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Compte-Rendu - cr conseil com. 25 09 2017 Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Saint-André-de-Cruzières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil com. 25 09 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, 1/7

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 septembre 2017

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes » Compte-rendu

de la séance du conseil communautaire

Lundi 25 septembre 2017

Présents : MANIFACIER Jean-Paul, BORELLY Jacques, PIALET Michel, BORIE Jean-François, LAGANIER Jean-Marie, REDON Pascal, PELLEGRINO Patrick, GREGORIAN Gisèle, MICHEL Jean-Marc, SIMONNET Joseph, BOULARD Roger, GSEGNER Gérard, LAPIERRE Marie Jeanne, LAHACHE Joël, BRUYERE-ISNARD Thierry, NOËL Daniel, ALLAVENA Serge, CAREMIAUX Paulette, GAYRAL Edmond, BASTIDE Bérengère,

Absents et excusés : NICAULT Alain, DEY Myriam, FAUCUIT Georges, ESCHALIER Cathy, BALMELLE Robert, ROCHE Bruno, DOLADILLE Monique, BELLECULEE Bernard, THIBON Hubert, ROGIER Jean-Paul, GARRIDO Jean-Manuel, FOURNIER Joël,

Pouvoirs : BALMELLE Robert à GAYRAL Edmond, DEY Myriam à GREGORIAN Gisèle, FOURNIER Joël à MANIFACIER Jean-Paul, THIBON Hubert à MICHEL Jean-Marc, GARRIDO Jean Manuel à LAHACHE Joël, DOLADILLE Monique à BORELLY Jacques,

Secrétaire de Séance : GREGORIAN Gisèle.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 03-07-2017 1. Actualisation des statuts de la communauté de communes 2. Contrats d’assurance des risques statutaires – communication des résultats par le CDG07 pour les collectivités et établissements employant plus de 20 agents CNRACL 3. Décisions modificatives aux budgets 2017

4. Choix du prestataire pour l’étude de faisabilité pour préparer la compétence eau et assainissement

5. Syndicat Départemental d’Equipement de l’Ardèche (SDEA) - Modification des statuts du SDEA - Confirmation du représentant de la Communauté de Communes pour siéger au SDEA

6. PNR Conseil communautaire: Nomination d’un second délégué 7. PAYS : Actualisation des statuts du SYMPAM suite au retrait du Département 8. Acquisition d'une parcelle de terrain située sur la zone d’activités des Avelas 9. Taxe de séjour - Tarifs 2018

10. Espace sportif : pénalités de retard pour deux lots de travaux : Lot 2 – Charpente couverture – ossature bois – ENTREPRISE SIMON Lot 3 – Menuiseries extérieures - ENTREPRISE TEISSIER - ROUQUET 11. Transformation de Polénergie en ALEC

12. Appel à projet du Département sur le soutien à l’intercommunalité pour une action sociale de proximité

13. Délibération concernant la signature d’un avenant au Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF Ardèche pour le poste de coordination enfance-jeunesse 14. Délibération concernant une demande du Planning Familial sur le financement d’une action en direction des collégiens dans le cadre des financements AJIR. 15.Motion pour avis favorable sur le projet de parc photovoltaïque à GROSPIERRES/BEAULIEU

---

1. Actualisation des statuts de la communauté de communes Le Président rappelle à l’assemblée qu’une actualisation globale des statuts s’impose. Il précise que les statuts actuels résultent d’une superposition de compétences qui étaient listées antérieurement dans les statuts des collectivités dissoutes et des compétences plus récentes complétées ou modifiées au fur et à mesure de l’évolution des domaines d’action de la communauté de communes depuis sa création en date du 01-01-2014.2/7

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 septembre 2017

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Il donne lecture d’un nouveau projet de statuts annexé à la présente délibération. Cette réécriture correspond à une mise en ordre des compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires conformément à l’article L.5214-16 du CGCT et à la loi NOTRe.

