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PLU - Annexes - annexes
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Procès Verbal - 20231211 proces verbal
Conseil Municipal - Proce s Verbal du 26 12 2023
Procès Verbal - Proces verbal 20240415
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Belleville.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 20240415)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Énergies,
Belleville
PROCES VERBAL
Conseil Municipal du lundi 15 avril 2024
L'an deux mille vingt quatre
Le quinze du mois de avril à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal de la commune « Les Belleville » s’est réuni sous la présidence de Claude JAY, Maire, à la salle du conseil municipal
Etaient présents
Claude JAY (Maire), Donatienne THOMAS, Noëlla JAY, Klébert SILVESTRE, Sandra FAVRE, Hubert
THIERY, Florence BONNEFOY-CUDRAZ, André BORREL, Carmen JAY, Laurent DUNAND, Romain SOLLIER, Brigitte MOISAN, Robert HUDRY, Catherine FREYDRICH, Dominique DUNAND, Catherine TREW, Stéphanie KEMPF DALBAN, Cédric GORINI, Marie-Pierre FREMIOT, Frédéric ARNAUD, Grégoire JAY, Florian Benjamin HUDRY
Etaient excusés
Chantal ABONDANCE, Georges DANIS a donné pouvoir à Romain SOLLIER, Christelle DESCHAMPS a donné pouvoir à Marie-Pierre FREMIOT, Aurélien ASTRE a donné pouvoir à Claude JAY, Myriam SOLLIER a donné pouvoir à Sandra FAVRE
Le Maire, Claude JAY, rappelle les éléments suivants :
Date de convocation: mercredi 3 avril 2024 Date d'affichage : mercredi 3 avril 2024 Nombre de conseillers : en exercice : 27 présents : 22 votants : 26
Florian Benjamin HUDRY a été élu(e) secrétaire de séance.
Le procès verbal de la séance du 18 mars 2024 reprenant l'intégralité des décisions et des débats a été approuvé à l'unanimité. Belléville UNE COMMUNE : TROIS STATIONS Décision Récapitulatif des décisions du 18/03/2024 au 15/04/2024
Le Maire, Claude JAY, rappelle au conseil municipal :
Numéro Service Libellé 2024.00049 DGS/FIN/CP Abandon de procédures de passation du Marché de maitrise
d'oeuvre pour les travaux de
création des bureaux de la centrale
de réservation des Menuires
(73440 Les Belleville} pour cause
d'infructuosité
2024.00050 DGS/FIN/CP Abandon de la procédure de passation du marché de prestations
de services traiteurs pour cause
d’infructuosité
2024:00051 DGS/FIN/CP Approbation de l’avenant 2 au marché de construction d’un centre
de bien-être et d’une salle des fêtes
à Saint Martin de Belleville — Lot 12
Menuiseries intérieures bois.
2024.00052 DGS/FIN/CP Approbation de l'avenant 2 au marché de construction d’un centre
de bien-être et d’une salle des fêtes
à Saint Martin de Belleville — Lot 2
Gros œuvre
2024.00053 DGS/FIN/CP Approbation de l'avenant 3 au marché de construction d’un centre
de bien-être et d’une salle des fêtes
à Saint Martin de Belleville — Lot 2
Gros œuvre
2024.00054 DGS/SP/SOC Convention salle de Villarly, Association ACCA de St Jean le
vendredi 23 février pour une
réunion, à titre gratuit
2024.00055 DGS/SP/SOC Convention salle des fêtes de St Martin, Etablissement Français du
Sang, les lundis 15 avril, 9
septembre et 18 novembre pour la
collecte de sang, à titre gratuit
2024.00056 DGS/FIN/CP Attribution du marché de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement du
lotissement "en Grosset" à Villarly
2024.00057 DGS/FIN/CP Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du
lotissement « au Vogit » au Bettex 2024.00058 DGS/SP/SOC Convention salle des fêtes de St Martin, Office du Tourisme de St
Martin, pour une activité le 1er
avril 2024, à titre gratuit
2024.00059 DGS/FIN/CP Attribution des marchés pour la réalisation d’audits sur les
logements et bâtiments
communaux
2024.00060 DGS/FIN/CP Attribution du marché d'impression des bulletins municipaux
2024.00061 DGS/DRH/RH Concession de logement Madame JAY Muriel - 27 rue de l'école -St
Marcel - 73440 LES BELLEVILLE
2024.00062 DGS/ST/SECURITE Convention d'occupation garage n°4 - Villarlurin - BONTRON Vincent
2024.00063 DGS/ST/SECURITE Convention d'occupation Garage n°5 - Villarlurin - RENAULT Philippe
2024.00064 DGS/ST/SECURITE Convention d'occupation du garage n°10 - Villarlurin - BERMOND Didier
2024.00065 DGS/ST/SECURITE Convention d'occupation Garage N°1 - Villarlurin - DALLA PALMA
Rosalie
2024.00066 DGS/ST/SECURITE Convention d'occupation GARAGE N°9 Villarlurin - PAVIN Alain
2024.00067 DGS/ST/SECURITE Convention d'occupation du domaine public,- terrasse Face
Ouest
2024.00069 DGS/FIN/CP Approbation de l’avenant 1 au marché de gérance de meublés de
tourisme
2024.00070 DGS/FIN/CP Approbation de l'avenant 3 au marché de construction d’un centre
de bien-être et d’une salle des fêtes
à Saint Martin de Belleville — Lot 10
Chauffage — Ventilation —
Climatisation.
2024.00071 DGS/FIN/CP Approbation de l’avenant 2 au marché de construction d’un centre
de bien-être et d’une salle des fêtes
à Saint Martin de Belleville — Lot 14
Carrelage faïence, sols souples et
coulés
2024.00072 DGS/FIN/CP Approbation de l'avenant 4 au marché de nettoyage des locaux
communaux — Lot 2 Val Thorens.
2024.00073 DGS/FIN Création Régie de la restauration scolaire et du périscolaire des
Belleville
2024.00074 DGS/Sp/SOC Convention salle des fêtes de St Martin, Les Myosotis pour un
atelier mémoire le 8 avril 2024, à
titre gratuit
2024.00075 DGs/SP/SOC Convention salle de Villarenger, Les Myosotis pour une activité de l'association le 11 avril 2024, à titre
gratuit
2024.00076 DGS/SP/SOC Convention salle de Villarly,
Association ACCA pour une réunion
le 8 mars 2024, à titre gratuit
2024.00077 DGS/FIN/CP Attribution des marchés pour
l'opération de travaux rénovation
de la galerie la croisette
2024.00078 DGS/FIN/CP Résiliation des marchés lots 8 et 12
pour les travaux d'aménagement
de l'école du Cochet
2024.00079 DGS/JUR Signature de la convention de sous-
occupation du domaine public
SEVABEL - BS2M (Restaurant
20800)
2024.00080 DGS/JUR Saisine avocat dans l'affaire
Belleville Grande
Masse/Commune/promesse de bail
emphytéotique Flamingo/référé
2024.00081 DGS/ST/SECURITE Avenant n°1 à la convention
d'occupation temporaire d’une aire
de sports
2024.00082 DGS/ST/SECURITE Convention d'occupation du
domaine public— Restaurant le
Maya Altitude
2024.00083 DGS/SPp/SOC Convention salle des fêtes de St
Jean, Mme DUNAND Sabine pour
une repas d'anniversaire le samedi
23 mars 2024 au tarif de location
de 148€
2024.00084 DGS/SP/SOC Convention salle des fêtes de St
Martin, SEVABEL pour un repas de
fin de saison le 12 avril 2024, au
tarif de location de 148 euros
2024.00085 DGS/SP/SOC Convention école Val Thorens,
Hélène CHARRETON responsable
ABE pour une fête de fin d'année le
16 avril, à titre gratuit
2024.00086 DGS/FIN/CP Approbation de l'augmentation du
montant de la prime de concours
suite à l'évolution du cahier des
charges relatif au concours de
maitrise d'oeuvre pour la
construction de logements aux
Frênes
2024.00087 DGS/ST/SECURITE Contrat de location — parking N°1 —
ABONDANCE Jacques
2024.00088 DGS/ST/SECURITE Contrat de location — parking N°3 —
DAVID Gérard
2024.00089 DGS/ST/SECURITE Contrat de location — parking N°4 —
COMBAZ Jean-François
2024.00090 DGS/ST/SECURITE Contrat de location — parking N°5 —
COMBAZ Jean-François 2024.00091 DGS/ST/SECURITE Contrat de location — parking N°7 — BORLET Jean-Michel
2024.00092 DGS/ST/SECURITE Contrat de location — Garage N°6 — BERMOND Didier
2024.00093 DGS/ST/SECURITE Contrat de location — Garage N°7 — DUSSEZ Raphaël
2024.00094 DGS/ COMMANDE PUBLIQUE Exonération totale des pénalités de retard à l'entreprise SUSCILLON
pour le marché relatif aux travaux
de restructuration et d'extension
du centre sportif de Val Thorens
2024.00095 DGS/ COMMANDE PUBLIQUE Travaux de construction d'une Gendarmerie aux Menuires-
Exonération totale de pénalités de
‘ retard
Délibération 2021-01-25-001 : Liste décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 23/05/2020 le conseil municipal lui a donné délégation en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces décisions doivent être portées à la connaissance du conseil municipal.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal les décisions du Maire de la commune Les Belleville prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Le conseil municipal à l’unanimité prend acte de cette communication. Administration Générale
‘4 Bellévill L Be evI e Contrat de délégation de service public Sevabel - Les UNE COMMUNE: TROIS STATIONS Belleville : rapport au concédant 2022/2023
Le Maire, Claude JAY, rappelle au conseil municipal :
Le Maire, Claude JAY, rappelle au conseil que l’article L1411-3 du Code général dispose :
«Le délégataire produit chaque année avant le 1% juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier
les conditions d'exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ».
Le Maire, Claude JAY, porte à la connaissance du conseil municipal :
En application de ces dispositions, la SEVABEL, délégataire, doit communiquer à son délégant, la commune des
Belleville, le rapport sur l’activité de l’exercice clos (2022/2023).
Ainsi le rapport de gestion clos au 30 septembre 2023 est joint en annexe.
Le Maire ouvre les débats.
Didier BOBILLIER, Cécile PREVOST, Hélène PERRIN sont présents pour la présentation du rapport au concédant. En première partie, il est rappelé les obligations du délégant tout en faisant un point sur le secret des affaires afin de rappeler que certaines informations fournies lors de cette présentation ne doivent pas être divulguées.
Un rapide point est fait sur les engagements et investissements relatés dans les avenants 5 et 8 de la DSP. + Moderniser les appareils
*__ Sécuriser le transport des clients
*__ Améliorer les liaisons 3 Vallées
* Développer l'attractivité pour accroitre la satisfaction des clients
*__ Augmenter la vitesse et le débit global des installations
+ Amplifier le rôle de la SEVABEL dans la commercialisation station avec la création de la SEM LMT avec une
subvention d'équilibre de 357 K€ pour 22/23.
*__ Participer au fonctionnement de la SEM RENOV 30 K€ / an
*__ Participer aux subventions propriétaires rénovant leurs biens 100 K€ / an
+ Subvention annuelle pour la centrale de réservation 115 K€
*__ Soutenir la promotion et les évènements de nos stations, participation aux côtés de l’OT à hauteur de 400
k€ par an.
Ensuite il est fait état de la saison hiver 2022/2023 avec un mois de janvier 2023 exceptionnel et une forte concentration sur les vacances de février. Toutefois une baisse de fréquentation après les vacances de février
jusqu’en avril 2023 est relevée.
En 2022/2023 dépassement de 2 millions de nuitées avec 31 116 nuitées au total sur Les Menuires et Saint Martin de Belleville.
Les chiffres clés :
- 65.694 euros de CA soit + 9% par rapport à 21/22
- 1 524 000 journées skieurs soit une baisse de -.03% au regard de l’année 21/22 Didier BOBILLIER se félicite de la progression d’un point des ventes en digital par rapport à l’année précédente. Les ventes de forfaits Belleville restent une part minime au regard de l'ensemble des ventes de titres . Les Journées skieurs 3V représentent près de 75% du volumes consommé par les clients de la Sevabel.
Un retour sur l’été 2023 est fait comme suit :
ETE 2023
Openñesort
Le Passeport Ascensionnel est le produit Les équipes Billetterie, Ventes,
Globalement plutôt un clé de l'été pour profiter des meilleurs Commerciales, Si et Compta restent plus bel été avec beaucoup plans prix pour les clients et porter par que mobilisés en cette Inter-salson pour de soleil, très peu de nombreux acteurs, les derniers réglages afin d'être prêts pour d'orages et de la cet Hiver 23-24 1 nelge…. à deux reprises
sur Juillet et août ! 50 cm tombés le 26 et
27/08|
Des aménagements de la solution restent à travailler conjointement pour
arriver à trouver un système plus fluide Merci encore pour la mobilisation de toutes
et simple à utiliser lors du séjour. et tous pour réussir ensemble la mise en | placel
L'organigramme n’a pas subi de gros changement. À noter le départ de notre DRH en décembre 2023. L'effectif en haute saison est de 71 permanents et jusqu'à 175 saisonniers avec une parité exceptionnelle,
Les investissements entretien 2023 :
- Neige de culture, pistes, photovoltaïques (remplacement compresseurs neige, paravalanches, pâturages hauts, optimisation diverses enneigeurs, réseaux SDM1 à TC roc 1, panneaux photovoltaïques)
- Signalétique et platelage
- Remontées mécaniques (TC roc 1 rénovation cabines et TSD Menuires avec des rénovations électriques)
- Rénovation gare et chalets
- Salle des machines > Très appréciée des clients
- La mine
La maintenance 2023 représentent 35 000 heures de travail avec de grosses inspections réalisées en interne (TSD roc2, TSD Bettex, TSD Tortellet, TB Croisette et la révision des réducteurs sur TSD Granges et TC Bruyères 2).
Une sensibilisation a été faite sur l’utilisation de l'énergie sur l'hiver 2022/2023 :
— Adaptation des vitesses et des débits suivant la fréquentation
— Mise en place des systèmes d'adaptation automatique de la vitesse (type Ecodrive) — Remplacement des enneigeurs & gestion minutieuse de la production de neige — Appliquer une consigne de température « raisonnée » pour le chauffage des locaux — Déploiement de la GTC et mise en place de radiateur avec boitier de régulation Audit thermique de nos infrastructures et plan d'investissement pour améliorer leurs efficiences
- Des petites actions au quotidien
Les éléments financiers ;
Hélène PERRIN fait un récap du CA :
- augmentation du CA par rapport à l’année précédente
- frais de personnel stables
- variation sur les provisions plutôt que sur les investissements.
