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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - raa n°57 050815 TO
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - raa n°57 050815 TOME 1
Document publié le Mercredi 5 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - raa n°57 050815 TOME 1)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Budget,
EE = A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 57- AOÛT 2015
Date de parution : 5 août 2015
Préfecture de région Provence-Alpes-Côtc d'Azur - SGAR — place Félix Baret -CS 80001- 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tél: 04.84.35.40.00 - Fax. 04.84.35.44.60- sgar@paca.pref.gouv.fr Service émetteur
Le Préfet de la Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Agence régionale de
santé (ARS)
Direction régionale de
la jeunesse, des sports
et de la cohésion
sociale (DRJISCS)
SOMMAIRE
Dénomination
Décision du 17 juillet 2015 autorisant la SARL UNIVERS SANTE sise à
Carros (06510) à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical sur l’aire
géographique des départements suivants : Alpes-Maritimes (06) et Var (83)
Décision du 17 juillet 2015 autorisant la SAS PHARMAT sise à Montpellier
(34078) à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical à partir de son
site de rattachement PHARMAT situé à Aubagne (13400) sur l’aire
géographique des départements suivants : Alpes-Maritimes (06) et Var (83)
Décision du 17 juillet 2015 autorisant la SARL COFRATEX sise à Nice
(06205) à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical sur l’aire
géographique des départements suivants : Alpes-Maritimes (06) et Var (83)
Décision PUI 2015,83,02 du 30 juin 2015 portant autorisation de création de
la pharmacie à usage intérieur du centre cardio-vasculaire « La Chenevière »
(groupe CLINEA) à Saint Raphaël (83700)
Décision du 4 août 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale à ses agents en matière
d’adfministration générale
Décision du 4 août 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale à ses agents en matière
d’ordonnancement secondaire
Arrêté du 15 juillet 2015 fixant la dotation globale de financement pour
l’année 2015 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
l'UDAF
Arrêté du 15 juillet 2015 fixant la dotation globale de financement pour
l’année 2015 de l’association tutélaire des Alpes-de-Haute-Provence
Arrêté du 15 juillet 2015 fixant la dotation globale de financement pour
l’année 2015 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
l'APAJH Direction
interrégionale de
protection judiciaire
de la jeunesse
DIRPJJ)
Direction régionale des
affaires culturelles
(DRAC)
Secrétariat général
pour les affaires
régionales (SGAR)
Arrêté du 3 août 2015 portant subdélégation de signature de Îa directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse aux agents de la
direction agissant en qualité de valideur dans CHORUS formulaire
Airêté du 3 août 2015 portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse à ses agents en matière
d’ordonnancement secondaire
Arrêté du 5 août 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la
direction régionale des affaires culturelles à ses agents
Arrêté du 3 août 2015 portant attribution d’une subvention de fonctionnement
au titre du programme 304 : « Inclusion sociale, protection des personnes et
économie sociale et solidaire », action 12 : « Economie sociale et solidaire »,
accordée au profit de l’association Chambre régionale pour l’économie sociale
et solidaire de PACA (CRESS PACA)
Arrêté du 8 juillet 2015 portant sanctions administratives à l’encontre de la
société CV TRANS
Arrêté du 8 juillet 2015 portant sanctions administratives à l’encontre de la
société TRANSPORTS J GOICHOT
Arrêté du 8 juillet 2015 portant sanctions administratives à l’encontre de la
société SUN TRANS
Arrêté du 8 juillet 2015 portant sanctions administratives à l’encontre de la
société VIGNA GUY
Arrêté du 13 mai 2015 portant sanctions administratives à l’encontre de La
société BENOIT-TRANS
Arrêté du 13 mai 2015 portant sanctions administratives à l’encontre de la
société COMPAGNIE COMMERCIALE PROVENCALE
Arrêté du 13 mai 2015 portant sanctions administratives à l’encontre de la
société SOCIETE DE TRANSPORTS D'HYDROCARBURES
Axrêté du 13 mai 2015 portant sanctions administratives à l’encontre de la
société SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS DAUMAS
Arrêté du 13 mai 2015 portant sanctions administratives à l’encontre de la
société TRANSPORTS MARTIN YVES ET FILS Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du
travail et de l’emploi
DIRECCTE)
Arrêté du 4 août 2015 portant subdélégation de signature de monsieur Patrice
RUSSAC, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence-Alpes-Côte-d
"Azur dans le cadre des attributions et compétences de monsieur Stéphane
BOUILLON, préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur en matière
d’ordonnancement secondaire et de comptabilité général de l'Etat (RBOP)
Arrêté du 4 août 2015 portant subdélégation de signature de monsieur Patrice
RUSSAC, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence Alpes Côte
d'Azur dans le cadre des attributions et compétences générales de monsieur
Stéphane BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
(ADM)
Arrêté du 4 août 2015 portant subdélégation de signature de monsieur Patrice,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur dans le cadre
des attributions et compétences de monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en matière d’ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de L'Etat (CHORUS) Ar & 2 figence Régionale de Sant Pravence-Alpes &
Côle d'Azur
AGORAS PAOVENCE AUPES < CÔTE D'TUR
Toulon - Pau Neptune
get? octolxe 2015
DOS-0716-5067-D
DECISION du 17 juillet 2015
autorisant la SARL UNIVERS SANTE sise Le Broc Center Bât À — 1ere avenue 5600 mètres à Carros (06510) à dispenser à domicile de l’oxygène à Usage médical
sur l'aire géographique des départements suivants :
Alpes Maritimes (06) et Var (83)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-5, L.4221-16, R.4211-15 et R.5124-19 et R.5124-20 ;
Vu le décret N°2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité où un handicap ;
Vu le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux arlicles D.5232-10 et D.5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L.5232-3 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 17 mars 2015 par Monsieur André SCORDO, gérant de la SARL UNIVERS SANTE située : Le Broc Center Bât À -— 1ère avenue 5600 mètres à Carros (06510), tendant à obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical sur les départements des alpes Maritimes (06) et du Var (83) ;
Vu l'avis favorable du Conseil central de la section D de l'Ordre nalional des pharmaciens, en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis technique émis le 4 juin 2015 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
Gonsidérant qu'au vu des éléments de réponse et engagements apportés par la SARL UNIVERS SANTE, celle-ci peut assurer l'ensemble des missions conformément aux bonnes pratiques de dispensation d'oxygène à domicile à partir de son site Le Broc Center Bât À — 1ère avenue 5600 mètres à Carros(06510), sur les départements suivants : Alpes Maritimes (06) et Var (83) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hltp:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
VE NEA Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable du site sera de 0,25 ETP ;
Considérant que la présente autorisation concerne de la dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical sous forme d'oxygène liquide, sous forme de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène
gazeux ;
DÉCIDE
Article 1°: La demande présentée le 17 mars 2015 par Monsieur André SCORDO, gérant de la
SARL UNIVERS SANTE située : Le Broc Center Bât À — îere avenue 5600 mètres à Carros
(06510), tendant à obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical, est
accordée,
Article 2 : Le site desservira les départements des alpes Maritimes (06) et du Var (83).