Sur la base de l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Président met au vote le projet de statuts actualisés,

RESULTAT DU VOTE : 23 POUR, 1 CONTRE (BALMELLE Robert), 2 ABSTENTIONS (GAYRAL Edmond, BRUYERE ISNARD Thierry),

Par conséquent, le conseil communautaire, à la majorité, DECIDE

D’APPROUVER ledit projet de statuts actualisés,

DE NOTIFIER, pour consultation, ce projet de statuts actualisés aux 15 communes adhérentes de la Communauté de Communes, sachant qu’à l’expiration dans un délai légal des 3 mois, l’abstention vaudra accord,

DE CHARGER le Président de transmettre la délibération aux services de l’Etat, D’AUTORISER le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.

2. Contrats d’assurance des risques statutaires – communication des résultats par le CDG07 pour les collectivités et établissements employant plus de 20 agents CNRACL Le Président rappelle que la Communauté de communes a, par délibération en date du 23 mars 2017, confié au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche la négociation d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986; Le Président expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Communauté de communes les résultats la concernant.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE DE VALIDER LA PROPOSITION SUIVANTE :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet du 01/01/2018 au 31/12/2021) Contrat souscrit en capitalisation

Délai de déclaration des sinistres : 120 jours sur l’ensemble des risques Délai de préavis de résiliation : 4 mois pour l’assuré avant l’échéance annuelle, la résiliation prenant effet le 31 décembre suivant à minuit.

Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la CNRACL : Risques garantis : Décès, Accident de service et maladie professionnelle, Longue maladie, Maladie de longue durée, Maternité, Paternité, Adoption, Maladie ordinaire avec franchise Conditions : Taux 8.03% avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire et remboursement des indemnités journalières à hauteur de 100%. Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public :

Risques garantis : Accident de service, maladie professionnelle, maladies graves, Maternité, Paternité, Adoption, Maladie ordinaire

Conditions : Taux : 0,80 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire et remboursement des indemnités journalières restant à charge à hauteur de 100%. AUTORISE le Président à signer les conventions en résultant.

3. Décisions modificatives aux budgets 2017

Le comptable de la Trésorerie a transmis à la Communauté de Communes un état des subventions et biens à amortir et demande de procéder à des ajustements budgétaires qui nécessitent des décisions modificatives :

Budget principal – 300 –

Décision modificative N° 023/7

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 septembre 2017

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

DETAIL PAR SECTION INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Dépenses : 505 226,00 505 226,00 Recettes : 505 226,00 505 226,00

Budget annexe SPANC

Décision modificative n° 1

DETAIL PAR SECTION Investissement Fonctionnement

Dépenses : 3 103,00 3 103,00

Recettes : 3 103,00 3 103,00

Sur la base des états récapitulatifs présentés, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

D’APPROUVER les décisions modificatives telles qu’énoncées, DE DONNER POUVOIR au Président pour signer tout document et mettre en œuvre cette décision.

4. Choix du prestataire pour l’étude de faisabilité pour préparer la compétence eau et assainissement

Le Vice-président, en charge de la préparation du transfert éventuel de la compétence eau, assainissement, précise qu’après ouverture des plis, analyse des offres, la Commission d’appel d’offres, consultée à cet effet, a auditionné les deux seuls candidats ayant soumissionné (GéTUDES et COLLECTIVITES CONSEILS) conformément au règlement de la consultation.

GéTUDES a été classée en première position au regard des critères de choix avec leur pondération par la commission d’appel d’offres.

Le Président propose à l’assemblée d’attribuer le marché à : GéTUDES- 88 Impasse du Bas Brésis – 30100 ALES

Montant du marché : 65 700 € HT, SOIT 78 840 € TTC.

M. BRUYERE-ISNARD fait part à l’assemblée qu’il ne participera pas au vote.

Sur la base de l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Président met au vote la proposition d’attribution du marché,

RESULTAT DU VOTE : 20 POUR, 2 CONTRE (REDON Pascal, ALLAVENA Serge), 3 ABSTENTIONS (PELLEGRINO Patrick, LAGANIER Jean-Marie, SIMONNET Joseph), Par conséquent, le conseil communautaire, à la majorité, DECIDE

D’APPROUVER le résultat de l’analyse et du jugement des offres tel qu’il a été établi par la Commission d’appel d’offres,

DE VALIDER l’attribution du marché au bureau d’études GéTUDES - 88 Impasse du Bas Brésis – 30100 ALES, candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse,

D’AUTORISER le Président à signer toute pièce relative à ce marché et tous documents y afférents.

