Procès Verbal - PV DU 29 NOVEMBRE 2022

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PLU - Procédure - Procédure

Procès Verbal - PV DU 29 NOVEMBRE 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Pernes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 29 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 29 NOVEMBRE 2022

PROCES-VERBAL

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf novembre, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire

des séances, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire

le 25 novembre 2022 conformément à l'article L.2121,10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Geneviève JANSSOONE-CZAJKA, Richard LEWANDOWICZ, Hélène MERLIN, Evelyne BRUYANT, Gérard DELECOURT, Gérard BLARINGHEM, Pascale AFANASJEW, Stéphanie BUGNON, Frédéric LALLOYER, Thibaut CARDON, Frédéric JAZWIECKI, Jérôme JOSSIEN, Ludivine HEMERY (arrivée à 18h49), Noël LAMBERT, Emeline BIALY (arrivée à 19h).

Excusés : Jean DELERUE (procuration à Richard LEWANDOWICZ), Virginie PINTO (procuration à Geneviève JANSSOONE-CZAJKA), Céline BELVAL (procuration

à Hélène MERLIN), Ludovic WAGON (procuration à Jérôme

JOSSIEN).

Participaient à la réunion : Daphné KAJ secrétaire de mairie, Sabine MUCHA agent de gestion administrative, Pauline MAYEUR, assistante de gestion comptable et RH, 1 journaliste.

Madame le Maire précise que la séance est enregistrée mais pas retransmise en direct. Puis ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du conseil. Madame le Maire propose Pascale AFANASJEW qui accepte la fonction ; elle sera assistée de Pauline MAYEUR en qualité d'auxiliaire.

La réunion commence selon l’ordre du jour.

1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION.

Le procès-verbal est soumis au vote : APPROUVÉ à l’unanimité.

2 PRESENTATION DE LA CHARTE DE GOUVERNANCE DU PLUIHM : PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PLAN LOCAL ET L’HABITAT ET PLAN DE MOBILTITE.

Le code de l'urbanisme et particulièrement son article L.153-8 indique que le PLUi doit être élaboré « en collaboration » avec les communes membres et que « l’organe délibérant de I'EPCI arrête les modalités de cette collaboration, après avoir réuni une conférence intercommunale

rassemblant à l'initiative de son président, l’ensemble

des maires des communes membres ».

Afin de répondre à cette exigence, il est proposé de formaliser les modalités de cette collaboration sous la forme d’une « charte de gouvernance du PLUi valant PLH et Plan de Mobilité ».

Le projet de charte a été présenté et mis en débat lors de la conférence intercommunale de l'urbanisme du 29 juin 2022. Elle est le fruit d’une réflexion qui prend en compte les modalités de gouvernance actuelle de la communauté de communes, tout en instaurant des principes d’organisation spécifique capables de répondre aux attendus et enjeux d’un document unique partagé qui fait office de projet de territoire.

La charte visite une co-construction optimale entre TernoisCom et les communes en répondant aux objectifs suivants :

- obtenir un engagement réciproque de toutes les parties prenantes dans l'élaboration constructives du PLUiHM,

- organiser la gouvernance tout au long de la procédure en tenant compte des moments de contribution, de consultation et de validation,

1

- assurer un portage politique large intégrant le maximum d’élus municipaux, | - garantir les équilibres entre les intérêts communautaires d’une part, et les représentations et expressions des communes d'autre part.

Lors du conseil communautaire du 29 juin 2022, la Charte de gouvernance a été soumise à délibération.

Monsieur le Président de l'EPCI a invité tous les maires à présenter cette charte en conseil municipal.

Motifs ayant amené la délibération du conseil communautaire pour adoption de la Charte de Gouvernance.

e La loi Climat et Résilience rebat les cartes vers un nouveau modèle d'aménagement des territoires : le cadre réglementaire pousse vers une cohérence et une imbrication des diverses politiques publiques (Economie, Ecologie, Déplacement, Habitat, etc.). | | + Concrétiser la réalisation d’un document unique de planification stratégique à l’échelle du bassin de vie, dit PLUiHM.

e Conforter et renforcer la mise en œuvre effective d’une politique d’aménagement durable sur son territoire. | ° PLUIHM : 1 seul document qui remplacera ceux en vigueur ou en cours (dès approbation). + Aller plus loin en matière de politique du logement et de la mobilité (à l’échelle EPCI uniquement)

Obiectifs proposés :

e 8 objectifs réglementaires fondamentaux (ex : qualité urbaine et paysagère, diversité des fonctions urbaines et rurales, lutte contre le changement climatique.…..), . | e Objectifs du ScoT (schéma de cohérence territoriale) Temnois-7Vallées avec déclinaison PLUi (développement économique, cadre de vie, transitions et réductionde la consommation d espace), e Une approche en 3 secteurs pour l’organisation du travail: Nord (ex Pemois Pays d’Heuchin/Centre (ex Saint-Polois) / Sud (ex région de Frévent et Auxilois): Coordination / identité / Equilibre.

