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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 55- AOÛT 2015
Date de parution : 3 août 2015
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGAR — place Félix Baret -CS 80001- 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tél: 04.84.35.40.00 - Fax, 04,84.35.44.60- sgar@paca.pref.gouv.fr Service émetteur
Le Préfet de la Région
Provence-Alpes- Côte
d'Azur
Commissariat à
l'aménagement, au
développement et à la
protection du massif des
Alpes
Direction interrégionale
des douanes et droits
indirects de
Méditerranée
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du
travail et de l’emploi
(DIRECCTE)
Direction interrégionale
de la mer Méditerranée
(DIRM)
Institut national de la
statistique et des études
économiques (INSEE)
SOMMAIRE
Dénomination
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Madame Nadine
MORDANT Commissaire à l'aménagement, au développement et à la
protection du massif des Alpes
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
SAVARY, Directeur interrégional des douanes et droits indirects de
Méditerranée
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SAVARY, Directeur interrégional des douanes et droits indirects de Méditerranée, responsable du budget opérationnel de programme, responsable d’unité opérationnelle, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de L'État
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Patrice
RUSSAC, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Patrice
RUSSAC, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi, responsable de budget opérationnel
de programme délégué, responsable d’unité opérationnelle pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputée sur le
budget de l’État
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves
ANDRIEU, Directeur interrégional de la mer Méditerranée
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves
ANDRIEU, Directeur interrégional de la mer Méditerranée, responsable
d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputée sur le budget de l’État
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
REDOR, Administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et
des études économiques Direction de la sécurité
de l’aviation civile sud-
est
Direction interrégionale
des services
pénitentiaires
Direction régionale de
l’alimentation, de
l'agriculture et de la
forêt (DRAAF)
Direction régionale des
affaires culturelles
(DRAC)
Direction interrégionale
de la protection
judiciaire de la jeunesse
de l’inter-région sud-est
Direction régionale de
l’environnement, de
l'aménagement et du
logement (DREAL)
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Vves
TATIBOUET, Administrateur civil hors classe, Directeur de la sécurité de
l’aviation civile sud-est
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
PEYRON, Directeur Interrégional des services pénitentiaires
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur François
GOUSSE, Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur François
GOUSSE, Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable
d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputée sur le budget de l’État
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Denis
LOUCHE, Directeur régional des affaires culturelles
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Denis
LOUCHE, Directeur régional des affaires culturelles de PACA en qualité de
responsable du budget opérationnel de programme délégué, responsable
d'unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Madame Michèle
GUIDE, Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l’inter-région sud-est
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Madame Anne-France
DIDIER, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Madame Anne-France
DIDIER, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement en qualité de déléguée adjointe de l’agence nationale de l’habitat
(ANAH)
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature pour la gestion du fonds
de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) à Madame Anne-France
DIDIER, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Madame Anne-France
DIDIER, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement pour l'exercice des poursuites et actions en matière de délit se
rattachant à la police de l’eau et de la pêche en eau douce Délégation régionale à
la recherche et à la
technologie (DRRT)
Délégation régionale à
la formation
PACA/Corse
Direction régionale de
la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale
(DRISCS)
Préfet délégué en charge
du projet métropolitain
Aïx Marseille Provence
Secrétariat général pour
les affaires régionales
(SGAR)
Secrétariat général
Académie d’Aïx-
Marseille
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature au titre des articles 10 et
76 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur
la comptabilité publique à Madame Anne-France DIDIER, Directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe NABOT, Délégué régional à la recherche et à la technologie
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
JOURDAN, Délégué régional à la formation
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
CARTIAUX, Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
CARTIAUX, Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale en tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP)
délégué et responsable d’unité opérationnelle(RUO) pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
THERY, préfet délégué auprès du préfet de la région PACA en charge du
projet métropolitain Aix Marseille Provence
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
QUEFFELEC, secrétaire général pour les affaires régionales, responsable
d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l’État
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
QUEFFELEC, secrétaire général pour les affaires régionales
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Louis
LAUGIER, secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bernard
BEIGNIER, recteur de l’Académie d’Aix-Marseiïlle, responsable des budgets
opérationnels de programmes, responsable d’unité opérationnelle pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l’État
Arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de l’Académie d’Aix-
Marseille, . EX À cd Liberté » Égalité « Fraternité a — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE D 4 AU TE)
portant délégation de signature
à
Monsieur Denis LOUCHE
Directeur régional des affaires culturelles
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
É le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
É
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Stéphane
BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2011 nommant Monsieur Denis LOUCHE directeur régional des affaires
culturelles de Provence Alpes côte d'Azur à compter du Ler septembre 2011;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis LOUCHE, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Aipes-Côte d’Azur, à l’effet de signer tous les actes de gestion interne à sa direction. . ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis LOUCHE, directeur régional des
affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l'effet de signer tous les actes, documents
administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à lexception :
n des actes à portée réglementaire,
“ des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus,
lorsqu'ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire,
» des arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux,
“ des arrêtés d'ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
= des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'Etat,
“des instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
= des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
“des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, = des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et
des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €,
= des courriers aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administrations centrales, aux
directeurs d'établissements publics, au président du Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'
Azur, aux présidents de Conseils généraux, aux maires de Marseille, de Nice, et aux présidents de la
communauté urbaine Marseille Provence Métropole, de la Métropole Nice-Côte d'Azur et de la
communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée.
ARTICLE 3 : Monsieur Denis LOUCHE, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-
Côte d’Azur, est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations
orales de l’Etat à l’appui des conclusions écrites signées par Le représentant de l'Etat.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Denis LOUCHE, directeur régional des
affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée par le directeur régional adjoint pour les affaires culturelles.
ARTICLE 5 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur
Denis LOUCHE, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont annulées.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Directrice régionale des finances publiques de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 1) 3 AG £ilé
Le préfet de région,
Stéphane BOUILLON DA À. ET Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ 9 3 AQUT 2015
portant délégation de signature
à Monsieur Denis LOUCHE,
Directeur régional des affaires culturelles
de Provence-Alpes-Côte d’Azur en qualité de
Responsable du Budget Opérationnel de Programme délégué
Responsable d’Unité Opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu La loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu le décret n° 2002-8908 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la
communication ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de Etat dans les régions et les départements ;
Yu le décret n° 2004-8322 du 18 août 2004 relatif à l’organisation et aux missions de l’administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de PEtat ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 modifiant l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité
pour la désignation d’ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la culture et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministère de la culture et de la communication du 26 juillet 2011 nommant M. Denis
LOUCHE, Directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du Ministère de l’économie et des finances relative à la désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÈTE
Article 1* : Délégation est donnée à Monsieur Denis LOUCHE, directeur régional des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d’Azur, à l’effet de signer l’ensemblé des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme dont le préfet de région est responsable et de recevoir les crédits des
programmes relevant de la mission « Culture » pour les Bop régionaux suivants :
- & Culture » :
«Patrimoines », Bop 175
« Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », Bop 224
« Création » Bop 131,
- « Médias, livre, industries culturelles » :
« Livre et industries culturelles » Bop 334.
