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Déliberation - Delib n°2024.00037 Vote du taux de fiscalite directe local 2024
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2024.00037 Vote du taux de fiscalite directe local 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
up EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS de Conseillers en exercice : 49 DU CONSEIL M U NICI PAL N°2024.00037/2024 du 06/04/2024 de Présents : 32
de Votants : 39
L'an deux mille vingt-quatre, le six avril, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, Dont vote par procuration : 7
Nstenron el après convocation légale en date du 29 mars 2024, sous la présidence de Contre : 0 Dhinouraine M’COLO MAINTY, 1‘ Adjoint au Maire.
Etaient présents : (32)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller
OBJET : municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère Vote du taux de fiscalité municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), Mme Munia DINOURAINI (7ème : adjointe au Maire), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Anzimiya HOUMADI directe local 2024 (Conseillère municipale), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M°COLO MAINTY (ler adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), M. Hamidani MAGOMA 5 2 (2ème adjoint au Maire), M. Assane MOHAMED (Conseiller municipal), M. Said MALIDI MLIMI NOTA: Le Maire certifie que (Conseiller municipal délégué), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar le compte rendu de cette MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème adjoint au Maire), Mme délibération sera affiché à la Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère té de naine le 14/04/2024 municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI porte : er YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), Mme Claudie RAKOTO que la convocation avait été (Conseillère municipale déléguée), M. Toivifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni faite le 29/03/2024. ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamadi SAÏD (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal) 4 UE ce ne LeMaire. "44,7
4 me
NN = NS EG
ss à: he, Absents : (10)
Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller
municipal), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère
municipale), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller
municipal), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal),
M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal)
Absents excusés : (0)
Procuration : (7)
Mme Rabia ASSAN donne pouvoir à Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), M. Djamaldine
HAIDAR donne pouvoir à M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat
HALIDI donne pouvoir à Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), Mme Moina-
Fatima IBRAHIM donne pouvoir à M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Nourainya LOUTOUFI donne pouvoir à Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mohamed Tani
OUSSENI donne pouvoir à M. Toivifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Anfiat TOUMBOU DANI
donne pouvoir à M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, 1l a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Munia DINOURAINTI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Vu les articles L1612-2 CGCT et au code général des impôts énonçant que le
976-200008837-20240406-D202400037I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 12 avril 2024
RECU EN PREFECTURE vote de taux de la fiscalité directe locale doit intervenir avant le 15 avril de l’année d'exercice en cours » ;
Vu l'ordonnance n°2013-813 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du Code General des Impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, énonçant que les communes ainsi que les établissements publics peuvent percevoir les produits de la fiscalité directe locale ;
Vu
SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou
Considérant que l'ordonnance n°2013-813 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, énoncent que les communes ainsi que les établissements publics peuvent percevoir les produits de la fiscalité directe locale ;
Considérant que les articles L.1612-2 du CGCT et au code général des impôts énonçant que le vote de taux de la Fiscalité Directe Locale doit intervenir avant le 15 avril de l’année d’exercice en cours ;
Considérant que pour l’année 2024, il est demandé aux collectivités après communication des bases fiscales le 08 mars 2024, de voter les taux avant le 15 avril, date limite de transmission ;
Considérant que les tableaux ci-après donnent un aperçu des montants à inscrire en 2024 au vu de l’état 1259 COM :
ANNEE : 2024
- Effective 2023 (état 1 288 COM) Prévision 2024 (état 1259 mars 2024) Ville De Base
Mamoudzou |Base imposition |Taux Total imposition Taux Total
Taxe d'habitation (TH) 8 818 374 € 15,71% | 1 385 366€ | 8 550 000 € 15,71% | 1 343 205€ Taxe sur le Foncier Bâti
(TFPB)- Commune e + = ; .
see |: 45 077 242€ 9.17% | 4 133 583 € | 47 246 000 € 9.17% | 4 332 458€ (TFPB)- Département Taxe sur le Foncier Non
Bâti (LFPNB) 7908391€ 423% | 334 525 € 8 538 000 € 423% | 361 157€ 5 853 474€
Total 6 036 820€
Considérant que produit fiscal prévisionnel attendu 2024 est de 6 036 820 €, bien meilleur que celui de 2023 prévu à 5 535 963€ et s’est réalisé comme indiqué ci-dessus à 5 853 474€ ;
Considérant que le produit réel espéré au titre de 2024 de la fiscalité directe locale (2 taxes (TFB et TFNB) +TH secondaires+ Compensations + coef correcteur)) s’élèverait donc à 12 154 830€, bien meilleur que celui
de 2023 à 10 480 763€ ou celui de 2022 à 9 725 O21 €:
Le produit attendu correspond selon l’état 1259 COM au produit attendu de 6 36 820€ + allocations compensatrices de 4 793 639€ + compensations correctrices de 1 324 371€ ;
Considérant que pour l’année 2024, le produit prévisionnel attendu à prendre en compte est de 12 154 830 €, soit donc en augmentation donc de 1 674 067 € par rapport au produit attendu de 2023 (estimé globalement à 10 480 763€) :
Considérant que les taux de référence pour 2024 seraient alors de : Taux 2020 Taux 2021/2022 | Taux 2023 SeIen de va Taux de référel Evolution
Taxe d'habitation (TH) 15,71% 15,1% 15.71% 15.71% =
Taxe sur le Foncier Bâti 3.67% = Commune + Département Re 9.17% 9.17% 1.000000 9.17% 3.50% ’
Taxe sur le Foncier Non Bâti 4,23% 4,23% 423% 423% »
Cotisation Foncière des Entreprises | -- [-— | En | Te | Eee 7.
Effective 2023 (état 1 288 COM) Prévision 2024 (état 1259 mars 2024)
Ville De Mamoudzou Base imposition Taux Total Base imposition Taux Total Taxe d'habitation (TH) 8818 374€ 15,71% 1 385 366€ 8 550 000 € 15.71% | 1343 205€ Taxe sur le Foncier Bâti (TFPB)- Commune
45 077 242 € 9.17% 4 133 583 € 47 246 000 € 9.17% | 4332 458€
Taxe sur le Foncier Bâti (TFPB)- Département
Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFPNB) 7908 391€ 423% 334525€ 8 538 000 € 423% | 361 157€
5 853 474€
Total 6 036 820€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1° : d'adopter les taux de fiscalité pour l’année 2024 constants comme suit :
Taux 2020 Taux 2021 Taux 2022 Taux 2023 Taux 2024
Taxe d'habitation (TH) 15,71 % 15,71 % 15.71 % 15.71% 15.71 % Taxe sur le Foncier Bâti
Commune + 5.67% 5 à 5 5 Désert 350% 9.17 % 9.17 % 9.17 % 9.17%
PRE a Non | 425% 4,23 % 423% 423% 423%
Article 2 : de compléter l’état de notification des bases d'imposition pour 2024 (état 1259)
conformément à la présente délibération.
Article 3 : d'autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document relatif à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 06/04/2024
NES FO)
Ambdilwähedou SOÜMAÏLA AMounzo 27 ss]
Abstention (0 ) :
Contre (0) :