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Déliberation - 22 005 ENV du 10 janvier 2022
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 22 005 ENV du 10 janvier 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Ruralité, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 10 JANVIER 2022 N°22/005/ENV
OBJET : ENVIRONNEMENT
Mise en œuvre du Plan Communal de Débroussaillement (PCD) - Poursuite des missions avec l'Office de Développement Agricole et Rural de la Corse.
L'an deux mille vingt-deux, le dix du mois de janvier à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 03 janvier 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Jacky AGOSTINI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.
Absents : Dumenica VERDONI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marie-Antoinette CUCCHI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence VALLI.
Avaient donné procuration : Dumenica VERDONI à Jean-Christophe ANGELINI ; Nathalie APOSTOLATOS à Gérard CESARI ; Jean-Claude TAFANI à Jacky AGOSTINI ; Véronique FILIPPI à Nathalie MAISETTI ; Didier LORENZINI à Michel GIRASCHI ; Stéphane CASTELLI à Jeanine STROMBONI; Nathalie CASTELLI à Claire ROCCA SERRA; Antoine LASTRAJOLI à Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI à Marie-Luce SAULI ; Petru VESPERINI à Emmanuelle GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Pierre-Olivier MILANINI ; Marie-Antoinette CUCCHI à Joseph TAFANI ; Christiane REVEST à Etienne CESARI.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 22/005/ENV du 10 janvier 2022 Page 1 sur 4 Le Maire, sur proposition du conseiller municipal délégué au développement durable, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Le débroussaillement règlementaire autour des espaces habités, une fois réalisé selon des prescriptions bien précises, est le seul moyen efficace aujourd'hui de protéger les personnes et leurs biens du risque incendie. Il permet en outre, aux services de lutte d'intervenir plus facilement dans les milieux naturels voisins. La commune de Porto-Vecchio fortement engagée sur ces problématiques a souhaité, ces dernières années, par trois délibérations, en date de juillet 2014, juillet 2018 et juillet 2020, acter un partenariat fort avec l'Office de l'Environnement de la Corse (OEC) pour la mise en œuvre opérationnelle des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD).
Ainsi, par délibération n° 14/072/REG, et à la suite du classement prioritaire par le Groupe Technique Permanent (GTP) DFCI des secteurs de Palombaggia, Marina di Fiori et Santa Giulia, la commune de Porto- Vecchio a sollicité l'appui de l'Office de l'Environnement de la Corse (OEC) afin de l'accompagner à la bonne mise en œuvre des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) y compris au travers d'actions de sensibilisation et de contrôle sur les zones littorales de la commune.
En 2018, afin de maximiser les actions conjointes en faveur de la lutte incendie, une nouvelle délibération n° 18/062/REG est venue élargir le périmètre d'intervention de l'OEC à l'ensemble de la Commune.
Depuis lors, l'Office de l'Environnement de la Corse intervient sur l'ensemble du territoire communal en mettant à disposition de la Commune une cartographie réglementaire du débroussaillement, complétée par un listing des propriétaires et occupants, ainsi qu'une assistance terrain par l'intermédiaire de ses animateurs débroussaillement.
La Commune, quant à elle, procède aux vérifications cadastrales, à l'envoi des courriers OLD, aux transferts d'OLD ainsi qu'aux mises en demeures.
Dans ce contexte déjà efficient mais dans lequel les maillons « contrôle» et « répression» font pour l'heure défaut, la brigade communale de l'environnement et de la condition animale nouvellement créée - accompagnée de la Cellule Environnement et du service Règlementation - aura un rôle aussi bien préventif que répressif à l'endroit des propriétaires ne respectant pas leurs obligations.
En juillet 2021, une nouvelle délibération n° 21/109/ENV est venue compléter le dispositif énoncé ci-dessus et approuver la demande d'accompagnement administratif et technique pour l'élaboration du Plan Communal de Débroussaillement par l'office de l'Environnement de la Corse (OEC).
A ce jour et depuis octobre 2021, les missions relatives au débroussaillement ont été transférées à l'Office de Développement Agricole et Rural de la Corse (ODARC). Il convient donc de formaliser cette collaboration avec ce nouveau partenaire afin de rendre plus lisible encore le dispositif, et de disposer au travers d'un document d'un process clair et compris de tous.
