Procès Verbal - PV 04 10 23

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Procès Verbal - PV 04 10 23 Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Moulismes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 10 23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, MAIRIE DE MOULISMES

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 04 Octobre 2023

PROCES-VERBAL

Sous la présidence de Mme TABUTEAU Nathalie

Présents : Mme TABUTEAU Nathalie, Maire

Mme ROBUCHON Christelle, adjointe

Mmes BERTHELOT Marie-Laure et MELIN Valérie, Mrs BOONMAN Cornélis et PLAISIER Samuel.

Excusés : Mmes PEIGNELIN Marie-Claude, LECOYER Linda, Mrs COUSIN Thierry et BOUIGEAU Patrick

Pouvoirs : M. COUSIN Thierry donne pouvoir à Mme TABUTEAU Nathalie, Mme LECOYER Linda donne pouvoir à M. PLAISIER Samuel.

Votants : 8

Mme ROBUCHON Christelle a été désignée secrétaire de séance.

Mme Le Maire fait l’approbation du procès-verbal du dernier Conseil. Adopté à l’unanimité.

1) CONVENTION UNIQUE D’ADHESION POUR LES MISSIONS COMPLEMENTAIRES FACULTATIVES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VIENNE

DELIBERATION N° 40-2023

Conformément au Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Vienne exerce :

1° Des missions obligatoires générales concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation obligatoire ;

2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation additionnelle ;

3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et établissements publics, réalisées dans des conditions fixées par convention.

Dans ce cadre, et afin de simplifier les démarches administratives pour les collectivités et établissements publics affiliés, le Centre de Gestion de la Vienne regroupe l’ensemble des missions complémentaires facultatives au sein d’une convention unique d’adhésion.

1Procès-verbal – Séance du 04 Octobre 2023La signature de cette convention permet l’accès aux missions suivantes (au jour de la présente délibération) :

- Accompagnement au recrutement des agents sur emploi permanent ;

- Accompagnement des évolutions et des parcours professionnels des agents ;

- Conseil en organisation et expertise en Ressources Humaines ;

- Paie : audit de paie, réalisation de la paie pour la structure, calcul complexe de paie ;

- Retraite CNRACL : prestation de contrôle ou de réalisation de dossiers ;

- Archivage ;

- Mise à disposition d’agents par le service d’Intérim territorial ;

- Enquête administrative ;

- Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ;

- Chômage : mise à disposition d’un dispositif de traitement des dossiers de demandes d’allocation chômage et de leur gestion ;

- Médiation à l’initiative des parties ou du Juge.

Les missions de « médecine préventive », « assurance des risques statutaires » et « Médiation Préalable Obligatoire », compte tenu de leurs spécificités, font l’objet pour chacune d’elles, d’une convention spécifique.

Chaque mission proposée fait l’objet d’une annexe à la convention qui précise les conditions particulières de réalisation.

Cette liste de missions est susceptible d’évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Vienne.

Les tarifs des missions complémentaires facultatives sont fixés et peuvent être réévalués par délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Vienne. Ils sont consultables sur le site internet et sur demande. Ils restent en vigueur tant qu’ils ne sont pas modifiés. En cas de modification des tarifs, ces évolutions s’appliquent à la convention unique d’adhésion en cours sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant à la convention soit signé.

Cette convention unique d’adhésion prend effet au 1er Janvier 2024 et s’achève au 31 Décembre 2026.

Il est précisé que toute intervention du Centre de Gestion de la Vienne dans le cadre de cette convention se fera à l’issue d’une demande expresse écrite de la collectivité, la transmission d’une proposition d’intervention par le Centre de Gestion de la Vienne et l’acceptation non équivoque de cette dernière par la collectivité.

2Procès-verbal – Séance du 04 Octobre 2023La signature de la convention unique d’adhésion n’engage pas la collectivité à faire appel aux missions complémentaires facultatives du Centre de Gestion de la Vienne.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Après débats, discussions et vote (POUR : 7 et ABSTENTION : 1), les membres du

Conseil Municipal :

- autorisent Madame Le Maire à signer la convention unique d’adhésion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne, ainsi que tout document s’y rapportant, et à engager les sommes afférentes.

