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Compte-Rendu - cr conseil com. 04 12 2017 Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune de Saint-André-de-Cruzières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil com. 04 12 2017)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, 1/8

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 4 décembre 2017

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes » Compte-rendu de la séance du conseil communautaire

Lundi 4 décembre 2017

à 18 heures 30

Saint Pierre le Déchausselat, salle des fêtes

Présents : MANIFACIER Jean-Paul, ROCHE Bruno, BORELLY Jacques, PIALET Michel, BORIE Jean-François, LAGANIER Jean-Marie, REDON Pascal, PELLEGRINO Patrick, GREGORIAN Gisèle, SIMONNET Joseph, BOULARD Roger, LAPIERRE Marie Jeanne, LAHACHE Joël, ALLAVENA Serge, CAREMIAUX Paulette, GAYRAL Edmond, BALMELLE Robert, THIBON Hubert, GARRIDO Jean-Manuel, DOLADILLE Monique, BELLECULEE Bernard, FOURNIER Joël, NOËL Daniel, GSEGNER Gérard,

Absents et excusés :

NICAULT Alain, DEY Myriam, FAUCUIT Georges, ESCHALIER Cathy, BRUYERE-ISNARD Thierry, MICHEL Jean-Marc, ROGIER Jean-Paul,

Retard pour les 7 premiers points de BASTIDE Bérengère, présente à partir du point 8.

Pouvoirs :

MICHEL Jean-Marc à LAPIERRE Marie-Jeanne, NICAULT Alain, BRUYERE-ISNARD à DOLADILLE Monique, DEY Myriam à CAREMIAUX Paulette,

BASTIDE Bérengère à BOULARD Roger : pour les 7 premiers points

Secrétaire de Séance : BORIE Jean-François

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 23-10-2017 1. Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) : avenant à la convention avec le Centre de Gestion de l’Ardèche suite à modification du taux de cotisations

2. Avancement de grade suite à la réussite d’un examen professionnel

3. Recrutement d’un(e) apprentie (e) pour le suivi de la politique habitat

4. Prise en charge des frais de mission de stagiaires sous convention avec le CREPS 5. Admissions en non-valeur

6. Ajustement du montant de la participation 2017 à «Vignoble et découverte » et décisions modificatives ai budget 2017

7. Délibération pour approbation du projet de schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public

8. Délibération pour déposer une demande de subvention au titre du FEDER Massif Central en vue de lancer une action sur la structuration d’une filière des activités récréasportives

9. Délibération pour confirmer l’engagement de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes dans la mise en œuvre du dispositif Territoire à Energie Positive pour une Croissance Verte 10. Délibération pour lancer le recrutement ‘un opérateur en charge de l’instruction des dossiers de travaux dans le cadre de la future OPAH ainsi que d’une partie de l’animation

11. Délibération pour réaliser un groupement de commande pour l’étude PANDA avec la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche

12. Convention d’occupation de l’ancienne décharge de Banne à l’entreprise Georges 13. Acquisition d’un camion benne ordures ménagères : choix de l’attributaire du marché 14. Construction d’un nouveau bâtiment ordures ménagères sur une parcelle nouvellement achetée, située sur la zone d’activités des Avelas et choix de l’architecte

15. Redevance spéciale camping – tarification 2017

16. Choix des sentiers à retenir pour une promotion par la SPL Cévennes d’Ardèche 17. Motion de soutien à la mobilisation des organismes sociaux pour alerter les pouvoirs publics sur les conséquences d’une diminution des aides au logement

Informations du Président :

Lancement de deux recrutements : pour un (e) chargé (e) d’accueil et d’assistance à la Direction, à temps complet et pour un agent en charge du fonctionnement et de l’entretien de l’espace sportif, à mi-temps.2/8

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 4 décembre 2017

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

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Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 23-10-2017 Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

1. Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) : avenant à la convention avec le Centre de Gestion de l’Ardèche suite à modification du taux de cotisations