Article 3 : L'autorisation concerne de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sous
forme d'oxygène liquide, sous forme de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux.
Article 4 : Le temps de présence du pharmacien responsable du site sera 0,25 ETP.
Article 6 : Toute modification des éléments figurant dans la demande d'autorisation doit donner lieu
à déclaration.
Article 6: Les activités de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical doivent être
réalisées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 7: Toute infraction à la réglementation actuelle pourra entraîner la suspension ou la
suppression de la présente autorisation.
Article 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille - 22 rue Breteuil 13006 Marseille-, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressée et de sa publication à l'égard des tiers.
Article 9: Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 17 juillet 2015
Pour le directeur général et par délégation
le directeur général adjoint
Norbert NABET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Cûte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
== Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
DT lip} www.ars.paca.sante.fr Page 2/2 æ D Agénce Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côle d'Azur Fe
(CRAS PROVINCE AUPKS - CÔTE D'ALUR
tonton - Pau Neplune
8e? oclobte 2015
DOS : 0735-5059-D
DECISION du 17 juillet 2015
autorisant la SAS PHARMAT sise 672 avenue du Marché Gare CS 60011 à Montpellier cedex 3
(34078) à dispenser à domicile de oxygène à usage médical à partir de son site de
rattachement PHARMAT situé : ZI Les Paluds, 55 avenue du Pastré à AUBAGNE (13400)
sur l'aire géographique des départements suivants :
Alpes-Maritimes (06) et Var (83)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-6, L.4221-16, R.4211-15 et
R.5124-19 et R.5124-20 ;
Vu le décret N°2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs
de matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et
l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;
Vu le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en
qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministèriel du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile
de l'oxygène à usage médical ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles
D.5232-10 et D.5232-12 et fixant la liste des matériels et services prèvue à l'article L.5232-3 du code
de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 24 mars 2015 par Monsieur Edouard VOGELEER, directeur général
délégué de la SAS PHARMAT située 672 avenue du Marché Gare CS 60011 à Montpellier cedex 3
(34078) tendant à obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à
partir de son site de rattachement PHARMAT situé : ZI Les Paluds, 55 avenue du Pastré à
AUBAGNE (13400) sur les départements des Alpes-Maritimes (06) et du Var (83) :
Vu l'avis technique émis le 8 juillet 2015 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
Vu l'avis favorable du Conseil de l'Ordre national des pharmaciens - section D, en date du 7 juillet
2015;
Considérant qu'au vu des éléments de réponse et engagements apportés par la SAS PHARMAT,
celle-ci peut assurer l'ensemble des missions conformément aux bonnes pratiques de dispensation
d'oxygène à domicile à partir de son site de rattachement situé : ZI Les Paluds, 55 avenue du Pastré
à AUBAGNE (13400) sur les départements suivants : Alpes-Maritimes (06) et Var (83) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hitp:ff wuw.ars.paca.sante.fr Page 1/2
LL Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable du site (1,0 ETP) est adapté à l l'activité concernée de dispensation de l'oxygène à usage médical à domicile ; Î
Considérant que la présente autorisation concerne de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sous forme de concentrateur ebou par bouteilles d'oxygène gazeux ;
DECIDE
Article 4%: La demande présentée le 24 mars 2015 par Monsieur Edouard VOGELEER, directeur général délégué de ta SAS PHARMAT située 672 avenue du Marché Gare CS 60011 à Montpeltier cedex 3 (34078), tendant à obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir de son site de rattachement PHARMAT situé : ZI Les Paluds, 55 avenue du Pastré à AUBAGNE (13400) est accordée.
Article 2 : Le site desservira les départements des Alpes-Maritimes (06) et du Var (83).
Atticle 3 : L'autorisation concerne de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sous forme de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux.
Article 4 : Le temps de présence du pharmacien responsable du site sera 1,0 ETP.
Article 5 : Toute modification des éléments figurant dans la demande d'autorisation doit donner lieu à déclaration.
Artlcle 6: Les activités de dispensation à domnicile de l'oxygène à usage médical doivent être réalisées en conformité avec les dispositions législatives et régiementaires en vigueur.
Article 7: Toute infraction à la réglementation actuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22 rue Breteuil 13006 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée et de sa publication à l'égard des tiers.
