Déliberation - 2023 12 24 ECO

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Déliberation - 2023 12 24 ECO Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 24 ECO)Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Travail et emploi, Fontenay-

sous-Bois 8

Délibération N° 2023-12-24-ECO

Avis du Conseil Municipal dans le cadre des

dérogations au repos dominical

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté » Égalité ° Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal …......................................…. 45

Membres en exercice... 45

Présents ou représenté.e.s

à |A SÉANCE............. ie rinierrnnerennn 3

Absents 2

SÉANCE DU 21 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un décembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le quatorze décembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAÏIT-BAHLOUL, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER,

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme KLOPP a donné mandat à M. GAUTRAIS Mme FENASSE a donné mandat à Mme MICHEL Mme NIAKHATE, a donné mandat à Mme BENZIANE Mme M. ORJEBIN a donné mandat à M. GUENICHE Mme MAFFRE-BOUCLET a donné mandat à M. SEYE

M. CLERGET, a donné mandat à M. MORA

Mme GARNIER a donné mandat à Mme NAIT-BAHLOUL M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme GAUTHIER Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU M. RISPAL a donné mandat à Mme SAINT GAL a donné mandat à M. MALLERIN

a donné mandat à Mme BOUHADA

M. NOMBO POATY

Mme MARTINEZ

M. MATHIEU a donné mandat à Mme CACAIS BARANGER Mme INDJA a donné mandat à Mme CAZALS M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND

ABSENTS

M. LACHELACHE, Mme LARABI

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Mme Clémence AVOGNON ZONON ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f) (#) (in)Délibération n° 2023-12-24-ECO

Avis du Conseil Municipal dans le cadre des dérogations au repos dominical

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29,

VU le Code du Travail, notamment ses articles L.3132-26 et suivants et R.3132-21, relatifs aux

dérogations au repos dominical accordées par le Maire,

CONSIDERANT le potentiel d'activité pour le commerce de détail local notamment lors des fêtes de fin d'année; et qu'il appartient à l'autorité municipale de concilier ce potentiel de consommation avec l'exigence de protection des salariés et la nécessité pour certains commerces automobiles de s'inscrire dans le cadre d'opérations de promotion nationales,

CONSIDERANT que l'article L.3132-26 du Code du travail modifié prévoit désormais que les dérogations municipales au repos dominical seront octroyées par arrêté municipal après avis du Conseil Municipal, dans la limite de 12 par an, la liste des dimanches devant être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante, que la décision du Maire, au-delà de 5 dimanches par an, est subordonnée à un avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,

CONSIDERANT que ces dérogations au repos dominical ne peuvent concerner que les commerces de détail et non les activités de services ni le commerce de gros,

CONSIDERANT que chaque salarié ainsi privé du repos dominical pour les jours déterminés devra, en application du Code du Travail, percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi que bénéficier d'un repos compensateur équivalent en temps, à défaut de toutes autres mesures plus avantageuses prévues dans le contrat de travail ou la convention collective de référence,

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront être amenés à travailler le dimanche,

CONSIDERANT que pour l’année 2024, le nombre de dimanche sollicité ne dépasse pas 5,

l'avis de la Métropole n’est pas requis,

APRES prise en compte des avis des organisations d'employeurs et de salariés conformément

au Code du Travail,

SUR avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À LA MAJORITÉ

Par 35 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAÏÎT-BAHLOUL Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS BARANGER, M. DE LA CROIX

Par 5 voix contre

Mme FENASSE, M. ORJEBIN, Mme MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX, Mme MARTINEZ,

Mme GAUTHIER

Par 2 abstentions

Mme BENZIANE, M. CORNELIS,Délibération n° 2023-12-24-ECO

Avis du Conseil Municipal dans le cadre des dérogations au repos dominical

DECIDE,

Article 1er : D'émettre un avis favorable concernant les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail existant sur le territoire communal pour les dates suivantes, comme suit selon les secteurs d'activité :

Pour les commerces de détail alimentaires, le commerce de détail de vente de fleurs et les commerces de détail non alimentaires rassemblant les entreprises relevant de la convention collective nationale n°3251 :

e Dimanche 1° décembre 2024

Dimanche 8 décembre 2024

Dimanche 15 décembre 2024

Dimanche 22 décembre 2024

Dimanche 29 décembre 2024

Les enseignes relevant de la convention collective IDCC 1090 (commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile) ont majoritairement fait le choix des dates suivantes :

e Dimanche 17 mars 2024

e Dimanche 16 juin 2024

e Dimanche 15 septembre 2024

e Dimanche 13 octobre 2024

L'autorisation d'ouverture exceptionnelle pour les dimanches cités dans l’article 1er est accordée sous réserve de la stricte application de l’article L. 3132-27 du Livre Il du Code du Travail, aux termes duquel « chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps »

Article 2: Dit que les dérogations seront accordées à chaque commerce demandeur appartenant aux catégories de commerces de détail ci-dessus, par arrêté du maire,

Article 3 : D'autoriser le Maire ou son représentant à prendre un arrêté relatif aux dérogations municipales au repos dominical pour les dates précitées.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle -

77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en POUR EXTRAIT CONFORME

Préfecture du Val-de-Marne

le... 2.JAN. 204 Jean-Philippe GAUTRAIS Publication 3 JAN, 292 Maire

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Notification

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Certifié exécutoire /

Le Maire, | ps à HS

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