structures représentées à la CDPENAF;

Vu le courriel en date du 28/07/2020 relatif à la modification des représentants des maires et

du représentant de président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte ;

Vu le courriel en date du 17/02/2021 rélatif à la modification du représentant du syndicat

interdépartemental des propriétaires forestiers ;

Vu le courriel en date du 19/02/2021 relatif à la modification du représentant de l'association

départementale des communes forestières ;

Vu le courrier en date du 30/07/2021 relatif à la modification des représentants du Conseil

Départemental ;

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 5Vu le courriel en date du 05/03/2024 relatif à la modification des représentants de

l'association Nature en Occitanie ;

Vu le courriel en date du 05/03/2024 relatif à la modification des représentants de la

fédération des chasseurs des Hautes-Pyrénées ;

Vu le courriel en date du 06/03/2024 relatif à la modification des représentants de la

Chambre des Notaires Atlantique et Pyrénées ;

Vu le courriel en date du 22/03/2024 relatif à la modification des représentants de

l'association France Nature Environnement Hautes-Pyrénées ;

Vu le courrier en date du 27/03/2024 relatif à la modification des représentants de l’Institut

national de l'origine et de la qualité ;

Vu le courrier en date du 16/04/2024 relatif à la modification des représentants de l'Office

National des Forêts ;

Vu le courrier en date du 31/05/2024 relatif à la modification des représentants de la Maison

de la Nature et de l'Environnement ;

Vu le courrier en date du 19/03/2025 relatif à la modification des représentants de la

Chambre d'Agriculture ;

Vu le courriel en date du 23/03/2025 relatif à la modification des représentants de la

Confédération Paysanne ;

Vu le courriel en date du 24/03/2025 relatif à la modification des représentants de la

Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles ;

Vu le courrier en date du 28/03/2025 relatif à la modification des représentants des Jeunes

Agriculteurs ;

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 6Vu le courriel en date du 15/04/2025 relatif à la modification du représentant de la

coordination rurale ;:

Vu le courriel en date du 22/04/2025 relatif à la modification d'un des représentants des

maires ;

Sur proposition du directeur départementale des territoires des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1°':

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles,

forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de

la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation où à usage agricole. Elle émet,

dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de

l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines

procédures ou autorisations d'urbanisme.

Article 2:

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

est présidée par Monsieur le préfet du département des Hautes-Pyrénées ou son

représentant.

m Sont désignés comme membres de la CDPENAF avec voix délibérative :

1°) Le préfet du département ou son représentant ;

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 72°) Le président du Conseil départemental ou son représentant :

+ Monsieur Pierre BRAU-NOGUE (titulaire) ;

+ Madame Pascale PERALDI (suppléante);

3°) deux maires désignés par l'association des maires du département en concertation avec

l'association des maires ruraux du département dont si le département comprend des zones

de montagne, au moins un représentant d'une commune ou d'un établissement public de

coopération intercommunale situé en tout ou partie dans ces zones :

+ Madame Thérèse POURTEAU, maire de Castéra Lanusse (titulaire);

+ Monsieur Bernard SOUBERBIELLE, maire de Betpouey (suppléant);

+ Monsieur Philippe VIAU, maire de Marsas (titulaire) ;

o Monsieur Jean-Louis CRAMPE, maire d'Ourdon (suppléant) ;

4°) Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article

L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département ou son représentant

désigné par l'association des maires du département en concertation avec l'association des

maires ruraux du département :

+ Monsieur Marc BEGORRE (titulaire), conseiller communautaire de la communauté

d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées ;

+ Monsieur Julien LACAZE (suppléant), conseiller communautaire de la communauté de

communes Adour Madiran ;

5°) Le président de l'association départementale des communes forestières ou son

représentant : Monsieur Bernard VERDIER ;

6°) Le directeur de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées ou son

représentant ;

7°) Le président de la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées ou son représentant :

+ Monsieur Christian FOURCAUDE (titulaire);

+ Monsieur Jérôme LAVIT (suppléant);

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 88°) Le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au

niveau départemental habilitées en application de l’article 1er du décret n° 90-187 du 28

février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au

sein de certains organismes ou commissions ou leurs représentants :

+ Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles :

Monsieur Lilian LASSERE (titulaire);

Monsieur Grégory AUDOUIN (suppléant) ;

+ Jeunes Agriculteurs des Hautes-Pyrénées :

Monsieur Nicolas PEBILLE (titulaire) ;

Monsieur Romain LE BIHAN (suppléant);

+ Coordination Rurale :

Monsieur David MARQUE (titulaire) ;

Monsieur Paul-Emile FONTAN (suppléant);

+ Confédération Paysanne des Hautes-Pyrénées :

Monsieur Manuel CASADO (titulaire);

Monsieur Thomas PUCHEU (suppléant) ;

9°) Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole

et rurale ou son représentant: Maison de la Nature Environnement 65 - secteur Arbres et

Paysages 65 :

+ Monsieur Jean-Michel BOIMARE (titulaire) ;

+ Madame Anaïs COUTIER (suppléante) ;

10°) Un membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricoles :

+ Monsieur Robert SANS (titulaire) ;

+ Monsieur Daniel TARBES (suppléant);

11°) Le président du syndicat interdépartemental des propriétaires forestiers ou son

représentant : Monsieur Jean-Luc SOUDAIS ;

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 912°) Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant :

+ Monsieur Joseph PRADET (titulaire);

+ Monsieur Gilles CLAVERIE (suppléant) ;

13°) Le président de la chambre inter-départementale des notaires ou son représentant :

+ Madame Marie-Christine SEMPE (titulaire) ;

+ Madame Anne MONTESINOS (suppléante);

14°) Les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement ou leurs

représentants :

+ Association France Nature Environnement Occitanie (FNE) 65 :

Madame Cécile ARGENTIN (titulaire) ;

Monsieur Jean-Luc LAPLAGNE (suppléant);

+ Association Nature Occitanie :

Madame Dominique PORTIER (titulaire) ;

Madame Nathalie LOUBEYRES (suppléante);

15°) Le cas échéant, le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou

son représentant :

+ Monsieur Luc BLOTIN (titulaire) ;

+ Monsieur Romain CHAVIGNON (suppléant);

m Sont désignés comme membres de la CDPENAF avec voix consultative :

+ Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural :

Monsieur Fabien SARRAMEA (titulaire) ;

Monsieur Thomas BORDERIE (suppléant) ;

+ Le directeur de l'agence locale de l'office national des forêts ou son représentant,

lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers :

Monsieur Jean-Lou MEUNIER (titulaire) ;

Monsieur Philippe PUCHEU (suppléant);

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 10+ Le cas échéant, un représentant des fermiers et métayers : Monsieur Bernard MOULES

+ Le cas échéant, un représentant de la chambre des experts fonciers Pyrénées

Aquitaine: Madame Maryse DUPONT, Messieurs Pierre-Yves. GEORGES ou Marc

JUSFORGUES

Article 3 :

Conformément à l'article 6 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006, la commission peut, sur

décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à

éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Article 4 :

Le fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers est régi par les articles 3 à 15 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006

modifié par le décret n°2009-613 du 4 juin 2009. |

Article 5 :

Sous réserve des dispositions du || du présent article, les membres de la commission sont

nommés pour une durée de six ans renouvelable par arrêté préfectoral.

Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la

qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à

courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

t

l

Article 6 :

L'arrêté préfectoral du 20 juin 2011, relatif à la composition de la commission départementale

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers modifié par les arrêtés

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 11préfectoraux du 7 juillet 2014, du 12 janvier 2015, du 30 juin 2015, du 21 septembre 2018,

du 8 octobre 2019, du 3 mars 2021 et du 28 juin 2024 sont tous abrogés.

Article 7 :

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s'exercer dans un délai de deux mois,

le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs, ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de

la réponse de l'autorité compétente.

Article 8 :

Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction départementale des territoires

des Hautes-Pyrénées.

Article 9 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur le directeur

départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Hautes-Pyrénées.

Fait à Tarbes, le 2? 1 JUIL. 299%

Le préfet

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 12DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-21-00006 - arrêté portant création, composition et fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 13