La présente délégation est consentie pour l’ensemble des titres budgétaires constituant le budget.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Denis LOUCHE, directeur régional des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d’Azur, en tant que responsable d’Unité Opérationnelle pour procéder à Pordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État concernant les programmes suivants :
- « Patrimoines », Bop 175
- « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », Bop 224
- & Création » : Bop 131
- « Livre et industries culturelles » ; Bop 334
Article 3: Délégation est également donnée à Monsieur Denis LOUCHE, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes Côte d'Azur, en tant que prescripteur pour les BOP suivants découlant des programimes : ‘
- «Entretien des bâtiments de l’Etat » Bop 309
-« Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » uniquement au titre de l’action 2 Bop 333 - « Contribution aux dépenses immobilières » CAS Bop 723. Article 4 : Dans le cadre de sa fonction de responsable d’Unité Opérationnelle, Le délégataire présentera à la
signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur tous les actes juridiques (conventions, contrats,
arrêtés de subvention) relatifs à des dépenses dont le montant unitaire est supérieur à :
- 100 000 € pour les subventions d'investissement ;
-_ 30 000 € pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marchés publics, ces
derniers faisant l’objet de l’article 5.
Toutefois la délégation n’est pas limitée pour les actes attributifs de subventions qui font Pobjet d’un avis émis par un comité d’aides présidé par le Préfet de Région ou son représentant.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les mar-
chés publics dont le montant est supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée, ainsi que les
actes juridiques imputés sur fe titre V dont le montant est supérieur au plafond des marchés publics à procé-
dure adaptée.
Article 6 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, quel
qu’en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition de comptable public,
- les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l'Etat, sauf
délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.
Article 7: En tant que responsable de Budget Opérationnel de Programme Régional, Monsieur Denis
LOUCHE, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur, adressera un compte-
rendu quadrimestriel d’utilisation des crédits alloués aux UO incluant en particulier les indicateurs de
performance, En tant que responsable d’UO, il fournira également chaque quadrimestre un compte-rendu d’exécution,
Article 8 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Denis
LOUCHE, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, peut sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté, pris au nom du
préfet, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du Directeur Régional des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Article 9 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le directeur régional des affaires culturelles
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la directrice régionale des finances publiques de la région
Provence-Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Ia région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le @ 3 AQüT Luis
Le préfet de région,
———
7 Stéphane BOUILLON EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE ÿ 3 AOÛT 201
é
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é
VU
VU
VU
portant délégation de signature
à
Madame Michèle GUIDI
Directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse de l'inter-région Sud-est
Responsable de budget opérationnel de programme
Responsable d’unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le code des marchés publics ;
la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-975 du 1* août 2006 portant code des marchés publics ;
le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
la circulaire du Premier ministre du 25 août 2006 (JO du 29 août 2006) relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU L'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programime
n° 309 « entretien, des bâtiments de l'État »;
VU l'arrêté ministériel du 28 mats 2011 portant nomination de Madame Michèle GUIDI, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud-Est à compter du 11
avril 2011 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Madame Michèle GUIDL, directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse de l’inter-région Sud-Est en tant que responsable de budget opérationnel de programme régional (BOP) à l'effet de :
F>® recevoir les crédits du programme suivant de la mission "Justice" pour le BOP régional :
“ programme n° 182 "Protection judiciaire de la jeunesse » Titres 2, 3,5 et 6.
AO répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles)
EO procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations entre actions et services chargés de leur exécution dont le montant est supérieur à 20 %
du budget initial annuel seront soumises à l’accord préalable du préfet de région, après avis du comité de
Padministration régionale (CAR), à l’exception des missions relatives au contenu et à l’organisation de l’action éducative ainsi qu’à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Madame Michèle GUIDI, directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse de linterrégion Sud-Est, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant le programme n° 182
« Protection judiciaire de Ja jeunesse » titres 2, 3, 5 et 6 de la mission « Justice ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à Madame Michèle GUIDI, directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse de l’interrégion Sud-est, en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme n° 309 « entretien, des bâtiments de l'État » pour les opérations relevant du ministère de la justice et des libertés
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 4
Délégation est accordée à Madame Michèle GUIDI, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Sud-Est, à l’effet d’exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords-cadre, dans les limites de ses attributions. ARTICLE 5
Demeurent réservés à la signature du préfet de région quel qu’en soît le montant :
L] en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné, " les ordres de réquisition du comptable public,
L les décisions de passer outre.
ARTICLE 6
En tant que responsable de budget opérationnel de programme régional et responsable d'unité opérationnelle, Madame Michèle GUIDI, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Sud-Est, adressera au préfet de région (SGAR) un compte-rendu, au moins trimestriel, d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
Ce compte-rendu sera également adressé à l'autorité chargée du contrôle financier.
Ce compte-rendu retracera, notamment, {e détail de la programmation, des engagements et des mandatements réalisés pour la période, ventilé par action et par services en charge de l'exécution (unités opérationnelles). Des indicateurs et des commentaires formulés par le responsable de budget opérationnel de programme y seront associés.
La forme en est déterminée en accord avec le secrétaire général pour les affaires régionales.
ARTICLE 7
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Michèle GUIDI, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Sud-Est, peut sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté, pris au nom
du préfet, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 8
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse de l’interrégion Sud-est, et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le f) 3 AQUT 2016
_ | case Stéphane BOUILLON
Le préfet de région, EX À Liberté » Égalité + Fraternité EE —— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ 0 3 AOÛT 2018.
é
4444
É
VU
SUR
Portant délégation de signature
à
Madame Anne-France DIDIER,
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'environnement ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à Forganisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches du Rhône ;
l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination Madame Anne-France DIDIER, en qua- lité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence Alpes Côte d’Azur à compter du Îer avril 2013 ;
proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ; ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-France DIDIER directrice régionale de L'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer
tous les actes de gestion interne à sa direction.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-France DIDIER directrice régionale de l’environnement, de aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer
tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l'exception :
1- des actes à portée réglementaire,
2- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment, les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus,
lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire,
3- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités régionaux,
4- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
5- des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'Etat, et des conventions avec des établissements publics hors EPCI d'un
montant supérieur à 500 000 €,
6- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
7- des courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administration centrale et présidents d'établissements publics, des conseils généraux, du conseil régional, de la communauté
urbaine Marseille Provence Métropole, de Nice Métropole, de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée et aux maires des communes de Marseille et Nice,
8- des requêtes, mémoires hors référés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,
9. des décisions attributives de subventions d'un montant supérieur à 100 000 €,
10- des avis de l'autorité environnementale qui relèvent une insuffisance notable du dossier portant sur des projets sensibles et signalés comme tels par les préfets dans leur courrier de saisine.
ARTICLE 3
Madame Anne-France DIDIER directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est habilitée à présenter devant les juridictions
administratives et judiciaires, les observations orales de l'Etat à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 4
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Anne-France DIDIER directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 6
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le û 3 AQUT 2015
Le préfet de région,
— Stéphane BOUILLON EX + Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE D 3 AOÛT 201
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VU
SUR
portant nomination de Madame Anne-France DIDIER,
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
Directrice Régionale de l’Environnement, de 1’Aménagement et
du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en qualité de déléguée adjointe de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANA)
et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans la région
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
le code de la construction et de l’habitation ;
l'article L321-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Stéphane
BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches du Rhône ;
l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination Madame Anne-France DIDIER, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du ler avril 2013 ;
proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ; ARRÊTE
ARTICLE 1
Madame Anne-France DIDIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, est nommé déléguée
adjointe de l'Agence Nationale de l'Habitat pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE 2
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-France DIDIER, déléguée adjointe, à l'effet de signer les
actes et documents suivants:
- tous actes et documents administratifs, y compris tous avis sur les avenants aux conventions, relatifs à la répartition des dotations de l'agence entre les départements et, lorsque des conventions mentionnées aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code la construction et de l'habitation ont été conclues, entre les délégataires signataires de ces conventions ;
- le rapport annuel transmis au directeur général de l'agence pour l'élaboration des rapports mentionnés aux
8° et 9° de l'article R. 321-5 du code la construction et de l'habitation.
