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Document publié le Samedi 2 avril 2022 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (unknown - DEC2022 35 ANNEXE AR)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
CONVENTION
POUR LA MISE A DISPOSITION
DE LA SALLE POYLVALENTE DE VARAGE
Entre,
D'une part,
- La commune de Saint-Mitre-les-Remparts représentée par son Maire en exercice, Monsieur Vincent GOYET, ci-après dénommée « la Commune »
Et d'autre paré,
- Monsieur CARDONA, agissant en tant que Responsable Commercial de la société « HECTARE » domiciliée Expobât Village — Plan de Campagne 13480 CABRIES ci-après dénommée « l'utilisateur »,
il a été convenu ce qui suit:
ARTICLE PREMIER : La présente convention a pour objet la mise à disposition de la salle polyvalente
de Varage au bénéfice de la société « HECTARE » pour organiser une « Réunion d'information » qui aura lieu le samedi 2 avril 2022.
La salle est mise à disposition le samedi 2 avril 2022 de 9h00 à 13h00.
- Les effectifs accueillis devront être compatibles avec la capacité maximale autorisée par les règlements en vigueur, soit 150 personnes.
ARTICLE 2: La mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3: La présente mise à disposition est consentie à titre onéreux.
Tarif de la mise à disposition :
Considérant les tarifs adoptés par délibération n° 2020/79 du 14 décembre 2020
Mise à disposition des salles
Bibliothèque municipale, salle polyvalente de Varage, MJS, salle Marjolaine {Hors Saint-Mitréens)
10 € / demi-journée + 500 € caution Considérant que le calcul de la mise à disposition est ainsi fait :
Décomposition du tarif En euros Echéancier de paiement
1 demi-journée 10
TOTAL 0
Caution de 500 €
PRECISE que la base forfaitaire de mise à disposition s'entend pour l'ensemble des dates.
DIT que le paiement sera effectué en une seule fois par un chèque établi à l'ordre du Trésor Public déposé au service comptabilité de la commune cinq {[5}) jours avant la manifestation ou avant la première utilisation définie par le planning d'utilisation.
DIT que le montant de la caution sera payable sous forme de chèque établi à l'ordre du Trésor Public. En cas de dégradation des lieux ou du matériel, le montant du devis des réparations sera déduit du
remboursement de la caution.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220225-DEC2022-035-CC
Date de télétransmission : 01/03/2022
Date de réception préfecture : 01/03/2022 INDIQUE qu'en cas d'annulation :
e Cinq jours avant la manifestation, la totalité du paiement sera remboursée.
+ Dansies quatre jours précédant la manifestation, seule la caution sera remboursée.
ARTICLE 4: Protocole d'utilisation des équipements communaux
Conformément aux dispositions issues de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforcant les outils de
gestion de la crise sanitaire et modifiant le code la santé publique et le Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, l’accès à la salle de réunion est soumis au passe vaccinal.
En tant qu'organisateur, l'utilisateur sera chargé d'organiser le contrôle du passe vaccinal des
personnes présentes.
Pour rappel, le passe vaccinal consiste à la présentation numérique {via l'application Tous AntiCovid) ou papier, d'un schéma vaccinal complet pour toutes les personnes âgées de plus de 16 ans.
A défaut de la présentation de ce document, l'accès à la salle est refusé.
MESURES BARRIERES :
- La désinfection des mains est impérative avant, pendant et après l’activité. -__ Au sein de la salle, les gestes barrière doivent être respectées.
- Le port du masque n'est plus obligatoire dans les établissements soumis au passe vaccinal. Il peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient.
La commune se réserve le droit de vérifier que l'utilisateur qui organise la réunion applique le protocole décrit ci-dessus. En cas de constatation de défaillance dans l'application de ce protocole la présente convention de mise à disposition des locaux sera résiliée de plein droit.
ARTICLE 5 : L'utilisateur assume l'entière responsabilité des personnes et activités au sein des locaux mis à sa disposition. Il répondra des pertes et dégradations survenues au cours de l'exécution de la présente convention.
Ilne pourra en aucun cas tenir la commune pour responsable de tout vol qui pourrait être commis dans les
lieux mis à disposition. Il renonce à tout appel en garantie ou tout recours en responsabilité contre la commune.
A l'issue de la réunion, l'ensemble des équipements doit être retiré. Dans le cas où le matériel resterait sur place, la commune décline toute responsabilité en cas de vol ou dégradation.
ARTICLE 6 : L'utilisateur s'engage à respecter le règlement d'utilisation de la salle dûment approuvé et signé. Il est responsable des bruits et nuisances qui pourraient causer un trouble. Il doit respecter l'ensemble des réglementations en vigueur, tant en ce qui concerne les règles de sécurité, de police, qu'en ce qui concerne les règles administratives ou d'hygiène.
ARTICLE 7: L'utilisateur devra souscrire une assurance « responsabilité civile » couvrant les intervenants et les participants à l'activité.
La commune, propriétaire des locaux, est assurée pour les dommages aux biens. L'utilisateur assure, pendant la durée de la convention, les risques propres à son activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable : explosions, incendies, dégâts des eaux, recours des voisins et des tiers. L'utilisateur devra justifier de ces assurances au moins cinq jours avant la manifestation.
ARTICLE 8 : La commune se réserve en particulier le droit de résilier la convention de mise à disposition en se fondant sur l'inexécution de l'une des obligations incombant à l'utilisateur. De même, tout manquement aux consignes ou tout motif d'intérêt général peut justifier la résiliation de la présente convention.
La commune se réserve le droit d'interdire à tout moment la manifestation, même annoncée au public, dans le cas où des vices d'organisation pouvant porter préjudice à ta réputation de ta saite,
seraient constatés.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220225-DEC2022-035-CC
Date de télétransmission : 01/03/2022
Date de réception préfecture : 01/03/2022 ARTICLE 9: La commune peut, à tout moment dans le cadre de circonstances exceptionnelles et pour raison de service, ou en cas exceptionnel d'urgence, disposer des locaux consentis à l'utilisateur par la
présente convention.
Fait à Saint Mitre les Remparts le 25 février 2022 En trois (3) exemplaires.
Le Maire Le Responsable Commercial de la Société
Monsieur Vincent GOYET « HECTARE »
Monsieur CARDONA
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220225-DEC2022-035-CC
Date de télétransmission : 01/03/2022
Date de réception préfecture : 01/03/2022