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Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (unknown - DEC2022 32 ANNEXE AR)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION
DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX
AU CIAS — PAYS DE MARTIGUES
Entre les soussignés,
D'une part,
La Commune de Saint-Mitre-les-Remparts, propriétaire, représentée par son maire en exercice, Monsieur Vincent GOYET, ci-après dénommée « la Commune »,
Et d'autre part,
Le CIAS — PAYS DE MARTIGUES représentée par son Président en exercice, Monsieur Gaby CHARROUX, ci-après dénommée « L’Utilisateur »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Il est mis à la disposition de l’utilisateur la salle polyvalente de Varage situé Avenue de Varage — 13920 Saint-Mitre-les-Remparts dans les conditions suivantes :
- Le 15 mars 2022 de 13h00 à 17h00
L'utilisation des équipements communaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Article 2 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable.
Article 3 : Protocole d’utilisation des équipements communaux
Conformément aux dispositions issues de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code la santé publique et le Décret n° 2022-S1 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, l’accès à la salle de réunion est soumis au passe vaccinal.
En tant qu’organisateur, l’utilisateur sera chargé d’organiser le contrôle du passe vaccinal des personnes présentes.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220217-DEC2022-032-CC
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 Pour rappel, le passe vaccinal consiste à la présentation numérique (via l’application Tous AntiCovid) ou papier, d’un schéma vaccinal complet pour toutes les personnes âgées de plus de 16 ans.
A défaut de la présentation de ce document, l’accès à la salle est refusé.
MESURES BARRIERES :
- La désinfection des mains est impérative avant, pendant et après l’activité. - Au sein de la salle, les règles de distanciation physique doivent être respectées ainsi que les gestes barrière-
- Conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur, le port du masque est requis pour les personnes de plus de 6 ans.
La commune se réserve le droit de vérifier que l’utilisateur qui organise la réunion applique le protocole décrit ci-dessus. En cas de constatation de défaillance dans l’application de ce protocole la présente convention de mise à disposition des locaux sera résiliée de plein droit.
Article 4 : Responsabilités et assurances
L'utilisateur assume l’entière responsabilité des personnes et activités au sein des équipements communaux mis à disposition. Il répondra des pertes et dégradations survenues au cours de l’exécution de la présente convention. Il ne pourra en aucun cas tenir la commune pour responsable de tout vol qui pourrait être commis dans les lieux mis à disposition à titre gracieux. Il renonce à tout appel en garantie ou tout recours en responsabilité contre la commune.
L'utilisateur devra souscrire une assurance « responsabilité civile » couvrant les intervenants et les participants à l’activité ainsi que les risques propres à son activité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
La commune, propriétaire des équipements communaux, est assurée par les dommages aux biens.
L'utilisateur devra justifier de ces assurances lors de l’entrée dans les lieux et chaque année en cas de renouvellement de mise à disposition.
L'utilisateur devra déclarer immédiatement à son propre assureur d’une part, ainsi qu’à la commune, tout sinistre affectant les biens de cette dernière, qu’elle qu’en soit l’importance et même s’il en résulte aucun dégât apparent.
La Commune renonce à tous les recours qu’elle serait en droit d’exercer au moment du sinistre contre les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif, et notamment les locataires et occupants à quelque titre que ce soit, sans qu’il soit nécessaire d’en indiquer la liste. Toutefois si la responsabilité de l’occupant, auteur ou responsable du sinistre, est assurée, la commune, peut malgré sa renonciation, exercer son recours dans les limites ou cette assurance produit ses effets ».
Article 5 : Dispositions financières
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220217-DEC2022-032-CC
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022 Article 6 : Exécution de la convention
Les parties se réservent le droit de résilier la convention de mise à disposition en se fondant sur l’inexécution de l’une des obligations.
La Commune peut à tout moment pour motif d'intérêt général ou dans le cadre du fonctionnement de ses services et de l’organisation de ses manifestations, sous réserve d’un préavis de soixante- douze heures (72h), disposer des locaux aux jours et heures consentis à l’association par la présente convention.
Article 7 : Litiges
Pour tout litige né de la présente convention, les parties s'engagent à privilégier la voie amiable. Au cas où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Marseille.
Fait à Saint-Mitre-les-Remparts, le 17 février 2022
Pour la Commune Pour le CIAS — PAYS DE MARTIGUES
Monsieur Vincent GOYET Monsieur Gaby CHARROUX
Maire Le Président
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220217-DEC2022-032-CC
Date de télétransmission : 21/02/2022
Date de réception préfecture : 21/02/2022