2) CCVG : RAPPORT D’ACTIVITE 2022

DELIBERATION N° 41 -2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-39 ;

Vu le rapport d’activités 2022 de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe reçu le 21 Septembre 2023 ;

Madame Le Maire expose les éléments principaux contenus dans ce rapport. Après cet exposé, le Conseil Municipal prend acte de la transmission du rapport annuel d’activités 2022 de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 6 et ABSTENTIONS : 2), le Conseil Municipal décide :

 De prendre acte du rapport d’activités 2022 de la Communauté de Communes

Vienne et Gartempe

 De l’autoriser à signer tout document s’y rapportant

3) SIMER : RAPPORT ANNUEL 2022

DELIBERATION N° 42-2023

Mme Le Maire présente le rapport annuel 2022 du SIMER sur le prix et la qualité du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (SPPGD).

Ce rapport synthétise les principaux indicateurs techniques, financiers et sociaux du service.

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 5 et ABSTENTIONS : 3), le Conseil Municipal :

 Approuve le rapport annuel 2022 du SIMER

4) CONVENTION AMF86 : DISPOSITIF DE RAPPEL A L’ORDRE

3Procès-verbal – Séance du 04 Octobre 2023DELIBERATION N° 43-2023

Mme Le Maire rappelle que la loi n° 2007-297 du 5 Mars 2007 relative à la prévention de

la délinquance dispose dans son article 11 que : « Lorsque des faits sont susceptibles de

porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le Maire

ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L2122-18 peut

procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à

celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le

convoquant en Mairie. Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en

présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne

exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur. »

Mme Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’Association des Maires de

la Vienne a signé avec le Procureur de la république une convention cadre tendant à

favoriser le déploiement du dispositif de rappel à l’ordre.

Ce dernier vise à permettre au maire de réprimander verbalement un administré, auteur

de faits mineurs susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la Commune.

Le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre fait l’objet d’une

contractualisation entre le Maire et le Procureur de la république.

Mme Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que notre Commune a adhéré à

la convention cadre relative à la mise en œuvre de la mesure de rappel à l’ordre.

5) REPARTITION DU FPIC 2023

DELIBERATION N° 44-2023

Mme le Maire présente au Conseil Municipal la délibération du Conseil Communautaire du 21 Septembre 2023 relative à la répartition du FPIC entre les Communes et la Communauté de Communes.

L’avis des Communes est sollicité compte tenu de la validation au Conseil Communautaire pour une répartition libre à plus de 2/3 de ses membres.

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le bilan comparatif entre la répartition libre correspondant au pacte fiscal et financier mis en place lors de la création de la C.C.V.G. et la répartition de droit commun établie par les services de l’Etat en application de différents critères retenus pour cette répartition.

Montant versement répartition libre : 11 398 €

Montant versement répartition Etat droit commun : 4 650 € (5 461 € en 2022)

4Procès-verbal – Séance du 04 Octobre 2023Mme le Maire précise que la répartition libre nécessite un vote favorable des 55

Communes membres, faute d’accord des 55 Communes, c’est la répartition de droit

commun qui sera appliquée.

Le Maire propose au Conseil Municipal de se positionner pour une répartition libre.

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 6, CONTRE : 1 et ABSTENTION : 1), le Conseil

Municipal accepte la répartition libre proposée par le Conseil Communautaire du 21

Septembre 2023.

6) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX D’UNE SALLE

DELIBERATION N° 45-2023

Dans le cadre de l’exercice statutaire de ses compétences, la CCVG est amenée à

apporter aux particuliers une aide dans l’utilisation des outils numériques dans le cadre

d’un plan de l’Etat qui vise à réduire la fracture numérique. Deux conseillers numériques

seront présents dans chacune des Communes de la CCVG. Ils proposeront des ateliers

collectifs, suivis d’accompagnements individuels pour le maniement des ordinateurs, des

smartphones ou encore des tablettes. Le programme des interventions est consultable sur

le site internet de la CCVG et est disponible dans chaque Mairie.