Sont exclus de la délégation consentie :
- les avis sur les conventions de délégation des aides de l'Anah ;
- les avis sur les conventions de programme sous maîtrise d'ouvrage d'un EPCI ou d'un Conseil général ;
- les avis sur les contrats locaux d'engagement relatifs au programme « habiter mieux ».
ARTICLE 3
Madame Anne-France DIDIER, déléguée adjointe, peut, sous sa responsabilité et dans les limites de ses
compétences prévues aux articles L301 et suivants, L305 et suivants et L321 et suivants du code de la construction et de l'habitation, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans le cadre de la délégation prévue à l'article 2.
ARTICLE 4
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le fl 3 AQUT 2015
Le préfet de région,
Stéphane BOUILLON EX Liberté » Égalité + Fraternité EE ——— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE 9 3 AOÛT £UTS
portant délégation de signature pour la gestion du fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM)
à
Madame Anne-France DIDIER, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
Directrice Régionale de l'Environnement, de PAménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'environnement ;
VU _le code des marchés publics ;
VU Ia loi n° 82-213 du 22 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, du département et des régions ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
notamment son l’article 13 ;
VU Ja loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificative pour 1999, notamment son
article 55 ;
VU _le décret n° 92-604 du ler juiliet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies
humaines, pris en application de Paiticle 55 de la loi de finance rectificative pour 1999 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’état dans les régions et les départements ;
VU _le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle
Calédonie ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de aménagement et du logement ; VU _ le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination Madame Anne-France DIDIER, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du ler avril 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-50 du 18 mars 2009 relatif à l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU linstruction n° 01-052 B1 du 25 mai 2001 de la comptabilité publique ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Madame Anne-France DIDIER, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'effet de signer au nom du préfet de région, tous les documents relatifs à lordonnancement et à l'exécution des opérations financées au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui est ouvert au compte 461.74 à la direction régionale des finances publiques Provence- Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du Rhône (Tiers créditeur divers — règlement à effectuer par titres de paiement particuliers - dépenses diverses - dépenses au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, versement de la caisse centrale de réassurance).
ARTICLE 2
Délégation est également donnée à Madame Anne-France DIDIER, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l’effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics ef les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant du compte 461.74 précité.
ARTICLE 3
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Anne-France DI- DIER, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, peut sous sa responsabili- té, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du Directeur Régional des Finances Publiques de Pro- vence-Alpes-Côte d’Azur et du dépattement des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice régionale des finances publiques
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le # 3 AOÛT 2015
Le préfet de région,
| Stéphane BOUILLON Liberté» Liban» gelé» Fraternité + Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE 0 3 AOÛT 2015
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portant habilitation et délégation de signature
à
Madame Anne-France DIDIER,
Directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement,
our l'exercice des poursuites et actions en matière de délit se rattachant P
à la police de l’eau et de la pêche en eau douce
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
le code de l’environnement et notamment ses articles L216-14 et L437-14 ; R216-15, R216-
16, R216-17 et R437-6 ;
le code de procédure pénale et notamment son article 6 ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de
l’eau et de police de la pêche en eau douce ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Stéphane
BOUILLON, préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches du Rhône ; VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination Madame Anne-France DIDIER, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 1er avril 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Habilitation est donnée Madame Anne-France DIDIER, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur, à l’effet de représenter devant les juridictions répressives le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur dans le cadre des procédures pénales relatives à la police de l’eau et de la pêche en eau douce.
ARTICEE 2
Délégation est donnée à Madame Anne-France DIDIER, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d’Azur, à l'effet de conduire et signer les procédures de transaction pénale en matière de police de l’eau et de la pêche en eau douce lorsque l'infraction constitue un délit.
ARTICLE 3
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Anne-France DIDIER, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’elle aura dé- signés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 03 AQUT 2ü18
Le préfet de région,
a
téphane BOUILLON ES Liberté » Égalité » Fraternité a ———— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général aux affaires régionales
ARRETE 0 3 AOÛT 2915
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Pottant délégation de signature
au titre des articles 10 et 76 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
portant règlement général sur la comptabilité publique
à
Madame Anne-France DIDIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
Directrice Régionale de l'Environnement, de 1Aménagement et du Logement
Provence Alpes Côte d’Azur,
Responsable de budgets opérationnels de programme déléguée,
Responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et d’ordonnateur secondaire délégué
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone.de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
le code des imarchés publics ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de Penvironnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et
portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Stéphane
BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches du Rhône ;
l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'écologie et du développement durable ;
l'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination Madame Anne-France DIDIER, en
qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du ler avril 2013 ;
VU la circulaire du 4 décembre 2013 du Ministère de l’économie et des finances relative à la dési-
gnation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour
les services territoriaux placés sous son autorité;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation est accordée à Madame Anne-France DIDIER, directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d’Azur, à l'effet de signer l’ensemble des
actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme dont le préfet de région est
responsable et à l’effet de :
1) Recevoir les crédits des programmes relevant de la mission «Ecologie, développement et
aménagement durables » pour les BOP régionaux suivants :
"Programme 113 « Urbanisme, Paysages, Eau et Biodiversité »,
= Programme 181 « Prévention des risques »,
"Programme 203 « Infrastructures et Services de transport »,
"Programme 205 « Sécurité et affaires maritimes »,
= Programme 207 « Sécurité et circulation routières »,
" Programme 217 «conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l’énergie, du
développement durable et de Paménagement du territoire »,
et ceux des programmes relevant de la mission « Ville et logement » pour le BOP régional suivant :
“Programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de iogement ».
2) Répartir les autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les services (unités
opérationnelles) chargés de leur exécution, suivant le schéma d'organisation financière (SOF) ;
3) Procéder en cours d’exercice budgétaire à des réallocations en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) entre les actions et les unités opérationnelles.
Pour les BOP examinés en CAR (BOP à enjeux), Les réallocations dont le montant aboutirait à
minorer ou à abonder la dotation d'une UO de plus de 20 % du budget initial annuel sont soumises à
l'accord préalable du Préfet de Région, après avis du Comité de l’Administration Régionale (CAR).
Pour les autres BOP, les réallocations dont le montant aboutirait à minorer ou à abonder la dotation
d'une UO de plus de 20 % du budget initial annuel font l’objet d’une information au Préfet de Région.
4) Procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) entre les opérations relevant des titres V (investissements directs) et VI
(interventions au bénéfice des tiers) au sein d'une même unité opérationnelle. Les réallocations au-delà de 20% sont soumises aux mêmes dispositions que celles applicables au
point 3) du présent article.