Plus spécifiquement en matière de Transitions :

e Préserver les espaces agricoles et dimension nourricière / concertation appuyée avec le monde agricole pour développer la résilience, . . | e Défi de ruralité: réduire la disparité, les fractures territoriales, temps d’accès aux services- équipement-emploi-formation,

+ _Neutralité carbone.

En matière d’Attractivités :

+ Renforcer la Haute Qualité de Vie du Ternois : les 5 piliers (culture, tourisme, loisirs, identité verte, patrimoine).

En matière de Déplacements (PLUïi valant Plan de Mobilité) :

e Intégrer le Plan de Mobilité Simplifié,

Renforcer le maillage en aires de co-voiturage, : e Etudier les possibilités de développement et de déploiement de transports du quotidien / l’intermodalité des transports.

En matière de Logements (PLUi valant Plan Local de l’Habitat) :

+ Réhabiliter massivement l'habitat ancien, ilots anciens dégradés, passoires thermiques, vacance.

Les enjeux de la charte de gouvernance :

° _ Parune organisation spécifique, prendre en compte les besoins des communes tout en développant une vision intercommunale, ce qui implique de dépasser les intérêts individuels,e Maintenir les prérogatives du Maire en matière d’autorisation de droit des sols: il est donc

indispensable que chaque commune soit au cœur de la démarche,

, Intégrer 4 échelles de cohérence (communes/EPCI/PETR-pôle d'équilibre territoriale et rural / territoires voisins),

e paper les passerelles pour animer la co-construction et les concertation des acteurs et des

abitants.

Pour se faire : modalités de concertation :

L'article L 103-4 du code de l’Urbanisme prévoit que l'élaboration ou la révision du PLU doit faire l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et autres personnes concernées.

Les constats :

- Climat de désintérêt croissant des politiques publiques,

- Complexité des procédures qui rend les documents peu lisibles à la concertation,

- Des méthodes de concertation peu attractives.

Les objectifs de la concertation :

- Délivrer une information suffisante aux administrés,

- Favoriser la rencontre entre administrés,

- Réaliser des efforts de pédagogie pour être lisible du plus grand nombre.

La concertation doit faire partie intégrante du processus.

Plan de concertation :

1/ Une information régulière du public,

2/ La co-construction du projet avec les habitants,

3/ Favoriser les arts visuels pour apporter pédagogie et attirer d’autres parties prenantes.

Monsieur JOSSIEN : La charte n’est pas soumise au vote ?

Madame JANSSOONE-CZAJKA : Non c’est une information.

Monsieur JOSSIEN : Serait-il possible d’avoir la charte par mail ? On parle ici de méthode de présentation peu attractive et de document illisible et c’est exactement le cas ce soir. À minima nous aurions pu l’avoir par maïil ou par papier histoire de pouvoir mieux suivre.

Madame MERLIN : Elle a été présentée en conseil communautaire du 29 juin. Aujourd’hui on vous en

informe mais on va l’envoyer. Lors du dernier conseil municipal nous avions évoqué également le PADD qui rentre dans le PLUi. Nous sommes dans la même démarche.

Monsieur JOSSIEN :D ailleurs nous n avons pas eu de retour des orientations et suggestions faites ?

Madame MERLIN : Non pas de retour à ce Jour.

3 —- MODIFICATION DES LIMITES COMMUNALES.

Une procédure d’ Aménagement Foncier Agricole et Forestier est en cours sur le territoire de la Commune et les communes voisines.

Dans le cadre de cette opération, il apparaît nécessaire de modifier les limites communales afin de simplifier le tracé et le faire correspondre au nouveau parcellaire.

Cette modification se fait par échange de surfaces entre Les communes conformément au plan.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE l'échange de surface avec AUMERVAL, selon le plan.

4 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Depuis le 1% juillet dernier, la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements supprime le compte-rendu des séances des assemblées délibérantes des communes, EPCI et syndicats mixtes fermés.

