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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Union Européenne,
CONVENTION DE VERSEMENT DES INDEMNITÉS DE COVOITURAGE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Ecov, société par actions simplifiée au capital de 46 267 euros, enregistrée au registre du commerce
et des sociétés de Nantes sous le numéro 808 203 467, dont le siège social est sis 4 place François
II, 44200 Nantes, représentée par M. Thomas Matagne, Président
ci-après désignée “le Gestionnaire”
ET
La Communauté de Communes Coeur de Savoie, représentée par Béatrice SANTAIS, habilitée à
régulariser ladite convention conformément à la délibération n°XXX du Conseil communautaire du
14 décembre 2023
ci-après désignée “la Collectivité”
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
La Collectivité a conclu avec le Gestionnaire un marché d’exploitation et maintenance d’un dispositif
de covoiturage dynamique, ci-après dénommé “le marché”, dont l’objet est la mise en œuvre d’un
service de covoiturage spontané.
Conformément au cadre fixé par le Code des Transports, la Collectivité a décidé du versement d’une
indemnité aux conducteurs participant au service de covoiturage, complémentaire à celle que les
conducteurs perçoivent des passagers. Cette indemnité vient inciter les conducteurs à la prise de
passagers comme l’autorise l’article L.1231-15 du Code des Transports.
Compte tenu de la publication de la Loi d’Orientation des Mobilités au Journal Officiel le 24
décembre 2019 et plus particulièrement son article 35, et la publication de ses décrets d’application
relatifs à la pratique du covoiturage, à savoir le décret n°202-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature
des frais de covoiturage et aux conditions de versement d’une allocation par les autorités
organisatrices et le décret n°2020-678 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance
applicable aux très courts trajets de covoiturage ;
Par ailleurs, la Collectivité a fait le choix de s’engager en faveur du covoiturage en s’appuyant sur le
“Registre de Preuve de Covoiturage”. LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Collectivité confie par la présente convention l’avance du versement des indemnités de
covoiturage au Gestionnaire. La convention définit les conditions d’éligibilité des conducteurs à
cette indemnité, les modalités de versement, d’avance et de remboursement.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention entre en vigueur le 1er janvier 2024. Elle est conclue pour une durée de 12 mois,
renouvelable 2 fois par tacite reconduction concomitamment au renouvellement du marché n°22-
2022 conclu entre les parties.
Elle prendra fin automatiquement en cas de fin anticipée du marché.
ARTICLE 3 - DÉFINITION ET TRAJETS ÉLIGIBLES
Les Trajets éligibles au soutien de la collectivité dans le cadre de la présente convention sont les
Trajets répondant aux critères cumulatifs ou alternatifs selon besoin opérationnel ci-après :
● Indemnisation des conducteurs au titre du partage de frais
● Indemnisation des conducteurs au titre de l'indemnisation sièges libres
Le « Trajet Passager » de covoiturage désigne le trajet d’un Passager qui est covoituré par un
Conducteur.
Le « Trajet Conducteur » de covoiturage désigne le trajet d’un Conducteur qui covoiture avec un
Passager.
Le « Trajet » désigne les Trajets Conducteurs ou les Trajets Passagers.
En fonction de ses objectifs et de l’évolution de sa politique d’incitation financière à la pratique du
covoiturage, la Collectivité décide de la mise en œuvre de telle ou telle indemnisation. Elle informe
alors le Gestionnaire de son choix.
ARTICLE 4 – RÈGLES DE CALCUL DES INDEMNITÉS
● Indemnisation des conducteurs au titre du partage de frais Les conducteurs sont éligibles à une indemnité de 1 euro par passager pris en charge, sur les
« origine – destination » ouvertes aux passagers et pendant les horaires d’ouverture aux passagers
tels que définis au marché.
● Indemnisation des conducteurs au titre de l'indemnisation sièges libres
Les conducteurs sont éligibles à une indemnité de 0,50 euros par trajet proposé, sur les « origine –
destination » ouvertes à l’indemnisation des sièges libres et pendant les horaires éligibles à
l’indemnisation des sièges libres tels que définis au marché.
Ces montants ont été déterminés de manière à ce qu’au regard des trajets possibles, les dispositions
du Code des transports relatives à la détermination de l’indemnité versée au conducteur soient
respectées.
Le Gestionnaire met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour vérifier la réalisation de ces
trajets par les conducteurs, avec prise de passagers. Il établit un rapport de synthèse des indemnités
versées à ces conducteurs mensuellement et au cas par cas à la demande de la Collectivité, dans un
délai de 15 jours ouvrés. Il est également en mesure de fournir les justificatifs individuels de
versement, dans un délai identique, sur demande de la collectivité.
Le Gestionnaire s’engage à déployer et mettre en œuvre un dispositif permettant de garantir le
respect des conditions définies dans la présente convention, et à suivre et limiter les tentatives de
fraude, par tout moyen pouvant aller jusqu’à l’exclusion du service en conformité avec les
Conditions Générales d’Utilisation.
Le Gestionnaire peut proposer par tous moyens à la Collectivité des modifications de ces règles de
calcul à tout moment pendant la durée de la convention, sans modifier le montant total de
l’indemnité défini à l’Article 5. En l’absence de réponse de la Collectivité dans un délai de quinze
(15) jours ouvrés, ces modifications sont considérées comme acceptées par la Collectivité.