- baisse du taux d’IS qui est passé à 25%
Les redevances des pistes ont augmenté. La CET qui a légèrement augmenté mais qui devrait baisser
prochainement. Il n'y a pas eu énormément d'investissement sur 2022/2023 sur SMB en revanche sur les Menuires quelques investissements effectués (rénovation TSD des Menuires, rénovation roc 1, rénovation électrique, création de la salle des machines).
Activité 2023-2024
- CA projeté en augmentation de 8.7% par rapport à l'année précédente. - 6 semaines de vacances scolaires avec un CA supérieur à 5.4 Millions d'euros par mois - Un très bon mois de janvier nouvelle tendance.
Les budgets prévisionnels sont dépassés sur janvier et sur les vacances de février
Performance commerciale
La digitalisation continue. Seul 41% de vente en vente physique.
Les journées skieurs sont stables sur notre destination.
Très belle performance en B to B
La part de marché 3 vallées journées skieurs supérieurs de 75 %
Les offres saisons stabilisées.
Inve: ements 2024 :
1-Télésièges et télécabines
TSD Reberty avec une augmentation du débit
TSD Saint Martin express avec un doublage de la ligne de sécurité
TSD Granges avec une rénovation électrique
Et diverses améliorations et maintenance.
2 La sécurité
Une sécurisation du secteur de la Masse (installation de 4 gazex, suppression à terme du catex, amélioration des temps d'ouverture lors des PIDA, Installation de râteliers sur le tir 136 du chemin des vallons)
3 — Tunnel de St Martin
Elargissement du tunnel de Saint Martin afin d'améliorer la sécurité, le passage des dameuses et le flux skieurs.
4—Pistes
- Etude pour reprofilage des pistes des Boyes
- Extension des réseaux
- Signalétique diverses, entretien et amélioration
5— Bâtiments et infrastructures
- Ajout d’automates en point de vente
- sanitaire TSD St Martin express
- 5 gares de TSD et TC rénovées
- Création d’une aire de détente au TSD de Saint Martin express G1
6-— Véhicules
- Installation IRVE au parking Croisette
- achat de deux dameuses
- achat de véhicules 100% électriques.
7-—Tapis roulant
2 tapis preyerand et pelvoux rénovés car limite d'âge pour le premier et amélioration pour le second (couverture).
Carmen JAY souhaiterait faire remarquer que les places handicapées sont placées assez loin de l’entrée. Il est rappelé qu’à l'intérieur du parking de croisette, il n’est pas possible de créer de places PMR du fait de la nécessité
d’avoir un badge d'ouverture de la barrière. Klébert souligne l'importance de prendre des dates d'ouverture et fermeture adéquates aux modifications météorologiques afin d'optimiser au mieux le débit de neige de culture. Ceci permettrait d’avoir une
communication positive.
Didier BOBILLIER rappelle que l’année précédente les dates avaient été décidées en commun avec les professionnels de l'hébergement et de la restauration toutefois, libre à chacun d'ouvrir où non jusqu'aux dates de fin de saison. Les dates d'ouverture vont évoluer en fonction de l'altitude et être soumises à l'impact du changement climatique. A court terme, des choix politiques devront être pris pour prioriser les secteurs de
production de neige prioritaires.
Sans autre commentaire, il est pris acte du rapport.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
o De prendre acte du rapport clos au 30 septembre 2023. Administration Générale
I I Ï I I Be evI e Contrat de délégation de service public "SEVABEL - UNE COMMUNE « TROIS STATIONS Les Belleville : tarifs été 2024 pour le domaine skiable de Saint Martin de Belleville et de Les Menuires
Le Maire, Claude JAY, rappelle au conseil municipal :
En application de l'article L 342-9 du code du tourisme, le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l’exploitation des pistes de ski, est organisé par la commune ; Ainsi, en application de l’article L.2121-29 du Code Général des collectivités territoriales, le conseil municipal donne son avis.
Le Maire, Claude JAY, porte à la connaissance du conseil municipal :
En application de ces dispositions, la SEVABEL délégataire, doit communiquer à son délégant, la commune des Belleville, une annexe relative à la tarification aux usagers du service des remontées mécaniques. Les propositions de tarifs pour la saison d'été 2024 sont en annexe.
Le Maire ouvre les débats.
Céline PREVOST fait une synthèse sur les plannings d'ouverture des RM durant l'été 2024 aux piétons et VTT: - Ouverture 7/7 pour TC Saint Martin 1 et TSD Saint Martin express
- Ouverture 7/7 pour TC Roc 1 et la Mine æ Une attention particulière est portée sur les travaux au sommet de Roc 1. Une signalétique sera mise en place pour informer les clients.
- Ouverture 4/7 pour la pointe de la masse (uniquement accessible aux piétons) > fermeture jeudi, vendredi, samedi (ouverture exceptionnelle le 15/08 pour couvrir le jour férié)
Eric BONNEL informe l'assemblée que la chaine sud sera ouverte uniquement du lundi au vendredi.
Les remontées mécaniques pourront être utilisées aux vélos comme suit :
A vélo 71/7 :
+ Télécabine St Martin + télésiège St Martin Express
*__ Télécabine Roc1
La maison de la montagne est le point de vente central qui regroupe l'OT, la Sogevab, la Sevabel et le bureau des guides.
Les grilles produits / tarification été 2024 :
+ Avoir une règle identique pour tous les produits sur les niveaux de remise accordés sur les enfants (5-12
ans) et la cible Tribu (à partir de 3) :
* Enfants (5-12 ans) = remise de -30 % sur le prix public adulte
+ Tribu (à partir de 3 personnes) = remise de -15% sur le prix adulte et toute personne supplémentaire = prix unitaire Tribu
*_ Tous les titres saison hiver 23-24 (illimité - 2/7 - 3/7 et SkiFlex => TP et/ou Prix asso et forfaits moniteurs
écoles de ski) ouvriront l'accès à la saison été 2024 en piéton pour le titre saison piéton et en piéton/VTT pour les autres titres sur l’ensemble du domaine des 3 Vallées quel que soit le domaine du titre hiver
10 acheté (ex : un saison Menuires donne droit à l'été en piéton et VTT sur les RM 3 Vallées ouvertes l'été) avec accès à la Pointe de la Masse (en piéton uniquement).
Les abonnés SALC ou 3 Vallées Liberté n’ont pas accès à l’été avec leur abonnement. Toutes les descentes avec RM restent gratuites, les titres VTT donnent aussi accès en mode piéton (mais pas l'inverse).
Pour rappel, les produits vendus par les exploitants 3V couvrent un périmètre de remontées moins large que l'hiver. Il est important de se référer au planning de chacun (pas encore communiqué à date) . Les produits 3 Vallées ESCAPADE sont valables en lien avec ce planning.
Les -5 ans bénéficient d’une gratuité commerciale sur l’ensemble des titres. Seules les catégories adultes, enfants et Tribu sont ouvertes l’été sur les titres 3 Vallées. Exception faite sur la catégorie vétérans (75 ans et +) pour les titres Vallée des Belleville. Cf info suivante. Proposition faite à MA de garder la gratuité pour les 75 ans + uniquement sur le 1 et 2 montées piéton. Nous suivons cette logique. Le reste des produits 3 Vallées est payant TP adulte. Les produits VdB gardent la logique de l’hiver avec une remise de -75% pour cette catégorie.
Une simplification/ clarification est apportée pour l’été 2024 afin de répondre aux « points noirs » remontés par les clients (BtC ; BtB) / collaborateurs :
Le portefeuille électronique du PA ne sera plus obligatoire pour le paiement. Tous moyens de paiement acceptés.
Intégration d’une montée Pointe de la Masse sur le titre séjour Vallée des Belleville en systématique et sur les titres 3 Vallées Escapade 7 jours et saison
Correspondance durée équivalente entre les produits Vallée et Les 3 Vallées : pour le Vdb passage à 6+1 jour offert afin d’être sur du 7 jours comme pour les 3 Vallées.
Tous les produits de la grille (hors produits 3 Vallées car pas d'accord global) bénéficieront d’une remise PA de 10%, sauf le séjour VdB (6+1) qui lui bénéficiera d’une remise de -50%. Suppression du 20 passages Mountain Kart
Package Vacances Faciles du Passeport Ascensionnel en BtB= -15% sur le produit 7 jours VdB piétons déjà
remisé à -50%
Les Tour-Opérateurs, Agences de Voyageurs et Professionnels du Tourisme dans le cadre de ventes de produits Tout-Compris pourront bénéficier d’une remise de -20% sur tous les produits à l’exclusion des forfaits saisons (sur la base des tarifs adulte et enfant hors Tribu).
Pour les loueurs de VTT sur les Menuires et St Martin proposition de remise de -20% sur le 2 passages VTT
VdB. Pas de possibilité d'élargir aux titres 3V (pas d'accord 3V)
Les écoles VTT et les professionnels de la montagne dans le cadre de produits packagés avec leurs cours,
mais aussi les groupes constitués (20 personnes minimum) pourront bénéficier également d’une réduction de 20% sur cette même base (tarifs adulte et enfant hors Tribu et à l’exclusion des forfaits saisons).
11 Produits RM : GRILLE COMPLETE été 2024
Produits RM : PASSEPORT ASCENSIONNEL- été 2024
PRIX PUBLIC PRIX AVEC PA
Adultes Adultes | Vétérans Same Gmein | pSanert
so) | 7Sanset
Vétérans Fans ot remise | Enfants wap | (trs Enfants remise (Stan) PA
vas {Hors MASSE) 1 montée AR aooel 7o0e eoel
vas Hors MASSE) 2montées AR owoel 10806] 13,90€
52,50 37,50 € Va {1 montée MASSE dans la |7 jours + 1 montée PDLM incusel 18,70€ ne &.
MASSE
MASSE
2180€| ï AR MASSE OPTION ov:
500€
16,80
Toscone 5 Descertes
10 Descentes Descer
1 Descente 5 Descertes
10 Descentes
Produits RM : PACK VACANCES FACILES / SOGEVAB été 2024 |
LAMINE
MOUNTAIN HART.
Adultes ! Vétérans | Enfants | AdUItES | remise | Vétérans | remise À Enfants | remise (ma) 7éansets À (Gtzons) | (9ma7 | PA | 7éansets | vsTP À (sir | PA
VaB
{1 montée MASSE dans la
semaine & 1 jour supp)
7 jours + 1 montée PDLM aire 7500€| 1870€| 5250€| 37,50€| -50% 9,30€| -50%| 26,20€| -50%
Récap évolution tarifaire en % été 2024
12 | Été 2023 Été 2024 Eté2023 | Eté 2024 Adultes | Adultes | £vore, | ReStaurants | Restaurants | je
{sans à 74 | {is ans à74 altitude altitude
| ans) ans) employés | employés |
Vas (Hors MASSE) 1 montée AR 9,50€] 1000€| 5,3%
VdB (Hors MASSE) 2 montées AR 1500€| 1550€| 3,3%
Vas
(montée WSsE dans la | 1er 1 montée | 00e) 750€! 47,1% semaine & 1 jour supp)
Cn MASSE 1 montée AR MASSE 2400€| 2400€| 00%
Are OPTION MASSE SURVOL VERRE POUR | 5,00€ | 5,00€ | 00%
TOUS ESCAPADE 3 Vallées n
Men jour 22,00€| 2300€| 4,5%
ESCAPADE 3 Vallées
{inclus 1 montée MASSE dans Tjours 61,60€| 6400€| 3,9% ___la semaine)
VaB ose) 2 passages VIT 1600€| 1650€| 3,1%]
ESCAPADE 3 Vallées Offre initiation : 8h
(Hors MASSE) ‘consécutives Tige) SITE [2 ESCAPADE 3 Vallées : eee) 1 jour 25,00€| 2600€| 4,0%]
ESCAPADE 3 Vallées = nan Offre Liberté : 47 56,20€] 58,00€] 3,2%]
ESCAPADE 3 Vallées {inclus 1 montée MASSE. Tjours 89,20€] 9200€| 3,1%
iéton dans la semaine
Produits RM : Activités Mountain Kart- été 2024
TARIFICATION : (pas de hausse depuis 2021)
+ Mountain Kart 1 descente 29€
+ Mountain Kart 5 descentes 120,00 € soit 24 €/ tour
+ Mountain Kart 10 descentes 180,00 € soit 18 €/tour
+ STOP 20 descentes = pas de vente
Le nombre de Karts disponible X40 pcs
Pour Val Thorens, pas de kart cette saison estivale.
Produits RM : Activités Luge La Mine - été 2024
TARIFICATION : (prix idem hiver 23-24)
+ La Mine 1 descente 9€
+ La Mine 5 descentes 39€ soit 7,80 €/ tour
* La Mine 10 descentes 69€ soit 6,90 €/tour
+ __ La Mine 20 descentes
La pointe de la masse est accessible aux piétons uniquement. L'accès été est gratuit pour les porteurs forfaits saison hiver et les moniteurs.
119 € soit 5,95 €/tour
Les descentes sont toujours gratuites sauf pour la RM Pionnier à Val Thorens. Les remontées section 1 et 2 sont gratuites pour les 75 ans et plus. Les produits 3 vallées escapades sont payants. La masse ne fait pas partie de ces avantages : montée pour les 75 ans et + avec une remise de -75%.
13 La dernière semaine d'ouverture pour Saint Martin de Belleville risque de poser des soucis pour les retour VTT
avec les travaux du tunnel de Saint Martin qui commenceront le 26 aout ==> la vérification du planning du chantier sera faite par Didier BOBILLIER.==> Le sujet a été anticipé, une rencontre entre Sevabel et le bureau des guides a été organisée pour prévoir un sentier alternatif qui passe vers le garage des pistes.
Sandra FAVRE s'interroge sur les pisteurs qui ne bénéficient pas de la gratuité estivale. Céline PREVOST suggère
d'intégrer ces pisteurs à la convention bike patrol et que les concernés réalisent des heures pour aider les Bike Patrols à la tenue des pistes
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
o D’approuver la proposition de tarifs pour la saison été 2024;
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération
budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la
présente délibération.
14 Administration Générale
I I Ï I I Be ev!I e Contrat de délégation de service public SETAM - Les
UNE COMMUNE « TROIS STATIONS Belleville : tarifs été 2024 pour le domaine skiable de Val Thorens
Le Maire, Claude JAY, rappelle au conseil municipal :
En application de l’article L 342-9 du code du tourisme, le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, est organisé par la commune ; Ainsi, en application de l’article L.2121-29 du Code Général des collectivités territoriales, le conseil municipal donne son avis.
Le Maire, Claude JAY, porte à la connaissance du conseil municipal :
En application de ces dispositions, la SETAM délégataire, doit communiquer à son délégant, la commune des Belleville, une annexe relative à la tarification aux usagers du service des remontées mécaniques. Les propositions de tarifs pour la saison d'été 2024 sont en annexe.
Le Maire ouvre les débats.
