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Déliberation - CHSCT Fixation du nombre de representants du personnel et de la parite
Document publié le Jeudi 10 juillet 2014 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - CHSCT Fixation du nombre de representants du personnel et de la parite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Dialogue social,
VILLE DE NT,
he
> _: 2014-07-130-DR/RH
nomenclature: 9.1.1 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2014
OBJET : DELIBERATION FIXANT LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET INSTITUANT LE PARITARISME AU SEIN DU CHSCT DE LA COMMUNE
L'an deux mille quatorze, le dix juillet, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRESENTS
M. LESPADE, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. COUTIER, Mme SAINT-AUBIN, Mme MONTAUCET, Mme BIRLES, M. LAURENT, M. DUBUS, Mme CAMBRONERO, M. GARANS, Mme DESTOUESSE, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme PICAT, Mme MOUNIER, M. SAUBIETTE, M. SALLABERRY, Mme PERIMONY-BENASSY, M. ROBLES, M. POULAERT,
M. CLAVERIE
EXCUSES
Mme NOGARO procuration à Mme BAULON
M. GONZALES procuration à M. PERRET
M. AJA procuration à M. DUBERT
Mme BISBAU procuration à Mme MONTAUCET
Mme FAURE procuration à M. POULAERT
Mme DELAVENNE procuration à M. CLAVERIE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BAULON
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
Nombre de pouvoirs: 6
Nombre de votants : 33
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
Identifiant unique*: 040-214003121-20140710-2014_07_130-DE
Envoyé en préfecture, le 11/07/2014 - 15:10
Reçu en préfecture, le 11/07/2014 - 15:12
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 2014-07-130-DR/RH - RH - DELIBERATION FIXANT _ LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSOLiaEL 11 LNDLLIUANIL LE
PARITARISME AU SEIN DU CHSCT DE LA COMMUNE
L'élection des représentants du personnel aux différentes instances consultatives (comité technique, commission administrative paritaire) aura lieu le 4 décembre 2014..Depuis 2008, un certain nombre de modifications législatives et réglementaires ont été apportées dont l'application sera prise en compte lors du prochain renouvellement général des représentants du personnel au sein de ces instances. Plus qu'un simple changement de répartition des sièges, selon les décisions qui seront prises par la collectivité en concertation avec les organisation syndicales, il s'agit d'une modification profonde du fonctionnement de ces organismes.
Les résultats des élections au CT conditionneront la désignation par les organisations syndicales des représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, instance qui doit être obligatoirement créée dans les collectivités et établissements publics employant plus de 50 agents.
Cette instance a pour mission de contribuer à l'amélioration des conditions de travail ainsi qu'à la protection de la santé physique et mentale et la sécurité des agents au travail. Organisme consultatif, son avis sera sollicité sur toutes les questions relatives à la prévention des risques professionnels.
Elle comprend un collège des représentants du personnel et un collège des représentants de l'Administration.
Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer, dans la limite de tranches fixées par la réglementation, sur le nombre de représentants titulaires du personnel qui siégeront au CHSCT de la collectivité. I convient également de décider si le paritarisme est maintenu entre les deux collèges, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social ayant supprimé l'exigence du paritarisme pour le CHSCT. Le Conseil Municipal doit expressément décider du maintien du paritarisme. Enfin, l'organe délibérant doit également décider si, au cours des réunions du CHSCT, F'avis du collège des représentants de l'Administration sera ou non recueilli.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1.
Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifiés.
Vu le décret 85.603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié
Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue le 27 juin 2014 Considérant que l’effectif apprécié au ler janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 283 agents (titulaires et stagiaires, agents non tiutlaires de droit public et de droit privé) et justifie l'existence d’un CHSCT. Considérant que l'effectif des représentants ütulaires du personnel peut être compris entre 3 et 10.
Identifiant unique*: 040-214003121-20140710-2014_07_130-DE
Envoyé en préfecture, le 11/07/2014 - 15:10
Reçu en préfecture, le 11/07/2014 - 15:12
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) DELIBERE
DECIDE
°_ de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) au regard des effectifs de la Ville
° de maintenir le paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel.
° de procéder au recueil, par le CHSCT de l'avis des représentants de la collectivité (voix délibérative)
Vote: 33
Pour: 33
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures
Pour extrait certifié confo
Tarnos, le 11 juillet
Le Maire
Identifiant unique*: 040-214003121-20140710-2014_07_130-DE
Envoyé en préfecture, le 11/07/2014 - 15:10
Reçu en préfecture, le 11/07/2014 - 15:12
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)