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Déliberation - 25 079 LOG du 12 mai 2025
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 25 079 LOG du 12 mai 2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de Mntérieur
C?4 272004710808 12 2 5-079-406-0E|
Accusé certifié gxécuioire
Réception parte prélet : SOS È0E
Pubbcation : 14082028
Pour Fatiorté compétente par délégation
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 12 MAI 2025 N° 25/079/LOG
LOGEMENT
Plan logement « Accasà si » - Mise en place d'une prime communale d’aide à
l'accession.
OBJET :
L'an deux mille vingt-cinq, le douze du mois de mai à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 05 mai 2025 s'est réuni au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINi, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ;
Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI; Nathalie APOSTOLATOS; Véronique FILIPPI ; Vincent
GAMBINI ; Janine ZANNINI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ;
Christiane REVEST ; Georges MELA ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Jean-Claude TAFANI ; Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI ; Didier LORENZINI ;
Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.
Avaient donné procuration: Paule COLONNA CESARI à Janine ZANNINI; Didier LORENZINI à Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI à Emmanuelle GIRASCHI ; Etienne CESARI à Christiane
REVEST.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 25/079/LOG du 12 mai 2025 Page I sur 4 r
Le Maire, sur proposition du 1er Adjoint délégué ou logement et au foncier et du 4 ème Adjoint délégué aux
finances, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Dans un contexte de tension immobilière extrême, les porto-vecchiais font face à des difficultés d'accès au
logement sans précédent. La Commune a donc souhaité mettre en place une politique interventionniste par
le biais de son Plan Logement « Accasà Si ». adopté en Conseil Municipal le 12 décembre 2022, mais
également par le biais de son Plan Local d'Urbanisme, arrêté en Conseil Municipal le 29 juillet 2024.
De nombreux axes du plan « Accasà Si », ont d'ores et déjà été mis en place, comme le développement d'une
offre de logement locatif (social ou intermédiaire) ou destinée à l'accession (sociale ou à prix maîtrisé).
Aujourd'hui, il s'agit d'un axe du plan qui vise à aider les porto-vecchiais souhaitant accéder à la propriété et
ainsi retrouver un parcours résidentiel.
La Commune souhaite donc mettre en place une aide à l’accession, soumise à critères d’éligibilité, destinée
aux futurs acquéreurs sur le territoire communal.
Les objectifs de cette aide sont multiples :
- favoriser l’accession de l'ensemble des ménages à la propriété,
- installer durablement des jeunes ménages sur le territoire,
- fluidifier les parcours résidentiels sur la commune,
- maîtriser la destination des logements en résidence principale,
- influer sur le marché immobilier par la mise en place de clauses sur la revente et la spéculation.
Lors du vote du budget principal pour l'année 2025, le Conseil Municipal a approuvé la création d'une ligne
budgétaire dédiée à cette aide.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de règlement d'attribution d'aide à l'accession
à la propriété sur le territoire communal, ci-annexé.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de
l'habitation,
Vu la délibération n° 22/191/LOG du 12 décembre 2022 adoptant le plan logement « Accasà Si ! »,
Vu la délibération n° 25/066/F du 07 avril 2025 portant vote du budget primitif pour l’année 2025,
Vu le projet de règlement d'attribution,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 09 mai 2025,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'approuver le règlement d'attribution de l'aide communale à l'accession, ci-annexé. ARTICLE 1 :
d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout document y afférent. ARTICLE 2 :
Délibération n° 25/079/LOGdu 12 mai 2025 Page 2 sur 4 La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 20
Nombre de procurations 4
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Délibération n° 25/079/LOG du 12 mai 2025 Page 3 sur 4 Le secrétaire de séance
Petru VESPERINI
Page 4 sur 4 Délibération n° 25/079/LOG du 12 mai 2025