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Procès Verbal - proces verbal du 24032025
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Beaussais-Vitré.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 24032025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Procès-verbal de la réunion du
Conseil Municipal de BEAUSSAIS-VITRÉ
Séance du 24 mars 2025
******
Date de la convocation : 17 mars 2025.
Présents : Ferré Nicolas, Aurélie Chassac, Mathieu Picard, Aurélie Saint-Martin, Jean Manuel Simon, Anita Jamin, Florian Gurgand, Sabrina Madier, Evelyne Chastanet.
Absents excusés : Sandrine Leraut, Charline, Denis Nicolas Dugleux, Sandrine Berny-Souchard, Jean-Charles Disko, Gwendoline Perreau donne pouvoir à Aurélie Chassac.
Secrétaire : Evelyne Chastanet
Ordre du jour :
1. Compte rendu du Conseil Municipal du 13 février 2025
Le Conseil Municipal est amené à valider le compte rendu du 13 février 2025
Décision :
Par 0 voix contre, 0 abstention, 10 voix pour dont 1 pouvoir, le conseil municipal valide le procès-verbal de la réunion du 13 février 2025.
Finances
2. Approbation du compte financier unique 2024 (CFU)
Rapporteur : Evelyne Chastanet
Monsieur le Maire ayant quitté la séance et sous la présidence du conseiller municipal le plus âgé le conseil municipal est amené à se prononcer sur la validation du compte financier unique.
Madame Evelyne Chastanet, rappelle que le compte financier unique 2024 est établi conjointement par le Trésorier de Melle à la clôture de l’exercice et l’ordonnateur de la collectivité, M le Maire.
Après vérification, le compte financier unique 2024, établi conjointement par Mme AMORY, receveur, et M le
Maire, est conforme aux comptes respectifs du receveur et de la collectivité pour l’exercice 2024. Le document est
donc établi conformément à la concordance entre les comptes de l’ordonnateur et ceux du receveur.
Le résultat 2024 se traduit ainsi :
Commune
DEPENSES
2024
RECETTES
2024 SOLDE
Investissement 649 558,48 1 059 534,36 409 975,88
Fonctionnement 883 457,95 1 023 738,90 140 280,95
Décision :
Considérant que toutes les dépenses et les recettes sont justifiées,
Le conseil municipal par 0 voix contre, 0 abstention, 9 voix pour dont 1 pouvoir, - Approuve le compte financier unique pour l’exercice 2024
- Dit que le compte financier unique visé et certifié conforme par le receveur, n’appelle ni observation, ni
réserve de sa part
- Approuve et arrête les résultats 2024 du compte financier unique ci-dessus
- Autorise le Maire à signer le compte financier unique 2024 3. Affectation du résultat de fonctionnement 2024 dans l’exercice 2025 Rapporteur : Nicolas Ferré
M. le Maire expose au Conseil Municipal l’affectation du résultat de fonctionnement 2024 dans l’exercice 2025.
Décision :
Au vu des résultats du CFU présenté et la reprise des résultats des exercices antérieurs et des restes à réaliser, Le conseil municipal par 0 voix contre,0 abstention,10 voix pour dont 1 pouvoir, décide l’affectation des résultats ci-dessus.
4. Vote des Taux d’imposition
Rapporteur : Nicolas Ferré
En 2023, le conseil a décidé d’augmenter les taux à hauteur de 3% :
La Taxe foncière bâti (TFB) 33,95%
La taxe foncière non bâties (TFNB) de 61,14%
La taxe d’habitation à 21,37%
En 2025, le taux d'augmentation des bases est de 1,71 %. V ous trouverez dans l’état 1259 avec l’évolution des bases d’imposition (colonne 1 et colonne 4)
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 10 voix contre dont 1 pouvoir, 0 abstention, 0 voix pour. Le conseil décide de ne pas augmenter les taux cette année.