Article 9: Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Fait à Marseille, le 17 juillet 2015
Pour le directeur général et par délégation
le directeur général adjoint
Norbert NABET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côle d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 | — Té104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
LT hltp:// wwve.ars.paca.sanle.fr Page 2/2 © » Agence Régionale de Santé
Piovence-Alpes
Côte d'Azur
Toyon - Païais Neplurts
Bet? oclalxs 2015
DOS : 0716-5072-D
DECISION du 17 juillet 2015
autorisant la SARL COFRATEX sise parc de Nice Lingostière, 16 chemin de Saquier,
BP 3244 à Nice (06205) à dispenser à domicile de l'oxygène à usage
sur l'aire géographique des départements suivants :
Alpes-Maritimes (06) et Var (83)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-5, L.4221-16, R.4211-15 et |
R.5124-19 et R.5124-20 ;
Vu le décret N°2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs
de matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et |
l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ; 5
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile
de l'oxygène à usage médical ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles
D.5232-10 et D.5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L.5232-3 du code
de la santé publique ;
Vu le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en
qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la demande présentée le 16 mars 2015 par Monsieur Antoine BORELLO, gérant de la SARL
COFRATEX située parc de Nice Lingostière, 16 chemin de Saquier, BP 3244 à Nice (06205)
tendant à obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène 4 usage médical sur les
départements des Alpes-Maritimes (06) et du Var (83) ; Î
Vu l'avis favorable du Conseil central de la section D de l'Ordre national des pharmaciens, en date
du fe"juin 2015 ;
Vu l'avis technique émis le 24 juin 2015 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
Considérant qu'au vu des éléments de réponse et engagements apportés par la SARL
COFRATEX, celle-ci peut assurer l'ensemble des missions conformément aux bonnes pratiques de
dispensation d'oxygène à domicile à partir de son site situé parc de Nice Lingostière, 16 chemin de
Saquier, BP 3244 à Nice (06205) sur les départements suivants : Alpes-Maritimes (06) et Var (83) ;
—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55,80.40
mr htip:f/ wwwr.ars.paca.sante.fr Page 1/2
ALT —— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulavard de Paris - CS 60039 - 13331 Marseille Cedex 03
Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable du site (1,0 ETP à la date de la
demande), est adapté à l’activité concernée de dispensation de l'oxygène à usage médical à
domicile ;
Considérant que la présente autorisation concerne de la dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical sous forme d'oxygène liquide, sous forme de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène
gazeux ;
DECIDE
Article 1° : La demande présentée le 16 mars 2015 par Monsieur Antoine BORELLO, gérant de la
SARL COFRATEX située parc de Nice Lingostière, 16 chemin de Saquier, BP 3244 à Nice (06205)
tendant à obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical, est accordée.
Article 2 : Le site desservira les départements des Alpes-Maritimes (06) et du Var (83).
Article 3 : L'autorisation concerne de la dispensation à domicite d'oxygène à usage médical sous
forme d'oxygène liquide, sous forme de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux.
Article 4 : Le temps de présence du pharmacien responsable du site sera 1,0 ETP.
Article 5 : Toute modification des éléments figurant dans la demande d'autorisation doit donner lieu
à déclaration.
Article 6 : Les activités de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical doivent être
réalisées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 7: Toute infraction à la réglementation actuelle pourra entraîner la suspension ou la
suppression de la présente autorisation.
Article 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressée et de sa publication à l'égard des tiers.
Article 9: Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de ta région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Fait à Marseille, le 17 juillet 2015
Pour le directeur général et par délégation
le directeur général adjoint
Norberl NABET
Tél 04.13.55.80.10 7 Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2 Ge l'Air
Lens
PRAVCRCE APTE e KÔVE DU
Rerigrate re Santé
-Mpes
DOS-0716-04604-D
DECISION P.U.I. 2015,83.02
portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur
du Centre cardio-vasculaire la chenevière (Groupe CLINEA)
Lieu-dit le petit Défend -— Rus Berty Albrecht
Saint Raphaël (83700)
(Ed : 75 004 399 4)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1, L.6126-2, L.5126-3, L.5126-7, ainsi
que R.5126-8, R.5126-9, R.5126-15 et suivants ;
Vu le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité
de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux « bonnes pratiques de pharmacie hospitalière » et ses
annexes ;
Vu la dernande présentée par Monsieur Yves LE MASNE, président de la SAS CLINEA, déposée le 11
mars 2015 et déclarée recevable le 23 mars 2015, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une
pharmacie à usage intérieur dans les nouveaux locaux du centre cardio-vasculaire la Chenevière
implantés : lieu-dit le petit Défend — Rue Berty Albrecht à Saint Raphaël (83700) ;
Vu l'avis favorable émis le 114 juin 2015 par le Conseil central de la section H du Conseil national de
l'Ordre des pharmaciens sous réserve de :
- préciser les moyens mis en œuvre pour éviter que du personnel non pharmaceutique entre dans la
PUI ;
- réception du contrat de gérance du pharmacien ;
- préciser les modalités d'entretien des locaux ;
Vu l'avis technique favorable en date du 22 juin 2016 émis par le pharmacien inspecteur de santé
publique;
Considérant que les locaux, leur aménagement, leur équipement sont adaptés à l'activité de
l'établissement, qu'ils permettent un fonctionnement conforme aux règles des « bonnes pratiques de
pharmacie hospitalière » et remplissent les conditions prévues par le code de la santé publique ;
Considérant que l'effectif prévu au sein de la future pharmacie à usage intérieur sera d'un pharmacien
gérant et d'un préparateur en pharmacie à raison de 6 demi-journées par semaine (soit 0,7 ETP)
chacun et aux mêmes horaires de travail ;
Agence régionale de santé Proverice-Alpes-Côte d'Azur-Siège 32. boutevard de Paris - CS 50098 - 13331 Marseille Cedex 03
x 04,13 55.80.40
El Paye 117
A UP DECIDE
Article 7 : La dernande présentée par Monsieur Yves LE MASNE, président de la SAS CLINEA,
déposée le 11 mars 2015 et déclarée recevable le 23 mars 2015, en vue d'obtenir l'autorisation de
créer une pharmacie à usage intérieur dans les nouveaux locaux du centre cardio-vasculaire la
Chenevière implantés : lieu-dit le petit Défend — Rue Berty Albrecht à Saint Raphaël (83700) est
accordée.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur est située au rez-de-chaussée de l'établissement situé Lieu-
dit le petit Défend — Rue Berty Albrecht à Saint Raphaël (83700).
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur ne dispose pas d'autorisation pour des activités dites
« optionnelles » définies à l'article R.5126-9 du code de la santé publique.
Article 4 : Le temps pharmacien assurant {a gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 0,7 ETP.
Article 8 : La présente autorisation cessera d'être valable si, dans un délai de un an à compter de sa
notification, la pharmacie à usage intérieur ne fonctionne pas. Ce délai peut être prorogé par décision du
directeur général de l'Agence de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, si une justification est produite
avant l'expiration du délai initial (art R.5126-18 du CSP).