5. Syndicat Départemental d’Equipement de l’Ardèche (SDEA) - Modification des statuts - Confirmation du représentant de la Communauté de Communes pour siéger au SDEA Le Président expose à l’assemblée que le Comité syndical du Syndicat Départemental d’Equipement de l’Ardèche (SDEA), réuni le 03-07-2017, a décidé, à l’unanimité des présents, de modifier ses statuts. Cette modification a été notifiée le 13 juillet 2017 aux collectivités adhérentes.

Le Président donne lecture du courrier du SDEA explicitant cette modification de statuts et les statuts.4/7

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 septembre 2017

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Sur la base de l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

D’APPROUVER lesdits statuts,

DE CONFIRMER les représentants de notre collectivité, à savoir : Titulaire : MANIFACIER Jean-Paul

Suppléant : BALMELLE Robert

DE CHARGER le Président de transmettre la délibération aux services de l’Etat, D’AUTORISER par ailleurs le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.

6. PNR Conseil communautaire - Nomination d’un second délégué Le Président donne lecture d’un courrier du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche explicitant la décision du comité syndical du PNR du 14 mars dernier qui a conduit à modifier ses statuts.

A ce titre, au vu de l’article 10.1, le nombre des délégués des EPCI est porté de 1 à 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant afin de représenter notre structure au sein du comité syndical.

Sur la base de l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

DE DESIGNER les 2 délégués titulaires et un délégué suppléant afin de représenter notre communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes au comité syndical du PNR :

Titulaires :

DOLADILLE Monique

NOËL Daniel

Suppléant :

PIALET Michel.

7. PAYS : Actualisation des statuts du SYMPAM suite au retrait du Département Le Président expose aux membres du Conseil que le Comité syndical du Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale (SYMPAM) réuni le 30 novembre 2016, a décidé par 45 voix pour, 16 voix contre et 1 abstention de modifier ses statuts pour évoluer en syndicat fermé (sans le Département). Cette modification a été notifiée le 20 décembre dernier aux collectivités adhérentes, l’abstention valant refus à échéance du délai légal de 3 mois. En effet, s’agissant d’un changement de nature juridique du syndicat (transformation d’un syndicat mixte ouvert en syndicat mixte fermé), les services de la préfecture ont demandé que les statuts du syndicat fassent l’objet d’une actualisation globale. Cette requête était également motivée par l’évolution, au 1ier janvier 2017, de la carte communautaire, alors même que la modification statutaire était intervenue antérieurement.

Sur la base de l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les statuts actualisés du SYMPAM, tels que stipulés dans la délibération du comité syndical référencé DCS17022 en date du 15 juin 2017, CHARGE le Président de transmettre la délibération aux services de l’Etat ainsi que du Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche méridionale, AUTORISE par ailleurs le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.

8. Acquisition d'une parcelle de terrain située sur la zone d’activités des Avelas Le Vice-président en charge du développement économique expose aux membres de l’assemblée que Mme E. Faugeras, propriétaire d’une parcelle située dans la ZA des Avelas souhaite la céder. Il s’agit de la parcelle G 528, d’une contenance de 3 912m². Considérant :5/7

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 septembre 2017

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

- que cette ZA connaît des difficultés de remplissage,

- que la Communauté de communes ne dispose plus de réserves foncières, que ce soit pour les besoins des services techniques, comme pour la mise en œuvre de sa stratégie foncière et immobilière d’entreprise,

il est donc proposé au Conseil Communautaire d’acquérir cette parcelle au prix de 30 000 € en vue d’y construire des bâtiments techniques.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve l’achat de la parcelle au prix de 30 000 €,

- Précise que la destination première de cette parcelle sera l’implantation de bâtiments techniques,

- Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités afférentes.