Le compte rendu a été effectué sur la délibération des tarifs de la SEVABEL du fait de la présentation unique de
ces tarifs. Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
o D’approuver la proposition de tarifs pour la saison été 2024;
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération
budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
15 Administration Générale
Bel I ev!I il le Convention entre la commune et Valthoparc pour la
UNE COMMUNE -« TROIS STATIONS Nomination d'un interlocuteur unique route
Le Maire, Claude JAY, rappelle au conseil municipal :
Que dans le cadre de sa compétence en matière de gestion de la Voirie et de la circulation tirée des dispositions des articles L 2212-1 et suivant du CGCT et des articles L411-1 et R 411-1 et suivants du Code de la route, la commune a nommé un interlocuteur unique pour la gestion et la coordination des actions relatives à la circulation et au déneigement ;
Que cette mission était confiée à monsieur Olivier Gardet, directeur technique du service des pistes et co- directeur ;
Que monsieur Olivier Gardet après de nombreuses années de service a souhaité mettre fin à ces fonctions d'interlocuteur unique ;
Qu'en vertu des dispositions de l'article R 2122-8 du CGCT la commune peut conclure une convention de prestation de services sans mise en concurrence ni publicité dans la mesure où la valeur de la convention est inférieure à 40 000 € HT.
Le Maire, Claude JAY, porte à la connaissance du conseil municipal :
Considérant qu'il est devenu, aujourd'hui, indispensable de contracter un nouvel interlocuteur unique pour la gestion et la coordination des actions relatives à la circulation et au déneigement;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service en cause ;
Considérant qu'ayant jugé l'offre pertinente, il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier la gestion du service en cause à la Société d'Economie Mixte VALTHOPARC et de désigner Franck Vasse, Directeur de VALTHOPARC, comme interlocuteur unique pour la gestion et la coordination des actions relatives à la circulation et au déneigement.
Le Maire ouvre les débats.
Une passation devra être faite de Olivier GARDET à Franck VASSE. Sans commentaire, il est procédé au vote.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
© De valider la convention de prestation de service afférente à la gestion et la coordination des actions
relatives à la circulation et au déneigement entre la commune et la SEM VALTHOPARC ;
o D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
16 Administration Générale
Be I lex ev!i il | e SOGEVAB: Tarifs saison 2024/2025
UNE COMMUNE : TROIS STATIONS
Le Maire, Claude JAY, rappelle au conseil municipal :
Par contrat du 5 mai 2017, la commune a délégué à la SOGEVAB l'exploitation et la gestion du service public relatif aux équipements sportifs, salles communales et animation du territoire de la commune jusqu’au 30 septembre
2028.
L'article 33.1 dudit contrat stipule que le tarif des droits d'accès aux équipements et aux activités qui s'y déroulent sont définis par délibération de l'autorité délégante hors indexation contractuellement prévue.
Il stipule également que la proposition tarifaire indexée doit être communiquée au délégant pour approbation avant le 1% avril de la période n-1.
Le Maire, Claude JAY, porte à la connaissance du conseil municipal :
La SOGEVAB a proposé le 26 mars 2024 au délégant les grilles tarifaires pour la saison 2024/2025 (hiver 2024/2025
et été 2025) jointes en annexe.
Le Maire ouvre les débats.
Marc HUDRY présente les tarifs été de la SOGEVAB. Il revient sur l’augmentation de 6.5 % des tarifs en moyenne cette année au regard de l’année précédente.
Globalement il est proposé sur l’ensemble des activités aquatiques, forme, sport, 3.97 % d'augmentation. La partie piscine est valorisée de 50 centimes en moyenne sur l'entrée unitaire. Très peu d'évolution sur la partie sport.
Les accès abonnements et abonnements tout centre suivent la même logique.
La partie bien-être avec l’ensemble des produits et massages a subi une évolution au regard des tarifs pratiqués
dans les autres stations.
Une option annulation a été mise en place afin de garantir un remboursement immédiat, sans justificatif, dans le cas de la survenue d’un problème physique avec une augmentation de 1 Euro.
17 ACTIVITES
LE BREAK DES MENUIRES/ LA BULLE DES BRUVERES LE BOARD VAL THORENS
1Dentrées sis 6 jours NS Saison hiver Saison été Her + Eté nets (entrée x4) as (entrée x13) (entrée x 11) {entrée x 21) 2025-24 | 2024-25 | 2025-24 | 2024-25 | 2023-24] 2024-25 | 2023-24 | 202425 | 2023-24] 202425 | 2023-24 | 202425
Fee es RE fn RE NE NC NC | SC | man [nc Fe Etat 1 8 we] eme sine | mie | nie | nsoe | mme | nsc | mme Re nwe | msoe | mme ina00e
Aa er SEE wc [uw | ame mer | me | ame | Me | Aie] ditone | Aide Rata we fume | me Te
Fr HEC HEC RC Fureur nue fume | sc me uruaion PRE we [-nwe | rc HERDe eu Nas awe | -pwe | nome Î mime | nome | name
SPORT
Spor co ee Editer) Spa / Tourne ur, era extérieurs {n) zpa personne / matériels TL nosoe | mise | ossoe | se | sasoc | 16900€
do mn oteus (om
euro ben ID mia) Tata
sac] mas] mé 570€ 4300
10 entrées 6jours inatives jai Entrée jentré 24) nomins
Enfants 3-12 ans (entrée x
2023-24 | 2024-25 | 2023-24 | 2024-25 | 2025-24 | 2024-25 | 2023-24 | 2024-25 | 2023-24 | 2024-25] 2023-24 | 202425 moe | no | moe | mme | mue | wwe | mue | meuc | soc | wc | imwc | mc Spore 17 moe |-iowe | éme | some | roc | rome
e [éme f newe [russe [ce [ie
Saison hiver Saison été Hiver + Eté
(entrée x 11) entrée x 8,5) {entrée x 15)
6jours Saison hiver Saison été Hiver + Eté
Gaute
auien Loraion tente Psutures
Loratian Jème materiel Location de matériel av BB HO
Lane} Bracelet omnement
CREER) Sos 38e
Eu Ponende
Prost en due Aetessoires peine
Recensoirs
18 BIEN ETRE
LE BREAK DES MENUIRES / LA BULLE DES BRUVERES
LE BOARD VAL THORENS
LE BREAK DES MENUIRES |
SAT LE BOARD VAL THORENS as à a sé LE BREAK DES MENUIRES | LE BOARD VAL THORENS | LA BULLE DES BRUYERES arts à la séance
Les tarifs inclus l'accès 1h au Wellness avant Le soin
Va 25 min
45 min
In10 le / Bamboo 25 min
TBamboo 45 min le des 7 zones 1h
25 min sous affuslon Pierres Chaudes 50 min
auo 25 min duo 45 min
Massage duo 1h10 au min
Soin du corps 50 min
Soin du corps 1n20
au
Soin au visage Pureté Li Hydromassant - 1 Séance.
Presso esthetique- 1 Séance Dême La séance
Dôme 5 séances Dôme 10 séances
c TLENIES NEO LAisselles
Dos ou Torse Maillot
Epilaians - Maillot brésilien ou
in ou cuisses LHambes entières
Pack Aisselles + MaÏIDE + Bmbes
Beauté des Mains Beauté des Mains avec
Beauté des Pieds Beauté des Pieds avec pose de vernis
Beauté des Mains et des Pleds [Vernis semi permanent mains au pieds
vernis
Jens SET PTMANENT MAS QU PIE Pos
ernis Semi pETNENT MTS QU
2023-24
DE EE
13100 €
202425
ET 99.00€
136,00 €
400€
19,00€
249,00€
10700€ 15390€
2023-24
5
ET 900€
7400€
400€
2024-25 | 2023-24 | 202425 | 2023.24
5
mme IUT
100€
IUIDDE | 10400€
AE
EXT TE50E
151$0€
28300€
202425 | 2023-24 | 202425
190€
save] s00€
EXT
15150€
28500 €
EXT S500€
520€ 6290€
€
3000€
3600€
1600€
19 Le passeport ascensionnel est simplifié notamment en ce qui concerne les moyens de paiements. Le support
RFID passe de 1 à 3 euros.
Le passeport ascensionnel = 7 jours RM et 6 jours piscine à -50% et un tarif ajusté avec des réductions entre 10 et 50% sur les autres activités SOGEVAB.
LE BREAK DES MENUIRES / LA BULLE DES BRUVERES
LE BOARD VAL THORENS
6 jours
re entrée x4) Activités
2024 2025 2024 2025
Piscine : Adultes +16 ans
Piscine :Enfants 3-15 ans
Weliness y compris pistine
Aquagym / Femmes enceintes / Bébés nageurs
Activités 6jours
Enfants 3-12 ans {entrée x4)
Fun Park H æoue | 4e
Spotjeunes 1/2jeumée sue | some
moge | 140€
6jours
entrée x4)
2024 2025 2024 2025
Finess tone] 1200 sénoe] sauve] Musculation 13006] 1400 uno] sesvel Musculation + Piscine 1900€] zione] sance] s4n0el Musculation + Wellness so00e] 200€] 12800€| 1a00€| Spor ca / Basket / Badminton / Squash / Tournois intérieur 7 enais extérieurs (1h) : par matériel inclus
ludo / Danse EUT: EC
ï extérieurs (10 mi aovel sove| sncoe] 000€] Acero ben {10 minutes 10006] 1000€
Tirä l'arc sovel 00€ 3200€] 3200€| Pétanque & Tournois extérieur
as0cl 300€ s60oe| 600€]
BIEN!
Tarifs à partir de
Activités
EX EC
Soins du 99,00€ 10200€
Soins du 8,00 € 5900€
Séances plaisirs (machi 24,00€ 200€
Beauté des mains / des pieds 45,50€ 46,00€
SUPPORTS
2025
Tarte Passepor Ascensionnel EN COURS
Bracelet Pa: Ascensionnel ENCOURS
20 Concernant les salles de réunion, une augmentation de 6.78 % mais incluant le ménage de base.
Sur le Board et les grands espaces du break, augmentation moyenne de 2.84 %.
SALLE DE REUNION / Léo Laxrolx / Espace Animation / Gare Routière)
ourée HsoUDe EHDOD€ 1/2 jouée 25500€ 22500 € Soit as00e 55500 supptémentaie 25000€ 25000 € amas
Board Vat Thorens - Le Break ées Menulres 2023724 202475 2023724 2024725 207324 2024925 ane Tone ZH000D € sise CETTE Es N00E ET 12 journée TT 163000 € 2anoe 2usme ET sscare Soirée 2e0000€ 183000 € 2avacoe 20e s 60000 € sine nage sugne sauve soanoe songs e 1a000 € rame # pre EXT: 1200€ nee Dune ET LE LACELANC LES BRUVERES LES FLOCONS
20724 207$ 2023/24 20/25 202374 20475
2023/24 202425
(CINEMAS (par sale)
Leurs susoe Lieou € rate ETS ire 2arpoe Aou rage mauve ETS ECTS 1uome rame site EETETS 100€ 1rrp0€ 1rrapse ange zvsoe Ménage zone 2sonve 1sagoe 25000€ aus00e auspoe Hess salon ES ET ET sun ET su FA EU TTC
LE BOARD VAL THORENS
ENTER
ROOFTOP 2 200 M2 / 2400 personnes 2023724 202475 2023/24 202425
tomée sonner 200000 € suugnE SFR 342 journée Hong 000€ 185000€ FHugnE Save ETES sH0000E 19000 € Tune Nettoyage sun € ETTITS Tage ape Hors saison Sur geste Sur des Suréevis Sur devis m' ET ETC see ange
ESPACE EVENEMENTIEL 282 m° 2023724 2045
Eurée THE TnIue 142 journée 15000 1000 Sante Tasone Tan Ménage soue saou0 €
ESPACE LOUNGE 166m 2023724 2024725
Barée TUSr0D € T1000D€ 1Ajoumée BUDE CET Sante sargoe noue Ménage msgoe mspne
AUDITORIUM 436? / 457 places 2023724 202495
unée 520500 € Fasare 1Ajoumée 190500 € 1905.00 € sorte ET 250€ Ménage 40,00€ asonE ae pers avec un nbre mini { 15050, 120) T0 pa E0x ECTS ad Eu TT
SALLES DE REUNION 2023724 2024725
louée HaUoe HSE 1/2 jouée Tenuoe FEI Soirée mnave 28500 € Ménage ET: sonne COWORKING 202374 2024725
urée ET: seune 42 jouée EXT: ET NOUNEAL : Pass semaine 15000€ FOURS er : 200€
mois où plus Sur demande Sur demande NDNAL :Burezu indique (1/2 jouée) OT INDUAL :Bareau individuel journée) CT Toutes prestations aplciies sera Faites zur Gers
PRESTATIONS ANNEXES & LOCATION DE MATERIEL
20/4 20475
Faute traditionmelis, pri par personne nune 100€ Faure savoie, peix par pessanne EXT: 150€ Faute prmanente, prix par personne 10e 1R0ÿe INDUNEAL : Gocktal saayar prix par personne
Eau SD EL Lunité
A érminaire es, 5), Lun
Me A disparitian du personnel 1 personne,1h
Haure supplémentaire {22h OOnDU
haies madble ma unité au hausse
Char Fauteuil, une
abs rondes ou rectangulaires, l'unité
Mange arte, Tunté some ET: Lscation, marrage et démamage seb 2acoune 2 san € Paper bar unité To e ET: Vidhspmnfecteur, unité supplémentaire THDIDE 1HDDD € Baulesu mappe (100 m), Futé 20e 160€ Nappe inbisée diam ED, l'unité rspne ane erieur Chatit élévateur, par heure / sans hauteur anune 400€ ANacais, par Jour sans chautfeur ECTS THON E ANONEAL : Quad heure TaDon € estian tire » SO persannes 1/2 journée sssave sS300 € iestiansthirez + 500 persannes 1 four Lune 1 uoute ai a 3 connexions] nca ocus PA re OH roneions simultardes) ET ET HA Le HU0 rcenesone amatanées) Sur des Sardou Agcatinn machine café Havoos 1taube iugpu € Logistique aphration balteur HE /persanne ET sue Tail Eu TE
22 Val Thorens
2023/24 2024/25
d 3200 17,00 € 18,00 €
Trail Kids 6,00 € 7,00€
Trail Pursuit 10 km 17,00 € 18,00€
Trail Pursuit 20 km 28,00 € 29,00 €
Trail Pursuit 42 km 49,00 € 50,00 €
Family Fun Marche adulte 12,00 € 4 €
Family Fun Marche 6-15 ans 5,00 € 6,00€
Family Fun Marche -6 ans Gratuit Gratuit
Tarifs Euros TTC
“e BE £ NES E E FE
Le Lac Blanc - Val Thorens
2023/24 2024/25
Tarif plein 11,00€ 100€ Tantréduit
étudiant, abonné Break, Bulle, Board, Passeport Ascensionnel, 9,00 € 900€ carte saisonniers)
Tarif -12 ans 700€ 700€ Carnet 10 tickets ‘ 0€ lalable dans les 3 cinés, saisons hivertété) ne bi Carnet 10 tickets CE 0 alable dans les 3 cinés, saisons hiverété) rue Lin Printemps du Cinéma (tarif national)
Dispositif Ecole & Cinéma {tarif national)
Ever TARIF NATIONAL TARIF NATIONAL (valeur contremarques)
Chèque Cinéma Universel
[valeur contremarques)
Tarifs Euros TTC
Un complément de délibération devra être faite pour ajouter les tarifs du centre de bien-être de Saint Martin de Belleville, encore en construction. Cette délibération complémentaire sera présentée à un conseil municipal ultérieur.