La suppression par l’ordonnance du compte-rendu des séances du conseil municipal, qui n’avait pas” d’équivalent pour les autres catégories de collectivités territoriales et dont le contenu faisait souvent doublon avec celui du procès-verbal, tend aujourd’hui à faire du procès-verbal le document par lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales.

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de Ja séance suivante, et signé par le président et le secrétaire. ‘

Que la commune concernée dispose d’un site internet ou non, il est par ailleurs tenu de mettre à disposition du public un exemplaire papier. Ces formalités seront accomplies dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle le procès-verbal a été arrêté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE :

ARTICLE UNIQUE : De modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal pour mise en conformité avec l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021.

5 - REGLEMENT INTERIEUR DE LA CANTINE MUNICIPALE

Arrivée de Madame Ludivine HEMERY

Vu le code des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 30 septembre 2021 pour la mise en place de la tarification sociale à la cantine scolaire municipale d’une part, et pour la fixation des différents tarifs applicables à la cantine, d’autre part.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2022 reconduisant la tarification sociale et supprimant la tranche 5.

Considérant que suite à la modification tarifaire, il convient d’actualiser le règlement intérieur de la cantine

municipale de l’école Marcel Dollet (maternelle et primaire) adopté lors de la séance du 20 septembre 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE D’ADOPTER le règlement intérieur du restaurant scolaire municipal de Pernes tel qu’il est proposé en annexe (1). Ce document sera remis aux familles qui en confirmeront l’acceptation, ainsi qu’une charte de bonne conduite à la cantine qui sera également signée par les parents et les élèves.

6 - CREATION DE POSTE A TEMPS NON COMPLET (REDACTEUR)

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°),

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier f1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire du 11 mars 2022,

Vu la délibération relative aux heures supplémentaires du 24 novembre 2011,Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de la réorganisation du service comptabilité et des besoins de ce service,

En conséquence, la création d’un emploi permanent de rédacteur territorial, catégorie B, à temps non-complet à compter du 1® décembre 2022,

Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération du 11 mars et la possibilité de percevoir des heures supplémentaires par délibération en date du 24 novembre 2011 sont applicables.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- _ APPROUVE la proposition de Madame le Maire,

- _ DECIDE de modifier le tableau des emplois,

- _ DECIDE d'inscrire au budget des crédits correspondants,

= DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° décembre 2022.

- INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat,

7 - CONVENTION AVEC LE CDGS9 POUR L'AIDE A LA GESTION DES ARE

{ALLOCATIONS DE RETOUR A L'EMPLOI)

Va la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la réglementation UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour l'emploi dans l’industrie et le commerce) relative à l’assurance chômage,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord en date du 15 avril 2021 relative à la mise en place d’une prestation chômage pour les collectivités du Département du Nord,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention relative àla prestation chômage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord,

- DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Madame MERLIN : Pour information cela concerne un ex-agent qui avait une rémunération non soumise à la cotisation chômage. Il y a donc lieu de lui payer des allocations de retour à l’emploi à partir du 14 juillet 2022 et pour une durée maximum de 2 ans. Pour le coût il sera de 400 € pour la convention et l’indermnisation de 33.70 € brut / jour.

8 - INFORMATIONS DIVERSES

a. Décisions prises par le Maire en rapport avec ses délégations

Le 7juillet 2022 : Modification des tarifs de repas de la Commission des fêtes.

Hors d'œuvre : 4 € / Plat principal : 10 € / Fromage : 2 € / Pâtisserie : 3 €/ Café : 1 €/ Dessert (tarte + café) :

3 € / Plat principal enfant : 5 € / Pâtisserie enfant : 2 €.

Le 20 juillet 2022 : Modification des tarifs des boissons vendues lors des manifestations communales.

Boissons non alcoolisées (jus de fruit, perrier, coca...) : 2 € / Bière : 2 €/ Bière pression : 2.50 €/ Picon bière : 3 € / Muscat : 2 € / Pétillant, mousseux (la bouteille) : 12 € / Kir Royal (le verre) : 2 € / Pétillant, mousseux (le verre) : 2 € / Champagne (la bouteille) : 22 € / Champagne (le verre) : 3 € / Vin rouge, blanc et rosé (la bouteille) : 8 € / Vin rouge, blanc et rosé (le verre) : 1 €/ Eau pétillante : 1,50 € / Eau plate minérale : 1 €.

