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Déliberation - 695d284e6f582214709911
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Jussac.
Lien du pdf (Déliberation - 695d284e6f582214709911)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU
CANTAL-
COMMUNE
DE
JUSSAC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Décision
:
DDM2025-016
Date
de
la décision
:
02/12/2025
Domaine
:
EMPRUNT
Publiée par affichage
en
Mairie
le :
02/12/2025
DECISION
DU
MAIRE
Prise
en
application
de
l’article
L
2122-22
du
CGCT
Le
Maire
de
Jussac,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L
2122-22
;
Vu
la délibération
N°D-2020-4-4
du
23
mai
2020
accusée
réception
en
préfecture
le 26
mai
2020,
prises
en
application
dudit
article
L
2122-22,
par
lesquelles
le
Conseil
Municipal
délègue
au
Maire
ses
pouvoirs,
notamment
de
«
De
procéder,
dans
les
limites
du
vote
des
budgets,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
,
ef
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II! de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal
»,
Vu
le
budget
de
la
commune
de
Jussac
voté
et
approuvé
par
la
Conseil
municipal
le
04
avril
2025,
Considérant
qu'après
avoir
étudié
les
différentes
propositions,
le
Crédit
Agricole
Centre
France
propose
les
conditions
financières
les
plus
avantageuses
:
DECIDE
ARTICLE
er
:
De
contracter
et de
signer
auprès
du
Crédit
Agricole
Centre
France
un
emprunt
de
500
000,00
€
(cinq
cent
mille
euros)
destiné
à
financer
les
travaux
d'investissement
prévus
(Création
d'un
restaurant
scolaire
et
d'un
espace
périscolaire)
dans
les
conditions
suivantes :
Montant
500
000.00
€
Durée
240
mois
(20
ans)
Taux
d'intérêt
Fixe
: 3.55
%
Type
d'amortissement
Capital
constant
Frais
de
dossier
750€
ARTICLE
2 :
La
commune
s'engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à faire
inscrire
le montant
des
remboursements
en
dépenses
obligatoires
et
en
cas
de
besoin,
à
créer
et
à
mettre
en
recouvrement
les
impositions
directes
nécessaires
pour
assurer
le
paiement
des
annuités.
ARTICLE
3 :
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la mairie
et copie
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet.
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Municipal
de
cette
décision
conformément
à
l'article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
$02/12/2025
ançois
RODIER
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20251202-DDM2025-016-AU Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025