Article 6: Toute modification des éléments figurant dans cette autorisation devra falre l'objet d'une
nôuvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions.
Article 7 : La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication à l'égard des tiers, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif 22 rue Breteuil Marseille 13006.
Article 8 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au directeur de l'établissement et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 30 juin 2015
ago UMONT
Conseil] mb « preapude À
ARS PAC
Pour le directeur général de l'ARS PACA
et par délégolion #
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côâte d'Azur Siege 192, houlevard de Paris . CS 60039 - 13431 Marseille Cedex 02
Tél 04 T3 56.80.10 / Fax . 04 19 55 80.40
ND var ars.DaCa.sanle.fr Page 2 à
2
Liberté « Égalité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR
Décision prise au nom du Préfet
en date du 4 août 2015
portant subdélégation de signature
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence Alpes Côte
d’Azur
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant M. Stéphane
BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté interministériel en date du 5 octobre 2011 nommant M. Jacques CARTIAUX,
directeur régional de la jeunesse, des sports et de Fa cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône, en
date du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. CARTIAUX, directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence Alpes Côte-d’Azur,
DECIDE
Article 1: Subdélégation est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou
d’empêchement, tous les actes de l'arrêté sus visé à :
- M. Gérard DELGA, directeur régionaf adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
- M. Philippe POTTIER, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale,
Article 2 : Subdélégation est donnée à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de ma
part, de Monsieur Philippe POTTIER, et de Monsieur Gérard DELGA, tous les actes relevant de leurs
attributions et compétences de l’arrêté sus visé, à :
- M. Léopold CARBONNEL, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale,
- Mme Corinne SCANDURA, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale,
- Mme Martine MILES)I, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale,
- Mme Brigitte DUJON, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
- M. Serge FERRIER, inspecteur de la jeunesse et des sports,
- M. Youri FILLOZ, inspecteur de la jeunesse et des sports,
- M. Nicolas VOUILLON, inspecteur de la jeunesse et des sports.
- M. Hanafi CHABBI, agent contractuel de l’Etat
Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Jacques CARTIAUX, M. Gérard
DELGA, M. Philippe POTTIER, Mme Corinne SCANDURA, M. Léopold CARBONNEL, Mme ‘ Martine MILESI, Mme Brigittt DUJON, M. Serge FERRIER, M. Youri FILLOZ, M. Nicolas VOUILLON, et M. Hanafi CHABBI, la délégation de signature sera exercée chacun dans la limite de ses attributions par :
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Adresse poslale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 29 - Tél. : 04.81.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61,90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr - Mme Patricia MORICE et Emma IACIANCIO, inspectrices principales de l’action sanitaire et sociale,
- Mmes Brigitte PAGET, Roselyne PRINCE-GRONDIN, Catherine RAYBAUT, inspectrices de l’action sanitaire et sociale, M. Nacer DEBAGHA, inspecteur de Paction sanitaire et sociale,
- Mines Line BERARD et Marielle COIPLET, agents contractuels de l’Etat,
- M. Jean-Michel BRUNETTI, attaché d'administration des affaires sociales,
- M. Dominique TAILLEFER, attaché d’administration des affaires sociales,
- M. Jean-Claude AGULHON, secrétaire de classe exceptionnelle des ministères des affaires sociales,
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de ma part, de celle de M. Gérard DELGA, et de M. Philippe POTTIER, subdélégation est donnée à l’effet de signer à Mme Joëlle DEMOUGE, professeure hors classe :
- les actes, correspondances et décisions relatifs à l’emploi des personnels et au fonctionnement de l’antenne régionale Côte d'Azur de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
- _Jes courriers relatifs aux relations avec les instances associatives des départements du Var et des Alpes Maritimes, à l’exclusion des décisions conduisant à un engagement juridique et financier,
- les actes relatifs à [a mission de formation et de certification à l’exclusion des arrêtés de composition de jury et de la délivrance des diplômes.
Article 5 : Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de Ia cohésion sociale est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
Fait à Marseille, le 04 août 2015
Pour le Préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur
et par délégation
Le directeur régional #e la jeunesse, des sports
es CARTIAUX
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.00 - SGAR@paca.pref.gouv.fr 4
2
Liberia » Égatité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR
Décision prise au nom du Préfet
en date du 4 août 2015
portant subdélégation de signature
au titre d'ordonnateur secondaire
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant M. Stéphane BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté interministériel en date du 27 septembre 2011 nommant Monsieur Jacques CARTIAUX, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône, en date du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. CARTIAUX, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Région Provence Alpes Côte-d’Azur,
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône, en date du 3 août 2015 portant délégation à M. Jacques CARTIAUX, directeur régional de la jeunesse, des sports et de La cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur en qualité de responsable de budget opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat,
DECIDE
Article 1 :
Pour les actes et les matières se rapportant à l'exécution du budget de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, subdélégation de signature est donnée à :
- M. Gérard DELGA, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
M. Philippe POTTIER, directeur régional adjoint de La jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
- Mme Corinne SCANDURA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
- M. Léopold CARBONNEL, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,
- Mme Martine MILES]I, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
- Mme Brigitte DUJON, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
- Mme Roselyne PRINCE-GRONDIN, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 18282 MARSEILLE CEDEX 20 - TéL : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr - M. Serge FERRIER, inspecteur de la jeunesse et des sports,
- M. Youri FILLOZ, inspecteur de la jeunesse et des sports,
- M. Nicolas VOUILLON, inspecteur de la jeunesse et des sports,
- M. Hanafi CHABBI, agent contractuel de l'Etat,
- Mie Joëlle DEMOUGE, professeure de sport hors classe,
- M. Jean-Claude AGULHON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des ministères des affaires sociales,
= Mme Rose-Marie MEIGNIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des ministères des affaires sociales,
Article 2 :Toutes dispositions antérieures contraires à cellés de [a présente décision sont abrogées.