ARTICLE 5 - MONTANT TOTAL MAXIMAL DES INDEMNITÉS
Le montant de la participation financière de la collectivité est déterminé selon les modalités décrites
au présent article. Dans tous les cas, celui-ci est fixé chaque année par la Collectivité lors du vote de
son budget primitif et ne peut excéder 9 000 euros. Par conséquent, le montant total des indemnités versées à tous les conducteurs et passagers sur la
durée de la convention ne peut dépasser 9 000 euros par an.
En cas d’anticipation d’un dépassement de ce montant, les Parties peuvent convenir d’une
réévaluation du montant total des indemnités à allouer par la conclusion d’un avenant à la présente
convention.
Tout éventuel montant versé et non utilisé par le Gestionnaire à la date de fin du marché sera
intégralement reversé à la Collectivité dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant cette date.
ARTICLE 6 - VERSEMENTS ET REMBOURSEMENTS
Le Gestionnaire verse les indemnités aux conducteurs, dans la mesure du possible, immédiatement
après la réalisation des trajets et dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours ouvrés suivant la date
de réalisation du trajet.
La Collectivité rembourse le Gestionnaire des montants versés à la fin de chaque trimestre sur la
base d’un appel de fonds émis par le Gestionnaire.
L’indemnité versée au Conducteur par la Collectivité via le Gestionnaire ne constituant pas un
revenu (voir l’instruction fiscale BOI-IR-BASE-10-10-10-10-28/11/2016), la TVA n’est pas applicable
sur ces appels de fonds.
Le Gestionnaire peut fournir les justificatifs individuels de versement à tout moment pendant la
durée de la convention à la demande de la Collectivité, ainsi qu’un rapport tel que mentionné à
l’article 3.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de trente (30) jours après la fourniture du
rapport par le Gestionnaire.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DU GESTIONNAIRE
Le Gestionnaire s’engage à :
- Adhérer au Registre de Preuve de Covoiturage opéré par la mission Incubateur de Services
Numériques et à en respecter les Conditions Générales d’Utilisation.
- Implémenter l’API (Application Programming Interface) qui permet de faire converger au fil
de l’eau, vers le Registre de Preuve de Covoiturage, les données relatives aux Trajets éligibles
effectués en covoiturage et pour lesquels le Passager et le Conducteur sont identfiés. ARTICLE 8 - DOMICILIATION DES VERSEMENTS
Les versements correspondant aux appels de fonds intermédiaires sont effectués par la Collectivité
au profit du Gestionnaires dans les 30 jours suivant la réception de l’appel de fonds, par virement
bancaire aux coordonnées suivantes :
• Titulaire du compte : ECOV
• Nom de la banque et localisation : BNP Paribas Centre d’affaires Ile de France Innovation
• Code établissement : 30004
• Code guichet : 02999
• Numéro de compte : 00010312621
• Clé RIB : 73
• IBAN : FR76 3000 4029 9900 0103 1262 173
ARTICLE 9 - RESPECT DES DISPOSITIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Bénéficiaire s'engage à respecter les obligations mises à sa charge par le Règlement Général sur
la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016), ainsi que par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles, l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32
de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Coeur de Savoie pourra prononcer la résiliation de la présente convention :
- Pour motif d’intérêt général.
- En cas de constatation de fraudes avérées par les conducteurs ou passagers percevant des
indemnités pour des Trajets non éligibles tels que définis à l’article 3, et pour lesquelles le
Gestionnaire ne réaliserait pas avec diligence les actions nécessaires à leur arrêt
Plus généralement, chaque partie pourra résilier la convention en cas d’inexécution de l’autre partie
d'une ou plusieurs des obligations essentielles inscrites dans la présente convention.
Une mise en demeure sera préalablement adressée à l’autre partie dans un courrier de notification
envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postale. L’autre partie dispose d’un délai
de quinze (15) jours ouvrés pour prendre toutes les mesures nécessaires.
Si la résiliation est prononcée pour motif d’intérêt général, ou à défaut de mesures pertinentes
prises par l’autre partie suite à mise en demeure, cette résiliation prendra effet au terme d’un délai
de 15 (quinze) jours ouvrés, à compter de la date d’envoi du courrier de notification. Dans tous les cas, les Parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente
convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
ARTICLE 11 – DIFFÉRENDS
Les parties s’engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de
l’exécution de la présente convention, et ce avant l’engagement de toute mise en demeure telle
que prévue à l’article 10. En particulier, les parties s’engagent, dès lors qu’un accord amiable ne
peut être trouvé immédiatement, à recourir à un conciliateur
Dans l’attente du règlement du différend, chacune des parties continue à exécuter la Convention
dans sa version en vigueur au moment de la survenance du différend.
Les litiges éventuels entre les Parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont soumis au
Tribunal Administratif de Nantes.
Fait en 2 exemplaires,
A Montmélian, le ………………
Pour le gestionnaire
Ecov
Le Président,
Thomas MATAGNE
Pour la Communauté de communes
Cœur de Savoie
La Présidente
Béatrice SANTAIS