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Déliberation - 3. Multi accueils fixation des tarifs 2
Document publié le Jeudi 15 février 2018 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 3. Multi accueils fixation des tarifs 2)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET]
Date de convocation
15 février 2018
Date du
Conseil Municipal
21 FEVRIER 2018
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants -----32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit,
Le vingt et un février, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, SIMON, CHUPIN, BELLIOT, CARNAC, TRICHET, CORNETI, DUBOIS.
A l'exception de : Madame HUCHET
Monsieur ALLANIC a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Monsieur SAILLANT.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CHESNEAU est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
31 _MULTI-ACCUEILS — FIXATION DES MONTANTS DES RESSOURCES PLANCHER _/ PLAFOND ET TARIF FIXE POUR L’'ANNEE 2018 - APPROBATION
RAPPORTEUR: Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Par délibération n°14.06.23A, en date du 26 juin 2014, la Commune de Pornichet a signé une convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAF-LA) pour ses multi-accueils, couvrant la période du 1° janvier 2014 au 31 décembre 2017 pour chacun des multi-accueils. La Ville est dans l'attente de la signature d'une nouvelle convention.
Un des engagements de la Commune dans ce cadre est d'appliquer le barème national des participations familiales établi par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF). Ce barème national est modulé en fonction des ressources des familles afin d'améliorer l'accessibilité des modes d'accueil.
Dans le cadre de la Prestation de Service Unique (PSU), la participation des familles aux frais d'accueil est basée sur le principe d'un pourcentage calculé à partir des ressources mensuelles du foyer en fonction du nombre d'enfants à charge, de la présence d'un enfant handicapé.
La participation de la famille est progressive avec un tarif minimum (prix plancher) et un tarif maximum (prix plafond) fixés chaque année par la CNAF.
Famille Famille Famille Famille
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants
(2,5 parts) (3 parts) (4 parts) (4,5 parts)
Taux d'effort horaire 0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 % 2/2
Les montants de ressources à retenir à compter du 1° février 2018 sont les suivants :
o Montant de ressources minimum : 687,30 € (ce qui correspond dans le cadre du RSA au montant forfaitaire garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement).
o Montant de ressources maximum : 4 874,62 €.
Conformément au règlement intérieur approuvé le 30 novembre 2016, il convient également de déterminer un prix fixe.
Au regard des participations des familles en 2017, le prix moyen constaté est 1,70 €.
Il convient donc de définir à 1,70 € le prix fixe pour l’année 2018.
DELIBERATION :
Vu la délibération n°14.06.23A du Conseil Municipal en date du 26 juin 2014, œVu la délibération n°16.11.18 du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2016,
Considérant la modification des ressources « plancher » et « plafond » décidée par la Caisse d’Allocations Familiales dans son courrier du 27 décembre 2017, Vu le montant des participations familiales perçues en 2017,
œVu l'avis de la Commission politique éducative - jeunesse - sports en date du 14 février 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Décide que les montants de ressources à retenir dans les établissements d'accueil du jeune enfant pour le calcul des participations familiales pour la période à compter du 1° février 2018 sont les suivants :
o Montant de ressources minimum : 687,30 € (ce qui correspond dans le cadre du RSA au montant forfaitaire garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement).
o Montant de ressources maximum : 4 874,62 €.
o Montant du prix horaire fixe : 1,70 €.
-_ Précise que les recettes correspondantes sont inscrites au budget.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
A :
e\ Le Maire, TZ
Ni « Jean-Claude PELLETEUR Ke /
pm
EC
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TC
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.