-170 886,56
223 159,39 52 272,83
Délib affectation de résultat "Commune"
Excédent antérieur 902 750,78
Part affecté 742 570,26
Resultat de fonctionnement 2024 140 280,95
Resultat de fonctionnement 300 461,47
Solde inv 2024 18 995,97
Solde des RAR 52 272,83
1068 0,00
Cpte 002 Recette de fonct 300 461,47
Cpte 001 Dépense inv 0,00
Cpte 001 Recette inv 18 995,97
RAR DEP INVEST
RAR RECETTES INVEST
319 457,44 511 770,87 550 256,83
FONCT 902 750,78 -742 570,26 140 280,95
(1068)
409 975,88 INV -390 979,91
COMMUNE
Resultat de clôture 2023 Part affectée à l'invest Résultat de 2024 Résultat clôture 2024 SOLDE 2024
71 268,80
300 461,47
371 730,27
RESTE A REALISER
18 995,97 52 272,83
300 461,47 5. Vote des subventions/participations
Rapporteur : Nicolas Ferré
Mr le Maire rappelle pour information le détail des subventions, adhésions et participations allouées les années précédentes et présentes les différentes demandes et les montants proposés pour 2025 :
Décision :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 0 voix contre,0 abstention,10 voix pour dont 1 pouvoir, décide d’inscrire les subventions, adhésions et participations ci-dessus au budget :
La somme de 24 480€ sera inscrite au compte 65568
La somme de 2 488 € sera inscrite au compte 6281
La somme de 0€ sera inscrite au compte 6288
La somme de 100€ sera inscrite au compte 65733
La somme de 3 250€ sera inscrite au compte 65748
La somme de 16 261€ sera inscrite au compte 611
COMPTE Organisme 2021 2022 2023 2024
proposition
2025
65568 ACEMPSSBB-V 23 867,00 20 200,00 20 591,00 21 003,00 21 500,00
65568 SIGIL 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00
65568 REGION - Part communale navette 2 457,55 1 062,00 936,00 1 100,00
65568 SERTAD DEFENSE INCENDIE 3 324,50 612,00 612,00 604,80 650,00
65568 CCMP BALAYAGE/ SIVOM 671,39 726,45 678,79 709,35 800,00
65568 CIF SP 30,00 30,00
6281 ADM 79 541,73 479,05 476,00 473,00 475,00
6281 AMF 79 62,00
6281 AMR 79 119,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 LUDOTHEQUE 30,00 40,00 45,00 45,00 75,00
6281 ANIMAL'OR 548,68 576,44 543,63 550,00 1 407,00
6281 CAUE 200,00 200,00 200,00 200,00 200,00
6281 ID79 200,00 200,00 200,00 200,00 200,00
6281 FREDON 71,32 72,00 71,32 69,00 69,00
6288 Stérilisation des Chats 500,00 500,00 250,00 0,00
65733 Fonds de solidarité au Logement 50,00 50,00 50,00 50,00 50,00
65733 Fonds Dép d'aide aux jeunes 50,00 50,00 50,00 50,00 50,00
65748 APE 2 255,00 2 300,00 1 275,00 1 400,00 500,00 (980€ DE PONEY + TRANSPORTS 1080€ = 2060€)
65748 Foyer Rural 3 000,00 3 000,00 3 000,00 500,00 1 500,00
65748 Bibliothèque 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
65748 MPP 0,00 0,00 200,00 200,00 200,00
65748 FNATH 50,00 50,00 50,00 50,00 50,00
65748 CRER 300,00 300,00 0,00 0,00 0,00
65748 USEP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 MFR 1 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 CUMAV 160,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 RGPD 2 000,00 780,00 780,00 490,00
611 QUALYSE CANTINE 814,73
611 DERATISATION 456,00
611 ARCHIVISTE 14 500,00
38 588,62 35 213,49 31 784,74 29 500,15
AUTRES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES 65568 24 480 €
COTISATIONS/ ADHESION 6281 2 488 €
SERVICE EXTERIEUR AUTRE 6288 0 €
SUBVENTIONS VERSEES AU DEPARTEMENT 65733 100 €
SUBVENTIONS VERSEES PERSONNES DROIT PRIVE 65748 3 250 €
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE 611 16 261 €
TOTAUX
PARTICIPATIONS/ ADHESIONS/SUBVENTIONS 6. Fongibilité des Crédits
Rapporteur : Nicolas Ferré
Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, sous la nomenclature comptable M57, la ligne « dépense imprévue » disparait.
Pour compenser, l’ordonnateur à la possibilité de prévoir des virements de crédits de paiement entre chapitres (hors chapitre « dépenses de personnel » selon des limites définies par l’assemblée délibérante (maximum 7.5 %) : c’est la fongibilité des crédits.
Au-delà de cette limite, les virements de chapitre à chapitre nécessitent le vote par l’assemblée délibérante d’une décision modificative.
Cette autorisation n’est valable que sur l’année et sera débattue chaque année.
