Déliberation - 2021 12 17 ECO

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Déliberation - 2021 12 17 ECO Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 17 ECO)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Travail et emploi, Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal ….......................... 45

Membres en exercice .….........................… 45

Présents ou représenté.e.s

à la séance... 41

Absent.e.s …................................... 4

Délibération n° 2021-12-17-ECO

Avis du Conseil Municipal dans le cadre des

dérogations au repos dominical

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

EXTRAIT DU REGISTRE

des

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, seize décembre, les membres composant le Conseil municipal de

la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le neuf décembre, se sont réunis au

lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS,

Maire.

ETAIENT PRESENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE,

Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, M. ORJEBIN,

Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER,

M. CHAMPETIER, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER,

M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS

EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme KLOPP

Mme NAÏIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER

Mme BOUHADA a donné mandat à M. GUENICHE

M. BRUNET a donné mandat à Mme CHARDIN

M. CLERGET a donné mandat à Mme GAUTHIER

Mme MICHEL a donné mandat à M. ORJEBIN

Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU

M. NOMBO-POATY a donné mandat à Mme SAINT-GAL

M. GUYOT a donné mandat à M. BERTRAND

Mme BAYOL a donné mandat à Mme CAZALS

ABSENT.E.S

Mme AVOGNON ZONON, M. DAUMONT-LEROUX, Mmes INDJA, ANSELLEM-SIMONNET

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance

pris au sein du Conseil.

Madame FENASSE ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.Délibération n° 2022-12-17-ECO

Avis du Conseil Municipal dans le cadre des dérogations au repos dominical

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29,

VU le Code du Travail, notamment ses articles L.3132-26 et suivants et R.3132-21,

relatifs aux dérogations au repos dominical accordées par le Maire,

CONSIDERANT le potentiel d'activité pour le commerce de détail local notamment lors des fêtes de fin d'année: et qu'il appartient à l'autorité municipale de concilier ce potentiel de consommation avec l'exigence de protection des salariés et la nécessité pour certains commerces automobiles de s'inscrire dans le cadre d'opérations de promotion nationales,

CONSIDERANT que l'article L.3132-26 du Code du travail modifié prévoit désormais que les dérogations municipales au repos dominical seront octroyées par arrêté municipal après avis du Conseil Municipal, dans la limite de 12 par an, la liste des dimanches devant être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante, que la décision du Maire, au-delà de 5 dimanches par an, est subordonnée à un avis conforme de l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont

la commune est membre,

CONSIDERANT que ces dérogations au repos dominical ne peuvent concerner que les

commerces de détail et non les activités de services ni le commerce de gros,

CONSIDERANT que chaque salarié ainsi privé du repos dominical pour les jours déterminés devra, en application du Code du Travail, percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi que bénéficier d’un repos compensateur équivalent en temps, à défaut de toutes autres mesures plus avantageuses prévues dans le contrat de travail ou la convention collective de référence,

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à

leur employeur pourront être amenés à travailler le dimanche,

CONSIDERANT que pour l'année 2022, le nombre de dimanche sollicité ne dépasse pas

5, l'avis de la Métropole n'est pas requis,

APRES avis des organisations d'employeurs et de salariés sollicités conformément au Code du Travail,Délibération n° 2022-12-17-ECO

Avis du Conseil Municipal dans le cadre des dérogations au repos dominical

À LA MAJORITÉ

Par 30 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, Mme NAIT-BAHLOUL M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, , M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ. Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. GUYOT, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL

Par 7 voix contre

Mme FENASSE, M. ORJEBIN, Mme MICHEL, Mme MARTINEZ, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, Mme LELU,

Par 4 abstentions

M. GUENICHE, Mme GARNIER, M. MULLER, Mme JANIAUX

DECIDE

Article 1er : D'émettre un avis favorable concernant les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail existant sur le territoire communal pour les dates suivantes, comme suit selon les secteurs d'activité :

Pour les commerces de détail alimentaires, le commerce de détail de vente de fleurs et les commerces de détail non alimentaires rassemblant les entreprises relevant de la convention collective nationale n°3251 :

Dimanche 02 janvier 2022

Dimanche 27 décembre 2022

Dimanche 04 décembre 2022

Dimanche 11 décembre 2022

Dimanche 18 décembre 2022

L'autorisation d'ouverture exceptionnelle pour les dimanches cités dans l'article 1er est accordée sous réserve de la stricte application de l'article L. 3132-27 du Livre 1! du Code du Travail, aux termes duquel « chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps »

Article 2: Dit que les dérogations seront accordées à chaque commerce demandeur appartenant aux catégories de commerces de détail ci-dessus, par arrêté du maire,

Article 3 : Autorise le Maire à prendre un arrêté relatif aux dérogations municipales au repos dominical pour les dates précitées.

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne

le 24.DEC.707...… P

le

HRIERloger DEC. 207

Nourredine HAMDOUD

Directeur général des Services

Nourredine HAMDOUD

Directeur général des Services