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Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 40 AC D04 CM 24 06 2024 adj tech ppal 2e classe 26h avanc grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
FE = NN Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de la commune de
LA BATHIE LA BATHIE
345 0 88 Séance du 24 juin 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre lundi vingt-quatre juin à dix-neuf heures
16 Jr 024 et trente minutes, le conseil municipal de cette commune, Date d'affichage : 18 juin 2024 a ar Re . régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à
la salle du conseil municipal, sous la présidence de Mme Monique Nombre de membres afférents ROSSET-LANCHET, maire.
au Conseil : 19
Nombre de membres
en exercice : 11 Présents: Mmes Joëlle BANDIERA, Monique ROSSET-LANCHET, Gilda
Nombre de membres présents : STRAPPAZZON.
Nombre de votants : / MM. Olivier JÉZÉQUEL, Frédéric MOLINAS, Pascal PESCHOT.
OBJET: Création d’un poste Absents: Mmes Stéphanie BOHN, Justine FECHOZ, Armelle MOLINAS d’adjoint (procuration à M. Frédéric MOLINAS), Elodie PIDDAT. permanent MAD Ra
technique principal 2ème - Anthony GIRARD.
classe à temps non complet au Madame Joëlle BANDIERA a été élue secrétaire de séance. titre des avancements de
grades pour l’année 2024
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique territoriale,
VU le décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux,
VU le tableau des effectifs de la collectivité,
Considérant qu'un agent titulaire du grade d'’adjoint technique territorial à temps non complet remplit les
conditions d'avancement de grade,
Considérant la nécessité de créer 1 emploi permanent d'adjoint technique principal de 2ème classe afin
de faire évoluer la carrière de l'agent concerné,
Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l'agent concerné,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade.
Madame le Maire rappelle que l’application du statut de la fonction publique territoriale conduit la
collectivité à proposer chaque année une évolution dans leur carrière à un certain nombre d'agents
remplissant les conditions d'ancienneté, dans le cadre de la procédure annuelle des avancements de grades. En conséquence, Madame le Maire propose la création du poste suivant :
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine ! 73540 LA BATHIE Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr ! www.labathie.fr
DO4 - 24/06/2024 nt | Nombre Cadre d'emploi | Grade de postes Temps de travail
Adjoints techniques Adjoint technique principal de 2î"e classe 1 26H00
Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1° septembre 2024.
Madame le Maire précise que le tableau des emplois sera mis à jour ultérieurement une fois que les
anciens postes auront été supprimés, et après saisine du comité social territorial.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e APPROUVE la création d'un poste permanent à temps non complet dans les conditions
énoncées ci-dessus ;
e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012 :
e AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 7
VOTE POUR : 7
VOTE CONTRE : O
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(073-21 7300326-20240624-D004-24-06-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 25/06/2024
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Monique ROSSET-LANCHET
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr : www.labathie.fr
DO04 - 24/06/2024