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Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (unknown - DEC2022 10 ANNEXE AR)
Thèmes du document : Consommateurs, Système de retraite, Données personnelles,
P2R:EV'O YVAN CE
NA
CONVENTION
DE
DIFFUSION
CONVENTION DE PRECOMPTE DES COTISATIONS SANTE/PREVOYANCE DES AGENTS PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Solimut Mutuelle
° ‘ de France
PNA Aer trente RS
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220127-DEC2022-010-CC
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220127-DEC2022-010-CC
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 SANTÉ PRÉVOYANCE RETRAITE ÉPARGNE
de France
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités du précompte sur le salaire des
agents par la Collectivité, de la cotisation au titre du contrat santé et/ou prévoyance auquel ils
ont adhéré, afin que cette dernière soit reversée par la Collectivité à la Mutuelle.
Article 2 : Champ d'application
La présente convention est conclue dès que la Mutuelle est en mesure de justifier pour les
garanties santé et prévoyance de la présence en son sein d'au moins un agent salarié de la
Collectivité.
Le précompte sur salaire peut concerner les agents titulaires ou non titulaires relevant de la
fonction publique ainsi que ceux de droit privé.
En outre, le précompte, objet, de la présente convention, ne peut être opéré que tant que
l'adhérent est rémunéré par la Collectivité.
A ce titre, il est entendu que le précompte sur salaire, objet de la présente convention, ne peut
être opéré pour les agents susmentionnées retraités.
Article 3 : Délimitation du champ de précompte
Le précompte ne peut porter que sur les cotisations mensuelles liées aux contrats santé et/ou
prévoyance conclus par l’adhérent, auprès de la Mutuelle.
Du fait de la mise en place du précompte par la Collectivité, il est entendu que, contrairement
aux dispositions des Règlements Mutualistes régissant les règles applicables aux garanties
souscrites, l'adhérent n'est plus responsable du paiement de sa cotisation auprès de la
Mutuelle-dès-lors-qu'il-accepte-le-précompte-La-responsabilité-du-paiement-de-la-cotisation——
à la Mutuelle pèse sur la Collectivité. En revanche, si l’adhérent ne sollicite pas le précompte
de sa cotisation par la Collectivité, il conserve l'entière responsabilité du paiement de sa
cotisation à la Mutuelle.
En cas de non-paiement des cotisations, la Mutuelle est fondée à mettre en œuvre la
procédure suivante :
> En cas de non-paiement des cotisations dans les dix (10) jours de son échéance,
Solimut Mutuelle de France adresse un courrier de relance à la Collectivité.
> À défaut de réponse, de la part de la Collectivité dans un délai de 30 jours, la présente
convention sera résiliée conformément à l’article 8.2 de la présente convention. En
outre, la Mutuelle se réserve le droit de poursuivre la Collectivité en paiement des
sommes dues.
L'adhérent est informé de la résiliation de la présente convention et des conséquences sur le
paiement de sa cotisation. A ce titre, l’'adhérent sera invité à signer un bulletin d'adhésion
modificatif (avenant au bulletin d'adhésion) afin de choisir un nouveau mode de règlement de ses cotisations.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220127-DEC2022-010-CC
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 SANTÉ PRÉVOYANCE RETRAITE ÉPARGNE
de France
Entre :
SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE
Mutuelle soumise aux dispositions du livre || du Code de la Mutualité et au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R. : 4 place de Budapest — CS 92459 — 75 436 Paris Cedex 9), immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 383 143 617, dont le siège social est sis Castel Office, 7 quai de la Joliette, 13002 Marseille.
Représentée par Monsieur Yannick PORRACCHIA, Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « La Mutuelle »
D'UNE PART,
Et
MAIRIE DE SAINT MITRE LES REMPART
Sis 9 Avenue Charles de Gaulle 13920 Saint-Mitre-les-Remparts
Représentée par Madame/Monsieur iii sssssessseensnsesnes en sa
ŒUAIRO AS smic sai raacins Do iadcrant some acecae , dûment habilité à cet effet.
Ci-après désigné « La Collectivité »
D'AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220127-DEC2022-010-CC
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 SANTÉ PRÉVOYANCE RETRAITE ÉPARGNE
Solimut
utuelle de France
- Mention « RAPPEL » pour les précomptes effectués en rappel
A l'issue de chaque traitement de paie, la Collectivité transmettra avant la fin du mois considéré
à la Mutuelle, un état des précomptes effectivement réalisés.
Il appartient alors à la Mutuelle d'assurer la comparaison des informations entre le ou les
fichiers initialement transmis et le précompte réalisé.