9. Taxe de séjour - tarifs 2018

Le Président rappelle les modalités d’application de la taxe de séjour intercommunale en vue de l’application concernant :

le régime d’institution et assiette, la période de recouvrement, les tarifs de la taxe de séjour, les exonérations, les obligations (obligations du logeur et obligations de la Communauté de Communes), les contrôles et sanctions.

Ouï l’exposé de son Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE:

D’approuver les modalités d’application de la taxe de séjour intercommunale pour 2018 sur les communes de la Communauté de Communes, les tarifs étant identiques à ceux de 2017 ;

De donner pouvoir au Président pour signer les arrêtés nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,

D’autoriser le Président à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente décision et à signer tout document se rapportant à celle-ci.

10. Espace sportif : pénalités de retard pour deux lots de travaux : Lot 2 – Charpente couverture – ossature bois – ENTREPRISE SIMON Lot 3 – Menuiseries extérieures - ENTREPRISE TEISSIER - ROUQUET Considérant les retards pour deux lots de travaux :

Lot 2 – Charpente couverture – ossature bois – ENTREPRISE SIMON Retard pris : 15 jours cumulés

Consécutif à un retard d’approvisionnement de la charpente Lot 3 – Menuiseries extérieures - ENTREPRISE TEISSIER – ROUQUET Retard pris : 15 jours cumulés

Consécutif à un retard d’approvisionnement de menuiseries alu ; Considérant le calcul des pénalités de retard établi par le maître d’œuvre, ENTREPRISE SIMON : 3 313.33 €

ENTREPRISE TEISSIER – ROUQUET : 1 711 € ;

Considérant les conséquences des retards sur le chantier ;

Considérant la proposition du maître d’œuvre d’appliquer les pénalités de retard, au moins jusqu’à la réception des travaux,

Sur la base de l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Président met au vote l’application des pénalités.

RESULTAT DU VOTE : 21 POUR, 0 CONTRE, 5 ABSTENTIONS (GREGORIAN Gisèle, REDON Pascal, ALLAVENA Serge, SIMONNET Joseph, PELLEGRINO Patrick), Par conséquent, le conseil communautaire, à la majorité,6/7

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 septembre 2017

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

DECIDE

D’APPLIQUER intégralement les pénalités de retard aux deux entreprises concernées pour les raisons invoquées ci-dessus ;

DE VALIDER le calcul des pénalités et les montants ainsi établis ; les montants des pénalités sont donc fixés à :

ENTREPRISE SIMON : 3 313.33 € pour le lot 2 – Charpente couverture – ossature bois ;

ENTREPRISE TEISSIER – ROUQUET : 1 711 € pour le lot 3 – Menuiseries extérieures ;

D’AUTORISER le Président à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente décision et à signer tout document se rapportant à celle-ci.

11. Transformation de Polénergie en ALEC

Le Vice-président en charge du développement économique énonce la Loi du 17 août 2015 pour la Transition Energétique et la Croissance Verte qui institue les ALEC (Agence Locale de l’Energie et du Climat). Dans la foulée de la loi d’août 2015, les principaux financeurs de Polénergie que sont l’ADEME et la Région ont incité les acteurs ardéchois à créer une instance de ce type. C’est pourquoi une réflexion s’est engagée depuis maintenant un an sous l’égide du Département de l’Ardèche. En consensus avec les Communautés de communes et le SDE, autre acteur majeur sur le sujet, le processus de création opérationnel de l’Alec va officiellement débuter le 6 octobre prochain.

En tant que Territoire à Energie Positive, notre communauté de communes a été fortement associée aux travaux préparatoires de cette ALEC. Si la Communauté de communes souhaite continuer en ce sens, en tant qu’adhérente de Polénergie, puis le cas échéant, en tant qu’adhérente de l’ALEC, il convient de donner mandat à un membre du conseil communautaire pour candidater au sein de l’instance transitoire ainsi qu’aux instances de la future ALEC.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Désigne Michel Pialet pour représenter la Communauté de communes au sein des instances préparatoires de l’ALEC et le cas échéant, à se porter candidat auprès des instances définitives de la future ALEC,

- Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités afférentes.

