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Déliberation - D2022 05 exécutoire
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 05 exécutoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Ce V8 VILLE DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE 24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE D2022_05
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 ALINEA 4
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
OBJET: DEMANDE D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2022 POUR LA RENOVATION DES MENUISERIES
EXTERIEURES DE BATIMENTS COMMUNAUX
Le Maire de la Ville de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE,
VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont l'application est prévue par l’article L.2122-23 du même code, donnant au Conseil Municipal la possibilité d'accorder délégation au Maire, pour la durée de son mandat, d’un certain nombre d’attributions (délibération 20200715 _04 du 15 juillet 2020),
CONSIDÉRANT que la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse souhaite procéder à la rénovation des menuiseries extérieures de l’école de la Souque, de la maison des associations et de la mairie,
CONSIDERANT que l'Etat propose des dotations telles que la DETR,
DÉCIDE
ARTICLE 1 De déposer une demande de subvention auprès de l'Etat en vue d'aider au financement des travaux de
rénovation des menuiseries extérieures.
ARTICLE 2
La demande de subvention porte sur un montant de 48 000 € pour un projet s’élevant à 120 000 € environ HT
(soit 40 % des travaux).
ARTICLE 3 : La présente décision, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de DAX, sera inscrite au registre des délibérations de la Ville de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 22 février 2022.
Certifié exécutoire
. par transmission électronique au contrôle de légalité
. par affichage du 23/52 [25 22 où 2U loù [2:20
. par notification à l'intéressé le 23/52/2522
Le Maire,
Régis GELEZ.