Sans autre commentaire il est procédé au vote.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
o De prendre acte des grilles tarifaires proposées par la SOGEVAB ;
o D’approuver ces grilles tarifaires pour la saison hiver 2024/2025 et été 2025 ; o D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
23 Administration Générale
Bel 1e evI | I e Budget participatif: solliciter le concours du
UNE COMMUNE : TROIS STATIONS département de la Savoie
L’adjointe au Maire, Noëlla JAY, rappelle au conseil municipal :
Le conseil départemental de la Savoie a lancé en 2023 son deuxième budget citoyen, doté de 1,2 million d'euros. Parmi les 32 lauréats figure comme porteur d'idée l'association Verger à croquer qui a déposé un projet de création d’un espace vert à Saint-Jean de Belleville.
Les deux objectifs principaux de ce projet sont :
e Créer un espace d'apprentissage pour petits et grands (support pédagogique : plantation, taille, compostage...) ;
e Favoriser la biodiversité locale.
L'adjointe au Maire, Noëlla JAY, porte à la connaissance du conseil municipal :
Considérant le soutien financier de 10 000 € que le conseil départemental de la Savoie est disposé à apporter au projet décrit en annexe à la présente délibération,
Considérant l'intérêt de développer cet espace qui favorisera les rencontres entre les générations tout en
préservant la biodiversité,
Considérant que la municipalité, en sa qualité de maître d'ouvrage du projet, sera bénéficiaire de la subvention
octroyée par le Conseil départemental de la Savoie dans le cadre de ce projet.
Le Maire ouvre les débats.
Sans commentaire il est procédé au vote.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
o De solliciter le concours du conseil départemental de la Savoie dans le cadre du budget citoyen de 2023 pour le projet décrit ci-dessus à hauteur de 10000 € ;
o D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute
opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
24 Urbanisme et Droits des Sols
Be ev!I e Bilan concertation et arrêt du projet de la révision
UNE COMMUNE « TROIS STATIONS allégée n° 1 du plan local d'urbanisme de Saint- Martin-de-Belleville
Laurent DUNAND, adjoint au maire, rappelle au conseil municipal :
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Saint-Martin-de-Belleville a été approuvé le 20 janvier 2020 par délibération du Conseil Municipal.
Lors de la séance du 11 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé à l'unanimité des membres présents et
représentés, l'engagement de la procédure de révision allégée n°1 de la commune déléguée de Saint-Martin-de-
Belleville, poursuivant un objet unique.
La révision allégée n°1 du PLU a pour objet la modification du règlement de la zone naturelle (N) afin de permettre la création d'installations de stockage de déchets inertes (ISDI) en lien avec le projet d'aménagement du plateau
du Cairn. Cela dans une volonté de stocker les déblais à proximité de la zone concernée et ainsi éviter au maximum l'évacuation des terres plus bas dans la Vallée.
Le plan local d'urbanisme est un document qui a vocation à évoluer dans le temps. Aussi, la décision de réviser le
PLU de manière allégée répond, d’une part, aux objectifs de mise en cohérence du PLU avec les besoins et enjeux
actuels, desquels découlent des projets ; et répond, d'autre part, aux obligations légales qui découlent de la mise
en œuvre de ces projets. Par ailleurs, la délibération prise en décembre 2023 définit également les modalités de concertation publique qui permet d'associer à la définition du projet et tout au long de la procédure, les habitants de la Commune ainsi que toutes personnes intéressées. Ainsi, chacun se voit informé des opérations envisagées tout en l'invitant à formuler des observations et propositions sur le sujet.
Les modalités de concertation définies ont été les suivantes :
- Mise à disposition du public d’un registre papier en Mairie, aux heures d'ouverture, afin de recueillir des avis et observations ;
- Publication d’un article de concertation sur le site internet de la commune et/ou dans le bulletin
d’information municipal ;
- Organisation d’une réunion publique.
Les informations liées au projet ont été publiées au fur et à mesure de l’étude sur le site internet de la mairie et
mises à disposition à l'accueil des services techniques de la mairie.
Les modalités de concertation ont été mises en œuvre pendant toute la durée de la concertation.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.311-1 et suivants, R.311-1 et suivants
ainsi que les articles L.153-31 à L.153-35 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Saint-Martin-de-Belleville approuvé le 20 janvier 2020
par délibération du Conseil Municipal ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023.00197 du 11 décembre 2023 ayant pour objet la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Martin-de-Belleville et fixant ses objectifs ainsi que ses modalités de concertation ; Vu la concertation mise en place au fur et à mesure de l’étude ;
Vu le compte rendu de la réunion publique du 12/03/2024 ;
Vu le registre de concertation/ observations mis en place du 01/02/2024 au 27/03/2024 ;
25 Laurent DUNAND, adjoint au maire, porte à la connaissance du conseil municipal :
Au titre de la concertation, une réunion publique a eu lieu le 12 mars 2024 à 19h30 à la Salle des fêtes de Saint- Martin-de-Belleville. La population a été avertie par voie d'affichage mais également via les panneaux d'informations numériques ou encore via le site internet de la mairie. Cette réunion a réuni une trentaine de personnes. Une présentation des révisions allégées sous format « power point » commentée a été mise en avant par le bureau d’études CITADIA, puis, un temps d'échanges a été consacrée aux personnes présentes. Six questions en ont découlé et portaient notamment sur les ISDI, les programmes immobiliers prévus, les installations sportives prévues, les zones de compensations envisagées ainsi que la suite des déroulés des procédures.
La population a pu faire état de ses observations via un registre de concertation, mis à disposition du public du 01/02/2024 au 27/03/2024 à l'accueil des services techniques de la mairie, mais également par voie dématérialisée via la communication d’une adresse courriel.
Trois observations ont été inscrites au registre dédié à la révision allégée n°1. Ces observations portaient notamment sur un acquiescement de la création de ces ISDI ainsi que sur l'utilité et l’utilisation de celles-ci.
Par ailleurs, toujours au titre de la concertation, un article a été publié sur le site de la mairie ainsi que sur les
réseaux sociaux. Enfin, des échanges en visio ont eu lieu avec certaines personnes publiques associées.
Les modalités de concertation inscrites dans la délibération du 11décembre 2023 ont été respectées.
Au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.103-6 du Code de l’urbanisme, un bilan constructif et positif de la concertation (annexé à la présente délibération) peut être tiré par le conseil municipal.
Au titre de l’arrêt du projet de révision allégée, le dossier du projet de révision allégée du plan local d'urbanisme de Saint-Martin-de-Belleville a été élaboré après études et plusieurs séances de travail ainsi qu’une évaluation environnementale (documents joints en annexes).
Après approbation de cette délibération, le projet de révision allégée du PLU fera l’objet d’une consultation de
l'autorité environnementale et de la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour une durée de trois mois à compter de la saisine, ainsi que de l’organisation d’une réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées (en parallèle de la concertation de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) et CDPENAF) conformément aux articles L 153-31 et suivants du code de l'urbanisme.
Puis, le dossier du projet de révision sera soumis à enquête publique. Le dossier d'enquête publique sera complété des consultations des personnes publiques associées, l'avis de l’autorité environnementale ainsi que de celui de la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Cette enquête publique permettra aux habitants et toutes personnes intéressées de s'exprimer une nouvelle fois
sur le projet et faire valeur leurs observations avant approbation de la révision allégée du PLU.
A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses observations.
Le conseil municipal pourra alors approuver la révision allégée du PLU en y apportant, s’il le souhaite, des modifications pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des avis des personnes publiques associées.
Les éventuelles modifications apportées après l'enquête publique ne pourront pas remettre en cause l’économie
générale du projet de révision allégée du PLU arrêté.
26 En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'approuver le bilan de la concertation et d'arrêter le projet de la révision allégée n°1.
Considérant, que la concertation sur le projet de révision allégée n° 1 du PLU de Saint-Martin-de-Belleville est
terminée et qu’il convient d’en dresser le bilan,
Considérant, les trois observations recueillies dans le registre de concertation dédié à la révision n°1,
Considérant, les demandes des administrées formulées par les participants à la réunion d'informations publiques recensées dans le compte rendu annexé à la présente délibération, Considérant, que ces observations ne remettent pas en question les objectifs poursuis par le projet de révision n°1,
Considérant, par ailleurs que la concertation s’est déroulée dans le respect des modalités fixées par la délibération 2023.00197 du 11 décembre 2023,
Considérant, que le bilan de concertation annexé à la présente délibération peut être tiré favorablement au regard des observations formulées et réponses apportées,
Considérant, la notice de présentation du projet de révision allégée n°1 (joint en annexe),
Considérant, l'évaluation environnementale ainsi que son résumé non technique (joints en annexes),
Le Maire ouvre les débats.
Sans commentaire il est procédé au vote,
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
© D’approuver le bilan de la concertation dressé sur le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Saint-Martin-de-Belleville, bilan prenant en compte les demandes et observations des administrés, et, annexé à la présente délibération ; D'arrêter le projet de révision allégée n°1 annexé à la présente délibération ;
o De poursuivre les études du projet de la révision allégée n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Saint-Martin-de-Belleville ;
o D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération
budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
27 Urbanisme et Droits des Sols
| | | e\ î I | “ Be ev!I e Bilan concertation et arrêt du projet de la révision
UNE COMMUNE « TROIS STATIONS allégée n°2 du plan local d'urbanisme de Saint- Martin-de-Belleville
Laurent DUNAND, adjoint au maire, rappelle au conseil municipal :
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Saint-Martin-de-Belleville a été approuvé le 20 janvier 2020 par délibération du Conseil Municipal.
Lors de la séance du 11 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité des membres présents et
représentés, l'engagement de la procédure de révision allégée n°2 de la commune déléguée de Saint-Martin-de-
Belleville, poursuivant un objet unique.
La révision allégée n°2 du PLU poursuit un objectif de modification de zonage du règlement graphique afin de réduire la zone naturelle (N) dans plusieurs secteurs au profit de la zone urbaine (U). Etant précisé que la commune souhaite assurer tant que possible, des compensations de ces secteurs avec des passages de zones U en zones agricole (A) ou naturelle (N).
Le plan local d'urbanisme est un document qui a vocation à évoluer dans le temps. Aussi, la décision de réviser le PLU de manière allégée répond, d’une part, aux objectifs de mise en cohérence du PLU avec les besoins et enjeux actuels, desquels découlent des projets ; et répond, d'autre part, aux obligations légales qui découlent de la mise en œuvre de ces projets. Par ailleurs, la délibération prise en décembre 2023 définit également les modalités de concertation publique qui permet d'associer à la définition du projet et tout au long de la procédure, les habitants de la Commune ainsi que toutes personnes intéressées. Ainsi, chacun se voit informé des opérations envisagées
tout en l’invitant à formuler des observations et propositions sur le sujet.
Les modalités de concertation définies ont été les suivantes :
- Mise à disposition du public d’un registre papier en Mairie, aux heures d'ouverture, afin de recueillir des
avis et observations ;
- Publication d’un article de concertation sur le site internet de la commune et/ou dans le bulletin
d’information municipal ;
- Organisation d’une réunion publique.
Les informations liées au projet ont été publiées au fur et à mesure de l'étude sur le site internet de la mairie et
mises à disposition à l’accueil des services techniques de la mairie.
Les modalités de concertation ont été mises en œuvre pendant toute la durée de la concertation.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.311-1 et suivants, R.311-1 et suivants
ainsi que les articles L.153-31 à L.153-35 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Saint-Martin-de-Belleville approuvé le 20 janvier 2020 par délibération du Conseil Municipal ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023.00198 du 11 décembre 2023 ayant pour objet la révision allégée
n°2 du PLU de Saint-Martin-de-Belleville et fixant ses objectifs ainsi que ses modalités de concertation ; Vu la concertation mise en place au fur et à mesure de l’étude ;
Vu le compte rendu de la réunion publique du 12/03/2024 ;
Vu le registre de concertation/ observations mis en place du 01/02/2024 au 27/03/2024;
28 Laurent DUNAND, adjoint au Maire, porte à la connaissance du conseil municipal :
Au titre de la concertation, une réunion publique a eu lieu le 12 mars 2024 à 19h30 à la Salle des fêtes de Saint- Martin-de-Belleville. La population a été avertie par voie d'affichage mais également via les panneaux d'informations numériques ou encore via le site internet de la mairie. Cette réunion a réuni une trentaine de personnes. Une présentation des révisions allégées sous format « power point » commentée a été mise en avant par le bureau d’études CITADIA, puis, un temps d'échanges a été consacrée aux personnes présentes. Six questions en ont découlé et portaient notamment sur les ISDI, les programmes immobiliers prévus, les installations sportives prévues, les zones de compensations envisagées ainsi que la suite des déroulés des procédures.
La population a pu faire état de ses observations via un registre de concertation, mis à disposition du public du 01/02/2024 au 27/03/2024 à l'accueil des services techniques de la mairie, mais également par voie dématérialisée via la communication d’une adresse courriel.
Trois observations ont été inscrites au registre dédié à la révision allégée n°2. Ces observations portent notamment sur une volonté de connaitre les zones envisagées ainsi que les potentiels projets liés à ces modifications.
Par ailleurs, toujours au titre de la concertation, un article a été publié sur le site de la mairie ainsi que sur les réseaux sociaux. Enfin, des échanges en visio ont eu lieu avec certaines personnes publiques associées.
Les modalités de concertation inscrites dans la délibération du 11décembre 2023 ont été respectées. Au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.103-6 du Code de l’urbanisme, un bilan constructif et positif de la concertation (annexé à la présente délibération) peut être tiré par le conseil municipal.
Au titre de l’arrêt du projet de révision allégée, le dossier du projet de révision allégée du plan local d’urbanisme de Saint-Martin-de-Belleville a été élaboré après études et plusieurs séances de travail ainsi qu’une évaluation environnementale (documents joints en annexes).
Après approbation de cette délibération, le projet de révision allégée du PLU fera l’objet d’une consultation de l’autorité environnementale et de la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour une durée de trois mois à compter de la saisine, ainsi que de l’organisation d’une réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées (en parallèle de la concertation de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) et CDPENAF) conformément aux articles L 153-31 et suivants du code de l'urbanisme.