Décision :
Après en avoir délibéré le conseil municipal par 0 voix contre,0 abstention,10 voix pour dont 1 pouvoir, autorise Monsieur le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- Fonctionnement : 7.5 %
- Investissement : 7.5 %
7. Vote du budget primitif 2025
Rapporteur : Nicolas Ferré
Monsieur Le Maire expose les crédits proposés portés en section de fonctionnement (annexe 2) et d’investissement (annexe 3) du budget primitif. Les recettes et les dépenses s’équilibrent comme suit : - Section de Fonctionnement : 1 266 131.47€
- Section d’Investissement : 632 927.83€
Décision :
Au vu des différents éléments (colonne PROP BP 2025 annexe 1 pour la section de fonctionnement et annexe 2 pour la section d’investissement),
Le conseil municipal par 0 voix contre,0 abstention,10 voix pour dont 1 pouvoir, vote cette proposition de budget.
8. Subvention 5 000 équipements
À la suite de la délibération du 18 juillet 2024 relative au choix de l'entreprise PCV pour effectuer les travaux du city et de l’aire de jeux.
Afin de valider la demande de subvention « 5 000 équipements »
Le conseil doit approuver les modalités de financement ci-dessous pour la demande de subvention concernant le city stade.
Dépenses HT Recettes HT
TRAVAUX devis PCV N° DV014651 43 230.00 € 5 000 équipements 34 584,00 € 80,00 %
Commune - Autofinancement 8 646,00 € 20,00 %
Total HT 43 230,00 € Total HT 43 230,00 € 100,00 %
Débat :
Décision :
Par 0 voix contre, 0 abstention, 10 voix pour dont 1 pouvoirs, le conseil municipal valide les modalités de financement ci-dessus pour la demande de subvention 5000 équipements concernant le city stade. FONCTION PUBLIQUE
9. Protection sociale complémentaire CDG
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial du 11 mars 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation est obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.
o Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),
Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur,
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et
l’invalidité pour 90% du salaire net,
‐ Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.
o Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581),
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le
mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou
contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une
convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à
concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du
ressort de l’employeur.
Le processus de consultation permettra de proposer aux employeurs qui auront formulé leur intention, des garanties collectives d’assurance de prévoyance et de santé au bénéfice de leurs agents. Les conventions de participation et les contrats collectifs d’assurance associés sont conclus par le centre de gestion pour le compte des employeurs.
En application des dispositions de l’article L827-7 du code général de la fonction publique, le Centre de gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des contrats collectifs permettant de couvrir les risques santé et prévoyance des agents territoriaux. La convention de participation sur la prévoyance du CDG 79 prend fin le 31 décembre 2025. Le CDG79 procédera au lancement des appels à concurrence en 2025 pour retenir et proposer des contrats collectifs à adhésion facultative en santé et prévoyance à effet au 1er janvier 2026.
En mars 2023, le conseil municipal a voté :
- pour la protection sociale complémentaire risque santé à hauteur de 30€ par agent, - pour la protection sociale complémentaire risque prévoyance 9€ par agent. Comme il avait été évoqué une augmentation chaque année jusqu’en 2026 pour le risque prévoyance, et qu’il n’y a pas eu d’augmentation en 2024, monsieur le Maire propose de revoter les montants en même temps. Actuellement la moyenne des cotisations s’élève à 29 €. Elles varient entre 16 et 57 € selon les options choisies par les agents, leurs rémunérations et leur temps de travail.
Décision :
Le conseil municipal par 0 voix contre, 0 abstention, 10 voix pour dont 1 pouvoir, décide :
Risque prévoyance
- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion
facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1er janvier
2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :
o Participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser tous les actes
nécessaires à l’appel public à concurrence en vue de la sélection d’un organisme d’assurance.
- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :
o d’un montant de 12 euros /agent/ mois
o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-
1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de
l’analyse des offres,
- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Risque santé
- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à
adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative agents, pour un effet des garanties au 1er
janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :
o participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser tous les actes
nécessaires à l’appel public à concurrence en vue de la sélection d’un organisme d’assurance.
- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :
o d’un montant de 30 euros/agent/ mois
o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret
n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à
l’issue de l’analyse des offres,
- D’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.
Questions diverses
10. Questions diverses
➔ Commission lotissement
Ferré Nicolas, Mathieu Picard, Jean Manuel Simon, Florian Gurgand, Sabrina Madier, Evelyne Chastanet. Jean- Charles Disko.
➔ Visite pisciculture et Crousadou
24 Mai 2025
Prochain Conseil Municipal : Jeudi 17 avril 20h30
Fin de réunion : 21h45