Le 5 septembre 2022 : Modification des tarifs pour le banquet des aînés :

Pour les pernois de moins de 65 ans : 28 € / Pour les personnes extérieures : 38 €.

Le 15 septembre 2022 : Tarifs pour la pièce de théâtre dans le cadre de la Semaine Bleue :

Pour les pernois de 60 ans et plus : GRATUIT / Pour le reste du public : 5 €.

Le 8 novembre 2022 : Reconduction du contrat d’assurance avec la SMACL pour une durée de 6 ans.

Le 10 novembre 2022 : Tarifs du Marché de Noël.

Restauration (apéritif, plat unique : lasagne ou tartiflette, salade, dessert) : 10 € / Restauration enfant : 6 €/ Balade en calèche : 2.50 €

b. Affaire FRAMMERY/ Commune de PERNES

La commune de PERNES est convoquée au tribunal d’Arras le 12 décembre 2022 concernant la liquidation d’astreinte de cette affaire.

À savoir que lorsqu’un administré écrit au procureur pour porter plainte contre Monsieur FRAMMERY, cela ne peut aboutir parce qu’il y a déjà une instruction en cours. La commune encourage cependant les administrés qui subissent les désagréments à nous écrire afin d’alimenter le dossier.

c. Enlèvement des poubelles

Suite à plusieurs interpellations récurrentes d’un administré par rapport à l’enlèvement des poubelles, il est important de rappeler que le passage des camions se fait sur une voie communale. Toutefois des réflexions sont en cours entre la municipalité et le groupe Colisée pour trouver la solution la plus adaptée.

d. Taxe d'aménagement (TAM)

Suite à une délibération du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2011, il a été instauré une Taxe d'Aménagement à hauteur de 2%.

Depuis la loi de finances 2022, les communes qui ont institué la taxe d’aménagement doivent en reverser une partie à leurs intercommunalités.

Pour ce faire, des informations seront transmises très rapidement au Conseil Municipal pour déterminer les dispositions de ce reversement.

Arrivée de Madame Émeline RIALYe. Travaux

Les travaux de la rue de Saint Pol sont terminés. La réception du chantier se fera le 13 décembre 2022 à la Mairie. I] n’y aura pas de visite de chantier ce jour-là, elle se fera ultérieurement avec le cabinet INGEO (maître d’œuvre) et l’entreprise DUFFROY.

Î.._ Économie d'énergie

Nous sommes tous concernés par la sobriété énergétique. À ce titre les collectivités doivent se montrer exemplaires. Aussi il est proposé de réduire l’éclairage public de 23h à 5h du matin à partir du 1% janvier 2023. Une commission des finances sera réunie le 7 décembre afin d’évoquer d’autres pistes par exemple : les tarifs des réservations des salles communales.

Monsieur BLARINGHEM : Il s’agit de tout Pernes pour la coupure ?

Monsieur JAZ WIECKI : Les commerçants vont-ils participer ?

Madame MERLIN : Il s’agit de tout Pernes et les commerçants ont également adhéré à cela. En période de fêtes ce n’est pas judicieux pour eux mais ils vont le mettre en place à partir du 1° janvier 2023.

g. Ecoles

Suite à l’effondrement d’un immeuble à Lille, des inquiétudes ce sont fait sentir dans le personnel enseignant concernant des fissures existantes dans l'établissement. Nous sommes sensibles à la sécurité de nos enfants. Deux entreprises ont été consultées et aucun risque n’a été détecté. Les enseignants et les parents peuvent être rassurés à ce sujet.

Il est plus facile de voir le verre à moitié vide plutôt qu’à moitié plein, parce que nous n’avons pas eu de retour concernant la mise en place d’un agent pour la sécurité des enfants à la sortie des écoles.

Au sein de l’école Marcel Dollet nous sommes confrontés à une problématique d’encadrement à la sortie de cantine. En effet deux employées sont affectées à la surveillance des enfants or ce groupe est divisé en deux lors du passage aux sanitaires. De ce fait durant quinze minutes l’employée encadre seule un groupe d’environ trente enfants. A ce jour la municipalité ne peut pas prétendre à un contrat PEC pour venir épauler le personnel en place jusqu’au 31 décembre. Dès que les nouvelles dispositions concernant les contrats aidés seront connues nous ferons un appel à candidature. Cette situation sera revue en commission vie scolaire prévue le 19 janvier.