Conformément aux dispositions de l’article 20 du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011, la MNT peut faire varier ses tarifs en cas d’aggravation de la sinistralité. Ceux-ci ayant progressé de 25 % sur les 5 dernières années pour les arrêts de travail supérieur à 90 jours, et afin de préserver le niveau de protection des agents et l’équilibre du contrat, la MNT a décidé d’augmenter le taux de cotisation de 2,19 % à 2,35 % à compter du 1er janvier 2018. Compte-tenu de l’évolution du taux de cotisation, le Président propose à l’assemblée de valoriser la participation financière de la Communauté de communes de 10 € à 13 € par agent et par mois pour le risque « prévoyance », à compter du 1er janvier 2018.

Après en avoir délibéré, le Président met au vote les décisions,

RESULTAT DU VOTE : 28 POUR, 1 ABSTENTION (BALMELLE Robert), 0 CONTRE, En conséquence, le Conseil Communautaire, à la majorité,

DECIDE

1) d’approuver l’avenant à la convention d’adhésion avec le CDG07 et la MNT et d’autoriser le Président à la signer,

2) de fixer le montant de la participation financière de la Communauté de communes à 13 € par agent et par mois pour le risque « prévoyance » à compter du 1er janvier 2018,

3) de verser cette participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels de la Communauté de communes, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG07,

4) de dire que la participation visée au point 2 sera versée mensuellement directement aux agents, et que les cotisations MNT seront prélevées directement sur salaire,

5) les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

2. Avancement de grade suite à la réussite d’un examen professionnel

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

1) d’accéder à la proposition du Président

2) A compter du 5 décembre 2017,

La création de 1 poste d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet, 3) L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé est fixé conformément aux statuts particuliers des cadres d’emplois des Adjoints techniques territoriaux. 4) Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

5) De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité.

3. Recrutement d’un(e) apprentie (e) pour le suivi de la politique habitat3/8

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 4 décembre 2017

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Le contrat d’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Un maitre d’apprentissage désigné au sein du personnel de la collectivité aura pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti(e), de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis.

Le Conseil communautaire, sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

1) le recours au contrat d’apprentissage

2) de conclure dès la rentrée scolaire universitaire 2018, 1 contrat d’apprentissage affecté au service de développement du territoire pour une durée de douze mois maximum,

3) les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

4) d’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

4. Prise en charge des frais de mission de stagiaires sous convention avec le CREPS

Abroge et remplace la délibération n°2017_1_2 en date du 13 février 2017.

Le Président explique qu’il y a lieu de compléter les modalités de prise en charge de mission notamment pour les stagiaires sous convention avec le CREPS.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les modalités de prise en charge des frais de mission

5. Admissions en non-valeur

Le Président présente la liste des titres de recettes dont le caractère irrécouvrable a été établie par disparition du débiteur, par absence de solvabilité mobilière ou financière, ou dont la modicité entraînerait aussi bien pour le débiteur que pour le budget de l’Etat des frais de recouvrement disproportionnés. Il est précisé que les titres de recettes proviennent en partie des anciennes collectivités qui ont fusionné au 1ier janvier 2014 pour créer la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes et concernent les redevances « ordures ménagères » et « SPANC ».

Ordures ménagères - récapitulation par exercice :

Montant 24 096.54 € (budget principal 300)

SPANC – récapitulation par exercice :

Montant 2 145.00 € (budget SPANC 302)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- de valider les admissions en non-valeur telles que précisées,

- d’imputer ces montants au compte 6541 « « créances admises en non-valeur ». - d’autoriser le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités y afférent.