Puis, le dossier du projet de révision sera soumis à enquête publique. Le dossier d'enquête publique sera complété des consultations des personnes publiques associées, l'avis de l’autorité environnementale ainsi que de celui de la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Cette enquête publique permettra aux habitants et toutes personnes intéressées de s'exprimer une nouvelle fois sur le projet et faire valeur leurs observations avant approbation de la révision allégée du PLU.
A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses observations.
Le conseil municipal pourra alors approuver la révision allégée du PLU en ÿ apportant, s’il le souhaite, des modifications pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des avis des personnes publiques associées.
Les éventuelles modifications apportées après l'enquête publique ne pourront pas remettre en cause l’économie générale du projet de révision allégée du PLU arrêté.
29 En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'approuver le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de la révision allégée n°2.
Considérant, que la concertation sur le projet de révision allégée n°2 du PLU de Saint-Martin-de-Belleville est terminée et qu’il convient d’en dresser le bilan,
Considérant, les trois observations recueillies dans le registre de concertation dédié à la révision n°2,
Considérant, les demandes des administrées formulées par les participants à la réunion d'informations
publiques recensées dans le compte rendu annexé à la présente délibération,
Considérant, que ces observations ne remettent pas en question les objectifs poursuis par le projet de révision
n°2,
Considérant, par ailleurs que la concertation s’est déroulée dans le respect des modalités fixées par la délibération 2023.00198 du 11 décembre 2023,
Considérant, que le bilan de concertation annexé à la présente délibération peut être tiré favorablement au
regard des observations formulées et réponses apportées,
Considérant, la notice de présentation du projet de révision allégée n°2 (joint en annexe),
Considérant, l'évaluation environnementale ainsi que son résumé non technique (joints en annexes),
Le Maire ouvre les débats.
Sans commentaire il est procédé au vote.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
o D'approuver le bilan de la concertation dressé sur le projet de révision allégée n°2 du plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Saint-Martin-de-Belleville, bilan prenant en compte les demandes et observations des administrés, et, annexé à la présente délibération ; o D'arrêter le projet de révision allégée n°2 annexé à la présente délibération ; o De poursuivre les études du projet de la révision allégée n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Saint-Martin-de-Belleville ;
o D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération
budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la
présente délibération.
30 Urbanisme et Droits des Sols
{ Bellevill Be eV! e Bilan concertation et arrêt du projet de la révision UNE COMMUNE « TROIS STATIONS allégée n°3 du plan local d'urbanisme de Saint- Martin-de-Belleville
Laurent DUNAND, adjoint au maire, rappelle au conseil municipal :
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Saint-Martin-de-Belleville a été approuvé le 20 janvier 2020 par délibération du Conseil Municipal.
Lors de la séance du 11 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés, l'engagement de la procédure de révision allégée n°3 de la commune déléguée de Saint-Martin-de- Belleville, poursuivant un objet unique.
La révision allégée n°3 du PLU poursuit un objectif de modification de zonage du règlement graphique afin de réduire la zone agricole (A) dans plusieurs secteurs au profit de la zone urbaine (U). Etant précisé que la commune souhaite assurer tant que possible, des compensations de ces secteurs avec des passages de zones U en zones agricole (A) ou naturelle (N).
Le plan local d'urbanisme est un document qui a vocation à évoluer dans le temps. Aussi, la décision de réviser le PLU de manière allégée répond, d’une part, aux objectifs de mise en cohérence du PLU avec les besoins et enjeux
actuels, desquels découlent des projets ; et répond, d'autre part, aux obligations légales qui découlent de la mise en œuvre de ces projets. Par ailleurs, la délibération prise en décembre 2023 définit également les modalités de concertation publique qui permet d'associer à la définition du projet et tout au long de la procédure, les habitants de la Commune ainsi que toutes personnes intéressées. Ainsi, chacun se voit informé des opérations envisagées tout en l’invitant à formuler des observations et propositions sur le sujet.
Les modalités de concertation définies ont été les suivantes :
- Mise à disposition du public d’un registre papier en Mairie, aux heures d'ouverture, afin de recueillir des
avis et observations ;
- Publication d’un article de concertation sur le site internet de la commune et/ou dans le bulletin
d’information municipal ;
- Organisation d’une réunion publique.
Les informations liées au projet ont été publiées au fur et à mesure de l'étude sur le site internet de la mairie et mises à disposition à l'accueil des services techniques de la mairie.
Les modalités de concertation ont été mises en œuvre pendant toute la durée de la concertation.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.311-1 et suivants, R.311-1 et suivants
ainsi que les articles L.153-31 à L.153-35 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Saint-Martin-de-Belleville approuvé le 20 janvier 2020 par délibération du Conseil Municipal ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023.00199 du 11 décembre 2023 ayant pour objet la révision allégée n°3 du PLU de Saint-Martin-de-Belleville et fixant ses objectifs ainsi que ses modalités de concertation ; Vu la concertation mise en place au fur et à mesure de l’étude ;
Vu le compte rendu de la réunion publique du 12/03/2024;
Vu le registre de concertation/ observations mis en place du 01/02/2024 au 27/03/2024 ;
31 Laurent DUNAND, adjoint au Maire, porte à la connaissance du conseil municipal :
Au titre de la concertation, une réunion publique a eu lieu le 12 mars 2024 à 19h30 à la Salle des fêtes de Saint-
Martin-de-Belleville. La population a été avertie par voie d'affichage mais également via les panneaux
d'informations numériques ou encore via le site internet de la mairie. Cette réunion a réuni une trentaine de
personnes. Une présentation des révisions allégées sous format « power point » commentée a été mise en avant par le bureau d'études CITADIA, puis, un temps d'échanges a été consacrée aux personnes présentes. Six questions en ont découlé et portaient notamment sur les ISDI, les programmes immobiliers prévus, les installations sportives prévues, les zones de compensations envisagées ainsi que la suite des déroulés des procédures.
La population a pu faire état de ses observations via un registre de concertation, mis à disposition du public du
01/02/2024 au 27/03/2024 à l'accueil des services techniques de la mairie, mais également par voie
dématérialisée via la communication d’une adresse courriel.
Cinq observations ont été inscrites au registre dédié à la révision allégée n°3. Ces observations consistent plutôt
en la demande de nouvelles zones à classer en A ainsi que sur la localisation précise des zones identifiées leurs
intérêts.
Par ailleurs, toujours au titre de la concertation, un article a été publié sur le site de la mairie ainsi que sur les réseaux sociaux. Enfin, des échanges en visio ont eu lieu avec certaines personnes publiques associées.
Les modalités de concertation inscrites dans la délibération du 11décembre 2023 ont été respectées.
Au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.103-6 du Code de l'urbanisme, un bilan
constructif et positif de la concertation (annexé à la présente délibération) peut être tiré par le conseil municipal.
Au titre de l’arrêt du projet de révision allégée, le dossier du projet de révision allégée du plan local d'urbanisme
de Saint-Martin-de-Belleville a été élaboré après études et plusieurs séances de travail ainsi qu’une évaluation
environnementale (documents joints en annexes).
Après approbation de cette délibération, le projet de révision allégée du PLU fera l’objet d’une consultation de l’autorité environnementale et de la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour une durée de trois mois à compter de la saisine, ainsi que de l’organisation d’une réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées (en parallèle de la concertation mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) et CDPENAF) conformément aux articles L 153-31 et suivants du code de l’urbanisme.
Puis, le dossier du projet de révision sera soumis à enquête publique. Le dossier d'enquête publique sera complété des consultations des personnes publiques associées, l’avis de l’autorité environnementale ainsi que de celui de la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Cette enquête publique permettra aux habitants et toutes personnes intéressées de s'exprimer une nouvelle fois sur le projet et faire valeur leurs observations avant approbation de la révision allégée du PLU.
A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses observations.
Le conseil municipal pourra alors approuver la révision allégée du PLU en y apportant, s’il le souhaite, des
modifications pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des avis des personnes publiques
associées.
Les éventuelles modifications apportées après l'enquête publique ne pourront pas remettre en cause l’économie générale du projet de révision allégée du PLU arrêté.
32 En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'approuver le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de la révision allégée n°3.
Considérant, que la concertation sur le projet de révision allégée n°3 du PLU de Saint-Martin-de-Belleville est
terminée et qu’il convient d’en dresser le bilan,
Considérant, cinq observations recueillies dans le registre de concertation dédié à la révision n°3 et intégrées dans le bilan de concertation,
Considérant, les demandes des administrées formulées par les participants à la réunion d'informations publiques recensées dans le compte rendu annexé à la présente délibération,
Considérant, que ces observations ne remettent pas en question les objectifs poursuis par le projet de révision n°3,
Considérant, par ailleurs que la concertation s’est déroulée dans le respect des modalités fixées par la
délibération 2023.00199 du 11 décembre 2023,
Considérant, que le bilan de concertation annexé à la présente délibération peut être tiré favorablement au
regard des observations formulées et réponses apportées,
Considérant, la notice de présentation du projet de révision allégée n°3 (joint en annexe),
Considérant, l'évaluation environnementale ainsi que son résumé non technique (joints en annexes),
Le Maire ouvre les débats.
Sans commentaire, il est procédé au vote.
Grégoire JAY ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal, à l'unanimité (25 votants), décide :
o D’approuver le bilan de la concertation dressé sur le projet de révision allégée n°3 du plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Saint-Martin-de-Belleville, bilan prenant en compte les demandes et observations des administrés, et, annexé à la présente délibération ; o D’arrêter le projet de révision allégée n°3 annexé à la présente délibération ; o De poursuivre les études du projet de la révision allégée n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Saint-Martin-de-Belleville ;
o D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
33 Urbanisme et Droits des Sols
Bellevill re) ev!I e Convention d'exploitation d'hébergements UNE COMMUNE : TROIS STATIONS touristiques au titre des articles L342-1 et suivants du
Code du Tourisme - Entre la société BMB CONCEPT 2
SAVOIE représentée par Monsieur COLLIER Arnaud,
les cessionnaires et la commune de Les Belleville
Laurent DUNAND, adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal :
Le conventionnement a été instauré en 1985 par l’article 40 de la Loi Montagne. Il'est codifié aux articles L342 - 1 à 5 du Code du tourisme.
Ce dispositif permet aux collectivités de montagne de contrôler les opérations d'aménagement touristiques sur
leur territoire, et les désigne comme autorités organisatrices du développement touristique. Le constat actuel en montagne est celui d’une érosion structurelle du parc des hébergements marchands qui vient grossir le volume des résidences secondaires hors circuit de commercialisation. Le nombre suffisant de lits touristiques marchands est un élément déterminant pour l'équilibre économique des stations de montagne. Il s’agit donc de pouvoir maintenir dans la durée un parc d'hébergements commercialisés en adéquation avec la demande et le positionnement de la station.
Laurent DUNAND, adjoint au Maire, porte à la connaissance du conseil municipal : Il'est présenté au conseil municipal la convention tripartite à signer avec la Société « BMB CONCEPT 2 SAVOIE » représentée par Monsieur COLLIER Arnaud, et les cessionnaires avec lesquels il a conclu et conclura des compromis de vente. Cette convention concrétise une convergence d'intérêts entre les différentes parties, à savoir, garantir le caractère marchand des lits et équipements crées afin de pérenniser l'équilibre économique du territoire dans la durée.
En date du 06 mars 2024, un arrêté favorable a été délivré pour le Permis de construire n°073 257 23 M 1034. Le
projet se situe au 461 route de Brelin — LES MENUIRES- LES BELLEVILLE au niveau de l’ancienne usine à pains,
entre la fourrière et l'hôtel Belambra. Celui-ci porte sur la construction d’une copropriété, « Le Reflet des Cimes »,
comprenant 21 logements d'habitation et ses services ainsi que 28 emplacements de stationnement pour une surface de plancher totale de 1704,55 m2. Etant précisé que 8 logements sont destinés à de l’habitation pour des saisonniers et 13 logements pour de l'habitation touristique. Il s’agit ici de conventionner les appartements qui seront vendus en tant que logement secondaire afin de les faire basculer en touristique et ainsi obliger les propriétaires à commercialiser leur bien à la location à minima 10 semaines l’hiver et 2 semaines l’été, en plus de leur occupation personnelle. Ceci afin de créer des « lits chauds » et limiter l'impact au niveau de la surface touristique pondérée.
En sus, la convention impose la location des emplacements de stationnements avec les appartements ainsi qu’une commercialisation autre que du samedi ou samedi.
En cas de vente du bien objet de la convention, le cédant s’oblige à présenter le nouveau cessionnaire à la
Commune et la convention s’imposera à lui (un avenant sera alors établi).
La durée de la convention est fixée à 20 ans et débutera dès achèvement des travaux et obtention de la conformité sur le permis de construire.
En cas de non-respects des dispositions de la convention, le cessionnaire s'expose à des sanctions pécuniaires et notamment principalement, :
- De l’ordre de 5000 euros en cas de non-respect de l'offre de location et des dispositions de la convention,
- De l’ordre de 2000 euros par m2 mètre carré de surface de plancher transformée, ne respectant pas la
destination marchande, les modalités de gestion, ou encore ne respectant pas le programme de
34 construction.
Considérant la nécessité de maintenir un équilibre économique au sein du territoire,
Considérant le permis de construire PC n°073 257 23 M 1034 délivré le 06 mars 2024 à la société BMB CONCEPT 2 SAVOIE portant sur un projet touristique en partie,
Considérant la convention d’une durée de 20 ans annexée,
Le Maire ouvre les débats.
Sans commentaire il est procédé au vote.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
o D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer chaque convention tripartite, ainsi que les
avenants qui en découleraient, avec Monsieur COLLIER Arnaud représentant la Société BMB CONCEPT 2
SAVOIE et chaque cessionnaire d'hébergement(s) touristique(s) au sein de l'opération dénommée « Le Reflet des Cimes » et lui donne mandat pour en faire respecter tous les termes. o De rappeler que les signataires s'engagent à réitérer la convention dans tout acte authentique, à la publier au service de la publicité foncière de Chambéry, à reproduire et rendre obligatoire les conditions de chaque convention dans tout document contractuel portant sur l'opération, sans modification de quelque sorte que ce soit.
o D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
35 Urbanisme et Droits des Sols
Bel lex evI il I e Acquisition par la collectivité de LES BELLEVILLE
UNE COMMUNE : TROIS STATIONS d'une emprise foncière située à LE BETTEX
Laurent DUNAND, adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal :
Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L2122-21 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la proposition de cession ;
Laurent DUNAND, adjoint au Maire, porte à la connaissance du conseil municipal :
La collectivité a reçu de la part de la société SCCV RUPICAPRA une proposition de cession de l'emprise de la voirie publique qui passe actuellement sur l'emprise de sa parcelle située à LES BELLEVILLE — LE BETTEX, cadastrée section O n° 1100.