ARTICLE 2
Madame Anne-France DIDIER, en sa qualité de responsable de budgets opérationnels de programmes régionaux déléguée, adressera au préfet de région (SGAR) un compte rendu quadrimestriel
d'utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire.
Ce compte-rendu sera également adressé à l’autorité chargée du contrôle financier.
Ce compte-rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des
mandatements réalisés pour la période, ventilé par action et par services en charge de l’exécution
(unités opérationnelles) et sera accompagné d'indicateurs et de commentaires formulés par le
responsable des budgets opérationnels. La forme en est déterminée en accord avec le SGAR.
ARTICLE 3
Délégation est également accordée à Madame Anne-France DIDIER, en tant que responsable de
l'unité opérationnelle de la DREAL pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat dans le cadre des BOP régionaux et centraux relevant des programmes suivants :
» Programme 113 « Urbanisme, Paysages, Bau et Biodiversité »,
"Programme 181 « Prévention des risques »,
“Programme 203 « Infrastructures et Services de transport »,
x Programme 205 « Sécurité et affaires maritimes »,
= Programme 207 « Sécurité et circulation routières »,
" Programme 217 «conduite et pilotage des politiques de Pécologie, de Pénergie, du
développement durable et de l’aménagement du territoire »,
=" Programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, le cas
échéant, sur les opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cession).
ARTICLE 4
Délégation est également accordée à Madame Anne-France DIDIER, directrice régionale de
environnement, de l’aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur à l'effet de
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat découlant des
programmes suivants :
+ Programme 333 : « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».
Pour les opérations antérieures à 2010 :
+ Programme 309 : « Entretien des bâtiments de l'Etat »,
+ Programme 723 : « Contribution aux dépenses immobilières ».
ARTICLE 5
Dans le cadre de sa fonction de responsable d'Unité Opérationnelle, le délégataire présentera à la
signature du préfet de la région PACA les actes suivants :
- conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dès le premier euro ;
- conventions avec des établissements publics hors EPCI d'un montant supérieur à 500 000 € ; - arrêtés attributifs de subventions d'un montant supérieur à 100 000 €. ARTICLE 6
Délégation de signature est accordée, dans les limites de ses attributions, à Madame Anne-France
DIDIER directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publies et accords cadres de travaux, fournitures, où services.
Madame Anne-France DIDIER adressera au préfet de région (SGAR) en fin d'année une liste des
marchés publics de travaux dont le montant est supérieur au plafond des marchés publics à procédure
adaptée en précisant l'intitulé, le montant, la date d'attribution et le titulaire.
ARTICLE 7
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit Le montant :
e Les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
e les décisions de passer outre ;
e les ordres de réquisition de comptable public.
ARTICLE 8
Délégation de signature est accordée, dans les limites de ses attributions, à Madame Anne-France
DIDIER directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur, pour conclure, avec les unités opérationnelles, les conventions de gestion aux fins d'exécution des actes d'ordonnancement secondaires gérés dans le cadre du système CHORUS. La
convention de délégation de gestion au centre de prestations comptables mutualisées (CPCM) devra
être soumise au visa du préfet de région.
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet de région.
ARTICLE 9
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Anne-France DIDIER directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du Directeur Régional des Finances Publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 10
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 11
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur et {a directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le @ 3 AOÛT 2015
Le préfet de région,
——Sréphiane BOUILL ES
Liberté « Égalité « Fraternité a —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
aRREDE 0 3 AOÛT 2015
É
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portant délégation de signature
à
Monsieur Jean-Philippe NABOT
délégué régional à a recherche et à la technologie
pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 relatif à l’organisation de l'Administration Centrale du
Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté du 31 août 2006 portant règlement de comptabilité du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour la désignation d’un ordonnateur secondaire délégué en ce qui concerne le budget de la recherche ;
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2012 nommant Monsieur Jean-Philippe NABOT délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du ler
décembre 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ; ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe NABOT, délégué régional à la recherche et à la technologie de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que responsable de budget opérationnel de programme régional délégué pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État aux fins de :
1) recevoir les crédits de la mission interministérielle " Recherche et Enseignement Supérieur " pour le BOP régional :
programme n° 172 « Recherches Scientifiques et Technologiques pluridisciplinaires»
e pilotage et animation du programme de la mission (crédits de fonctionnement de la DRRT), titre 3, actions incitatives et soutien à l'innovation (crédits d’intervention relatifs aux actions d’incitation au transfert de technologie dans le cadre du CPER), titre 6,
e action 04 : Renforcement des liens entre science et société — diffusion de la culture scientifique et technique, titres 3 et 6. ‘
2) procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre les services.
3) engager, liquider et mandater les dépenses via la plateforme financière interministérielle Chorus.
ARTICLE 2
En application de l'aticle 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jean-Philippe NA- BOT, délégué régional à la recherche et à la technologie de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du Directeur Régional des Finances Publiques de Pro- vence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le délégué régional à la recherche et à la technologie et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marscille, le D 3 AQUT 2015
Le préfet de région,
TR Î Stéphane BOUILLON À
Liberté » Égalité + Fraternité a ——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE ÿ 3 Aùbt {ui
Portant délégation de signature
à
Monsieur Pierre JOURDAN
Délégué régional à la formation PACA/Corse
pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et
notamment l’article 39 ;
VU le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Stéphane
BOUILLON préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est accordée à Monsieur Pierre JOURDAN, délégué régional à la formation PACA/Corse, à l’effet de valider les expressions de besoin et constater les services faits imputés sur
les programmes suivants : Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :
“Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » (BOP central) pour les dépenses relatives à la formation des personnels du ministère de l'Intérieur, titres 2 et3.
= Programme 307 « Administration territoriale » (unité opérationnelle mutualisée régionale) pour les dépenses relatives au fonctionnement de la délégation régionale et à la formation des fonctionnaires du ministère de l'Intérieur, titres 2 et 3.
ARTICLE 2
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le délégué régional à la formation PACA/Corse et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le Ü3 AOÛT 205
Le préfet de région,
1 \ Stéphane BOUILLON DA À. ET Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE Ü 5 foûr cs
VU
VU
VU
portant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX,
Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
le décret n°2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique ;
le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Stéphane
BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté interministériel en date 5 octobre 2011 nommant Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes Côte d'Azur ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ; ARRÊTE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques CARTIAUX, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes Côte d'Azur, à l’effet de signer tous les actes de gestion interne à sa direction.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques CARTIAUX, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes Côte d'Azur à l’effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception :
1. des actes à portée réglementaire,
2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments où d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire,
3. des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités régionaux, À. des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
5. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'Etat,
6. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
7. des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
8. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, 9. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
10. des courriers aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administrations centrales, aux directeurs d'établissements publics, au président du Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, aux présidents de Conseils généraux, aux maires de Marseille, de Nice, et aux présidents de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, de la Métropole Nice-Côte d'Azur et de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée,
Article 3 : Monsieur Jacques CARTIAUX, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Ailpes Côte d'Azur, est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'Etat à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques CARTIAUX, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Article 5 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jacques CARTIAUX, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes Côte d'Azur, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Article 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 7 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur et la Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 0 3 AOÙT bts
Il
Le préfet de région, Liberté « Liber» Égald » Featertt « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTE Ÿ 5 ANT 215
portant délégation de signature
à Monsieur Jacques CARTIAUX,
Directeur régional de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
en tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué
et responsable d’unité opérationnelle (RUO),
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié relative aux lois de finances :
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifié portant création et organisation des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
L'État ;
VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Stéphane
BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU Parrêté du 23 mars 1994 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pris en application des décrets n° 82-389 (articles 15 et 17) et n°
82-390 (articles 14 et 16) du 10 mai 1982 ;
VU l'arrêté interministériel en date 5 octobre 2011 nommant Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité
de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes Côte
d’Azut ; VU la circulaire du 4 décembre 2013 du Ministère de l’économie et des finances relative à la désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Jacques CARTIAUX, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme (BOP) dont le préfet de région est responsable, et à l’effet de :
1°) recevoir les crédits des programmes relevant des BOP régionaux suivants : - Bop n°106 : actions en faveur des familles vulnérables, actions 1 et 3,
- Bop n°124 : conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport de la jeunesse et de la vie asso- ciative, actions 1 à 6,
- Bop n°157 : handicap et dépendance, actions 1 à 6,
- Bop n°177 : prévention de l’exelusion et insertion des personnes vulnérables, actions 1 à 3,
- BOP n° 304 : « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales, actions 14 et 15,
- Bop n°219 : sport, actions 1 à 4,
-Bop n°163 : jeunesse et vie associative, actions 1 à 5.
