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Déliberation - 25 095 RH du 12 mai 2025
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 25 095 RH du 12 mai 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de Mnténeur
CA TEDOORE T1 20505 72-32 5-065-RH-DE)
…: Accusé cerbfié exécutoire
Réception park préfet : 1605/2025
Publication : 14/05/2025
Pour Fauiornté compétente par défénalion
F
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N° 25/095/RH SEANCE DU 12 MAI 2025
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Dépassement du quota légal d'heures supplémentaires lors de la période estivale 2025.
L'an deux mille vingt-cinq, le douze du mois de mai à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune
de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 05 mai 2025 s'est réuni au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ;
Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI; Nathalie APOSTOLATOS; Véronique FILIPPI ; Vincent
GAMBINI ; Janine ZANNINI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Christiane REVEST.
Absents : Jean-Claude TAFANI; Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Antoinette
FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ;
Etienne CESARI ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Avaient donné procuration: Paule COLONNA CESARI à Janine ZANNINI ; Didier LORENZINI à Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI à Emmanuelle GIRASCHI ; Etienne CESARI à Christiane
REVEST.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-Î5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l’élection d ’un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 2S/095/RH du 12 mai 2025 Page 1 sur 4 =
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La saison estivale, de juin à octobre, est chargée d'un point de vue événementiel du fait de l’organisation de
nombreuses animations.
De ce fait, les agents des services de la ville sollicités pour la mise en place et l’organisation matérielle de ces
manifestations, peuvent être amenés à augmenter leur durée hebdomadaire de travail, voire dépasser le
quota d'heures supplémentaires autorisé.
Il est ainsi permis la mise en place du processus issu du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe dans
son article 6 un contingent de 25 heures supplémentaires par agent et par mois à ne pas dépasser et qui
prévoit néanmoins dans ce même article que dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée
limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision
motivée de l'autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au Comité
Social Territorial (CST).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le dépassement du contingent mensuel des heures
supplémentaires tel qu'il est fixé dans l'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, et dans la limite des
dispositions réglementaires en vigueur, afin de pouvoir servir aux personnels concernés l'intégralité des
heures supplémentaires effectuées et d’en informer les représentants du personnel au CST.
Concernant les modalités de réalisation et de fonctionnement des heures supplémentaires, en application du
protocole d’accord sur le temps de travail communal adopté par délibération n° 19/059/RH du 29 mai 2019, il
est rappelé que les heures supplémentaires ne pourront être réalisées que sur demande expresse du
supérieur hiérarchique direct pour garantir l’exécution des missions de service public et ne pourront en aucun
cas relever des convenances personnelles des agents. Aussi, les heures de travail réalisées par les agents en
dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail en dehors de toute demande expresse ne
seront pas comptabilisées.
Les heures supplémentaires qui font l'objet d'un repos compensateur ou d'une indemnisation devront être
sollicitées en utilisant un formulaire ad hoc, transmis à la Direction des Ressources Humaines afin de vérifier
les droits et à la Direction Générale des Services pour validation en cas d'indemnisation. •
Les heures supplémentaires feront, par principe, l'objet d'une récupération sous forme de repos
compensateur.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la délibération n° 19/059/RH du 29 mai 2019 portant adoption du protocole d'accord sur le temps de travail,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 07 mai 2025,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 09 mai 2025,
Après en avoir délibéré.
DECIDE
que le dépassement du contingent mensuel des heures supplémentaires tel qu’il est fixé dans
l’article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 est exceptionnellement autorisé, dans la
limite des dispositions réglementaires en vigueur pour les agents des services participants
aux missions d'organisation des différents évènements pour la période estivale 2025 (juin à octobre).
ARTICLEJ :
Délibération ra 25/095/RH du 12 mai 2025 Page 2 sur 4 que les bénéficiaires percevront, le cas échéant, les heures supplémentaires au vu d'états
liquidatifs détaillés visant la présente délibération.
ARTICLE 2 :
Les crédits en dépenses et en recettes afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires
nécessaires aux imputations correspondantes.
ARTICLE 3:
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 17
Nombre de procurations 4
Nombre de suffrages exprimés 21
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAITŒRTIFIE CONFORME, MAIRE, /
Deliberation n° 25/095/RH du 12 mai 2025 Page 3 sur 4 Le secrétaire de séance
Petru VESPERINI
Délibération n° 25/095/RH du 12 mai 2025 Page 4 sur 4