12. Appel à projet du Département sur le soutien à l’intercommunalité pour une action sociale de proximité

La Vice-Présidente, en charge de l’Action Sociale, présente l’appel à projet du Département sur le soutien à l’intercommunalité pour une action sociale de proximité qui se décline autour de 4 axes :

 AXE 1 Accompagner les ardéchois dans leur accès aux droits sociaux  AXE 2 Construire une dynamique de développement social local  AXE 3 Innovation sociale :

1. Action sociale en direction des jeunes à travers le dialogue élus-jeunes : 2. L’itinérance de la Maison de Services au Public :

 AXE 4 : Identifier, analyser, partager les enjeux sociaux

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve le dossier de réponse à l’appel d’offre du Département sur le soutien à l’intercommunalité pour une action sociale de proximité. - Sollicite auprès du Département une aide financière à hauteur de 14 825 € pour 2017 et 17 726 € pour 2018.

- Autorise le Président à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de ce dispositif.7/7

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 septembre 2017

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

13. Délibération concernant la signature d’un avenant au Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF Ardèche pour le poste de coordination enfance-jeunesse La Vice-Présidente, en charge de l’Action Sociale, rappelle qu’un contrat « enfance- jeunesse » (CEJ) établi entre la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes et la Caisse d’Allocations Familiales d’Aubenas a été signé en 2014 pour une période 4 ans. Suite à l’augmentation du temps de travail de la coordinatrice enfance-jeunesse de 0,5 ETP à 0,8 ETP à compter du 01/07/17, il convient de modifier la fiche action du poste de coordinateur dans le cadre du CEJ en y intégrant les nouvelles heures effectuées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve l’avenant au contrat «enfance-jeunesse», prenant effet au 01/07/17 jusqu’au 31/12/2017, et portant sur la modification de la fiche action du poste de coordinateur enfance jeunesse suite à l’augmentation du temps de travail sur ce poste de 0.5 ETP à 0.8 ETP.

- Autorise le Président à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de ce dispositif.

14. Délibération concernant une demande du Planning Familial sur le financement d’une action en direction des collégiens dans le cadre des financements AJIR. La Vice-Présidente, en charge de l’Action Sociale, présente la demande de financement du Planning Familial 07 concernant une action d’information en matière de santé sexuelle en direction des élèves du collège des Vans au cours de l’année scolaire 2017/2018 à hauteur de 1 500 €.

Cette action pourrait s’inscrire dans le cadre du dispositif AJIR et dans l’enveloppe financière reçue de 24 000 € pour l’année 2017 dans la mesure où l’association émet une facture à la CDC pour cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve la prise en charge financière par la CDC de l’action en matière d’information sur la sexualité du Planning Familial, en direction des élèves du collège des Vans, à hauteur de 1 500 €, dans le cadre du dispositif AJIR. - Autorise le Président à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de ce dispositif.

15. Motion pour avis favorable sur le projet de parc photovoltaïque à GROSPIERRES/BEAULIEU

Le Président expose aux membres du Conseil qu’un projet de parc photovoltaïque sur la propriété du SICTOBA à Grospierres et Beaulieu est en cours d’enquête publique. Compte tenu de l’intérêt de ces aménagements, qui,

d’une part, s’inscrivent dans le cadre de la valorisation de friches industrielles, et d’autre part, constituent des outils de production d’énergie propre sur le territoire, le Président propose aux conseillers d’émettre une motion pour exprimer un avis favorable sur ce projet.

Le Conseil Communautaire entendu l’exposé du Président et après délibéré, A l’unanimité

Considérant l’intérêt du projet de parc photovoltaïque, qui, d’une part, s’inscrit dans le cadre de la valorisation de friches industrielles, et d’autre part, constitue un outil de production d’énergie propre sur le territoire, Adopte une motion pour exprimer un avis favorable sur le projet de création d’un parc photovoltaïque à Grospierres et Beaulieu,

Mandate le Président pour transmettre ladite motion au commissaire-enquêteur

désigné par le Tribunal Administratif, et l’autorise à signer toute pièce relative à cette affaire.