Dans l'éventualité où des précomptes individuels n'auraient pas étaient réalisés, il appartient
à la Mutuelle de vérifier auprès de ses adhérents les informations en sa possession, afin
d'assurer la réalisation du précompte et ce dans le respect des dispositions de l'article 6 de la
présente convention. S'il s'avère que les informations détenues par la Mutuelle sont exactes,
il appartient à la Collectivité de rectifier au plus vite l'absence de précompte des agents n'ayant
pas été précomptés de leur cotisation.
La Collectivité s'engage à reverser les cotisations précomptées à la Mutuelle tous les mois.
Article 6 : Confidentialité
En vue de la réalisation du précompte, il appartient à la Mutuelle d'obtenir auprès de ses seuls
adhérents les informations nécessaires à sa réalisation.
Article 7 : Durée
La présente convention prendra effet à compter de sa signature. Elle est conclue pour une
période prenant fin au 31 décembre de l’année en cours. La convention se renouvelle chaque
année par tacite reconduction à effet du 1er janvier, sauf résiliation effectuée conformément à
l’article 8 de la présente convention.
Elle pourra être modifiée par avenant après accord entre les parties.
Article 8 : Conditions de résiliation
Article 8.1 : Résiliation de droit commun
La résiliation de la présente convention peut être effectuée par l’une ou l'autre des parties à
son échéance, sous réserve de l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception
adressée au moins deux mois avant la date d'échéance de la convention, le cachet de la poste
faisant foi.
8.2 ; Résiliation pour non-paiement du précompte
En cas de non-paiement des cotisations précomptées par la Collectivité à la Mutuelle, et
conformément à la procédure prévue à l'article 3, la Convention sera résiliée par la Mutuelle
sans préavis.
Article 9 : Identification de l'organisme et domiciliation bancaire.
La Mutuelle communique à la Collective, sous le format prévu en annexe 1 à la présente
convention, un relevé d'identité bancaire (RIB) comprenant les numéros « IBAN » et « BIC »
permettant d'identifier l'établissement bancaire auprès duquel les cotisations précomptées
seront versées mensuellement par la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220127-DEC2022-010-CC
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 SANTÉ PRÉVOYANCE RETRAITE ÉPARGNE
de France
Les cotisations exigibles, à compter de la date d'entrée en vigueur du bulletin d'adhésion
modificatif, seront alors payées par l'adhérent uniquement.
La réalisation d'une régularisation où d’un rappel de cotisation ne pourra être opéré qu'après
accord express obtenu par la Mutuelle auprès des adhérents.
La réalisation d'une régularisation où d’un rappel de cotisation devra respecter la procédure
définie par l’article 5 de la présente convention.
Article 4 : Autorisation de précompte
Il appartient à l'adhérent de transmettre un exemplaire de ladite autorisation, à la Direction des
Ressources Humaines de la Collectivité.
La Mutuelle s'engage à ce titre à transmettre mensuellement, selon une procédure
dématérialisée et sécurisée conforme à la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier
1978 modifiée, et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, les autorisations de
précomptes obtenues. Afin de faciliter les échanges entre les parties, elles définissent
mutuellement des coordonnées d'échange dématérialisé.
L'autorisation de précompte est valable pour la durée de présence réelle des adhérents au
sein de l'effectif de la collectivité.
Une nouvelle autorisation de précompte devra être établie après toute période d'absence
prolongée (détachement, congé parental, disponibilité, etc.) de l’adhérent de l'effectif de la
collectivité et en cas de retour de celui-ci en son sein.
Article 5 : Modalité de mise en œuvre de précompte
La Mutuelle s'engage à transmettre en début de chaque mois, dans le respect du calendrier
de paie de la collectivité pour la mise en précompte sur le mois courant, un état mensuel
nominatif des précomptes à opérer sous la forme d’un fichier informatique sécurisé conforme
à la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au règlement européen
2016/679 du 27 avril 2016.
En cas de précompte sollicité dans le cadre de l'adhésion à un Règlement Mutualiste à la fois
en prévoyance et en santé, chacune des parts devra être portée sur des fichiers distincts.
Les informations suivantes devront figurer sur le fichier de l’état mensuel nominatif des
précomptes :
- Numéro de matricule de l'agent et ou numéro de l'adhérent
- Numéro de Sécurité Sociale,
- Nom d'usage
- Nom patronymique
- Prénom usuel
- Mois précompté
- Le nombre d'enfant rattaché au contrat
-_ Base de référence des cotisations
- Taux de cotisation
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220127-DEC2022-010-CC
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 SANTÉ PRÉVOYANCE RETRAITE ÉPARGNE
de France
En cas de modification des coordonnées bancaires de la Mutuelle, la Mutuelle transmet à la
Collectivité le relevé d'identité bancaire à jour. Un avenant à la présente convention sera établi.
Article 10 Contentieux issus de l’application de la présente convention
La Convention est soumise au droit français.