6. Ajustement du montant de la participation 2017 à «Vignoble et découverte » et décisions modificatives ai budget 20174/8

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 4 décembre 2017

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Le Président précise :

D’une part, que la participation 2017 à « Vignoble et Découverte » s’élève à 2 400 €. Or, sur le budget principal, au compte 65548 « Autres contributions aux organismes de regroupement », la participation inscrite pour cette structure est de 2 000 €. Il convient de rajouter 400 € ; ce qui conduit à modifier la répartition par déduction de la ligne dite divers pour 400 € et par augmentation de la ligne de « Vignoble et Découverte ». Et d’autre part, que les admissions en non-valeur validées par le conseil (délibération N° D-2017-8-5) nécessitent une ouverture de crédit de 9 100 € qui pourrait venir en déduction du compte 6248 « Divers ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- de valider la participation 2017 à « Vignoble et Découverte », au compte 65548 « Autres contributions aux organismes de regroupement »,

- de faire une réduction, sur la prévision budgétaire du budget principal, au compte 6248 « Divers » de 9100 € pour une ouverture au compte 6541 « Créances admises en non-valeur », - d’autoriser le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités y afférent.

7. Délibération pour approbation du projet de schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public

La Vice-Présidente en charge de l’Action Sociale présente à l’assemblée le projet de schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public et rappelle que ce projet a été présenté en Conférence des Maires.

Les objectifs du schéma ont été précisés pour s’adapter au contexte de l’Ardèche : - Dégager des priorités d’intervention territorialisées ;

- Prendre en compte les dynamiques territoriales et les ressources existantes sur les territoires ; - Porter une attention particulière aux publics les plus fragiles ;

- Mettre en œuvre les enjeux de démocratie participative à travers l’association des usagers ; - Rechercher des solutions concrètes et partenariales permettant d’améliorer l’offre ; - Porter un regard spécifique aux questions de mutualisation et de recours aux nouvelles technologies. Le plan d’actions du schéma, validé par le comité de pilotage, s’articule autour de 4 axes stratégiques : - Garantir l’accès à la santé des Ardéchois

- Favoriser et développer l’accès aux commerces, services et artisanat

- Faciliter les démarches administratives et l’accompagnement social des Ardéchois - Optimiser les mobilités grâce au parc existant

Au regard des projets en cours de la CDC Pays des Vans en Cévennes et de l’intérêt pour les différentes réalisations présentées dans le plan d’actions, les enjeux et les priorités du territoire portent sur :  Garantir l’accès à la santé des habitants du territoire notamment à travers un Contrat Local de Santé et la mise en place de la station médicale

 Faciliter les démarches administratives et l’accompagnement social des habitants du territoire à travers la Maison de Services Au Public, les services de la petite enfance et de l’enfance (Guichet Unique du Relais Assistantes Maternelle, structures d’accueil) et le soutien au centre social REVIVRE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, - Emet un avis favorable, assorti des observations ci-dessus, au projet de schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public ;

- Autorise toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; - Autorise le Président à signer tout type de document administratif, technique ou financier se rapportant à la présente délibération.

8. Délibération pour déposer une demande de subvention au titre du FEDER Massif Central en vue de lancer une action sur la structuration d’une filière des activités récréasportives5/8

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 4 décembre 2017

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Le Vice-président en charge du tourisme expose :

Notre Communauté de communes, celle de Beaume-Drobie et la SPL Cévennes d’Ardèche sont engagés depuis le printemps dans un projet de structuration de la filière des activités de pleine nature. Il fait écho à la 3ème priorité du Schéma touristique communautaire de 2015 : « Structurer un Pôle Sports Nature ». Il s’agit d’une recherche-action, permettant de mobiliser des fonds FEDER Massif Central. Il s’agit donc d’un travail collectif dont les objectifs partagés sont les suivants :

 créer une culture commune sur les activités de pleine nature pour favoriser la communication entre les

différents opérateurs,

 structurer la filière récréative et l’accompagner dans son évolution, notamment pour répondre aux

nouvelles attentes des clients et pratiquants,

 offrir des formations et des expérimentations aux professionnels pour accélérer cette mutation,

 maîtriser et diminuer les impacts négatifs liés aux pratiques récréa-sportives,

 optimiser les retombées économiques de la filière.

