Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 292 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 292 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 292 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2025-292

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025Sommaire

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau

65-2025-09-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant révision

tarifaire de l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier

2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux

au titre du code de l'environnement et instituant des servitudes, pour la

gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour et ses

affluents en amont d'Aire sur l'Adour par l'Institution Adour. (6 pages) Page 3

2DDT Hautes-Pyrenees

65-2025-09-03-00004

Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire

de l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du

24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt

général, autorisant les travaux au titre du code

de l'environnement et instituant des servitudes,

pour la gestion globale de la ressource en eau sur

le bassin versant de l'Adour et ses affluents en

amont d'Aire sur l'Adour par l'Institution Adour.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et 3PRÉFET PRÉFET PRÉFET

DES HAUTES- DU GERS DES PYRÉNÉES- PYRÉNÉES Liberté ATLANTIQUES Liberté un pe

de _—— Fraternité |

Arrêté inter-préfectoral n°

portant révision tarifaire de l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et instituant des servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l’Adour et ses affluents en amont d'Aire sur l’Adour par l’Institution Adour

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Le préfet du Gers,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Le préfet des Pyrénées-Atiantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une

politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L.211-3, L.211-7 et R214-88 à

R214-103 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L151-36 à L151-40 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,

approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt

général, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et instituant des servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour et ses affluents en amont d’Aire sur l’Adour par l'institution Adour et sa prorogation n° 2019-10- 23-003 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet

des Pyrénées-Atlantiques ;

65-2025-09-03-00004

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et 4Vu la transmission du projet d'arrêté au bénéficiaire le 26 août 2025:

Considérant la demande du 28 juin 2024 de Monsieur le Président de l'institution Adour de

révision des redevances fixés par l'arrêté inter préfectoral n°2014-21-0010 ;

Considérant la phase d'instruction de cette demande et les courriers complémentaires de

Monsieur le Président de l'institution Adour des 26 décembre 2024, 28 mars 2025, 3 juillet

2025 et 11 juillet 2025 :

Considérant la communication mise en place par l'institution Adour à l'attention des

préleveurs assujettis à la redevance ;

Considérant que la révision tarifaire demandée est justifiée par l'évolution des coûts induits d'une part, par la mobilisation de la retenue hydroélectrique de Gréziolles pour le soutien d'étiage et d'autre part, par l'évolution des équipements de suivi d'étiage et de la gestion

inhérente à ce suivi;

Considérant l'évolution de la participation financière des co-financeurs et la nécessité d'un équilibre financier ;

Considérant que la révision de la redevance unitaire envisagée conformément à l'article 11 de

l'arrêté sus-visé est motivée par une variation de plus de 5 % des restes à charges à imputer

aux bénéficiaires ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des territoires du Gers, Monsieur le directeur des

territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et de Monsieur le directeur des territoires

des Hautes-Pyrénées;

ARRÊTE

Article 1“: Bénéficiaire

Le bénéficiaire du présent arrêté est l'institution Adour, représenté par son président, et dont

le siège social se situe 970 allée Jean d'Arcet, 40280 Haut-Mauco.

Article 2 : Objet

Le présent arrêté a pour objet de réviser la redevance définie à l’article 8 de l'arrêté inter

préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de l’environnement et instituant des servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l’Adour et ses affluents en amont d'Aire

sur l'Adour par l'institution Adour.

Cette révision est justifiée par l'application de l’article 11 du-dit arrêté.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et 5Article 3 : Révision tarifaire

le présent article se substitue à l’article 8 de l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 à compter de l'émission de la redevance de la campagne 2025.

1. Redevance unitaire - hypothèses de calcul

La redevance unitaire correspond au prix par mètre cube d'eau prélevé ; elle fonde les modalités de calcul de la participation financière des différents usagers pour l'irrigation, l'eau potable et l'activité industrielle. L'ensemble des participations financières permet le recouvrement au plus près de la charge résiduelle annuelle engagée par le pétitionnaire.