SPECIMEN DE SIGNATURE
M. Philipppe POTTIER
M. Gérard DELGA
Mme Corinne SCANDURA
M. Léopold CARBONNEL
Mine Martine MILESI
Mme Brigitte DUJON Mine Roselyne PRINCE-GRONDIN
M. Serge FERRIER
M. Youri FILLOZ
M. Nicolas VOUILLON
M. Hanafi CHABBI
Mme Joëlle DEMOUGE
M, Jean-Claude AGULHON
Mme Rose-Marie MEIGNIER Fait à Marseille, le 4 août 2015
Pour le Préfet de la région Provence Alpes Côté d’Azur
et par délégation
Le directeur régional de la jynesse, des sports
et de la cohésig sociale rite ner
IÉFVBUIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES
CÔTE D'AZUR
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l’année 2015
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’'UDAF
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-9 et
suivants, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-I et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du $ mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, modifié par le décret n° 2010-
344 du 31 mars 2010, notamment son article 367 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R.
314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 13 mai 2015 paru au Journal officiel du 17 juin 2015 fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs relevant du I de Particle L.361-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la délégation de gestion du 6 mars 2015 entre la direction régionale de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d’Azur et la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le rapport d'orientation budgétaire du 25 juin 2015 ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2015 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; VU le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et
économie sociale et solidaire » ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
J'UDAF a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2015 ;
. VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2015 ;
VU Ja réponse de la personne ayant qualité pour représenter le service MIPM de l’UDAF ;
CONSIDERANT qu'au 31 décembre 2013, la répartition des personnes protégées selon les
prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément
aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation
globale de financemént de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2015, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’'UDAF sont
autorisées comme suit :
Montants Total
Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 44 370,00
courante
Dépenses Groupe Il: 764 246,80 905 526,80
Dépenses afférentes au personnel
Groupe IT :
Dépenses afférentes à la structure : 96 710,00
Groupe I:
Produits de la tarification 780 541,80
Groupe II :
Recettes | Autres produits relatifs à l’exploitation 120 985,00 905 526,80
Groupe II :
Produits financiers et produits non 4 000,00
encaissables ARTICLE2 :
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R.
314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l'UDAF est fixée à
780 541,80 €.
ARTICLE3 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action
sociale et des familles :
1° Ja dotation versée par l'Etat est fixée à 39,77 % soit un montant de 310 421,47 €.
2° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales de Digne-les-Bains est fixée à
42,54 %, soit un montant de 332 042,48 €.
3° Ja dotation versée par le département est fixée à 0,40 % soit un montant de 3 122,17 €.
49 Ja dotation versée par la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail de
Marseille - CARSAT (ex CRAM) - est fixée à 5,96 % soit un montant de 46 520,29 €.
5° la dotation versée par la caisse primaire d’assurance maladie de Digne-les-Bains est fixée à
7,55 % soit un montant de 58 930,91 €.
6° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse est
fixée à 3,58 % soit un montant de 27 943,40 €,
7° Ja dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à
0,20 % soit un montant de 1 561,08 €,
ARTICLE 4 :
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 3 du présent arrêté est versée en application
de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires
égales au douzième de son montant.
ARTICLE5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ; .
- aux organismes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté. ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le préfet de région soit hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour
administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter
de la date de la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un
délai d’un mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE8 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte
d'Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
‘présent arrêté,
Fait à Marseille, le 15 juillet 2015
Pour le Préfet de région,
Le Directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la Ohésion sociale PRÉFET DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES
CÔTE D'AZUR
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l’année 2015
de l’association tutélaire des Alpes-de-Haute-Provence (ATAHP)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-9 et suivants, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, modifié par le décret n° 2010-
344 du 31 mars 2010, notamment son article 367 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R.
314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 13 mai 2015 paru au Journal officiel du 17 juin 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action
sociale et des familles ;
VU la délégation de gestion du 6 mars 2015 entre la direction régionale de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d’Azur et la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU Le rapport d'orientation budgétaire du 25 juin 2015 ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2015 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; VU le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » ;
VU le courrier transmis le 27 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter L'ATAHP a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2015 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 juin 2015 ;
CONSIDERANT la réponse de la personne ayant qualité pour représenter l’ATAHP ;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2013, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2015, les dépenses et les recettes prévisionnelles de L'ATAHP sont autorisées comme suit :
Montants Total
Groupes fonctionnels
en Euros en Luros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 56 513,30 courante
Dépenses| Groupe II : 162 681,32 910 506,30
Dépenses afférentes au personnel É
Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure 9131168 Groupe I:
Produits de la tarification 745 803,11 Groupe Il :
Reccttes |Autres produits relatifs à l’exploitation 163 689,82 Groupe II : 0 910 506,30
Produits financiers et produits non
encaissables
Résultat intégré 1 013,37 ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l’ATAMP est fixée à 745 803,11 €.
ARTICLE3 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 28,19 % soit un montant de 210 241,90 €.
2° la dotation versée par la caisse d'allocations familiales de Digne-les-Bains est fixée à 53,44 %, soit un montant de 398 557,18 €.
3° Ja dotation versée par la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail de Marseille - CARSAT (ex CRAM) - est fixée à 7,72 % soit un montant de 57 576,00 €.
4° la dotation versée par la caisse primaire d’assurance maladie de Digne-les-Bains est fixée à 2,09 % soit un montant de 15 587,28 €.
5° Ja dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse est fixée à 4,80 % soit un montant de 35 798,55 €,
6° la dotation versée par Je service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à 3,76 % soit un montant de 28 042,20 €.
ARTICLE 4 :
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
ARTICLE5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux organismes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté. ARTICLE6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de région soit hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, dans les deux mois suivant la notification, Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai d’un mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE8 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2015
Pour le Préfet de région,
Le Directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cgffésion sociale 2
Le» Épali « Preartt
RÉRILIQUE FLANÇUSE
PRÉFET DE LA RÉGION
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour Pannée 2015
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de PAPAJH
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-9 et suivants, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, modifié par le décret n° 2010- 344 du 31 mars 2010, notamment son article 367 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19,R. 314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 13 mai 2015 paru au Journal officiel du 17 juin 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la délégation de gestion du 6 mars 2015 entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d’Azur et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le rapport d’orientation budgétaire du 25 juin 2015 ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2015 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; VU le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » ;
VU le courrier transmis le 20 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'APAJH a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 juin 2015 ;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2013, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui figure en annéxe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation
globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2015, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service MJPM
de l'APAJH sont autorisées comme suit :
Montants |Total
Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation 30 808,00 courante
Dépenses] Groupe I] : 243 553,78 307 776,78
Dépenses afférentes au personnel :
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 33 415,00 GroupeI :
Produits de la tarification 247 568,43 Groupe II :
Recettes |Autres produits relatifs à l'exploitation 45 000 Groupe IT : 0 307 776,78
Produits financiers et produits non
encaissables
Résultat intégré 15 208,35 ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l’APAJH est fixée à 247 568,43 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 48,05 % soit un montant de 118 956,63 €.
2° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales de Digne-les-Bains est fixée à 34,31 %, soit un montant de 84 940,73 €.
3° Ja dotation versée par le département est fixée à 0,98 % soit un montant de 2 426,17 €.
4° Ja dotation versée par la caisse régionale d’assurance retraite et de Ja santé au travail de
Marseille - CARSAT (ex CRAM) - est fixée à 8,82 % soit un montant de 21 835,54 €.
5° La dotation versée par la caisse primaire d’assurance maladie de Digne-les-Bains est fixée à 0,98 % soit un montant de 2 426,17 €.
6° Ja dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse est fixée à 6,86 % soit un montant de 16 983,19 €.
ARTICLE 4 :
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de l’article R. 314-107 du code de J’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
ARTICLE5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux organismes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté. ARTICLE6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de région soit hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis palais des juridictions Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai d’un mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE8 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2015
Pour le Préfet de région,
Le Directeur r#ional de la jeunesse, des
de la cohékio
Jacques CARTIAUX ed
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ARRETE DU 03 Août 2015
Arrêté portant subdélégation de signature au titre de l'arrêté préfectoral du 03 août 2015, portant
délégation de signature à Madame Michèle GUIDI, responsable du budget opérationnel
La directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Est
Vu le code des marchés publics ;
Vu ja loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et à et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués relevant du ministère de la Justice et des libertés sur le programme 309 « entretien
des bâtiments de l’ETAT » ;
Vu l'arrêté du 1% juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des
libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 août 2015 portant délégation de signature à Madame Michèle GUIDI,
responsable de budget opérationnel de programme ; ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée aux personnels de la direction interrégionale Sud Est agissant en qualité de valideur dans CHORUS formulaire :
» Des demandes d'achats (DA)
s Des demandes de subvention (DS)
+ Des constatations de service fait (SF)
Telles que définles dans le tableau figurant en annexe
ARTICLE 2
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
ARTICLE 3 :
La directrice interréglonale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Est, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait à Marsellle, le 03 août 2015
Pour le Préfet de Région,
Michèle GUIDI DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA FEUNESSE SUD EST
Annexe à l'arrêté N° DHPIJ- Sue Est
CHORUS Formulalre- Liste des utilisateurs. Drolts des utilisateurs -Sulvi des délégations de signature
Uste des agents Intervenants en qualité de valkieur des Demandes d'Achats (DA), des Demandes de Subventions (DS)
CHORUS Formulaire - Droits et attributions des uullsateurs Délégadons de
CHORLIS Formulaire. Lste des utilisateurs simnatures
valderion DA ve ps ce Fa HOM Prénom Fonction Site ouyNon CT [OuyKon Délez _[Oul/Non Déles BILLONGLOGA |éisert Directeur CEF Exhgnetos oui ou NON Hon Jour jour Bou Miquer RUE CEF Brignotes jour ou NON mon jou jour WILLAUMEZ [Banoït RUE ICEF Morseile les Chères [OUI jour NON NON oul jour [TOUREL Coins Directrios ICEF Marselle les Cèdres [OUI OUI [HON HON OUI [OUI DONNEITE Armdée O'rectrioe ICEF Monfavet [our OUI IHON HON ou OUI EAY Laurence AVE ICEF OUT our NON HON ou OUI EAMANI [Christete LES SP SAH DIRPN SE jour OU OUL OL OUI OUI BOSCHIA Ennio Dékéaué DIRPA SE jou our NON How fou: our MAHCEL Françoise Dékgus DIRPA SE ou Our NON Won Jour our RABANY Gibert Res] Immoblier IDIAPU SE ou QUE HON HON OUI OUI CARLE leon-Pierre DEPAF DIAPA SE [OUT our [OLA OLA OUI OUI BOUET IMaell CE DIRPA SE our ou noN wow __ four our BERTHELOT Rosa Responsable adm / financière RH DIRPU SE [OU jour HON RON [OUI our ISERENNE Ed: CA DT Alpes Marines ou our Hon mon __ jou ou DUPERRAY Laurence Dr DT Alpes Maritimes our four How Hon _Jour jour IGODED-SURROCA |Gérabiire RAT. DT Alpes Vaucluse QU OUI NON HON [OUI our IMAZELER Lars DTA DTAlses Vaucluse oul out Ion Non fou jour DESENNE rues pr (DT Alpes Vauciize oui ou MON kon {our out ISENEMEAUD Corinne RAPT DT Bouches du Rhône OU QU NON NON our OUI CHARPENTIER ue Dr [DT Bouches du Rhône LC] [OUI [NON [NON OU! OUI BECQUEMBOIS Phbppe RL DT Bouches du Rhône ou jou HON NON OU OUI BERTHELEMY Benoit DT OT Corse [OUR [ou [NON IHON OUI OUI MALLOIS LHlane LE DT Corse Ou ET] NON NON OUI OUI DUGAD jVatdrie RAPT DTCorse [OUT [out HON IHON OUI OUI BELVALETTE Benoit DTA DT Ver OU OUI [NON [NON OUI OUI BUONAYIA Christiane OT OT Ver [GU OUI NON NON [QUIL OU HESERT orsre IRAPT. DT Ver ou ou HON NON {OUi our ARMAND Michel RUE JEPE Bouches du Rhône OUL OUI HON NON OU OUI ABED Nerdine RUE EPE Houchos du Rhône ou OUI ton Non ___joui our ISNARD Verane Directrice IEPE Bouches du Rhône LU joul NON HON OUI OUI [VETEL. jPatrtek Directeur IEPE Grasse QUI out HON HON OUI [OUT BALLESTRA Heurr-PRerTe RUE ÉPE He out Jour NON Ron __Jour our DECHERCHI Céline Directrice EPE Salnt Cannit OUT [Our NON NON QUI [our AZOUG rise RUE EPE Avignon OUI our HON [RON Jour ou BASELEO Sandra RUE EPE] Avianon OUI [OUI NON [NON ou LU SAMOKIE Véronique loirectrion EP Avignon out our Non Hon __ Jour oui BAUDOUIN Marie Directrice EPE Tonon QUI out NON HON OUT OUT BOUYGUES Jacques Directeur SEAT Marseihe OUT jour NON [HON OUI Qu JARNOULD Acte Direcuice [SEEPM Marsele [OUI out NON HON ou [OUT BOURGON Gérard RUE SEEPM Marsea our Our NON NON OUI OUI ICABASSE Pasala RUE SEEPM Maredla [OUL Our HON HON OUI OUI MONTESNIES Sandrine RUE SEERM Morse our ou NON non Jou jour INFANTES Veronique RUE SEEPM Marseïe out lou En How __ jou jour [VIGNAU Claire AVE