L’office de tourisme « SPL Cévennes d’Ardèche » sera chargé de la mise en œuvre du projet, au regard de son rôle dans la coordination des professionnels.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, - Approuve l’engagement de la collectivité dans la recherche-action sur la structuration d’une filière des activités récréasportives,

- Approuve le portage du projet par la SPL « Cévennes d’Ardèche »,

- Dit que le projet pourra être lancé sous réserve de l’obtention des financements demandés, - Approuve la participation de la Communauté de communes du Pays des Vans à hauteur de 7 300€ par an maximum, sur 3 ans,

- Prend acte que la SPL « Cévennes d’Ardèche » déposera une demande de subvention auprès du FEDER Massif Central, de l’Etat (FNADT), de la Région Auvergne – Rhône-Alpes, du Département de l’Ardèche, du Leader³ et de tout autre financeurs potentiels,

- Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités y afférent, notamment pour caler les modalités du partenariat avec la Société Publique Locale « Cévennes d’Ardèche ».

9. Délibération pour confirmer l’engagement de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes dans la mise en œuvre du dispositif Territoire à Energie Positive pour une Croissance Verte

Le Vice-président en charge des énergies renouvelables expose :

La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes est engagée de longue date dans des projets de production d’énergie renouvelable.

Cette démarche a permis de candidater au dispositif Territoire à Energie Positive et pour la Croissance Verte (TEPCV) porté par le Ministère de l’Environnement. Cette candidature s’est construite en partenariat étroit avec la Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie et les services départementaux de l’Etat (DDT notamment) et a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire le 21 novembre 2016. Finalement retenue, la convention particulière d’appui financier a été signée par la Ministre de l’Environnement, les Présidents des deux Communautés de communes et le représentant de la Caisse des Dépôts et Consignations le 27 février 2017 à Paris.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, Rappelle son intérêt à la mise en œuvre de la démarche TEPCV, dont le montant d’aide global de l’Etat est de 800 000 €, dont 400 000 € pour la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, Informe qu’il a d’ores et déjà engagé des sommes importantes sur le programme d’actions dédié, Qu’il redonne tout pouvoir au Président pour représenter et engager la collectivité à toutes les étapes de la vie du dispositif TEPCV et pour mettre en œuvre l’intégralité du programme, Qu’il donne pouvoir au Président pour défendre ce programme et à ester en justice la juridiction compétente

10. Délibération pour lancer le recrutement ‘un opérateur en charge de l’instruction des dossiers de travaux dans le cadre de la future OPAH ainsi que d’une partie de l’animation6/8

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 4 décembre 2017

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

La communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes mène une enquête depuis 2016 sur les problématiques liées à l’habitat sur son territoire. À l’issue de cette enquête, un diagnostic avec une mise en relief des données liées au logement et à la population, fait ressortir plusieurs enjeux sur lesquels la future politique habitat, actuellement en développement, pourrait agir tels que le fort taux de vacance, la précarité énergétique, l’habitat indigne et l’adaptation des logements aux besoins des publics spécifiques (personnes âgées, saisonniers, …). Une prestation est en cours pour définir les contours de cette future politique habitat avec SoliHa (association pour la solidarité dans l’habitat). À terme, une convention devrait être signée avec les services de l’État – Anah (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat) afin de débloquer des subventions aux particuliers pour la rénovation de leur logement. Cette convention devrait être conclue dès le 1er trimestre 2018. Une fois l’OPAH activée, l’instruction des dossiers de demande de subvention pour les travaux des particuliers peut débuter. Or cette instruction requiert une expertise et des agréments que ne possède pas la Communauté de communes. Comme toutes les autres Communautés de communes ayant activé une OPAH, il convient de recruter un opérateur dédié, qui accompagnera la collectivité dans l’instruction des dossiers, ainsi que sur l’animation et la communication, en phase de démarrage.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

Prend acte de la nécessité de confier à un opérateur spécialisé l’instruction des dossiers de travaux et d’une partie de l’animation de l’OPAH,

Autorise le Président à lancer une consultation pour procéder au recrutement de cet opérateur, de telle manière que le début de sa prestation coïncide avec le démarrage de l’OPAH, Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités y afférent.