La collectivité s'attache à régulariser à l'amiable toutes emprises de la voirie dès que cela lui est possible. Cette proposition est une opportunité pour la commune, d'autant que la proposition de cession est faite à l’euro symbolique.
L'ensemble des frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la collectivité.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d'accepter cette proposition de cession à l’euro symbolique de l'emprise
de la voirie située sur la parcelle O n°1100- LE BETTEX ; puis de passer la vente par acte notarié une fois le projet de construction, de la société SCCV RUPICAPRA sur cette parcelle, sera achevé.
Le Maire ouvre les débats.
Sans commentaire il est procédé au vote.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
o D’approuver l'acquisition à l’euro symbolique de l'emprise de la voirie qui passe sur la parcelle O n° 1100 — LE BETTEX;
o De préciser que l’ensemble des frais seront à la charge de la commune;
De mettre au budget l’ensemble des sommes nécessaires à la réalisation de l'opération ; o D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la
présente délibération.
o
36 Urbanisme et Droits des Sols
Bellévill e evI e Acquisition par la commune de LES BELLEVILLE d'une UNE COMMUNE « TROIS STATIONS emprise foncière située sur le hameau de LES
VARCINS permettant la régularisation d'un ouvrage
public
Laurent DUNAND, adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal :
Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la proposition de promesse de vente ;
Vu le plan cadastral ;
Laurent DUNAND, adjoint au Maire, porte à la connaissance du conseil municipal :
Les consorts REY Denis et Elodie ont fait une proposition de vente de leur parcelle cadastrée section À n°1030
d’une contenance de 104m? située sur le hameau de LES VARCINS moyennant un prix de vente de 104,00€ soit un prix de vente au m? de 1,00€.
La vente de cette parcelle permettrait d'agrandir l’ouvrage public (parking) existant.
La collectivité s’attachant à procéder à l'amiable aux régularisations des empiètements des ouvrages publics sur des parcelles privées, il semble intéressant pour la collectivité d'acquérir cette parcelle.
La régularisation de l’acte de vente pourrait être fait sous forme administrative. L'ensemble des frais seraient à la
charge de la collectivité
Le Maire ouvre les débats.
Sans commentaire il est procédé au vote.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
o D'accepter l'acquisition de la parcelle cadastrée section A n° 1030 d’une contenance de 104m? moyennant le prix de vente de 104,00€ ;
o De préciser de l'acte de vente sera rédiger sous la forme administrative ; De prévoir au budget l’ensemble des sommes nécessaires à la réalisation de ce projet ; o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
o
37 (y Urbanisme et Droits des Sols
“f Bellevill 7: e evI e Désaffectation et déclassement de deux emprises UNE COMMUNE : TROIS STATIONS foncières situées à LES BELLEVILLE — LES MENUIRES
en vue de leur vente
Laurent DUNAND, adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal :
Vu la délibération n° 2013/52 du 15 avril 2013,
Vu la délibération n° dem-2023-03-06-32 du 6 mars 2023,
Laurent DUNAND, adjoint au Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
La commune, dans une volonté d'optimisation de son patrimoine, a décidé en 2013, de mettre en vente la parcelle AC n° 92 sur laquelle est édifié un bâtiment qui a longtemps été utilisé comme club house avec la possibilité pour les usagers d’utiliser le WC s’y rattachant, ainsi que la parcelle AC n° 138 (partie de la parcelle AC n° 93).
Afin de trouver un acquéreur, la collectivité a lancé, un AMI sur l'emprise de deux parcelles afin qu’un projet répondant aux objectifs de développement de l'offre touristique dans la vallée puisse voir le jour.
Aussi, la collectivité a décidé de lancer un AMI afin de trouver un acquéreur desdites parcelles. Aux termes de cet AMI, la collectivité a retenu la candidature de la SARL EVIDENTS, qui a proposé un projet de construction d’un hôtel 5 étoiles.
Courant 2023, la SARL EVIDENTS a pu obtenir un permis purgé de tous recours et cela après 10 années de
contentieux de l’urbanisme.
Durant cette période, le marché de l'immobilier a évolué à la hausse. Aussi, les parties ont décidé de trouver un
accord financier via un accord transactionnel évitant ainsi de nouveaux contentieux. Ledit accord transactionnel a été signé le 22 décembre 2023.
Un laps de temps important s'étant écoulé entre l'AMI et l’accord transactionnel, et, compte tenu des historiques contentieux de ce dossier, il convient de sécuriser l'opération de vente. Aussi, Le Maire, Claude JAY, rappelle qu’historiquement il a été édifié sur la parcelle cadastrée section AC n° 92, un bâtiment qui a été utilisé pendant plusieurs années par le club des sports et la billetterie des remontées mécaniques avec la possibilité pour les usagers d'accéder à des WC.
L'ensemble du bâtiment n'étant plus utilisé par aucune entité, la commune a fermé l’ensemble du bâtiment et ses dépendances. Rendant ainsi le bâtiment inaccessible.
Le bâtiment et la parcelle AC n° 92 n'étant plus depuis longtemps affectés à l’usage du public, il est proposé au conseil municipal de déclasser le bâtiment et l'emprise de la parcelle AC n° 92.
Concernant la parcelle AC n° 138 (anciennement partie de la parcelle AC n° 93), objet de l'accord, ladite emprise n’a jamais été aménagée par la collectivité et cette dernière n’a jamais eu l'intention de procéder à un aménagement, afin de permettre l’utilisation de l’emprise pour un usage direct du public. Cependant, une partie de la parcelle se voit souvent utilisée pour le stationnement sauvage. Ainsi, la collectivité rappelle ici, que le stationnement n’est pas autorisé sur cette emprise.
L'emprise n'étant plus utilisée sauvagement, il est proposé au conseil municipal de déclasser la parcelle AC n° 138 devant faire l’objet d’une vente.
38 Le Maire ouvre les débats.
Sans commentaire, il est procédé au vote.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
© De constater la désaffectation et prononcer le déclassement de la parcelle AC n° 92 ainsi que du bâtiment édifié sur ladite parcelle ;
o De constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de la parcelle AC n° 138 (anciennement partie de la parcelle AC n° 93) ;
© De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération ; © D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte permettant la réalisation de l'opération de vente conformément aux accords de 2013 et 2023, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
39 Urbanisme et Droits des Sols
Belléville UNE COMMUNE : TROIS STATIONS Acquisition par la collectivité de diverses parcelles situées à LES BELLEVILLE et plus précisément sur
SAINT JEAN DE BELLEVILLE
Laurent DUNAND, adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal :
Vu l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de l’acte ;
Laurent DUNAND, adjoint au Maire, porte à la connaissance du conseil municipal :
Au décès de Monsieur Louis ROUX, ses enfants Monsieur Bernard ROUX et Madame Annie ROUX épouse KIMPE ont pris attache avec la collectivité afin de lui proposer d'acquérir l’ensemble des parcelles appartenant à leur
père.
Les parcelles objets de la proposition sont les suivantes :
Préfixe |Section |N° Lieudit Surface
244 1 413 | TRANCHE PIED 00 ha 11 a 00 ca
244 K 521 |LA PLANCHE ST JEAN 00 ha 19 a 75 ca
244 K 522 |LA PLANCHE ST JEAN 00 ha 01 a 41 ca
244 K 524 |LA PLANCHE ST JEAN 00 ha 02 a 06 ca
244 L 394 | AU PEUJET 00 ha 03 a 30 ca
244 P 139 |LE VERAMBEY 00 ha 05 a 42 ca
244 P 462 _|LA COTE ST JEAN 00 ha 04 a 90 ca
244 P 472 LA COTE ST JEAN 00 ha 02 a 80 ca
244 P 486 _|LA COTE ST JEAN 00 ha 09 a 20 ca
244 a 259 | PLANAY DESSUS 00 ha 14 a 30 ca
244 a 528 |LES CINTRES ST JEAN 00ha13a15ca
244 a 529 |LES CINTRES ST JEAN 00 ha 09 a 58 ca
244 T 270 |L'ENVERS ST JEAN 00 ha 14 a 10 ca
244 T 579 |LA COMBE ST JEAN 00 ha 03 a 60 ca
244 T 584 |PRE VERT 00ha15a55ca
244 T 890 |BONNAI 00 ha 03 a 60 ca
244 T 976 |VERS LE PLAN 00ha02a722ca
244 T 980 |VERS LE PLAN 00 ha 03 a 10 ca
244 T 985 |VERS LE PLAN 00 ha 03 a 20 ca
244 T 1017 |LES NAIS 00 ha 07 a 35 ca
244 X 301 [LE BOIS DE LA CURE 00 ha 05 a 15 ca
Cette proposition est très intéressante pour la collectivité car elle lui permettrait : - de devenir propriétaire de la parcelle 244 1 n° 413 qui est une parcelle stratégique dans l’OAP dite « TRANCHE PIED NORD »
- de se constituer une réserve foncière grâce aux 20 autres parcelles qui pourraient être utilisée pour la réalisation et/ou l'entretien d'ouvrages publiques, où encore pour préserver les espaces naturels et
40 agricoles.
Aussi la collectivité a proposé un prix de vente global de 46.000,00€ pour l’ensemble des parcelles. Ledit prix se décomposant de la façon suivante :
- 44.000 ,00€ pour la parcelle cadastrée 244 1 n° 413, soit un prix au m? de 40,00€. - _2.000,00€ pour les 20 autres parcelles soit un prix au m? compris entre 0,13€ et 0,14€ selon la localisation et la nature des parcelles.
Ilest demeuré ci-après annexé, des plans des parcelles, ainsi qu’un projet d'acte de vente.
Le Maire ouvre les débats.
Sans commentaire, il est procédé au vote.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
o D’approuver l'acquisition des terrains ci-dessus désignés appartenant à l’indivision ROUX pour un montant total de 46.000,00€;
o De mettre au budget les sommes nécessaires à l'opération projetée ; o De passer les actes sous la forme notarié ;
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avant-contrat de vente et l’acte de vente, tout
document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
41 Urbanisme et Droits des Sols
Bellevill e ev!I e Vente de la parcelle cadastrée 244 P n° 341 située à UNE COMMUNE «TROIS STATIONS LES BELLEVILLE - DEUX NANTS
Laurent DUNAND, adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal :
Vu l’article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat ;
Vu la proposition de cession ;
Vu le plan du cadastre ;
Laurent DUNAND, adjoint au Maire, porte à la connaissance du conseil municipal :
À plusieurs reprises, les consorts ULLIEL Nicole et Denis ont fait part de leur volonté de devenir propriétaires de
la parcelle cadastrée 244 P n°341 d’une contenance de 85m? située dans le hameau de LES DEUX NANTS. En effet, la parcelle 244 P n° 341 est une parcelle adjacente à la leur et leur permettrait d'agrandir leur jardin. Cette parcelle fait partie du domaine privé de la collectivité et nécessite un entretien plusieurs fois dans l’année afin qu’elle ne se transforme pas en une friche.
Compte tenu des prix de cession d’emprises similaire sur le hameau, les parties ont fixé un prix de vente de 22.35€/m?, soit, un prix de vente total arrondi au supérieur de 1.900,00€. Un avis sur la valeur vénal du bien a été demandé à la direction de l’immobilier de l’état, confirmant que la valeur vénale de la parcelle n’est pas supérieure à celle fixée par les parties.
De plus, les consorts ULLIEL Nicole et Denis ainsi que leur tante Madame Marie ROUX-MOLLARD, souhaitent
procéder concomitamment à la présente opération, à la vente au profit de la collectivité de plusieurs parcelles
sur lesquelles il y aurait un empiètement des ouvrages publique routier. Cette régularisation fera l’objet d’une
délibération séparée.
Ilest ici précisé que l’ensemble des cessions seront passées par acte notarié.
Le Maire ouvre les débats.
Sans commentaire il est procédé au vote.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
o D'autoriser la vente de la parcelle cadastrée section 244 P n° 341 moyennant la somme de 1.900,00€ ; © De préciser que l’acte de vente sera fait sous forme notarié ;
o De prévoir au budget les sommes nécessaires à la réalisation du projet;
o D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération
budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la
présente délibération.
42 Urbanisme et Droits des Sols
Be ev!I e Acquisition par la collectivité de LES BELLEVILLE de
UNE COMMUNE - TROIS STATIONS Plusieurs parcelles permettant la régularisation de plusieurs ouvrages publics
Laurent DUNAND, adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal :
Vu l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la proposition ;
Vu les plans du cadastre ;
Laurent DUNAND, adjoint au Maire, porte à la connaissance du conseil municipal :
Les consorts Nicole et Denis ULLIEL souhaitent procéder à la régularisation foncière des emprises des ouvrages
publics qui se situent sur leurs parcelles ainsi que sur celles de leur tante Madame Marie ROUX-VOLLON.
Les emprises qu’ils souhaitent régulariser sont les suivantes :
*Parcelles situées sur la route menant au hameau de LA FLACHERE :
244 V n° 102 d’une contenance de 868m? ‘ 244 V n°179 d'une contenance de 648m?
244 V n°719 d’une contenance de171m?
244 V n°561 d’une contenance de 394m?
244 V n° 235 d’une contenance de455m2?
244 V n°135 d’une contenance de 365m2?
244 U n° 297 d’une contenance de 82m?
*Parcelle située sur la route menant au hameau de LA SAUCE :
244 R n°471 d'une contenance de 984m?
*Parcelle constituant pour partie le parking du hameau de LE VILLARD de SAINT JEAN DE BELLEVILLE : 244 N n°420 d'une contenance de 353m?
Un prix de cession pour l’ensemble des parcelles a été arrêté à la somme arrondie au supérieur de 1.900,00€. Soit, un prix au m? de 2€/m? pour la parcelle située sur le hameau de LE VILLARD DE SAINT JEAN DE BELLEVILLE et, de 0,30€/m? pour les parcelles situées sur la route du hameau de la FLACHERE et la route du hameau de LA SAUCE.
La collectivité s'attache à procéder à l’amiable à la régularisation foncière des emprises des ouvrages publics qui ont été construits historiquement sur des parcelles privées afin de pouvoir avoir une maitrise foncière de ces ouvrages et donc, prévenir tous litiges.
Aussi, la proposition faite par les consorts ULLIEL Nicole et Denis ainsi que leur tante Madame Marie ROUX-
MOLLARD est une opportunité pour la collectivité.
La régularisation de l'acte de vente interviendra concomitamment à la vente par la collectivité de la parcelle
cadastrée section 244 P n°341 et cela par acte notarié.
Les frais afférents à l’opération objet de la présente délibération seront à la charge de la collectivité.
