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Arrêté - 22 137 ENV du 12 septembre 2022
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Arrêté - 22 137 ENV du 12 septembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212002471-20220912-22-137-ENV-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/09/2022
Publication : 14/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
f
CÆEANRIRE MII 49 CEPTERAPNDME NNNn"
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N°22/137/ENV SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
OBJET : ENVIRONNEMENT
Mise aux normes de la piste de Défense Forêts Contre les Incendies (DFCI) n° 140 à Pascialella de Murateddu - Demande de modification de la servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte incendie impactant la piste DFCI 140 à l'Etat - Demande de prise d'arrêté modificatif à celui de 2012.
L'an deux mille vingt-deux, le douze du mois de septembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 05 septembre 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Christiane REVEST ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Jean-Claude TAFANI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI à Janine ZANNINI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI; Antoine LASTRAJOLI à Jean-Christophe ANGELINI; Petru VESPERINI à Vincent GAMBINI ; Georges MELA à Jean-Michel SAULI ; Etienne CESARI à Christiane REVEST.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 22/137/ENV du 12 septembre 2022 Page 1 sur 4 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Par arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement concernant la piste de Pascialella de Murateddu, le Préfet par l'intermédiaire de la Direction des Territoires, unité forêt DFCI/SREF, a créé une servitude passage et d'aménagement en matière de lutte incendie au lieu- dit Pascialella de Murateddu. Le régime juridique des servitudes incendies est un régime particulier.
L'article L 132-2 du Code Forestier permet à l'Etat de créer une servitude de passage et d'aménagement à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une association syndicale. La servitude instruite et instaurée par l'Etat est dévolue en l'espèce à la commune qui en est le responsable en tant que maître d'ouvrage.
Néanmoins, cette servitude n'est qu'un outil de l'Etat permettant à celui-ci d'exercer sa mission de lutte et de défense incendie. Elle n'altère pas les droits des propriétaires qui la supportent mais en aménage leur usage.
Aujourd'hui, par délibération n° 18/010/ENV du 26 mars 2018, et n° 21/168/INF-ENV du 20 décembre 2021, la Commune a entrepris de mettre aux normes la dite piste en investissant la somme de 421.750,00 €.
Cette mise aux normes nécessite la création d'aires de retournement et d'aires de croisement qui n'existaient pas en 2012. C'est pourquoi, il s'agit de modifier la servitude de 2012 pour être d'une part en conformité avec les travaux prévus sur parcelles d'autrui en 2022 conformément au plan joint (annexe 2) et d'autre part, pour pouvoir fournir aux financeurs du projet de mise aux normes, un arrêté de servitude conforme aux parcelles cadastrales objet des travaux.
Il est ainsi proposé à l'assemblée délibérante de demander à l'Etat de prendre un arrêté modificatif de servitude de passage et d'aménagement de la piste DFCI 140 de Pascialella de Murateddu.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Forestier,
Vu la délibération n° 18/010/ENV du 26 mars 2018 relative à la convention pour la réfection et la mise aux normes de la piste DFCI de Pascialella de Murateddu,
Vu la délibération n° 21/165/INF-ENV du 20 décembre 2021 relative aux travaux sur ouvrages DFCI portant notamment de la mise aux normes DFCI de la piste de Pascialella de Murateddu et sur la mise à jour du programme de travaux et du plan de financement,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 09 septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'approuver la demande de prise d'arrêté modificatif par l'Etat de l'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012 afin d'une part de se mettre en conformité avec les travaux prévus sur parcelles d'autrui en 2022 et d'autre part, pour pouvoir fournir aux financeurs du projet de mise aux normes, un arrêté de servitude conforme aux parcelles cadastrales objet des travaux.
ARTICLE 1 :
d'autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la Commune tout document utile à la bonne exécution de la présente décision.
ARTICLE 2 :
Délibération n° 22/137/ENV du 12 septembre 2022 Page 2 sur 4
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 22
Nombre de procurations 8
Nombre de suffrages exprimés 30
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Délibération n° 22/137/ENV du 12 septembre 2022 Page 3 sur 4 Le secrétaire de séance,
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