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Déliberation - DEC2022 10 AR
Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 10 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DECISION DU MAIRE
n° 2022/10
Objet : Convention entre SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE et Le Centre Communal d’Action Sociale de Saint Mitre les Remparts — Précompte des cotisations du contrat d’assurance prévoyance des agents.
Monsieur le Maire de la Commune de Saint Mitre les Remparts,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2020/11 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;
DECIDE
Article 1 : De conclure une convention avec SOLIMUT Mutuelle de France permettant d’organiser les
modalités de précompte des cotisations sur le salaire des agents, par la collectivité, au titre du contrat santé et/ou prévoyance auquel ils ont adhéré.
Durée : Il est conclu pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont il sera rendu compte lors du prochain Conseil municipal.
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 27 janvier 2022.
Le Maire,
Vincent GOYET
Acte rendu exécutoire après publication
en date du
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220127-DEC2022-010-CC
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022