Procès Verbal - PV 19 04 23

Documents similaires

Procès Verbal - PV 04 10 23

Compte-Rendu - CR seance du 02 04 19

Procès Verbal - PV 26 03 25

Procès Verbal - PV 08 11 23

Procès Verbal - PV 23 01 24

Procès Verbal - PV 26 03 25

Procès Verbal - PV 24 05 23

Procès Verbal - PV 04 03 26

Procès Verbal - PV 15 04 26

Procès Verbal - PV 20 12 23

Procès Verbal - PV 19 04 23 Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Moulismes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 04 23)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, MAIRIE DE MOULISMES

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 Avril 2023

PROCES-VERBAL

Sous la présidence de Mme TABUTEAU Nathalie

Présents : Mme TABUTEAU Nathalie, Maire

Mme ROBUCHON Christelle et M. COUSIN Thierry, adjoints

Mmes BERTHELOT Marie-Laure, MELIN Valérie, PEIGNELIN Marie-Claude et LECOYER Linda, Mrs BOONMAN Cornélis, BOUIGEAU Patrick et PLAISIER Samuel.

Votants : 10

Mme ROBUCHON Christelle a été désignée secrétaire de séance.

Mme Le Maire fait l’approbation du procès-verbal du dernier Conseil. Adopté à l’unanimité.

1) CDG : ADHESION AU SERVICE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

DELIBERATION N° 25-2023

Vu le code de Justice administrative,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe

siècle,

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable

obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Madame le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

pérennise et généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant

un article 25-2 à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L.213-11 à

L.213-14 du code de la justice administrative.

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par

lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution

amiable de leurs différends.

Le dispositif de MPO permet ainsi d’introduire une phase de médiation avant tout recours

devant le Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret

n°2022-433 du 25 mars 2022, à savoir :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

1Procès-verbal – Séance du 19 Avril 20232° Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,

refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145

du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue

d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au

réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent

à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par

promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées

prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des

articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des

conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et

présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des

médiateurs des centres de gestion, et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit

par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de

nouveau courir les délais de recours.

Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de

médiation préalable obligatoire, les collectivités et établissements ont la faculté de choisir

ou non d’y adhérer.

Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion

d’un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

L’intervention du Centre de Gestion de la Vienne fait ainsi l’objet d’une participation versée

par la collectivité prévue à hauteur de :

- 250 € par dossier pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, comprenant

l’examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des

parties ;

- 500 € par dossier pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion, comprenant

l’examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des

parties ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et

des modalités proposées, le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté (POUR : 7,

CONTRE : 1 et ABSTENTIONS : 2) :

2Procès-verbal – Séance du 19 Avril 2023- DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les

litiges concernés, proposée par le Centre de Gestion de la Vienne ;

- APPROUVE la convention à conclure avec le Centre de Gestion de la Vienne,

qui concernera les litiges portant sur des décisions prises à compter du 1 er jour

du mois suivant la conclusion de la convention ;

- AUTORISE Mme le maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et

documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

2) ENCAISSEMENT CHEQUE DE LA POSTE

DELIBERATION N° 26-2023

Mme le Maire explique que suite à notre réclamation effectuée le 25 Janvier 2023

concernant un courrier option suivi qui n’avait pas été traité comme il se doit, le service de

La Poste nous a transmis un chèque de dédommagement de 13€50.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide, à l’unanimité :

- D’accepter l’encaissement d’un chèque d’un montant de 13.50 € de la part de La Poste.

3) INSTAURATION DE LA THLV (TAXE HABITATION LOGEMENT VACANT)

DELIBERATION N° 27-2023

Mme le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant

au Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Elle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la

vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les

dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Les modifications successives de la fiscalité conduisant à une diminution des produits fiscaux

contraignent les Communes à revoir leurs bases d’imposition.

Les objectifs recherchés sont le maintien et l’entretien des dispositifs collectifs et la possibilité de

nouveaux investissements.