43 Le Maire ouvre les débats.
Sans commentaire il est procédé au vote.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
o
o
D'accepter la proposition de vente des parcelles 244 V n° 102, V n°179, V n°719, V n°561, V n° 235, V n°135, U n° 297, R n°471, N n°420 moyennant un prix de vente global de 1.900,00€ ; De préciser que l’acte de vente sera passé devant notaire ;
De prévoir au budget les sommes nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée ; D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
44 Développement Durable
Bellevill e evI e Cartographie des Zones d'Accélération des Energies UNE COMMUNE « TROIS STATIONS Renouvelables
Klébert SILVESTRE, adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Son article 15 impose notamment aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter prioritairement, dites « ZAENR ». En ce sens, une cartographie des ZAENR du territoire doit être réalisée et approuvée par le conseil municipal, puis saisie sur le portail cartographique national dédié.
Ces ZAENR peuvent concerner tout type d'énergie renouvelable (ENR) et sont définies en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie)
Toutefois, le fait, pour un projet, d’être situé en ZAENR, ne garantit pas son autorisation et n’exempte pas celui-
ci du respect des dispositions réglementaires applicables. Un comité de projet devra également être constitué, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Par ailleurs, les porteurs de projets seront incités à se diriger vers les ZAENR, qui témoignent d’une volonté politique, d’une adhésion locale et d’un réel potentiel énergétique. En outre, l’article L. 314-41. du code de l'énergie prévoit qu’en ZAENR, les candidats retenus à l'issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets, sont tenus de financer des projets en faveur de la transition énergétique, notamment portés par la commune (ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) d'implantation de l'installation.
Enfin, ces zones d'accélération ne sont pas exclusives. Des projets pourront ainsi être autorisés en dehors.
Klébert SILVESTRE, adjoint au Maire, porte à la connaissance du conseil municipal :
L'identification des ZAENR a été réalisée en concertation avec les principaux acteurs économiques de la commune (SEVABEL, SETAM, Valthoparc, SOGEVAB, Service des pistes) et a été soumise aux services de la Communauté de Commune Cœur de Tarentaise et de l’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise.
D'autre part, afin d'assurer la consultation avec les habitants, la cartographie des ZAENR a été mise en ligne sur
le site internet de la commune, du 5 au 25 mars 2024, avec possibilité d'adresser des observations à l'adresse
environnement@lesbelleville.fr. Cette cartographie a été affichée, tout du long, dans la rubrique « Actualités » de
la page d'accueil du site, visible sans aucune action nécessaire de la part de l'utilisateur. De plus, la commune a
communiqué sur les modalités de consultation de cette cartographie et de formulation des observations, via ses
réseaux sociaux (Facebook et Instagram), les 7, 9, 21 et 23 mars 2024.
Le bilan de la concertation est porté à 302 consultations de la cartographie et aucune observation.
La liste des ZAENR ainsi proposée est la suivante :
45 Solaire photovoltaïque sur bâtiment ou au sol :
Mairie de Villarlurin — Parcelle 321 À 183
Salle des fêtes de Villarlurin — Parcelle 321 À 897
Mairie et école de Saint-Jean de Belleville - Parcelle 244 K
Salle des fêtes de Saint-Jean de Belleville - Parcelle 244 K 200
Mairie de Saint-Martin de Belleville - Parcelles H 1398 et 577
Gymnase de Saint-Martin de Belleville - Parcelle H 1772
Ateliers municipaux de Saint-Martin de Belleville - Parcelle H 2035
Ecole de Saint-Martin de Belleville - Parcelle H 1445
Centre de bien-être de Saint-Martin de Belleville - Parcelles H 646, 651, 652, 654,655, 656, 657, 658, 659,
660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667, 668, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 1474 et 2131 Ecole maternelle de Praranger - Parcelles O 934 et 1418
Ecole primaire de Praranger - Parcelle O 421
Le Break - Parcelles AC 10 et 150
L'Adret - Parcelle AE 185
Zone de La Planche - Parcelles AB 49, 50 et 54
La Bulle - Parcelle AL 119
Garage du service des pistes des Bruyères - Parcelle AC 22
Garage du service des pistes des Menuires - Parcelles AI 99 et 214
Balkis - Parcelles AB 426 et 427
Gendarmerie des Menuires - Parcelle AB 428
Centre de secours des Menuires - Parcelles AB 66 et74
L’Estiva - Parcelle AB 132
La Viaz - Parcelle AB 381
Le Bachal - Parcelle AB 385
Le Board - Parcelle AM 83
Ecole de Val Thorens - Parcelle AM 505
Parking PO de Val Thorens - Parcelle Z 249
Parking P2 de Val Thorens - Parcelle Z 516
Télésiège Saint-Martin 2 - Parcelles G 1261 et 1263
Télésiège des Granges - Parcelle M 1201
Télésiège des Menuires - Parcelles P 581 et 696
Télésiège du Roc des trois marches 2 - Parcelle O 1240
Départ télécabine de la Masse - Parcelle Z 224
Arrivée télécabine de la Masse - Parcelle Z 76
Photovoltaïque sur parking
Parking du Cochet — Parcelles 1 488, 495, 616, 617, 638, 639, 663, 697, 698, 699, 700, 701, 702, 719, 721,
723 et 725
Parking de Brelin - Parcelle AD 39 et voie communale
Parking Belambra - Parcelle AD 57 et voie communale
Parking de Preyerand - Parcelles AC 3 et 5, 93 et 108, AB 406 et voie communale
Parking du Pelvoux - Parcelles AE 129 et 185 et voie communale
Parking SEVABEL- Parcelle AE 155
Parking des Menuires 1 - Parcelles AD 9 et 38
Parking des Menuires 2 - Parcelles AD 47 et AE 69
Parking des Menuires 3 - Parcelles AH 1 et 14 et voie communale
Parking des Menuires 4 - Parcelles AE 16, 17 et 151
Parking des Menuires 5 — Parcelle P 1029
Parking du Plan de l’eau — Voie communale
Parking P4 de Val Thorens -— Parcelles Z 365 et 589
Solaire thermique :
46 - Atelier SETAM —7Z 591
- Cime Caron — Parcelle Z 217
Biomasse :
- Réseau de chaleur des Menuires — Quartiers Croisette, Brelin et Preyerand
Hydroélectricité :
- Prise d’eau de Péclet — Parcelles Z 506 et 594
- _ Microcentrale de Péclet — Parcelles Z 120 et 121
- Prise d’eau des Plans et des Echauds — Parcelle P 633
- _ Microcentrale des Plans et des Echauds — Parcelles P 1029 et AL 218 -__ Prise d’eau des Enverses (option 1) — Parcelles Q 798 et Z 494
- Prise d'eau des Enverses (option 2) — Parcelles Q 62 et Z 148
- Prise d’eau du Bettex — Parcelles O 969 et Q 201
- _ Microcentrale des Îles — Parcelles N 498 et 500 et Q 810
-__ Microcentrale du Doron — Parcelles R 575, K 577 et 578 et L1
- Prise d’eau de la Rageât — Parcelle D 345
-__ Microcentrale de la Rageât — Parcelle À 988
Mixte :
- Plateau du Cairn (solaire photovoltaïque et thermique, hydroélectricité et géothermie) — Parcelles Z 137, 194, 225, 313, 360, 455, 467, 468, 477, 498, 506, 507, 510, 511, 514, 516, 517, 592, 593 et 594
Le Maire ouvre les débats.
Il est rappelé que la liste a été assez exhaustive afin de répondre au mieux à la demande. Les nouvelles constructions doivent s'équiper afin d’être plus économes. Stéphanie KEMPF rappelle la difficulté d’assurer les panneaux photovoltaïques notamment au niveau des remontées mécaniques. Klébert SILVESTRE rappelle l'importance de s'assurer, même en tant que particuliers.
Laurent DUNAND demande l'ajout du garage des pistes de Saint Martin de Belleville dans le listing des proposition pour la pose de panneaux solaires photovoltaïques.
Sans commentaire, il est procédé au vote.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
o De proposer les zones d'accélération pour l’implantation d'installations de production d'énergies
renouvelable (ZAENR) et de leurs ouvrages connexes mentionnés ci-avant;
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération
budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
47 Affaires Scolaires Enfance Jeunesse
| | Ï [ | Be ev!I e Actualisation des tarifs de la restauration scolaire et UNE COMMUNE «TROIS STATIONS des tarifs des garderies périscolaires des groupes scolaires de Saint Jean de Belleville et Villarlurin
Florence BONNEFOY-CUDRAZ, adjointe au Maire, rappelle au conseil municipal :
e Vu le Code général des collectivités territoriales
e Vu les articles L.227-1 à L.227-12 et R.227-1 à R.227-30 du Code de l’action sociale et des familles relatif à
l’accueil de mineurs
e Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles
et élémentaires
Contexte local
Tarifs des garderies :
Le Maire, Claude JAY, rappelle que la commune des Belleville dispose de garderies périscolaires au sein des groupes scolaires de St Jean de Belleville et de Villarlurin.
Ilest proposé de fixer les tarifs forfaitaires suivants par enfant à compter de la rentrée 2024 :
e garderie du matin : montant forfaitaire de 1,00€
e garderie du soir :
o montant forfaitaire de 2,15€ jusqu’à 18 heures, majoration de 0,85 c par quart d'heure au-delà
o tarifaugmenté à 5€ en cas de non réservation avant le vendredi midi précédant la date de l'accueil de l’enfant (sauf cas de force majeure à justifier par la famille de l'enfant)
Pour mémoire, ces tarifs sont inchangés depuis la rentrée de septembre 2022. L'application d’un montant de 0,85 c par quart d'heure au-delà de 18 heures constitue la seule nouveauté du tarif 2024/2025.
Tarifs de la restauration scolaire :
Les tarifs applicables à la restauration scolaires à partir de la rentrée de septembre 2024 sont les suivants :
Tarifs 2023/2024 Tarifs 2024/2025
Maternelle 4,80 € 5,00 €
Elémentaire 5,10 € 5,30 €
A partir du 3ème enfant | 2,55€ 2,65 €
maternelle
A partir du 3ème enfant | 2,65 € 2,75 €
élémentaire
Réservation hors délai ou | 8,60 € 10€
absence de réservation
Surveillance restauration | 3,15 € 3,30 €
(dans le cadre d’un PAI)
Personnel communal, | 8,60 € 10€
enseignants, élus
48 Florence BONNEFOY-CUDRAZ, adjointe au Maire, porte à la connaissance du conseil municipal :
La commission « Affaires scolaires, enfance, jeunesse et conseil municipal jeune » réunie le 21 mars 2024 a donné un avis favorable à ce projet.
Le Maire ouvre les débats.
Sans commentaire il est procédé au vote
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
o D’approuver ces nouveaux tarifs
o D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération
budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
49 {y Les = Délégation Vie Communale, Culturelle, Patrimoine et
Be | I evI I ] @ Relation avec les Associations
Convention de prestation d'animation avec l'ADRETS
UNE COMMUNE : TROIS STATIONS
Donatienne THOMAS, Adjointe au Maire, rappelle au conseil municipal :
L'espace saisonniers est un service municipal permettant l'accueil, l'orientation et le conseil aux usagers qu'ils
soient saisonniers, demandeurs d'emploi, employeurs ou partenaires. Il est un point de relais pour tous les socioprofessionnels des stations, il est aussi un « témoin » ou « baromètre » de la prise en compte de la saisonnalité dans son ensemble sur un territoire. Il a été labelisé Maison des Services au Public (MSAP) en 2013 puis France Services en 2022.
Donatienne THOMAS, Adjointe au Maire, porte à la connaissance du conseil municipal : L'Association pour Le Développement en Réseau des Territoires et des Services (ADRETS) est une association loi 1901 dont l’objet est de développer l'accessibilité des services en zone rurale de montagne, de favoriser et animer l'échange d'expériences entre les territoires et d'accompagner les stratégies et les projets de territoires. Son périmètre d'intervention est le massif des Alpes. ‘
Elle assure, entre autres, une mission d'animation des France Services, notamment en Savoie, à travers des
services mutualisés : rencontres en distanciel, portail d'informations, liste de discussion des France Services.
Elle anime également le travail en réseau des six espaces saisonniers de Tarentaise.
Le montant annuel de la cotisation d'adhésion à l'association est fixé à 100 €. La prestation d'accompagnement représente une somme annuelle de 900 € TTC.
La précédente convention de partenariat étant arrivée à échéance le 31/12/2023, il est proposé de la renouveler
pour une nouvelle période de trois ans.
Le Maire ouvre les débats.
Sans commentaire, il est procédé au vote.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
o D'’approuver la signature de la convention pour une durée de trois ans o De prévoir les crédits nécessaires sur les budgets 2024, 2025 et 2026 © D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
50 Délégation Vie Communale, Culturelle, Patrimoine et Les, n
Be il Ï evI Ï I e Relation avec les Associations
Convention relative à la gestion en flux du contingent
UNE COMMUNE » TROIS STATIONS de logements réservés
Donatienne THOMAS, Adjointe au Maire, rappelle au conseil municipal :
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a rendu obligatoire la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Les réservations ne pourront plus porter sur des logements identifiés physiquement, mais seront décomptées sur le flux annuel de logements mis à disposition par les bailleurs sociaux.
Cette réforme a pour principaux objectifs de fluidifier les attributions de logements locatifs sociaux, faciliter le rapprochement offre/demande et la mise en œuvre des politiques locales d'attribution lorsqu'elles ont été définies dans le cadre de Conférences Intercommunales du Logement.
Donatienne THOMAS, Adjointe au Maire, porte à la connaissance du conseil municipal :
La commune de LES BELLEVILLE bénéfice de réservations de logement qu'elle a acquises par les garanties d'emprunts, financements ou apports de terrain dont elle a pu faire bénéficier les bailleurs sociaux pour des programmes de constructions neuves ou de réhabilitation du parc existant sur la commune.
Une charte départementale décrivant le dispositif a été signée par les principaux acteurs du territoire, le 28 septembre 2023.
S'appuyant sur cette charte, une convention a été établie par chaque bailleur social implanté sur le territoire de la commune, traitant des sujets de la conversion des réservations actuelles et des modalités de mise en œuvre de la gestion en flux de ces droits à compter de l'année 2024. La convention produite en annexe, applicable au 1° janvier 2024 pour une durée de trois ans, attribue à la commune un droit de réservation correspondant à 10,58 % du flux de départs, correspondant, au rythme observé en 2022 à 2 logements.
La répartition prévisionnelle entre les réservataires s'établit approximativement comme suit :
Réservataire Pourcentage Nombre de logements (Référence 2022)
Etat (urgence | 33% 6
Préfecture)
Action Logement 22% 4
Commune 11% 2
OPAC 28% 5
Département 6% 1
Total 100 % 18
Le Maire ouvre les débats.
Sans commentaire il est procédé au vote.
