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Déliberation - 66436a9ca2d71289670547
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jussac.
Lien du pdf (Déliberation - 66436a9ca2d71289670547)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DU
CANTAL-
COMMUNE
DE
JUSSAC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Décision
:
DDM2024-004
Date de la décision
:
03/05/2024
Domaine
:
MARCHE
PUBLIC
- DEVIS
Publiée par affichage
en Mairie le:
03/05/2024
DECISION
DU
MAIRE
Prise
en
application
de
l’article
L
2122-22
du
CGCT
Le
Maire
de
Jussac,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L 2122-22 ;
VU
la
délibération
N°D-2020-4-4
du
23
MAI
2020
accusée
réception
en
préfecture
le
26
MAI
2020,
prises
en
application
dudit
article
L
2122-22,
par
lesquelles
le
Conseil
Municipal
délègue
au
Maire
ses
pouvoirs,
notamment
de
«
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
soit
200
000.00€
» ;
Considérant
qu'après
avoir
étudié
les
différentes
propositions,
le
Crédit
Agricole
Centre
France
propose
les
conditions
financières
les
plus
avantageuses :
DECIDE
ARTICLE
1er
: De
signer
la convention
d'ouverture
de
la ligne
de
trésorerie
auprès
du
Crédit
Agricole
Centre
France
dans
les
conditions
suivantes
:
Montant
200
000.00
€
Durée
12
mois
Taux
de
référence
Euribor
3 mois
(valeur
J-2 jours
ouvrés
de
la réalisation
flooré
à zéro)
Marge
0,700% Au
taux
actuel
de
: 4.564%
marge
comprise
(pour
information
Euribor
3 mois
: 3.864%).
Si la valeur
de
l’index
est
inférieure
à zéro,
cette
valeur
sera
réputée
égale
à zéro.
Le taux
d'intérêt
plancher
est
égal
à
0.7%
Tirage
/ Remboursement
Possibilité
de
tirage
ou
de
remboursement
par
mail
:
collectivites.publiques@ca-centrefrance.fr,
du
lundi
au
vendredi
inclus
— joindre
la demande
signée,
tamponnée
Montant
minimum
des
tirages
Aucun
Demande
de
fonds
J (jours
ouvrés)
avant
12h00
Remise
des
fonds
J +2
(jours
ouvrés)
Mode
de
versement
Virement
adressé
à votre
Trésorerie
Mode
de
calcul
des
intérêts
Nombre
de
jours
exact
/ 365
Paiement
des
intérêts
Trimestriel
à terme
échu
Mode
de
règlement
des
intérêts
et |
Prélèvement
auprès
de
votre
Trésorerie
du
capital
Commission
d'engagement
0,10%
du
montant
choisi
ARTICLE
2 :
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la mairie
et copie
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet.
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Municipal
de
cette
décision
conformément
à l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à
Jussac,
le
03/05/2024
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20240503-DDM2024-004-AU Date de télétransmission : 03/05/2024 Date de réception préfecture : 03/05/2024