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Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (unknown - DEC2022 013 ANNEXE AR)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE
Entre les soussignés :
Concerto Soave, association loi 1901
Raison Sociale de l’Organisateur : Concerto Soave
Statut : association loi 1901
Domiciliée : 53 rue Grignan, 13006 Marseille
Tel : 04 91 90 93 75
N° Siret : 409 169 133 000 58 - Code NAF : 9001Z
N° Licence d’entrepreneur de spectacles : : 2-1037103, 3-1037104
Représentée par : Madame Marie-Paule Vial, en qualité de : Présidente
Ci-après dénommée « Le Producteur » d’une part,
EL
Mairie de Saint Mitre les Remparts
Domiciliée : 9 av Charles de Gaulle 13920 Saint Mitre les Remparts
N° SIRET : 21130098300015 -— code APE : 8411Z
Licence entrepreneur de spectacles : 1-1057899 2-1057900 et 3-1057901
Représentée par Monsieur Vincent GOYET, en qualité de Maire
Ci-après dénommée « L'Organisateur » d'autre part,
ETANT EXPOSE QUE :
Le producteur déclare disposer du droit de représentation en France des œuvres du programme défini à l’article
1 du présent contrat et pour lesquelles il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à leur exécution afin de
les présenter selon les règles de l'art.
l'organisateur déclare s'être assuré de la disponibilité de la salle de concert ci-après :
Eglise
1 place de l'église
13920 Saint Mitre les Remparts
Jauge : 100 places
CECI EXPOSÉ, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
Le producteur s'engage à donner un concert intitulé :
The Timeless Music of Purcell
par l’ensemble Lise Viricel et Le Stelle
Lise Viricel, soprano
Clara Fellmann, viole de gambe
Parsival Castro, luth
Le 1°’ avril 2022 à 20h30 - Dans le cadre Festival Mars en Baroque
Article 2 —- OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique de la
représentation.
En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, les charges sociales et fiscales comprises, de son personnel
attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités
compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.
Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires nécessaires à sa représentation.
LE PRODUCTEUR fournira les éléments nécessaires à la publicité du concert et à la fiche technique du concert au
plus tard un mois avant la date de la représentation.
1/3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220131-DEC2022-013-CC
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 LE PRODCUTEUR et les ARTISTES s'engagent à respecter le protocole sanitaire lié à la crise de la COVID-19 mis en
place par le lieu.
Article 3 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche. Il assurera, en outre, le service général
du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement, comptabilité des recettes et service de sécurité. Il prendra en
charge la fiche technique. Il fournira un catering pour les artistes.
En matière de publicité et d’information, l’organisateur s'efforcera de respecter l'esprit général de la
documentation fournie par Le producteur et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.
L'ORGANISATEUR s'engage à mettre à disposition du PRODUCTEUR 8 invitations.
L'ORGANISATEUR s'engage à mettre à disposition la salle de spectacle le 1°’ avril 2022 pour des répétitions et des
raccords.
Communication : L'ORGANISATEUR s'engage à faire figurer les mentions suivantes sur les supports de
communication : « Dans le cadre du festival Mars en Baroque ».
Article 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES
L'ORGANISATEUR s'engage à verser au producteur, en contrepartie de la présente cession, la somme de 2 800 €
HT + TVA en vigueur (5,5 %) = 154 € soit un total de 2 954€ TTC (deux mille neuf cents euros toutes taxes
comprises). Le producteur atteste que la représentation faisant l’objet du présent contrat a été publiquement jouée moins de 140 fois.
Article 5 - Hébergement - Déplacement
L'ORGANISATEUR prendra en charge :
- les frais d'hébergement : 1 nuitée pour 3 personnes,
- les frais de repas de 1° avril 2022, soit 6 repas
- les frais de voyages,
Cette prise en charge s'effectuera sur présentation d’une facture du PRODUCTEUR.