51 Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
o D'autoriser M le Maire où son représentant à signer la convention en annexe ainsi que les annexes annuelles s'y rattachant, et ce, durant la durée de validité de la convention. o D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
52 Affaires Diverses
Bellevill e eV! e Fermeture de l'ancien cimetière de St Martin de UNE COMMUNE «TROIS STATIONS Belleville
Le Maire, Claude JAY, rappelle au conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.2122-21, L.2223-4, L.2223-6, R.2223- Set R.2223-40,
Rappelle au préalable la délibération prise par le Conseil municipal de Saint-Martin-de-Belleville le 16 août 1973 :
- Constatant que le cimetière communal (contigu de l’église) ne pourra plus, faute d’emplacements
disponibles, suffire aux besoins des inhumations ;
- A décidé la création du nouveau cimetière communal.
Rappelle la délibération du 20 août 1973 :
-__ Indiquant que la création du nouveau cimetière entraînera le transfert complet de l’ancien cimetière ;
-__ Proposant aux familles ayant des défunts inhumés dans l’ancien cimetière, la faculté d'obtenir des concessions dans le nouveau cimetière pour y transférer les défunts.
Rappelle également la délibération du 16 novembre 1975 :
-__ Portant ouverture du nouveau cimetière et sollicitant la fermeture de l’ancien.
Constate que seuls quelques corps ont été transférés à la demande des familles en 1975-1976 de l’ancien cimetière, vers le nouveau cimetière,
Rappelle enfin que la fermeture de l’ancien cimetière est effective depuis 1975, année de la dernière inhumation.
Le Maire, Claude JAY, porte à la connaissance du conseil municipal :
Considérant que de nombreuses sépultures sont manifestement abandonnées. Que le défaut d'entretien a pour effet d'entraîner la dégradation de certains monuments funéraires, exposant les usagers du cimetière à un danger pour la sécurité publique ;
53 Considérant que l’ensemble des sépultures présentes relèvent du terrain commun du cimetière et que le délai de rotation est largement dépassé, celles-ci peuvent être reprises par simple arrêté du maire, en vue de procéder à
l’exhumation des corps et à leur réinhumation dans l’ossuaire communal ;
Considérant que l’ossuaire communal du nouveau cimetière n'offre pas une capacité suffisante pour accueillir
l’ensemble des corps, il convient d'en créer un nouveau en changeant l'affectation du caveau provisoire existant
et de procéder à son extension, ainsi que de créer un nouveau caveau provisoire ;
Considérant cependant que certaines sépultures sont encore régulièrement entretenues, il est proposé
d'informer les habitants par affichage en mairie et au cimetière afin qu'ils puissent se manifester utilement s'ils
désirent se voir remettre les corps exhumés dans les conditions prévues par l’article R.2213-40 du code général des collectivités territoriales ;
Le Maire ouvre les débats.
Christelle DESCHAMPS, par le biais de Marie-Pierre FREMIOT dont elle a donné pouvoir, souhaiterait savoir si une
concertation avec les familles a été faite au préalable. Le Maire répond qu’il n’y a pas eu de concertation globale
en revanche des rencontres seront effectuées pour recevoir les familles qui le souhaitent afin de donner toutes
les explications nécessaires dans cette épreuve.
Noëlla JAY souligne son désaccord avec ce projet. Un cimetière autour d’une église est l’âme du village. Elle préfèrerait une rénovation et une remise en état du cimetière actuel.
Robert HUDRY et Carmen JAY seraient favorables à une rénovation du cimetière actuel, en enlevant toutes les sépultures et en agrémentant de verdure (arbre et pelouse).
André BORREL quant à lui insiste sur la nécessité de traiter ce sujet avec dignité et équité.
Comme le souligne Dominique DUNAND il est nécessaire de bien communiquer avec les administrés sur ce sujet
délicat.
Plusieurs propositions d'aménagements sont à l'étude mais aucune n’est arrêtée. Une proposition d’une stèle
remémorant le nom des personnes enterrées est envisagée. Klébert SILVESTRE insiste sur l’importance de conserver en archive, vidéo ou en stèle le nom des défunts.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Noëlla JAY vote contre, Christelle DESCHAMPS s’abstient.
Le conseil municipal, à 24 votes pour, 1 vote contre, 1 abstention décide :
1. Décide de finaliser la procédure engagée par la commune en 1973 visant à opérer la translation de l’ancien cimetière vers le nouveau cimetière créé en 1975, à la fermeture de l’ancien cimetière et au changement d'affectation de son emprise ;
2. Décide de procéder à l'affichage de la présente délibération en mairie et à l'entrée de l’ancien cimetière afin que les familles concernées par les opérations puissent se manifester; 3. Acte qu’il appartiendra à Monsieur Le Maire d’ordonner la reprise des sépultures de l’ancien cimetière par voie d’arrêté et de procéder à la conclusion d’un marché public à cette fin.
54 Finances
levill Be evI e Modification des tarifs des services de l'eau potable UNE COMMUNE «TROIS STATIONS Et de l'assainissement
Le Maire, Claude JAY, rappelle au conseil municipal :
La fixation des tarifs de l’eau est en lien avec les investissements prévus aux schémas
directeur de l’eau et de l'assainissement, qui fixe des objectifs d'amélioration de la qualité de l’eau distribuée aux usagers et la préservation des milieux naturels ».
Le Maire, Claude JAY, porte à la connaissance du conseil municipal :
Malgré la nécessité de contenir l’évolution tarifaire (aucune hausse de la surtaxe depuis la signature de la DSP le 01 novembre 2019), compte tenu du contexte économique (inflation), et des objectifs fixés dans ses schémas directeurs eau et assainissement (protection de la ressource, optimisation des rendements, création de nouveaux collecteurs, renouvellement de canalisations) La commune propose d'augmenter la part collectivité de 10 % sur l’eau et l’assainissement de la façon suivante :
Pour l’eau potable sur l’ensemble de la Commune :
La Part fixe (€/an/UL) de 10.00 € passe à 11.00 €
La part proportionnelle (€/m3) de 0.39 € à 0.429 €
Pour l'assainissement :
VILLARLURIN :
La Part fixe (€/an/UL) de 9.60 € à 10.56 €
La Part proportionnelle collecte (£/m3) de 0.21 € à 0.231 €
La part proportionnelle traitement (£/m3) de 0.5287 € à 0.5816 €
LES VILLAGES :
La Part fixe (€/an/UL) de 9.60 € à 10.56 €
La Part proportionnelle collecte (£/m3) de 0.21 € à 0.231 €
La part proportionnelle traitement (£/m3) de 0.315 € à 0.3465 €
LES STATIONS :
La Part fixe (€/an/UL) de 16.00 € à 17.60 €
La Part proportionnelle collecte (€/m3) de 0.35 € à 0.385 €
La part proportionnelle traitement (€/m3) de 0.525 € à 0.5775 €
Le Maire ouvre les débats.
Romain SOLLIER précise que les tarifs de Villarlurin doivent être adaptés à la particularité de la double facturation (SUEZ et syndicat des dorons). Le Maire rappelle que les tarifs votés sur cette délibération seront à nouveau modifiés en 2025 après le renouvellement de la DSP.
Sans autre commentaire, il est procédé au vote.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
o De fixer ses nouveaux tarifs à compter du 01 juillet 2024
© D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
55 Ressources Humaines
| Bel | evI il | e Convention relative à la disponib des sapeurs-
UNE COMMUNE : TROIS STATIONS Pompiers volontaires pendant leur temps de travail
Le Maire, Claude JAY, rappelle au conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1424-51,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°96.370 modifiée du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile,
Considérant que les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constituent un élément clé du maillage territorial,
permettant d'assurer des secours, en tout point du territoire, à tout moment,
Considérant que la pérennisation du volontariat, chez les sapeurs-pompiers, est devenue un enjeu majeur de société pour conforter l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires,
Le Maire, Claude JAY, porte à la connaissance du conseil municipal :
Sur la base de la loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs- pompiers, une convention peut être signée entre le Service Départemental d’'Incendie et de Secours (SDIS) de la Savoie et la Commune des Belleville.
Cette convention a pour objectif de préciser les modalités de disponibilité opérationnelle et la disponibilité pour
formation des agents territoriaux sapeurs-pompiers volontaires.
Elle veille par conséquent à s'assurer de la compatibilité entre la participation du sapeur-pompier volontaire aux missions de sécurité civile de toutes natures confiées aux services d'incendie et de secours et les nécessités de fonctionnement du service public.
Le SDIS peut verser à l'employeur, qui a maintenu le salaire du bénéficiaire durant son absence, une compensation financière correspondant au montant du salaire brut et des charges patronales afférentes, au prorata du temps
passé par celui-ci pour les missions opérationnelles.
Ilest proposé de retenir les modalités suivantes :
1. Personnel concerné :
La convention vise les agents permanents de la commune des Belleville.
2. Disponibilité pour la formation :
Durée des autorisations d’absences sur le temps de travail, accordées par l'employeur pour participer aux actions de formations prévues par le SDIS : 2 jours par année civile.
3. Disponibilité pour les missions opérationnelles :
56 L'employeur s'engage à autoriser l’absence sur le temps de travail effectif de l’agent sapeur-pompier volontaire dans la limite de 4 jours par année civile soit 28 heures annuelles.
Exception lors de la 1ère année d'engagement du sapeur-pompier volontaire :
La première année civile de l'engagement du sapeur-pompier volontaire, le SPV bénéficie exclusivement d’une disponibilité pour formation (et non opération) portée à 6 jours annuels maximum.
Subrogation :
La commune des Belleville propose de retenir le régime de subrogation des indemnités horaires du SPV : le S.D.IS. versera à la commune, qui a maintenu le salaire du bénéficiaire durant son absence, une compensation financière correspondant au montant du salaire brut et des charges patronales afférentes, au prorata du temps passé par celui-ci pour les missions opérationnelles.
Le Maire ouvre les débats.
Sans commentaire, il est procédé au vote.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
o
o
D'instaurer avec le SDIS de la Savoie une convention relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail pour les agents permanents de la commune des Belleville, D’approuver les termes de la convention selon les modalités définies ci-dessus, De percevoir les indemnités « assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la
législation sociale » en lieu et place du sapeur-pompier volontaire dès lors qu’il est en formation ou intervention sur son temps de travail et que le salaire et les avantages y afférents sont maintenus. D'autoriser M. le Maire à signer ladite convention pour les sapeurs-pompiers volontaires de la collectivité, D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
57 CS m Ressources Humaines ty
F ù Bel | evI | | e Tableau des emplois - emplois non permanents
UNE COMMUNE - TROIS STATIONS
Le Maire, Claude JAY, rappelle au conseil municipal :
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1, L332-23 1° et L332-23 2°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le budget,
Les mesures générales d'organisation des services relèvent de la compétence du conseil municipal. La définition des emplois communaux, permanents et non permanents, et la fixation de leur nombre sont des éléments de l'organisation des services.
Le Maire, Claude JAY, porte à la connaissance du conseil municipal :
Il'est ensuite rappelé au conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article L332-23 2° et L332-23 1° du code général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents.
Dans le cadre de l’organisation des services, il est nécessaire de créer les emplois non permanents, à temps
complet, suivants :
Pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour la saison d’été 2024 :
Au sein des services techniques pour une durée maximale de 6 mois comprise entre mai et novembre : - Services techniques de Saint-Jean de Belleville
6 adjoints techniques contractuels
- Services techniques de Saint-Martin de Belleville
8 adjoints techniques contractuels
- Services techniques des Ménuires
6 adjoints techniques contractuels
- Services techniques de Val Thorens
5 adjoints techniques contractuels
Au sein du service développement durable :
- Un poste d’adjoint technique contractuel pour exercer les fonctions d’animateur nature du 10/06/2024
au 30/08/2024.
Agents polyvalents :
- 6 postes d'agents polyvalents au salaire horaire du SMIC réservés aux étudiants domiciliés sur la commune durant la période des vacances scolaires d'été.
Pour faire face à un accroissement temporaire d'activité :
- Un poste d’adjoint technique contractuel à temps complet 35/35È" pour exercer les fonctions d'agent polyvalent aux services techniques des Menuires du 01/06/2024 au 31/05/2025 et dont les principales
missions seront les suivantes :
e Entretien des espaces verts, des voiries et des chemins communaux
58 e Entretien des bâtiments communaux
e Déneigement de la voirie
e Logistique lors de manifestations
° Entretien courant du petit matériel
e Propreté urbaine.
Le Maire ouvre les débats.
Sans commentaire il est procédé au vote.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
o Valider les recrutements dans les conditions prévues par les articles L332-23 1° et L332-23 2° du Code Général de la Fonction publique,
O Charger M. le Maire ou son représentant de procéder aux recrutements,
o Autoriser M. le Maire où son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération
budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération,
o Imputer les dépenses correspondantes au chapitre 012.
59 Ressources Humaines
Ievill Be evI e Tableau des emplois - emplois permanents UNE COMMUNE : TROIS STATIONS
Le Maire, Claude JAY, rappelle au conseil municipal :
Les mesures générales d'organisation des services relèvent de la compétence du conseil municipal. La définition des emplois communaux, permanents et saisonniers, et la fixation de leur nombre, sont des éléments de l’organisation des services.
Tableau des emplois permanents (1 annexe)
Dans le cadre de l’organisation des services, il est nécessaire de créer et modifier le tableau des effectifs :
Le Maire, Claude JAY, porte à la connaissance du conseil municipal :
La modification du tableau des emplois, préalable à la nomination, entraîne la création des emplois correspondants aux avancements de grade. Il est précisé que la suppression des emplois d’origine sera soumise à
l'avis du comité social territorial effectuée en fin d'année 2024.
Ilest demandé la création des emplois permanents à temps complet suivants pour avancements de grade : - 1 poste d'ingénieur principal au 04/01/2024,
- 1 poste de technicien principal de 2*"® classe au 01/01/2024,
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1° classe au 01/01/2024,
- 1 poste de brigadier-chef principal au 01/01/2024,
- 1 poste d'administrateur général au 17/08/2024.
Ilest demandé la création de l'emploi permanent à temps complet suivant pour nomination suite à obtention
d’un concours :
- 1 poste de rédacteur principal de 2" classe au 25/07/2024.
Le Maire ouvre les débats.
Sans commentaire, il est procédé au vote.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
© Procéder à la création de ces emplois au tableau des emplois.
o Modifier le tableau des emplois en conséquence.
© Autoriser M. le Maire où son représentant à signer tout acte, tout document, à engager toute opération
budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la
présente délibération.
o Imputer les dépenses correspondantes au chapitre 012.
60 27 — sujet complémentaire — Présentation duplateau du cairn à l’ensemble du MC Une réunion publique est prévue le 25 avril à 18 heures.
Le procès-verbal est clos sur 61 pages
Signature Secrétaire de séance
Florian HUDRY
Le Maire
Claude JAY
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