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Arrêté - Arrete N° 2025 267
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N° 2025 267)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LE MAIRE DE LA VILLE DE GREASQUE,
MAIRIE DE GREASQUE
Boulevard Marius Ollive Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les 13850 GREASQUE articles L. 2212-1 à 2213-31,
Téléphone : 04 42 69 86 06 Vu la demande d'autorisation de voirie reçue le 21 mai 2025 par la Société
Mai: Tone ut ss 16 ut CIRCET RCC J1 UCI PRM Zone Marseille Provence-1800 Avenue : mafrie-grensque@ville-greasque.fr Paul Jullien BP- 13100 le THOLONET et pour le compte d'ORANGE
ARRETE N° 2025-267 concernant des travaux de d’enfouissement du réseau Télécom, Montée
du Serpolet 13850 GREASQUE selon plan joint à la demande,
Autorisation de Voirie : Considérant que les travaux se dérouleront entre le 15 Juin 2025 et le 30
Montée du Serpolet Août 2025, il y a lieu de prendre des mesures et garantir la sécurité de
tous,
ARRÈTE
ARTICLE ! : OBJET ET LOCALISATION
La présente autorisation porte sur les travaux d'enfouissement du réseau France Télécom, Montée du
Serpolet 13850 GREASQUE.
ARTICLE IH! : DUREE DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Date de commencement des travaux : le 45 Juin 2025
Date de fin des travaux : le 30 Août 2025
La présente autorisation est valide à compter de ce jour, elle sera périmée de plein droit s’il n'en est pas fait
usage avant l'expiration de ce délai.
Cette autorisation d'occuper le domaine public routier communal est délivrée à titre précaire et révocable.
ARTICLE IH : OBLIGATIONS
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se
conformer aux prescriptions suivantes :
-__ Respect des termes du présent arrêté, notamment les conditions particulières de mise en œuvre
listées à l’article VII,
-__ La société chargée de réaliser les travaux sollicitera un arrêté de circulation qui définira la
signalisation routière à mettre à place, la période et le délai d'exécution des travaux, cette demande
devra être déposée une semaine avant la date souhaitée de début des travaux auprès des Services
Techniques,
- La signalisation horizontale supprimée ou endommagée par les travaux devra être reconstituée
qualitativement à l'identique,
- Cette formalité ne dispense pas l'exécutant des travaux de souscrire une Déclaration d’Intention de
Commencement des travaux auprès de chaque exploitant d'ouvrage concerné par le projet. ARTICLE IV : RESPONSABILITE
- Le pétitionnaire sera responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter des travaux
exécutés au titre de la présente autorisation ou de l’exploitation des ouvrages. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs, tous les ouvrages faisant l'objet de la présente autorisation.
- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE V : RECEPTION DES TRAVAUX
Le pétitionnaire informera les Services Techniques de la Ville de GREASQUE
(04.42.69.86.41/06.29.67.74.74) au plus tard 24 H à l'avance, de la date de mise en œuvre des couches de
surface.
Il proposera à cette occasion, une date pour la visite de réception des travaux.
ARTICLE VI: APPLICATION
La Police Municipale, les Services Techniques de la ville de GRÉEASQUE représentant Monsieur le Maire,
seront chargés de veiller à l'application de la présente autorisation.
ARTICLE VII : CONDITIONS SPECIALES DE MISE EN ŒUVRE
Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux dispositions techniques suivantes et selon plan fourni :
La tranchée ainsi réalisée, cheminera sous chaussée.
- _ Cheminement sous chaussée :
La tranchée cheminera perpendiculairement à l'axe de la voie.
Un revêtement de type « enrobé à chaud » sera prévu.
- _ Cheminement sous accotement :
La tranchée cheminera parallèlement à l'axe de la voie.
Un revêtement de type « enrobé à chaud » sera prévue.
Couverture minimale :
Les canalisations ou conduites seront posées, de façon à ce que la distance entre la génératrice supérieure
et la surface du sol ne soit pas inférieure à 0.80m.
Nature des matériaux de remblaiement :
Les matériaux de remblaiement seront des graves 0/31.5 de carrière conformes à la norme NFP 98.129.
Compactage du remblai, structure de la chaussée, objectif de
densification :
Sous la structure de chaussée, le remblai aura un objectif de densification q4 (indice « Proctor » normal : 95% moyen et 92% en fond de couche).
Le corps de la chaussée devra être reconstitué en matériaux de même nature que la chaussée existante, Le compactage sera à objectif de densification q3 {indice « Proctor » normal 96 % moyen et 95% en fond de fouille).
Contrôle de compactage
Le pétitionnaire devra procéder au contrôle du remblai et du corps de chaussée à raison de 2 points sur la longueur de la tranchée.
Ces essais permettront de vérifier que les objectifs de densification énoncés précédemment ont bien été
respectés.
Ils seront réalisés par un organisme agrée (CEBTP, CETE ....)
IMPORTANT : Les résultats des essais de compactage pourront être présentés sur demande, aux services
techniques de la Commune de GREASQUE.
Couche de roulement
Le revêtement existant sera redécoupé par sciage. La couche d'accroche sera appliquée avec un soin
particulier y compris sur la face verticale du redécoupage.
Lorsque le redécoupage passera à moins de 30 cm d’un joint du tapis existant (extrémité du revêtement,
joint de construction, regard sous chaussée, caniveau...) il sera repoussé jusqu'à ce point.
Couche de roulement provisoire :
La réfection sera provisoire si la réfection définitive ne peut être réalisée dans un délai de 2 semaines.
Un revêtement de type « enrobé à froid » sera alors mis en œuvre avec les moyens adaptés (dameuse....)
Couche de roulement définitive :
Quelle que soit la nature de la couche de roulement existante, la couche de roulement définitive devra être
exécutée en béton bitumineux semi-grenu répondant à la norme NF P 98 130, composée de granulats Silico
ou Porphyre.
L'épaisseur minimale de béton bitumineux sera de 6 cm.
ARTICLE VII ; RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis ie site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE IX : AMPLIATION
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé pour ampliation à :
- CIRCET
- Monsieur le Responsable de Police Municipale de GREASQUE
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le DGS
Pour Extrait conforme.
En Mairie, le 21 Mai 2025