Ainsi, Mme le Maire propose aux membres la signature d’une convention qui a pour objet

de mettre à la disposition de la CCVG une salle pour l’organisation de formations, ateliers

et information sur le Numérique. Le nombre de participants prévu varie en fonction du type

de manifestation : il sera de 5 participants pour les ateliers sans compter les intervenants

et sera variable pour les formations et informations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Autorise Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gracieux d’une salle de la Mairie (salle du conseil ou bibliothèque selon les manifestations).

7) CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE

DELIBERATION N° 46-2023

Mme Le Maire explique que M. MASSONNEAU de SAULGE sollicite la municipalité pour

l’installation d’un distributeur de nourriture (croque-monsieur, sandwichs, boissons,

desserts, repas faits maison préparés avec des produits locaux) sur l’aire de repos.

Il assurera le suivi et la fourniture des denrées alimentaires.

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 6 et ABSTENTIONS : 2), le Conseil Municipal :

 AUTORISE l’installation d’un distributeur de nourriture par M. MASSONNEAU de

SAULGE sur le site de l’aire de repos

 AUTORISE Mme Le Maire à signer la convention du droit d’occupation du sol s’y

afférent

 INSTAURE une redevance annuelle d’occupation du domaine public

 FIXE son montant annuel à 1 200.00 €

8) ATTRIBUTION DE BONS D’ACHAT POUR LES PERSONNES DE PLUS DE 70 ANS

5Procès-verbal – Séance du 04 Octobre 2023DELIBERATION N° 47-2023

Depuis 2016, le Conseil Municipal proposait un repas ou un bon d’achat pour les

personnes de plus de 70 ans. Au vu du peu de participant au repas l’an passé, Mme Le

Maire suggère dans le cadre des fêtes de fin d’année d’octroyer un bon d’achat de 25 € à

faire valoir dans l’un des commerces de MOULISMES (L’Epicerie du Village ou le

restaurant « Les Cigognes à MOULISMES »). Ce bon aura une durée de validité de 2

mois (11 Décembre 2023 au 11 Février 2024).

Les bénéficiaires de cette opération seront les personnes de 70 ans et plus, inscrites sur

la liste électorale municipale et européenne, et habitant la Commune (2019 : 20 convives

au repas aux Cigognes + 21 bénéficiaires de bons d’achat, soit une dépense de 820€ ;

2020 : 45 bénéficiaires de bons d’achat soit une dépense de 900€ ; 2021 : 15 convives au

repas à La Casa del Gâtino + 27 bénéficiaires de bons d’achat, soit une dépense de

840€ ; 2022 : 8 55convives au repas aux Cigognes et 37 bénéficiaires de bons d’achat

soit une dépense de : 1 125 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

o D’accorder un bon d’achat de 25€ par personne inscrite, âgée de 70 ans et plus, inscrites sur la liste électorale municipale et européenne, et habitant la Commune

o De s’engager à rembourser l’ensemble des commerçants partenaires de cette opération (Restaurant « Les Cigognes », et « l’épicerie du village »).

o D’autoriser Mme le Maire à effectuer les opérations précitées

9) QUESTIONS DIVERSES

- Le D.P.E. (Diagnostic de Performance Energétique) du logement paroissial a été

classé en D

- Nouvel agent à l’école : Mme CHABROL Cindy (ATSEM)

- M. PLAISIER Samuel informe les membres du Conseil Municipal que M.

BERTHELOT a reçu une lettre qui indiquait des menaces et propos homophobes le

concernant ; sur ce courrier, il est demandé sa démission du Conseil Municipal.

La séance est levée à 22h15.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Christelle ROBUCHON Nathalie TABUTEAU

6Procès-verbal – Séance du 04 Octobre 2023