Pour parler de la cantine nous restons pour l’instant avec l’entreprise DUPONT Restauration. Le 8 novembre dernier nous avons envoyé aux parents des enfants qui vont à la cantine soit 72 personnes un questionnaire concernant la qualité des repas, à ce jour nous n’avons reçu que 10 réponses. Ce sera également revue le 19 janvier.

h. Calendrier prévisionnel et point commissions 2022

Un rappel de 2022 concernant les commissions est nécessaire.

23 mars : Commission des fêtes / 28 mars : Finances et Travaux / 21 juin : Fêtes / 27 juin : Finances et vie scolaire / 21 juillet : Vie scolaire / 27 octobre : Fêtes et affaires sociales / 07 novembre : Fêtes

Pour compléter ces réunions, trois commissions sont prévues prochainement :

07 décembre à 15h : Commission Finances / 07 décembre à 16h : Travaux / 07 décembre à 17h : Sécurité, nous travaillerons en lien avec les prochaines recommandations de conseil national de sécurité quant à définir légalement les trottoirs comme réservés aux piétons en réponse aux risques de collision avec les vélos et les trottinettes.

Un calendrier prévisionnel reprenant les commissions et les réunions de conseil municipal est remis à chaque conseiller.

7

Monsieur JOSSIEN : En faisant des commissions à 15h vous supprimez la possibilité à ceux qui travaillent de pouvoir participer. À cinq jours de la date nous ne pouvons pas poser de congés. Si les réunions étaient à 18h30 ce serait plus abordable pour tout le monde. Il est possible aussi de faire des réunions le samedi et le imanche.

fl ave même été évoqué une ouverture éventuelle de la mairie le samedi matin afin que les commissions puissent avoir lieu et avoir le plus de monde possible. : | Madame MERLIN : Quand nous voyons les manifestations du samedi dimanche et qu’il n’y a personne, on. ne verra pas grand monde non plus pour les commissions. | | | Madame JANSSOONE-CZAJKA : Je vais regarder parce que moi aussi je travaille et nous reviendrons vers VOUS pour vous apporter une réponse.

& Fêtes

Il est proposé de faire la distribution des colis de Noël le 22 décembre aux heures d'ouverture de la Mairie. Un tableau avec les secteurs vous sera transmis prochainement par mail. Un positionnement est souhaitable très rapidement.

Le 15 décembre prochain la municipalité offre aux enfants de l'école Marcel Dollet un spectacle de fin d’année qui aura lieu à la salle des fêtes. L'ensemble du conseil municipal est convié à cet évènement.

Le week-end prochain aura lieu le marché de Noël, les commerçants et associations vont tenir la buvette mais nous avons besoin de volontaires pour distribuer le chocolat chaud et vin chaud offert par la municipalité.

Î. Frelons asiatiques

Monsieur JOSSIEN : Nous voyons régulièrement sur internet que nous sommes de plus en plus envahis par des essaims de frelons asiatiques, la période est actuellement passée mais les nids sont encore là. Il est important de savoir que c’est à la charge des riverains qui découvrent le nid. Nous pourrions par solidarité créer un fonds pour aider les riverains au financement du retrait de ces nids. | . Madame JANSSOONE-CZAJKA: Une réflexion est à l’étude sur ce sujet et nous y reviendrons à la prochaine commission de sécurité le 7 décembre.

k. ASVP / Sécurité des écoles

Madame HEMERY : En ce qui concerne le policier municipal, où en sommes-nous ? et qu’en est-il de la sécurisation de l’école maternelle ? Nous avons un ASVP est-ce qu'il ne peut pas assurer cette sécurisation ? Madame MERLIN : Comme évoqué en début de réunion nous avons des indemnités à payer pour l’instant donc le poste est en suspens. . . Madame JANSSOONE-CZAJKA : Nous aborderons ce sujet lors de la commission sécurité. Madame MERLIN : Nous reviendrons sur le thème des frelons et des rats lors de cette réunion. Il y aura plusieurs informations ce jour-là. . Madame JANSSOONE-CZAJKA : Mais pour en revenir à la sécurité de l’école primaire elle est assurée par une employée municipale mais elle doit également gérer les incivilités des parents avec des problèmes de stationnement et autres. Malheureusement elle ne peut pas être partout.

L'ordre du jour étant terminé. La séance est levée. 19h15.

Ch 1

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REGLEMENT INTERIEUR

CANTINE MUNICIPALE DE PERNES EN ARTOIS i

Préambule

Le présent règlement, approuvé par le Conseil Municipal en date du 5 juillet 2022, régit le fonctionnement du restaurant scolaire municipal de Pernes,

Il est complété en annexe par la charte de vie et de savoir vivre,

La cantine est un service facultatif organisé au profit des enfants.