Ainsi, ce document, nommé Plan Communal de Débroussaillement, permettra : ■ de définir une « stratégie » propre à la Commune pour faire appliquer au mieux la réglementation sur le territoire communal ;
- de déployer les outils règlementaires pertinents pour mettre en œuvre la stratégie définie ; - de suivre et d'évaluer dans le temps la pertinence de la stratégie mise en œuvre ; - de redéfinir si besoin certains axes de la stratégie au cours du temps.
La répartition des missions déjà effectives pour la plupart s'opérera de la manière suivante :
L'Office de Développement Agricole et Rural de la Corse s'engage à mettre à la disposition de la Commune une cartographie réglementaire du débroussaillement, ainsi qu'une assistance de terrain par l'intermédiaire de ses animateurs du débroussaillement.
Cette démarche consiste en une première visite d'information et de sensibilisation individuelle pour chaque propriétaire de construction ou de parcelles soumises à obligation, en vue de lui indiquer où et comment réaliser le débroussaillement afin de protéger les biens et les personnes. Un suivi de la réalisation des travaux de débroussaillement sera effectué et le bilan transmis au maire et aux partenaires de la protection
contre les incendies.
Page 2 sur 4 Délibération n° 22/005/ENV du 10 janvier 2022 La Commune s'engage à fournir les matrices cadastrales, à mettre à jour les listings des propriétaires puis à effectuer les envois postaux des courriers du Maire de rappel de leurs obligations, aux propriétaires en non- conformité.
Elle s'engage à assurer un suivi de ces courriers et à collationner, sous la forme d'un tableau, tous les renseignements obtenus concernant les noms et adresse de ces propriétaires. Elle s'engage, d'autre part, à assister les animateurs du débroussaillement lors de leur tournée en tant que de besoin et à former du personnel communal ou des volontaires (réservistes communaux) aux principes du débroussaillement. Elle prévoit, par l'intervention de sa brigade de l'environnement, des opérations de contrôles des OLD et de vérification de la bonne exécution des travaux de débroussaillage. Elle constate les infractions et verbalise les contrevenants. Elle déclenche également l'exécution d'office des travaux.
Rappelons, enfin, que la prévention et la lutte contre les incendies s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire, conformément aux termes des articles L.2212-1 et L.2212-2 du CGCT. Le Maire assure le contrôle de l'exécution des OLD. Il dispose pour cela des agents de police municipale et des agents municipaux commissionnés et assermentés à cet effet (article L.134-7 du Code Forestier).
En cas de non-exécution des OLD, le Maire doit procéder à l'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire (article L.134-9 du CF). Les obligations de police vont du contrôle jusqu'à l'exécution d'office si nécessaire. En cas de manquement à ses obligations, la responsabilité du Maire pourra être engagée.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu les Codes Général des Collectivités Territoriales, de la Sécurité Intérieure, de procédure Pénale, de
l'Environnement, Forestier et Rural, .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012338-0004 du 03 décembre 2012 relatif au débroussaillement légal,
Vu la délibération n° 14/072/REG du 10 juillet 2014 portant approbation d'un partenariat avec l'OEC sur la question des OLD sur la zone littorale du territoire communal,
Vu la délibération n° 18/062/REG du 04 juillet 2018 réaffirmant le partenariat noué avec l'OEC et étendant l'intervention de ses agents à l'ensemble de la Commune,
Vu la délibération n° 21/055/ENV du 12 avril 2021 portant création d'une brigade de l'environnement et de la condition animale, dont l'une des missions englobe la gestion et le suivi des Obligations Légales de
Débroussaillement,
Vu la délibération n° 21/109/ENV du 12 juillet 2021 demandant l'appui administratif et technique de l'OEC pour l'élaboration du Plan Communal de Débroussaillement,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 07 janvier 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
de poursuivre avec l'Office de Développement Agricole et Rural de la Corse les missions déjà engagées et de développer les missions énumérées dans le présent rapport.
de solliciter l'Office de Développement Agricole et Rural de la Corse pour accompagner administrativement et techniquement la Commune pour l'élaboration, la mise en œuvre, la formalisation et le suivi dans le temps, de son Plan Communal de Débroussaillement (PCD).
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
Page 3 sur 4 Délibération n° 22/005/ENV du 10 janvier 2022 ARTICLE 3 : d'autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer tout document utile à la mise en œuvre des opérations visées à l'article 1.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 18
Nombre de procurations 13
Nombre de suffrages exprimés 31
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre ies membres présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE MAI
Page 4 sur 4 Délibération n° 22/005/ENV du 10 janvier 2022