STE Marseïls OUT OUI NON HON OUT OUI LA GALL (Hélène Directrice STE! Morseila OUI OUT IHON NON OUT [out Pouy Sabrina AUE our ou MON Non [oui ou LEGER Bruno IDérecteur out [our NON How__joui Eu FDSSE ES RUE ou ou NON NON__ fou ou MARTIN iube-Mario RUE ou ou NON Non ___ jour ou MONTEL Kerine RUE oui ou NON Non Jour oui CCUPARD Stéphane RUE out [our NON HOW ou OUI IGARDELLA André RUE [OUI jour NON RON OUI OUI FAANCHESQUIN [Françoise RUE jour ou NON wow fou jou ROUX Lewenre Directrice jou our NON non jou jour MARCHAL AA RUE EU] [our [NON RON LOU OUI LECUERE Anne Directrice EI OU Non Nan join jour LVARIGE Jrean-Louts RUE BTEMO Digne ou (our HON wow four our CASANOVA [Atstn RUE STÉMO MarseBe Est ou CC] NON RON OUI OUI LAMBERT xls Directeur STEMO MartaEe Est CN] OUI NON HON OUI OUI BIORD-DLAHCO [Martine RUE STEMO Marais Est au our NON NON __ four our OLIVIER Caroie Directrice STEMO Marie Nord ou jour HON Nom [our our [VAUGEOIS acaues RUE STEMO Marsee Nord CT our NON HON (Il OUI RACE Patricia RUE STEMO Marsate Nord ou [our NON NON our OUI MUSSO tonique RUE ÉTEMO Nice ou jouI [NON CES I our DEGANO fCamille Dhrectrice STEMO Toukon Our QUI NON MON [OUI AU DUBUS en Christophe _JRUE ISTEMO Toulon [out [OUI [HON NON OUI ouI IGODEFROY Ney RUE ISTEMO Toujon out OUI [NON HON LUI oui JGUICHETEAU Pocais RUE STEMO Touion jour joul NON HON __ Jour jour ILAMPERTI Rosa RUE [STEMO Toulon OUI OUI NON HON our {uU] ETES Alain RUE STEMOI Al OUT [out NON NON (ll OUI SAHHA (Ccrions RUE BTEMOI A ou jour NON Mon Jour ET OUVARES Franck RUE BTEMOI AN jour ou NON on” jour jour IHALOIN Hérôme RUE STE ON Ans out jou! NON HON OUI jour DELGURME Nsthabe AUE STEMOIAN jou OUI NON mon [our jour OuVER Nitreke Directrice STEMON A our jour NON Won jour ou GIRARD [Aline AVE STÉMOIGrante OUI out NON NON our OU SCHEMBAI (Caron RUE STEMOI Grasse ou OUT NON Non jour out HANNEDOUCHE [Marie RUE STEMOI Grasse our our NON non four out IMOUHOUBH oucef RUE STEMOI Grasse [our out NON. RON jou jour 1}
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
‘ARRETE DU 03 août 2015
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Est.
La directrice interréglonale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Est
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et à et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire êt comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur te programme 309 « entretien des bâtiments de FETAT » ;
Vu l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des
libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 août 2015 partant délégation de signature à Madame Michèle GUIDI,
responsable de budget opérationnel de programme ; Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2010 portant nomination de madame Magali PALOT (BOUET), en
qualité de directrice des ressources humaines,
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2010 portant nomination de monsieur Gllbert RABANY, en qualité
de chargé de l'immobilier ;
Vu Parrêté ministériel du 25 janvier 2012 portant nomination de monsieur Jean Pierre CARLÉ, en qualité de directeur de l'évaluation, de la programmation et des affaires financières ;
Vu larrêté ministériel du 5 décembre 2013 portant nomination de madame Conception GARIJO
(BERTHELOT), en qualité de responsable des ressources humaines ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2015 portant nomination de monsieur Julien LEMAIRE, en qualité
de directeur adjoint des ressources humaines ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2014 portant nomination de madame Christelle FABIANI, en
qualité de responsable financier ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2014 portant nomination de monsieur Franck ARNAL, en qualité
de directeur interréglonal adjoint Sud Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 03 août 2015, portant délégation de signature
à Madame Michèle GUIDI Directrice Interréglonale de la protection judiclalre de la jeunesse de l'inter
région Sud-est, responsable du budget opérationnel pour lordonnancement secondaire des
dépenses Imputées sur le budget de l'Etat, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée en cas d'absence ou d’empêchement par monsieur Franck ARNAL, directeur hors classe,
directeur interrégional adjoint de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Est.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 03 août 2015, portant délégation de signature
à Madame Michèle GUIDI Directrice Interréglonale de la protection judiciaire de la Jeunesse de l'inter région Sud-est, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1“ sera exercée, pour les domaines relevant de leur activité au seln du service, par :
- Mme Magali PALOT (BOUET), Conseiller d'administration, directrice des ressources humaines
- M. Jean Pierre CARLÉ, Conseiller d'administration, directeur de l'évaluation, la
programmation, les affaires financières et l’immobilier
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article 7 de l'arrêté préfectoral du 03 août 2015, portant délégation de signature à Madame Michèle GUIDI Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de linter région Sud-est, fa délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 sera exercée, pour les
domaines relevant de leur activité au sein du service, par :
= Mme Magali PALOT (BOUET), Conseiller d'administration, directrice des ressources humaines
- M. Jean Pierre CARLÉ, Conseiller d'administration, directeur de l'évaluation, la
programmation, les affaires financières et l'immobilier
. Mme Christelle FABIANI, Attachée d'administration, responsable financier
- M. Jullen LEMAIRE, Attachée d'administration, responsable des ressources humaines
M. Gilbert RABANY, Professeur technique hors classe, chargé de l'immobiller
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du D3 août 2015, portant délégation de signature à Madame Michèle GUIDI Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Pinter région Sud-est, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 sera exercée, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service, par :