2°) répartir les autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution.
3°) sous réserve de non dépassement de la dotation globale consentie à PUO, - autoriser des ajustements de programmation des UO relatifs, d’une part aux interventions au bénéfice de tiers (titre VI), d’autre part aux investissements directs (titre V) validées en Comité de lAdministration Ré- gionale (CAR), et ceci dans une fourchette ne dépassant pas 20% en plus où en moins de manière isolée
entre opérations. Hors de la limite ainsi définie, le pré-CAR est saisi pour avis, préalable à celui du CAR. La décision définitive relève du Préfet de région,
- procéder aux subdélégations le cas échéant, les opérations de titre V étant obligatoirement individualisées pour les opérations immobilières.
4°) procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations en autorisation d'engagement (AE) et en cré- dits de paiement (CP) entre les UO, étant mentionné que les réallocations dont le montant aboutirait à mino- rer ou à abonder la dotation d’une UO de plus de 10% doivent être soumises au pré-CAR pour avis, préa- lable à celui du CAR. La décision définitive relève du préfet de région.
La présente délégation est consentie pour l’ensemble des titres budgétaires constituant le budget.
Article 2 : Délégation est également donnée Monsieur Jacques CARTIAUX, directeur régional de la jeu- nesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur, en tant que responsable d’Unité Opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l”État relevant des BOP régionaux suivants :
- Bop n°106 : actions en faveur des familles vulnérables, actions 1 et 3,
- Bop n°124 : conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport de la jeunesse et de la vie asso- ciative, actions 1 à 6;
- Bop n°157 : handicap et dépendance, actions 1 à 6,
- Bop n°177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables, actions 1 à 3, - Bop n° 304 : « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales, actions 14
et 15,
- Bop n°219 : sport, actions 1 à 4,
- Bop n°163 : jeunesse et vie associative, actions 1 à 5.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, le cas échéant, des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Article 3 : Dans le cadre de sa fonction de responsable d’Unité Opérationnelle, le délégataire présentera à la
signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur tous les actes juridiques (conventions, contrats,
arrêtés de subvention) relatifs à des dépenses dont le montant unitaire est supérieur à :
- 100.000 € pour les subventions d’investissement,
- 30.000 € pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marchés publics, ces derniers
faisant l’objet de l’article 5.
Toutefois, la délégation n’est pas limitée pour les actes attributifs de subvention qui font l’objet d’un avis
émis par un comité d’aides présidé par le préfet de région ou son représentant.
Article 4 : Délégation est également donnée à Monsieur Jacques CARTIAUX, directeur régional de la jeu-
nesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur, en tant qu’ordonnateur secon-
daire, à l’effet d’assurer l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes découlant des programmes :
- Bop n°309 « entretien des bâtiments de PÉtat »;
- Bop n°333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées », uniquement au titre de l’action 2 ;
- Bop n°723 C.A.S. « contribution aux dépenses immobilières ».
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les mar-
chés publics dont le montant est supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée, sauf déléga-
tion consentie en la matière à un autre chef de service de FÉtat pour les marchés dont il assumerait la conduite d'opération,
Article 6 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, quel qu’en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lors-
qu’un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d'acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de PÉtat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’État.
Article 7 : En tant que responsable de Budget Opérationnel de Programme régional délégué, Monsieur
Jacques CARTIAUX, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-
Alpes Côte d'Azur, adressera au Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur un compte rendu quadri-
mestriel d'utilisation des crédits alloués aux UO, incluant en particulier les indicateurs de performance.
En tant que responsable d’UO, il fournira également chaque quadrimestre un compte rendu d'exécution.
Article 8 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jacques
CARTIAUX, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes Côte
d'Azur, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arré- té, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du Directeur Régional des Finances Publiques de Pro-
vence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône. Article 9: Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 0 3 AOÛT 2015
Le préfet de région,
mm
F Stéphane BOUILLON Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE 9 3 AOÛT 4015
portant délégation de signature à Monsieur Laurent THERY, préfet délégué auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence
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Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et de régions ;
la loi n° 2004-8090 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-975 du 1% août 2006 portant code des marchés publics ;
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et aux hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle- Calédonie :
le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
le décret du Président de la République du 18 octobre 2012 nommant portant Monsieur Laurent THERY, préfet délégué auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en charge du projet métropolitain Marseïlle-Provence ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2013-401 du 16 mai 2013 portant institution d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence ;
le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Adresse postale : Place Félix Baret— 13282 MARSEILLE CEDEX 06 — "fé! : 04.84.35.40.00 — Fax : 04.84,35.44.60 — sgar@paca.paca.pref.gouv.fr VU Ia décision du ministre de l'Intérieur du 30 juillet 2013 portant affectation de Monsieur Etienne BRUN-
ROVET, administrateur civil, auprès du préfet délégué auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en charge du projet
métropolitain Aix-Marseille-Provence, à compter du 12 août 2013 :
VU Ia note de service du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 février 2013 portant affectation auprès du préfet
délégué en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence de Monsieur Frédéric SALVATORI, en
qualité de chef de cabinet, à compter du 18 octobre 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARTICLE 1®:
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARRÊTE
Délégation de signature est accordée à Monsieur Laurent THERY, préfet délégué auprès du préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône, en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence, à l'effet de :
- signer en qualité de pouvoir adjudicateur, dans la limite de 150 000 euros, les marchés
publics d'études nécessaires à l'accomplissement de sa mission qui relèvent du budget
opérationnel de programme 112 «lmpulsion et coordination des politiques
d'aménagement du territoire » ;
- procéder, dans la limite de 50 000 euros, dans le cadre des besoins de sa mission, à
Pordonnancement secondaire des dépenses de baux ou conventions d'occupation et autres
charges immobilières du locataire imputées sur le programme 333 : « Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées » (hors titre 2).
Délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, administrateur civil,
directeur de cabinet du préfet délégué en charge du projet métropolitain, responsable de la
mutation institutionnelle, à l'effet de :
- signer en qualité de pouvoir adjudicateur, dans la limite de 150 000 euros, les marchés
publics d'études nécessaires à l'accomplissement de sa mission qui relèvent du budget
opérationnel de programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d'aménagement
du territoire » ;
- procéder, dans ia limite de 50 000 euros, dans le cadre des besoins de sa mission, à
l’ordonnancement secondaire des dépenses de baux où conventions d'occupation et autres
charges immobilières du locataire imputées sur le programme 333 : « Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées » (hors titre 2).
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric SALVATORI, attaché principal, chef de
cabinet et secrétaire général de Monsieur Laurent THERY, préfet délégué en charge du projet
métropolitain, à l'effet de procéder, dans la limite de 5 000 euros, à l’ordonnancement secondaire
des dépenses de baux ou conventions d'occupation et autres charges immobilières du locataire et
accessoires (contrats d'assurance, de inaïntenance, de sécurité) imputées sur le programme 333 :
« Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (hors titre 2).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent THERY, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Etienne BRÜN-ROVET, administrateur
civil, directeur de cabinet du préfet délégué en charge du projet métropolitain, responsable de la
mutation institutionnelle.
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Adresse postale : Place Félix Baret — 13282 MARSEILLE CEDEX 06 — Tél : 04.84.35,40.00 — Fax : 04.84.35.44.60 — sgar@paca.paca.pref.gouv.fr ARTICLE5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le préfet délégué auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône, en charge du projet métropolitain Marseille-Provence, et la directrice régionale des
finances publiques de fa région Provence-Aïlpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 83 äüu) eut5
Le préfet de région,
Stéphane BOUILLON
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Adresse postale : Place Félix Baret — 13282 MARSEILLE CEDEX 06 — Tél : 04,84.35.40.00 — Fax : 04.84.35.44.60 — sgar@paca.paca.pref.gouv.fr Liberté Liban » Égalé «rater + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE O0 3 AOÛ 20H
portant délégation de signature
à
Monsieur Thierry QUEFFELEC,
administrateur civil hors classe,
secrétaire général pour les affaires régionales
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Responsable d’unité opérationnelle,
pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son artiele 34 ;
la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
VU le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 relatif à l’organisation et aux attributions de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et inter régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'État dans les régions et les départements ;
| VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l'État ; £
É
SUR
2
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ja gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Stéphane
BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté du 23 janvier 2006 modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier Ministre et de leurs délépués ;
Parrêté du Premier ministre du 03 octobre 2014 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Parrêté du Premier ministre du 15 septembre 2014 nommant Madame Raphaëlle SIMEONI
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur ;
l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2012 portant organisation des services de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône ;
la circulaire 11-009 du 10 janvier 2011 et son annexe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relative au périmètre de déploiement de la vague 6 de Chorus dans les préfectures de métropole ;
la circulaire du Ministre de l’économie et des finances du 4 décembre 2013 relative à la désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ; ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est accordée à Monsieur Thierry QUEFFELEC, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme dont le préfet de région est responsable :
" 104 Intégration et accès à la nationalité française
“ 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
“147 Politique de la ville
“303 Immigration et asile
* 309 Entretien des bâtiments de l'État
x 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
ñ 723 Contributions aux dépenses immobilières
Et à l’effet de :
"recevoir les crédits des programmes,
"répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles),
"procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations entre actions et services chargés de leur exécution, dont le montant est supérieur à 20% du budget initial annuel, doivent être soumises au Comité de PAdministration Régionale (CAR) pour avis, préalablement à la décision définitive du préfet de région.
ARTICLE 2
Délégation est accordée à Monsieur Thierry QUEFFELEC secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État concernant les programmes suivants :
» Programme 112 «Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » pour l’unité régionale et l’unité opérationnelle chargée de la gestion du massif Alpin, Titres 3et6
# Programme 121 « Concours financiers aux régions »
“Programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes »
“Programme 147 « Politique de la ville » Titres 3 et 6 pour le BOP régional
»“_ Programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaire »
7 Programme 148 « Fonction publique »
# Programme 301 « Développement solidaire et migrations »
“Programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
“Programme 011 « Fonds européen de développement régional : objectif 2 (2000-2006) » “ Programme (014 «Fonds européen de développement régional: programmations antérieures » 4
“ Programme 017 «Fonds européen de développement régional: objectif compétitivité régionale et emploi (2007-2013) »
=“ Programme 020 « Fonds européen de développement régional : programmes interrégionaux (2007-2013) »
“ Programme 036 « Fonds social européen : Programmations antérieures au 1 janvier 2007 (SE) »
“Programme 037 « Fonds social européen : Programmations 2007/2013 (FSE) »
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 3
La compétence d’ordonnancement secondaire définie à l’article 2 ci-dessus, sera exercée, après examen préalable par le comité de l’administration régionale (CAR) de la programmation des opérations relevant des programmes cités à l’article 2, et après accord définitif du préfet de région. La liste des opérations soumises à examen préalable du CAR est établie par le SGAR.
ARTICLE 4
Monsieur Thierry QUEFFELEC, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, établira un compte-rendu d’utilisation des crédits pour lexercice budgétaire. Ce compte rendu sera adressé à l’autorité chargée du contrôle financier.
Ce compte-rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des mandatements réalisés pour la période, ventilés par actions et par services en charge de l’exécution (unités opérationnelles).
ARTICLE 5
En l'absence ou en cas d’empêchement de M. Thierry QUEFFELEC, les délégations conférées par Îles articles 1 et 2 sont transférées à Mme Raphaëlle SIMEONY, adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales.
ARTICLE 6
Monsieur Christophe ASTOIN, attaché principal, responsable du CSPR Chorus PACA et Madame Patricia GULBASDIAN, attachée, adjointe au responsable du CSPR Chorus PACA, sont habilités, dans le cadre de la mutualisation des fonctions supports financières, à signer les documents relatifs aux opérations comptables pour les crédits régionaux :
au titre des Services du Premier Ministre,
au titre du ministère de l'Intérieur,
au titre du ministère de la Défense,
au titre du ministère de l'Économie, de l'industrie et du numérique,
au titre du ministère des Finances et des Comptes Publics,
au titre du ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique,
au titre du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social,
au titre du ministère de l'Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, au titre du ministère de la Culture et de la Communication,
au titre du ministère de la Justice,
au titre du ministère de la Santé, des Affaires sociales et du Droit des femmes, au titre du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie,
au titre du ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité,
au titre du ministère des Affaires étrangères et du Développement à l'international,
au titre du ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt,
au titre du ministère de la Ville, de la Jeunesse, et des Sports.
ARTICLE 7
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
“en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
“les ordres de réquisition du comptable public,
“les décisions de passer outre.
ARTICLE 8
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 0 3 AOUT 2015
Le préfet de région,
= Kiéphane BOUILLON Libarté Babar Égalté» Fratnt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE 0 5 AG cv
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VU
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4
portant délégation de signature
à
Monsieur Thierry QUEFFELEC,
Administrateur civil hors classe,
Secrétaire général pour les affaires régionales
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'État ;
le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales;
le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;
le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Parrêté du Premier ministre du 16 janvier 2004 désignant le préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur chargé de la coordination du massif des Alpes ; VU l'arrêté du Premier ministre du 03 octobre 2014 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC,
administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU Parrêté du Premier ministre du 15 septembre 2014 nommant Madame Raphaëlle SIMEONI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry QUEFFELEC, secrétaire général pour les affaires
régionales, en toutes matières relevant du secrétariat général pour les affaires régionales et notamment pour
celles qui intéressent plusieurs chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'État dans la
région, ainsi que des missions exercées au titre de la coordination du massif des Alpes à l’exception :
— des ordres de réquisition du comptable public assignataire,
— des décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d’engagement de dépenses.