La création de cette taxe dite « taxe d’habitation logement vacant » sera applicable lors de

l’exercice fiscal 2024.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté (POUR : 6, CONTRE : 1 et ABSTENTIONS :

3) :

 Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

 Charge Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4) MODIFICATION DES DELEGATIONS AU MAIRE

3Procès-verbal – Séance du 19 Avril 2023DELIBERATION N° 28-2023

Mme le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération du 26 Mai 2020, a délégué à Mme le Maire un certain nombre d’attributions limitatives énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

En séance du 22 Mars 2023, le Conseil Municipal a délibéré en faveur d’une convention avec la CCVG afin d’assurer la dématérialisation des marchés publics. Pour plus de souplesse de gestion dans ce domaine au regard du projet de rénovation de la salle des fêtes, Mme le Maire propose d’ajouter la délégation afférente :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

De plus, dans la perspective à venir des différents projets (rénovation salle des fêtes, construction hangar agent technique…) Mme le Maire propose dans un souci d’efficacité, d’ajouter la délégation suivante :

27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 7, CONTRE : 1 et ABSTENTIONS : 2), le Conseil Municipal décide :

De modifier la délibération du 26 Mai 2020 de délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire de la manière suivante :

Article 1er-

Madame le Maire est chargée, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 7° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

9° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 10° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 11° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de

4Procès-verbal – Séance du 19 Avril 2023l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

12° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

13° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 € ;

14° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

15° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

16° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 40 000 € ; 17° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

18° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

19° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 20° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

21° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Article 2-

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 3-

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 4-

Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.

5Procès-verbal – Séance du 19 Avril 2023Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

5) PRESTATION DE SERVICE ENTRETIEN AIRE DE REPOS

DELIBERATION N° 29-2023

Mme le Maire évoque la nécessité de l’entretien quotidien des sanitaires de l’aire de repos

durant la saison estivale. Elle rappelle en outre les difficultés de recrutement de personnel

qualifié pour ce travail sur un poste qui nécessite une présence 7j/7, jours fériés compris.

Elle propose donc aux membres du conseil la conclusion d’un contrat de prestation de

services pour cet entretien. Des devis ont été sollicités auprès de deux organismes pour la

mise à disposition d’agents d’entretien mais l’un d’entre eux n’a pas pu faire d’offre :

Société Nb

d’heures

estimées

Rémunératio

n

Facturation TOTAL Observation

s

Job

service

s

2h par jour

du 1er Mai

au 17 sept

soit 280h

Taux

horaire =

11€27

Tarif pour 246h normales =

5 102.04€

+ h majorées 1er mai 2h à

20.74€ = 41.48€

+ Maj. dimanche et jours

Fériés 50h à 0.74€ = 37€

5 807.20€ Mise à

disposition

sans

matériel

Azurne

t

« Malheureusement, nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande contrairement à notre façon de fonctionner en temps normal.

Nous connaissons de grosses difficultés de recrutement. Nous allons, je pense avoir, un mal fou à recruter et à mettre en place une équipe.

Nous ne vous donnerons pas satisfaction en cas de soucis de recrutement. »

La charge calculée pour un recrutement en interne (agent communal ou contrat individuel

de recrutement jeune) sur cette même période est estimé à 6 100€, avec un personnel

non professionnel, un risque d’absence et de service non fait, des problématiques

d’emplois du temps (contrainte du 7j/7 sur 4 mois).

Après en avoir délibéré et voté (POUR : 8 et ABSTENTIONS : 2), le Conseil Municipal :

 Confirme son accord pour la conclusion d’une prestation de services pour

l’entretien des sanitaires de l’aire de repos auprès de la société JOB SERVICES

pour une estimation financière fixée à 5 807.20€

 Donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour valider la proposition et signer le devis

de la société JOB SERVICES.

6) QUESTIONS DIVERSES

 Commémoration du 8 mai 1945 : rassemblement à 11h15, cérémonie à 11h30 suivie d’un vin d’honneur à la Mairie

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 19h19.

A Moulismes, le 20 Avril 2023

Secrétaire de séance, Le Maire, Christelle ROBUCHON Nathalie TABUTEAU

6Procès-verbal – Séance du 19 Avril 2023