En cas de litige entre les parties, relatifs à la présente convention, celles-ci conviennent de
rechercher une solution amiable par la voie d'une conciliation.
À défaut d'accord dans un délai de 15 jours à compter de la notification du litige par lettre
recommandée avec accusé de réception, le Tribunal de Grande Instance du ressort du siège
social du défendeur pourra être saisi par la partie la plus diligente.
Article 11 : Prise d'effet
La date d’effet de la présente convention est fixée au 1°" janvier 2022.
Fait à Marseille, le 27 décembre 2021,
En deux exemplaires,
SOLIMUT MUTUELLE DE France MAIRIE DE SAINT MITRE LES REMPART
Yannick PORRACCHIA
Directeur Général
Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20220127-DEC2022-010-CC Date de télétransmission : 02/02/2022 Date de réception préfecture : 02/02/2022 SANTÉ PRÉVOYANCE RETRAITE ÉPARGNE
@utuelle de France
Annexe n°1 : Cordonnées bancaires de la Mutuelle
Le compte bancaire désigné ci-dessous constitue la domiciliation bancaire de la Mutuelle:
Pour les cotisations afférentes aux contrats Prévoyance :
Nom de la Mutuelle : SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE
Numéro SIREN : 383 143 617
Adresse Postale : Castel Office, 7 quai de la Joliette, 13002 MARSEILLE 2
Titulaire du Compte : SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE
Etablissement : CREDIT MUTUEL
Agence : CCM AUBAGNE
4 B COURS MARECHAL FOCH
13400 AUBAGNE
IBAN :
| FR76 | 1027 | 8089 | 7200 | 0207 | 1110 | 171 |
BIC : | CMCIFR2A |
Pour les cotisations afférentes aux contrats Frais de santé : Nom de la Mutuelle : SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE
Numéro SIREN : 383 143 617
Adresse Postale : Castel Office, 7 quai de la Joliette, 13002 MARSEILLE 2 — Titulaire du Compte : SOLIMÜT MUTUELLE DE FRANCE
Etablissement : CAISSE D'EPARGNE CE CEPAC
Agence : POLE GRANDS COMPTES
PLACE ESTRANGIN PASTRE
BP 108
13006 MARSEILLE
IBAN : |
| FR76 | 1131 | 5000 | 0108 | 1285 | 1118 | 102 |
BIC
| CEPAFRPP131 |
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220127-DEC2022-010-CC
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 SANTE PRÉVOYANCE RETRAITE ÉPARGNE
de France
Annexe 2 — Autorisation individuelle de précompte
Je soussigné(e), Monsieur/Madame, [nom/prénom de
FASO TON. ussgasisenenn Ames Re Rat ere KE ont SET RS» 200 Sd ASC , autorise la Collectivité
employeur ci-après nommément désignée, à opérer le précompte des cotisations :
[ Santé (remboursement frais de soins de santé)
[ Prévoyance (garantie maintien de salaire/prime)
dans le cadre du/des contrat(s) conclu(s) auprès de la Mutuelle ci-après nommément désignée et dans
les conditions prévues par la convention de précompte conclue entre la Collectivité et la Mutuelle.
identité du précompté
Nom :
Prénom :
Numéro de Sécurité Sociale :
Numéro de matricule :
Identité de l’employeur
Emetteur du précompte
SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE
Mutuelle soumise aux dispositions du livre Il du Code de la Mutualité et au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R. : 4 place de Budapest — CS 92459 — 75 436 Paris Cedex 9), immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 383 143 617, dont le siège social est sis Castel Office, 7 quai de la Joliette, 13002 Marseille.
A ce titre, je confirme que : [ Je choisis le précompte sur salaire [1 __J'autorise mon employeur à procéder au précompte de mes cotisations appelées par Solimut Mutuelle de France _ | | j | [ Jautorise Solimut Mutuelle de France à communiquer à mon employeur les éléments
nécessaires à la mise en place du précompte sur salaire.
En trois exemplaires, dont un remis par l'agent à son employeur.
Signature de l'agent
Les informations recueillies, sur la base de l'exécution de la convention, font l'objet d'un traitement par Solimut Mutuelle de France
et ses services de gestion de la relation adhérent, avec pour finalité la passation, la gestion et l'exécution des contrats, dans le
respect de la loi n°78-17 Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016. Vous
disposez sur ces données de droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité que vous pouvez exercer
en contactant le Délégué à la Protection des Données soit par mail à dpo.smf@solimut.fr, soit par courrier à DPO — SMF, UGM
Solimut, 146A avenue de Toulon, 13010 Marseille. En cas de désaccord concernant le traitement de vos données, vous pouvez
saisir la CNIL à l'adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220127-DEC2022-010-CC
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/02/2022