Délégation de signature est également accordée à M. Thierry QUEFFELEC à effet de signer les expressions
de besoin du secrétariat général pour les affaires régionales et Poctroi des congés annuels et RTT du
personnel du secrétariat général pour les affaires régionales.
ARTICLE 2
Délégation de signature est accordée à M. Thierry QUEFFELECà l'effet de rendre exécutoires les titres de
recette dès leur émission.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de région, délégation de signature est accordée à M. Thierry
QUEFFELEC, à l'effet de signer tout acte lui permettant d'assurer sa suppléance.
ARTICLE 4
En labsence ou en cas d’empêchement de Monsieur Thierry QUEFFELEC, les délégations de signature
conférées par les articles 1 et 2 sont transférées à Madame Raphaëlle SIMEONTL adjointe au secrétaire
général pour les affaires régionales. ARTICLE 5
M. Jean-Philippe NABOT, délégué régional à ja recherche et à la technologie, est habilité à signer toutes correspondances et documents administratifs se rapportant aux attributions de sa délégation régionale.
En l'absence ou en cas d’empêchement de M. Jean-Philippe NABOT, la délégation qui lui est conférée est transférée à M. Cyrille FORESTIER, adjoint du délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 6
Mme Françoise RASTIT, déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité est habilitée à signer toutes correspondances et documents administratifs se rapportant aux attributions de sa délégation régionale.
Délégation est également donnée à Mme Françoise RASTIT, déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité, à l'effet de constater le service fait pour les factures et subventions relevant du programme 137 « Egalité entre les hommes et les femmes » titre 3 et 6.
ARTICLE 7
M. Richard CAMPANELLI, président de la section régionale interministérielle d’action sociale, est habilité à signer toutes correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
ARTICLE 8
Mme Delphine CROUZET, directrice de la plate-forme régionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PERÉ), est habilitée à signer toutes correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Délégation est également donnée à Mme CROUZETà l'effet de signer les expressions de besoin n'excédant pas la somme de 5 000 euros HT et à constater le service fait relevant des programmes 148 et 333.
ARTICLE 9
M. Pierre JOURDAN, délégué régional à la formation PACA-Corse, est habilité à signer toutes correspondances et documents administratifs se rapportant aux attributions de sa délégation régionale.
Délégation est également donnée à M. Pierre JOURDAN à l'effet de signer les expressions de besoin n'excédant pas la somme de 5 000 euros HT et à constater le service fait relevant des programmes 148 et 333.
ARTICLE 10
M. Stanislas VARENNES, directeur de la plate-forme Europe, est habilité à signer toutes correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions,
En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Stanislas VARENNES, la délégation qui lui est conférée est transférée à M. Thierry SERVIA. ARTICLE 11
Mme. Florence LEVERINO, directrice de la plate-forme achats, mutualisations et moyens des services déconcentrés de l'Etat, est habilitée à signer toutes correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions et à constater les services faits des dépenses sur l'unité opérationnelle régionale relevant du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».
En l'absence ou en cas d’empêchement de Mme Florence LEVERINO, la délégation qui lui est conférée est
transférée à Mme Karima BOURICHE, adjointe à la directrice de la plate-forme.
ARTICLE 12
M. François LEFEBVRE, chargé de mission, directeur de la plate-forme « Stratégie, évaluation, et programmations de l'Etat », est habilité à signer toutes correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En l'absence ou en cas d’empêchement de M. François LEFEBVRE, la délégation qui lui est conférée est
transférée à Mme Laurence DIGONNET, directrice adjointe de la plate-forme, et à Mme Françoise EJEA, chargée d'études, au sein du plate-forme « Stratégie, évaluation, et programmations de l'Etat ».
ARTICLE 13
Dans les limites de leurs attributions respectives :
M. François PERFEZOU, chargé de mission « Innovation, compétitivité »,
Mme Géraldine DANIEL, chargée de mission « Emploi, formation professionnelle, économie sociale et solidaire », | M. Thierry ARPIN-PONT, chargé de mission « Economie numérique, financements innovants »,
Mme Claire MARTIN, chargée de mission « Cohésion territoriale et politique de la ville»,
Mme Frédérique MANOURY, chargée de mission « Territoires urbains et périurbains, habitat »,
M. Jérôme LAFON, chargé de mission « Agriculture, mer, environnement, développement durable, agriculture, mer »,
Mme Patricia BRUCHET, chargée de mission « Infrastructures, transports, énergie »,
Mme Tessa FRECHIER-MEY, chargée de mission « Communication interministérielle régionale »,
sont autorisés à signer toutes correspondances, certifications, et tous actes ne comportant ni décision, ni instructions générales.
ARTICLE 14
M. Stanislas VARENNES est autorisé à signer les expressions de besoin sur les crédits de l'assistance technique des programmes européens n'excédant pas la somme de 5 000 (cinq mille) euros, et à constater le service fait. ARTICLE 15
Mme Claire MORIN-FAVROT, chef du bureau de la gouvernance régionale, est autorisée à signer toutes
correspondances, certifications, et tous actes ne comportant ni décision, ni instructions générales relevant
des attributions de son bureau.
Délégation est accordée à Mme Claire MORIN-FAVROTà l'effet de valider l'octroi des congés annuels et
RTT du personnel des services du secrétariat général pour les affaires régionales ainsi que les expressions de besoin n'excédant pas la somme de 5 000 (cinq mille) euros et à constater le service fait.
En l'absence ou en cas d’empêchement de Mme Claire MORIN-FAVROT, la délégation qui Jui est conférée
est transférée à Mme Najiba SERNA, adjointe au chef du bureau de la gouvernance régionale.
En l'absence ou en cas d’empêchement de Mme Claire MORIN-FAVROT et de Mme Najiba SERNA, la délégation qui leur est conférée est transférée à M. Olivier LHEUREUX ou à Mme Marie-Christine AMBROISE, secrétaires administratifs, collaborateurs au bureau de la gouvernance régionale.
ARTICLE 16
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 17
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le ÿ 3 AÔUT 2015
Le préfet de région,
TR ES Stéphane BOUILLON Liberté» Liberté » Égaltté + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE Ü 3 AOÛT 201
É
£
É
É
VU
VU
portant délégation de signature
à
Monsieur Louis LAUGIER,
sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture
des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
la loi organique n° 01-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de PÉtat
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 2
VU ie décret du Président de la République en date du 31 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014 portant nomination de Monsieur Jérôme GUERREAU, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
VU arrêté préfectoral du 30 octobre 2012 modifié portant organisation des services de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICEE 1
Délégation est accordée à Monsieur Louis LAUGIER, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions du préfet de région en matière de recrutement et de gestion des personnels du ministère de l’intérieur.
ARTICLE 2
Délégation est accordée à Monsieur Louis LAUGIER, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône, à l'effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme dont le préfet de région est responsable (BOP 307 Administration territoriale).