11. Délibération pour réaliser un groupement de commande pour l’étude PANDA avec la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche

Le PANDA représente l’opportunité de mettre en place une réflexion de fond sur l’agriculture au sein de notre territoire par une préservation de zones agricoles. Il souligne également l’importance de l’activité agricole comme élément fort de notre économie et vecteur du maintien d’un cadre de vie et d’un paysage de qualité. Afin de pouvoir étendre l’étude PANDA à une échelle supra territoriale pertinente et de réaliser dans le même temps une économie d’échelle, un rapprochement a été organisé avec la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche afin de mener une étude conjointe. Il est proposé que l’étude fasse l’objet d’un cahier des charges et d’une consultation commune, via la mise en place d’un groupement de commande. Les deux collectivités auront toutefois la possibilité d’avancer au rythme qui sera le sien : deux comités de pilotage et deux comités techniques distincts seront mis en place.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,  Approuve la création d’un groupement de commande auquel les deux EPCI sont appelés à adhérer par le biais de la convention constitutive de groupement de commande ci-jointe.  Approuve le choix de la communauté de communes de Gorges de l’Ardèche comme coordinateur de ce groupement et notamment afin d’en assurer le pouvoir adjudicateur du marché de fourniture et pose.  Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités y afférent.

12. Convention d’occupation de l’ancienne décharge de Banne à l’entreprise Georges

Le Vice-président en charge du développement économique expose :

La Communauté de communes est sollicitée par l’entreprise Georges pour mettre à disposition une partie de l’ancienne décharge à gravats propriété de la Communauté de communes (parcelle N°C 158 commune de Banne), pour permettre le transfert de bois / plaquettes du fait d’une coupe de bois à proximité.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, Approuve la mise à disposition d’une partie de la parcelle N°C 158

Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités y afférent.7/8

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 4 décembre 2017

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

13. Acquisition d’un camion benne ordures ménagères : choix de l’attributaire du marché

Le Vice-président en charge des ordures ménagères rappelle aux membres du Conseil communautaire le choix de la collectivité de faire l’acquisition d’un véhicule neuf de type camion-benne à ordures ménagères de 16 T avec benne de 12 m3. Il a fait l’objet d’un marché d’appel d’offres, composé en deux lots : le lot 1 pour un chassis de 16 T et le lot 2 pour une benne de 12 m3. Il servira également pour la collecte sélective. Conformément au règlement de consultation et au vu du rapport de l’analyse des offres, la commission d’appel d’offres, consultée sur l’analyse des offres, propose les entreprises suivantes :  Lot 1 : DROME ARDECHE POIDS LOURD…………………………………………..pour un montant de 69.890 € HT  Lot 2 : FAUN ENVIRONNEMENT……………………………………………………….pour un montant de 72.860 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres décide : D’AUTORISER le Président à signer l’offre des candidats retenus.

DE SIGNER tous les actes nécessaires à son exécution.

14. Construction d’un nouveau bâtiment ordures ménagères sur une parcelle nouvellement achetée, située sur la zone d’activités des Avelas et choix de l’architecte

Le Vice-président en charge des ordures ménagères rappelle le nouveau projet de construction d’un bâtiment pour le stationnement des véhicules de ramassage des ordures ménagères et d’un espace pour le personnel pour permettre un fonctionnement optimal du service.

Ce bâtiment serait implanté sur la zone d’activités des Avelas sur la parcelle en cours d’acquisition G 528, d’une contenance de 3 912m².

Conformément à la consultation, la commission d’appel d’offres, consultée dans le cadre de l’analyse des offres, a retenu le bureau d’architecte :

 AGERON & YOT …………………………………………..pour un montant de 65 400 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres décide : D’AUTORISER le Président à signer l’offre du candidat retenu.

DE SIGNER tous les actes nécessaires à son exécution.

15. Redevance spéciale camping – tarification 2017

Le Président explique au Conseil Communautaire qu’il y a lieu d’abroger et de remplacer la délibération N°D_2017_7_10 du 23 octobre 2017.