Le calcul de la redevance unitaire annuelle est basé sur :

une valeur moyenne du volume à l’hectare autorisé pour l'irrigation, sur le périmètre de la déclaration d'intérêt général, variable entre 2025 et 2028 en fonction des volumes autorisés sur le périmètre 221;

une hypothèse de consommation moyenne inter annuelle de 90 % de cette valeur ;

un montant de charge résiduelle à couvrir par la redevance des usagers préleveurs estimé en fonction des frais annuels et des aides reçues à :

année 2025 2026 2027 2028

montant 382 663 € 428 966 € 482 961 € 510 843 €

2. Valeurs et évolution de la redevance unitaire

Jusqu'en 2028 inclus, le montant de la redevance unitaire augmente proportionnellement au

reste à charge du bénéficiaire en lien avec la hausse progressive entre 2023 et 2028 des coûts

inhérents au soutien d'étiage depuis la retenue de Gréziolles définis dans le cadre de la

convention quadripartite Institution Adour/ EDF / Agence de l'eau Adour-Garonne / Etat.

Ainsi durant cette période, la redevance unitaire, calculée sur la base des hypothèses

précisées ci-dessus, évoluera annuellement selon les valeurs indiquées dans le tableau

suivant :

Année r (€/m°)

2025 0,0140

2026 0,0170

2027 0,0209

2028 0,0221

A compter de 2028 et pour les années suivantes, la redevance unitaire est fixée à 0,0221 €/m'.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et 6Article 4 : actualisation de la redevance unitaire

1- période 2025 - 2028

Les valeurs de r renseignées dans le tableau de l’article 3 prennent en compte l'actualisation

prévisionnelle des coûts.

Néanmoins, pour tenir compte des incertitudes sur les paramètres de calcul précisés à

l’article 3, un bilan sera effectué à échéance de 2 ou 3 ans d'application du présent arrêté

avec, si besoin, l'activation d'une clause de revoyure dans l'hypothèse d'une distorsion trop

importante entre le montant de la charge résiduelle et les recettes issues des redevances.

Cette clause de revoyure sera activée par le bénéficiaire en concertation avec les usagers

soumis à la redevance sur demande écrite auprès des préfets signataires du présent arrêté

accompagnée des justificatifs pertinents.

2 - actualisation à compter de l'année 2029

A compter de 2029, la redevance unitaire suit une actualisation conforme à l'article 12 de

l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014.

Sur le principe exposé au 3 de cet article 12, la valeur de l'unité tarifaire (UT) sera ramenée à 1

au 1° janvier 2028.

La formule d'actualisation de l'unité tarifaire est constituée ainsi :

UT=UTS (0,10 + 0,45 S/So + 0,35 TPO1/TPOc + 0,10 Maïs/Maïso)

Les différents éléments de la formule d'actualisation seront les suivants :

+ UT est la valeur de l'unité tarifaire d'actualisation, applicable à l'année civile considérée

(UTo = 1 valeur au 1° janvier 2028), |

* S est l'indice coût de la main d'œuvre France entière (charges salariales comprises) dans

les industries mécaniques et électriques (ICHTTS1) (So indice janvier 2028),

+ TPOT est l'index national de prix de génie civil, catégorie tous travaux (TPOT indice

janvier 2028)

+ Maïs est l'indice établi à partir du prix du maïs défini par l'Union Européenne pour la

campagne de commercialisation débutant au cours de l'année civile considérée, prix

complété par la prise en compte des aides compensatoires (Maïs indice janvier 2028 ou,

à défaut, dernière valeur parue à cette date).

Les indices retenus pour la détermination de la valeur de l'unité tarifaire pour l’année civile considérée sont ceux du mois de janvier de l'année considérée, ou, à défaut de parution de

ces indices à la date de facturation, leur dernière valeur parue à cette date, antérieure au 1er

janvier (publications au Bulletin Officiel de la Concurrence et de la Consommation, au

Moniteur des Travaux Publics ou dans les publications officielles de l'Union Européenne et du

Ministère de l'Agriculture).

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et 7Article 5 : Modalité de publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures concernées et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie pour une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée

d'affichage.

l'est mis à disposition du public sur les sites internet de chacune de ces préfectures pendant

une durée d'au moins un an.

Article 6 : délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (Villa

Noulibos — 50 cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) conformément àl'article R. 514-1 du code de l'environnement :

* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de deux (2) mois à compter du premier jour de la

publication ou de l'affichage de la décision.

° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date

à laquelle la décision leur a été notifiée.

Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l’objet d'un recours

gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette

demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site :

Article 7 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, les Chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité, les services de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au

recueil des actes administratifs des préfectures, et adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.

Fait le

A Tarbes A Pau A Auch

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Alaid CASTANIER

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3 septembre 2025

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et 8DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de l'environnement et 9