- M. Jean Pierre CARLÉ, Conseiller d'administration, directeur de Févaluation, la
programmation, les affaires financières et l'immobilier
- Gilbert RABANY, Professeur technique hors classe, chargé de l'immabilier
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article 7 de l'arrêté préfectoral du 03 août 2015, portant délégation de signature à Madame Michèle GUIDI Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Inter région Sud-est, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 5 sera exercée, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service, par : - M. Jean Pierre CARLÉ, Conseiller d'administration, directeur de l'évaluation, la
programmation, les affalres financières et j'immobllier
ARTICLE 6 ;
En cas d'empêchement des agents visés aux articles 2 et 5 du présent arrêté, et dans les domaines
respectifs de compétences attribués, délégation de signature est donnée à :
= Mme Christelle FABIANI, Attachée d'administration, responsable financier
- Conception GARIJO (BERTHELOT), Attachée d'administration, responsable des ressources
humaines
- Gilbert RABANY, Professeur technique hors classe, chargé de l'immobilier
ARTICLE 7 :
La directrice Interrégionale de la Protection judiciaire de la Jeunesse Sud Est, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 03 août 2015
Pour le Préfet de Région, VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉCET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR |
ARRÊTÉ N° DU 95 AOÛT 2015
Portant subdélégation de signature de Monsieur Denis Louche
Directeur régional des Affaires culturelles à ses collaborateurs
Le Code du Patrimoine ;
Le Code des Marchés publics ;
Le Code du Travail ;
Le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant Monsieur Stéphane Bouillon, Préfet de la
région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches du Rhône ;
Le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires
culturelles ;
Le décret n° 2011-9094 du 23 août 2011 relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants ;
L'arrêté du iministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 201 1 portant nomination de M. Denis
Louche, directeur régional des Affaires culturelles pour la Région Provence Alpes Côte d’Azur ;
L’arrêté préfectoral en date du 3 août 2015, portant délégation de signature à M. Denis Louche, directeur régional
des affaires culturelles de la région Provence Alpes Côte d’ Azur ;
l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 décembre 2014, nommant M. Florian
Laurençon, administrateur territorial, directeur régional adjoint des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte
d’Azur à compter du 15 janvier 2015 ;
La circulaire du Premier Ministre du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des
marchés publics de l'Etat ;
ARRÊTE
Article 1.- En cas d'absence ou d’empêchement de M. Denis Louche, directeur régional, la délégation de
signature est subdéléguée à M. Florian Laurençon, Directeur régional adjoint.
En cas d’absence ou d‘empêchement de M. Florian Laurençon, la délégation de signature est subdéléguée à
M. Clément Oculi, Secrétaire général.
Demeurent exclues de la présente subdélégation de signature, quel que soit le domaine de compétences :
les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et aux
présidents des conseils généraux,
D les lettres d'observations adressées aux élus,
© les requêtes introductives d’instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 2. - La subdélégation de signature est accordée à M. Robert Jourdan, Conservateur régional des
Monuments historiques, à Mme Sylvaine Le Vondre, adjointe au conservateur régional des Monuments
historiques, à l’effet de signer :
æ toutes correspondances générales et afférentes au service de la Conservation régionale des
Monuments historiques,
la délivrance des autorisations, avis sur les dossiers de travaux et d’étude concemant les
Monuments historiques,
la délivrance des ordres de service,
la notification des marchés des travaux afférents aux Monuments historiques,
la certification du service fait correspondant aux acomptes sur les subventions pour les
travaux de restauration des Monuments historiques, le décompte général définitif de
travaux (DGD), les réceptions et les situations des travaux dont l'Etat assure la maîtrise d'ouvrage.
TETE
© Article 3. - La subdélégation de signature est attribuée à : M. Xavier Delestre, chef du service régional
d’archéologic, M. Bruno Bizot, conservateur en chef du patrimoine et M. David Lavergne,
conservateur du patrimoine, à l’effet de signer :
toute correspondance générale intéressant le service régional de l’Archéologie,
la délivrance des autorisations de sondages, autorisation de fouilles et des prospections
systématiques en l’application du code du Patrimoine,
la notification et l'attestation des services faits, des marchés et des commandes afférents aux
travaux de fouilles archéologiques.
les accusés de réception des dossiers d’urbanisme,
les titres de recettes de liquidation et d'ordonnancement pour les aménagements visés au b, c, ou
Sème alinéa au titre de l'article L. 524-4 du code du patrimoine,
les avis relatifs aux demandes d'annulation et de dégrèvement total ou partiel de la redevance
d'archéologie préventive,
les arrêtés de prise en charge financière des fouilles préventives dans le cadre du fonds national
pour l'archéologie préventive,
%
D
JT
DJ
Lo
Article 3, - La subdélégation de signature est attribuée M. Christophe Ernoul, responsable des affaires
transversales et de la réglementation à l’effet de signer les documents relatifs à l’instruction des demandes
d’attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles.
Article 4. - Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5. — Le Directeur Régional des Affaires Culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Aix en Provence, le fjF AOÛT 205
Le Directeur régional des affaires culturelles de
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
L
Denis Louche