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Déliberation - 22 007 INTERCO du 10 janvier 2022
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 22 007 INTERCO du 10 janvier 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 10 JANVIER 2022 N° 22/Q07/INTERCO
OBJET : INTERCOMMUNALITÉ
Convention d'utilisation de l'aire de lavage des services techniques de la commune de Porto-Vecchio à la Communauté des Communes du Sud-Corse.
L'an deux mille vingt-deux, le dix du mois de janvier à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 03 janvier 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Jacky AGOSTINI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARÏ ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Santîna FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.
Absents : Dumenica VERDONI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marie-Antoinette CUCCHI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence VALLI.
Avaient donné procuration : Dumenica VERDONI à Jean-Christophe ANGELINI ; Nathalie APOSTOLATOS à Gérard CESARI ; Jean-Claude TAFANI à Jacky AGOSTINI ; Véronique FILIPPI à Nathalie MAISETTI ; Didier LORENZINI à Michel GIRASCHI ; Stéphane CASTELLI à Jeanine STROMBONI ; Nathalie CASTELLI à Claire ROCCA SERRA ; Antoine LASTRAJOLI à Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI à Marie-Luce SAULI ; Petru VESPERINI à Emmanuelle GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Pierre-Olivier MILANINI ; Marie-Antoinette CUCCHI à Joseph TAFANI ; Christiane REVEST à Etienne CESARI.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 22/007/INTERCO du 10 janvier 2022 Page 1 sur 2 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
L'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communautés de communes exercent, entre autre, la compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ». Cette compétence est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2017 mais la Communauté de Communes du Sud-Corse l'exerçait déjà, en tant que compétence optionnelle, depuis le 1er janvier 2016.
Cependant, elle ne dispose pas encore de son propre centre technique intercommunal ni de son aire de lavage pour l'entretien quotidien de ses véhicules.
Le nettoyage des bennes à ordures ménagères devant être quotidien, la Communauté de Communes a, depuis 2016, signé une convention d'utilisation de l'aire de lavage des ateliers municipaux de la Commune de Porto-Vecchio, moyennant une participation financière.
La dernière convention, validée en Conseil Municipal du 04 juillet 2018 (délibération n° 18/049/INTERCO), doit être renouvelée pour prendre en compte l'augmentation ou la diminution du nombre de véhicules qui doivent être lavés. A ce jour, le nombre de véhicules comptabilisés par les services de la Communauté de Communes du Sud-Corse est de dix-sept (17).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention d'utilisation de l'aire de lavage des services techniques de la commune de Porto-Vecchio à la Communauté des Communes du Sud-Corse ci-après annexée et d'autoriser le Maire ou son représentant à intervenir à la signature de celle-ci.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 07 janvier 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'approuver la convention d'utilisation de l'aire de lavage des services techniques de la commune de Porto-Vecchio à la Communauté des Communes du Sud-Corse ci-annexée.
d'autoriser le Maire ou son représentant à intervenir à la signature de la convention visée à l'article 1, de ses éventuels avenants et à procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ladite convention.
ARTICLE 2 :
Les crédits de recettes afférents font l'objet des inscriptions nécessaires aux imputations budgétaires correspondantes.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 18
Nombre de procurations 13
Nombre de suffrages exprimés 31
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
POUA ÉXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE RE,
/4S2SK
Délibération n° 22/007/INTERCO du 10 janvier 2022 Page 2 sur 2 .47 r47.