En effet les tarifs Hors catégorie camping sont à corriger.

Le Président propose d’appliquer la redevance spéciale de collecte des déchets assimilés aux professionnels de toutes les Communes de la CDC pour l’année 2017 conformément au tableau présenté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE l’abrogation et le remplacement la délibération N°D_2017_7_10 du 23 octobre 2017. APPROUVE la mise en place de la redevance spéciale sur les Communes de la CDC du Pays des Vans en Cévennes. AUTORISE le Président à signer les documents en résultant.

16. Choix des sentiers à retenir pour une promotion par la SPL Cévennes d’Ardèche

Le Vice-Président, en charge de la nouvelle politique randonnée, expose :

 Afin de poursuivre le travail engagé sur la nouvelle politique randonnée du territoire et de pouvoir transmettre à la SPL, les éléments nécessaires pour la mise en promotion des sentiers, sur «cartoguide», «appli smartphone», «site»... le vice -président propose de valider le choix des circuits réalisé dans chaque commune.8/8

Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 4 décembre 2017

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

 Dans la continuité de la nouvelle politique randonnée du territoire, le Vice-Président propose la mise en place de la signalétique Départementale sur les sentiers du territoire. Pour différentes contraintes, notamment de temps, l’installation du mobilier se ferait progressivement sur l’ensemble des circuits de randonnées de la Communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Président met au vote la décision.

Résultat du vote : 24 POUR, 2 ABSTENTIONS (REDON Pascal, BALMELLE Robert), 3 CONTRE (DOLADILLE Monique, Jacques BORELLY, BRUYERE-ISNARD Thierry),

En conséquence, le Conseil Communautaire, à la majorité,

APPROUVE la nouvelle politique randonnée et le choix des sentiers pour la promotion par la SPL Cévennes d’Ardèche,

Valide la mise en place de la signalétique départementale,

Autorise le Président à signer tous les documents en résultant.

17. Motion de soutien à la mobilisation des organismes sociaux pour alerter les pouvoirs publics sur les conséquences d’une diminution des aides au logement

à l’attention des autorités administratives et politiques concernées.

Le Conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes fait part de ses inquiétudes concernant le projet de loi de Finances 2018, et plus précisément en ce qui concerne l’article 52 de cette loi. Celui-ci prévoit en effet une diminution de l’APL de 60 euros par mois pour les locataires du parc social et de 5 euros par mois pour l’ensemble des bénéficiaires de l’aide au logement. Ces diminutions des aides au logement risquent d’impacter fortement notre population, déjà en situation de précarité. En effet, 20% des habitants de notre territoire sont bénéficiaires d’une aide au logement. En isolant les locataires cette proportion augmente à 72%. Ces facteurs, combinés à un marché de l’immobilier et locatif relativement couteux, forcent la communauté de communes à s’interroger sur le maintien de populations sur le territoire si les aides au logement diminuent. Ces aides apparaissent donc cruciales pour un territoire comme le nôtre.

Dans ce contexte d’inquiétude générale, la Communauté de communes a été contactée par divers organismes de logement social (L’union Sociale pour l’Habitat et ADIS), et a reçu de nombreux documents présentant les dangers de l’article 52 de la loi de finances (lettre Ardèche habitat). Le Mouvement HLM a aussi engagé une mobilisation à l’encontre de cet article.

Le Président de la Communauté de communes met au vote la motion de soutien à la mobilisation des organismes de logements, pour alerter les pouvoirs publics sur les conséquences d’une diminution des aides au logement :

En conséquence, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes, à la majorité, se prononce favorablement sur l’adoption de cette motion dans le but de soutenir, pour toutes les raisons mentionnées ci-dessus, la mobilisation contre l’article 52 de la loi de finances 2018.

Informations du Président :

Lancement de deux recrutements : pour un (e) chargé (e) d’accueil et d’assistance à la Direction, à temps complet et pour un agent en charge du fonctionnement et de l’entretien de l’espace sportif, à mi-temps.