Article 6 — PAIEMENT
Le règlement des sommes dues au producteur par l’organisateur (cf. article 4) sera effectué dans un délai d’une
semaine maximum, sur présentation d’une facture et par virement à l’ordre de : Association Concerto Soave.
Code établissement : 11315. Code guichet : 00001. N° compte : 08003996830. Clé rice : 32
IBAN : FR76 1131 5000 0108 0039 9683 032. BIC : CEPAFRPP131
Article 7 - ASSURANCES
LE PRODUCTEUR déclare avoir souscrit une assurance contre tous les risques liés à son personnel, couvrant sa
responsabilité civile dans l'exercice de sa fonction.
L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du concert dans les lieux d'accueil et couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité
civile pouvant lui incomber dans le cadre de sa gestion et les risques liés à son personnel.
Article 8 - ENREGISTREMENT -— DIFFUSION
En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées d’une durée de 3 minutes au plus, tout
enregistrement ou diffusion, même partielle, du spectacle devra faire l’objet d’un accord particulier.
Article 9 - ANNULATION DU SPECTACLE et MODIFICATION DU CONTRAT
Le présent contrat peut faire l’objet de modifications « par consentement mutuel des parties », conformément à
l’article 1193 du code civil, qui feront l’objet d'avenants écrits et signés. Si le spectacle objet du présent contrat,
ne peut être représenté du fait de mesures de police administrative (décret, arrêté...), notamment prises en cas
de circonstances exceptionnelles liée à une épidémie ou à la déclaration de l’état d'urgence sur le territoire de
l’un des co-contractants, les parties conviennent des principes suivants :
1 - Les parties s'accordent pour annuler leurs obligations respectives prévues au présent contrat et à définir dans
un avenant au contrat les modalités d'annulation du contrat.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220131-DEC2022-013-CC
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 2 - Les parties s'engagent à ne pas ménager leurs efforts pour chercher à annuler ou à diminuer, l'ensemble des frais annexes et accessoires qui avaient été prévues pour les représentations.
3- Si les conditions ne sont pas réunies pour envisager le report du spectacle annulé, les parties peuvent convenir
d'une rupture amiable du présent contrat. Un dédommagement sera versé au producteur par l'organisateur.
Attribué dans le cadre d'une rupture amiable du présent contrat, ce dédommagement ne constitue pas des
dommages et intérêts au sens de la législation relative à la responsabilité contractuelle. Le montant de ce dédommagement, qui sera fixé par accord des parties, correspondra :
- au remboursement des frais effectivement engagés pour la représentation du spectacle prévu ;
- et par solidarité professionnelle, à un pourcentage du montant du prix de cession prévu par le présent contrat. Le dédommagement sera versé dans un délai de 30 jours dès réception par l'organisateur des deux exemplaires,
dûment signés par le producteur, de l'accord des parties formalisé par avenant.
Durant la période de circonstances exceptionnelles, le producteur pourra solliciter l’activité partielle pour son
personnel artistique et technique embauchés directement sur le spectacle. L'organisateur pourra décider par
solidarité professionnelle de prendre en charge partiellement le reste à charge pesant sur le producteur et correspondant aux cotisations congés spectacles, à la prévoyance et la santé ainsi qu'aux indemnités d'activité partielle versées aux salariés dont la rémunération est supérieure à 4,5 SMIC horaire brut.
Article 10- COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation des Tribunaux compétents mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage).
Article 11 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Toute inexécution par l’une des parties d’une obligation mise à sa charge dans le contrat autorise l’autre partie à prendre acte de sa défaillance et à considérer, s’il le souhaite, le contrat définitivement rompu. Dans ce cas, la
partie défaillante sera dans l'obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par les parties à la date de rupture du contrat sans toutefois que cela puisse dépasser le montant de la présente cession.
Fait en deux exemplaires, à Marseille, le 31 janvier 2022,
l'organisateur Le producteur
Marie-Paule Vial, Présidente
L M ; P/O. Patrice Poulain, Directeur délégué
€ are,
Niort GotET
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220131-DEC2022-013-CC
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022