ARTICLE 3
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Louis LAUGIER, la délégation qui lui est conférée par les articles 1 et 2 est transférée à Monsieur Jérôme GUERREAU, secrétaire général adjoint de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Délégation est donnée à Monsieur Philippe BAECHELEN, chargé de mission pour le budget opérationnel de programme (BOP) 307, pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage du BOP 307 ainsi que de l’unité opérationnelle (UO) mutualisée régionale de ce BOP.
En l'absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe BAECHELEN, délégation est donnée à Madame Karine RIONDET, adjointe au chargé de mission pour le BOP 307, pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage du BOP 307 ainsi que de l'unité opérationnelle (UO) mutualisée régionale de ce BOP. ARTICLE 5
Délégation est donnée à Monsieur Frédéric SALVATORI, chef de cabinet du préfet délégué en charge du projet métropolitain Aix-Marseïlle-Provence, pour effectuer dans CHORUS, les programmations et les pilotages de l’unité opérationnelle agglomération (0307-DR13-DAMP).
En l'absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Frédéric SALVATORI, cette délégation sera exercée par Madame Geneviève PREVOLI, chef du bureau de la gestion et de la commande publique.
ARTICLE 6
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général adjoint de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le @ 3 AOÛT 2015
Le préfet de région,
Stéphane BOUILLON EX 1 Liberté « Égalité + Fraternité © — RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE @ 3_AOUT 2015
É
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VU
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portant délégation de signature
à
Monsieur Bernard BEIGNIER,
recteur de l'Académie d’Aix-Marseille,
Chancelier des Universités
Responsable des budgets opérationnels de programmes
Responsable d’unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Je Code de l’éducation,
le Code des marchés publics,
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur PEtat,
les départements, les communes et les établissements publics,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret du Président de la République du 19 décembre 2014 publié au Journal officiel du 20
décembre 2014 portant nomination de Monsieur Bernard BEIGNIER, professeur des universités,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane
BOUILLON, préfet de la région Provence-Apes-Côte-d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale,
VU l'arrêté inferministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’enseignement
supérieur et de la recherche,
SUR _ proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de l'Académie d’Aix-Marseille en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme, à l'effet de :
FE recevoir les crédits des programmes suivants:
“Programme 139 «Enseignement privé du premier et second degrés»
"Programme 140 «Enseignement scolaire public du premier degré»
= Programme 141 «Enseignement scolaire public du second degré»
2 Programme 150 «Formations supérieures et recherche universitaire»
"Programme 214 «Soutien de la politique de l'éducation nationale»
n Programme 230 «Vie de l’élève»
BED répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (unités opérationnelles)
Érci] procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre lesdits services.
Les services chargés de l'exécution sont le rectorat de l’académie d’Aix-Marseille et les directions académiques des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, des Alpes-de- Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de l'Académie d’Aix-Marseille, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et en qualité de responsable d'unité opérationnelle, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État dans le cadre des programmes suivants :
= Programme 139 «Enseignement privé du premier et second degré»
" Programme 140 «Enseignement scolaire public du premier degré»
"Programme 141 «Enseignement scolaire public du second degré»
"Programme 150 «Formations supérieures et recherche universitaire»
"Programme 172 «Orientation et pilotage de la recherche»
“Programme 214 «Soutien de la politique de l’éducation nationale»
“Programme 230 «Vie de l'élève»
= Programme 231 «Vie étudiante »
Programme 723 «Contribution aux dépenses immobilières»
Programme 309 «Entretien des bâtiments de l'Etat»
Programme 333 «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées»
Cette délégation porte sur les opérations de programmation, d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses. Elle vise également toutes les opérations utiles au recouvrement des recettes relevant des programmes susvisés. ARTICLE 3
Délégation est donnée à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de l'Académie d’Aix-Marseille, à l’effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes visés à l’article 2.
ARTICLE 4
Demeurent réservés à la signature du préfet de région quel qu’en soit le montant :
"Les ordres de réquisition du comptable publie,
” Les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré, "En cas d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné,
“Les conventions passées avec la région en application de l’article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
ARTICLE 5
En sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme et responsable d'unité opérationnelle, Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de l'Académie d’Aix-Marseille, adressera au préfet de région un compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
Ce compte-rendu sera également adressé à l’autorité chargée du contrôle financier.
Ce compte-rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des mandatements réalisés pour la période, ventilé par action et par services en charge de l'exécution (unités opérationnelles),
S'il n’existe pas d’unité opérationnelle départementale et que les actions sont territorialisées, ce compte- rendu s’effectuera par département pour la région Provence Alpes Côte d’Azur.
Des indicateurs et des commentaires formulés par le responsable de budget opérationnel de programme y seront associés. La forme en est déterminée en accord avec le secrétaire général pour Les affaires régionales.
ARTICLE 6
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Bernard BEÏI- GNIER, recteur de l'Académie d’Aix-Marseille, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur acti- vité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du Directeur Régional des Finances Publiques de Pro- vence-Alpes-Côte d’ Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 8
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le recteur de l'Académie d’Aix-Marseille et la directrice
régionale des finances publiques de Ja région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-
du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
B 3 AOÛT 2016 Fait à Marseille, le
Le préfet de région,
nn | <= Stéphane BOUILLON Libarté + Liban » Égal > Fratralt + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE D 3 AOÛT 25
4
£
VU
VU
VU
SUR
portant délégation de signature en matière administrative
à
Monsieur Bernard BEIGNIER
Recteur de l'Académie d’Aix-Marseïlle,
Chancelier des Universités
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
le Code des juridictions financières (partie réglementaire),
le Code des marchés publics,
le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-6 et L. 2131-12,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à
l'organisation de l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et
départements,
le décret du Président de la République du 19 décembre 2014 publié au Journal officiel du 20
décembre 2014 nommant Monsieur Bernard BEIGNIER, professeur des universités, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille,
le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Stéphane
BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
la circulaire interministérielle NOR/INT/G/0401916/C du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre
de l'article L. 421-14 du code de l'éducation relatif au contrôle des actes des établissements publics
locaux d'enseignement,
proposition du secrétaire général pour les affaires régionales, ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de l'Académie d’Aix-Marseille,
pour :
e l'exercice du contrôle administratif des actes des établissements publics locaux d'enseignement
(lycées et EREA) soumis ou non à l’obligation de transmission,
e l’exercice du contrôle des actes émis par lesdits établissements en matière budgétaire,
e la gestion des procédures de désaffectation des biens mobiliers et immobiliers des établissements
publics locaux d'enseignement. |
ARTICLE 2
Délégation de signature est accordée à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de l'Académie d’Aix-
Marseïlle, à L'effet de :
e signer l’ensemble des correspondances et actes de toute nature se rattachant à l’exercice des
missions prévues à l’article 1“ du présent arrêté,
e déférer devant les juridictions administratives compétentes tout acte des établissements publics
locaux d'enseignement.
ARTICLE 3
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié, Monsieur Bernard BEI-
GNIER, recteur de l'Académie d’Aix-Marseille, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur acti-
vité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du Directeur Régional des Finances Publiques de Pro-
vence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le recteur de l'Académie d’ Aix-Marseille, chancelier des
universités, et la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur.
Fait à Marscille, le fj 3 kbo zvt5
Le préfet de région,
Stéphane BOUILLON