Ce service a une vocation sociale mais aussi éducative.

Sa mission première est de s’assurer que les enfants accueillis reçoivent des repas équilibrés dans nn lieu sécurisé et dans une atmosphère conviviale. Elle se décline en plusieurs objectifs :

e . créer les conditions pour que la pause méridienne soît agréable,

. S’assurer que les enfants prennent leur repas,

. veiller à la sécurité des enfants, "

. veiller à la sécurité alimentaire,

. favoriser l'épanouissement et la socialisation des enfants.

Article 1 - Ouverture de la cantine scolaire

Le service de restauration scolaire fonctionne les Iundi/mardi/jeudi/vendredi pendant les périodes scolaires de 11h45 à 13h20 sur deux services. Il débute le premier jour de la rentrée scolaire et se termine le dernier jour de classe. 1

Article 2 — Gestion

C'est un service municipal géré par la Commune pour les enfants scolarisés à l’école primaire Marcel Dollet (maternelle/primaire) de Pernes ayant dûment rempli les formalités d'inscription (fiche) et à jour de leur paiement.

Article 3 — Inscriptions

Les inscriptions devront se faire exclusivement à l’accueil de la mairie, aux jours et horaires suivants :

LE LUNDI: 8h30 / 12h30

LE JEUDI : 8h30 / 12h30 - 14h / 18h

Pour la bonne gestion des commandes de repas, la réservation à la semaine ou au mois est privilégiée. Toute demande de réservation au coup par coup ou de dernière minute, doit rester exceptionnelle et être justifiée.

Les réservations à la semaine s'effectuent la semaine précédente ; pour le mois, elles s'effectuent la dernière semaine du mois précédent.

Aucune inscription ne pourra être prise en compte passé ce délai. Nous vous remercions de votre compréhension.

En cas d’absence exceptionnelle et justifiée, les parents devront prévenir la Mairie au 03,21,41,71,08 la veille avant 11h et présenter le justificatif.

L'inscription sera alors suspendue,

Le repas du 1° jour d’absence reste à la charge des familles et ne pourra être ni remboursé, ni récupéré.

Article 4 : Tarif

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal, qui peut les augmenter annuellement, dans le respect du cadre réglementaire.

Tarifs de la cantine (délibération du 4 juin 2009).

3,50 € le repas pour Les enfants Pernois.

4,23 € le repas pour les enfants extérieurs.

À titre expérimental du 01/11/2021 au 01/07/2022, la municipalité (délibération du Conseïl Municipal du 30 septembre 2021 a mis en place la cantine à 1 € (en fonction du quotient familial) pour les enfants pernois selon le tableau ci-dessous :

Tranches Quotient familial tarif

1 0 à 600 1€

2 601 à 900 2,50 €

3 901 à 1300 3€

4 1301 à 1600 3,50 €

5 1601 et + 4€

La tranche 5 est retenue pour les familles de Pernes qui ne présentent pas leur QF.

Les extérieurs ne sont pas concernés par la cantine à 1 €. Tarif applicable 4,30 €

Pour l'année scolaire 2022-2023, la municipalité (délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2022) a décidé de renouveler la cantine à 1 € en supprimant la tranche 5 selon le tableau ci-dessous :

Tranches Quotient familial tarif

1 0 à 600 1€

2 601 à 900 2,50€

3 901 à 1300 3€

4 1301 et + 3,50 €

La tranche 4 est retenue pour les familles de Pernes qui ne présentent pas leur QF.

‘: 1,80 € le repas

: 2,80 € le repas

Rappel pour le personnel communal

Rappel pour les enseignants

Les extérieurs ne sont pas concernés par la cantine à 1 €. Le tarif applicable est de : 4,30 €

Article 5 : Cas particuliers .

Pour les enfants allergiques à certains aliments on qui doivent suivre un régime alimentaire, il est impératif de prendre contact avec la mairie avant l'inscription.

Un projet d'accueil individualisé (PAI)’est indispensable dans ce cas ; les parents devant alors contacter le directeur d’école pour l’établir et le transmettre au médecin scolaire, avant tout accueil à la cantine. Dans l'attente du retour, l’enfant prendra son repas au domicile ou un panier repas à apporter à l’école.

Les employé(e)s municipaux(ales) n’étant pas habilité(e)s, aucun médicament ne sera administré même sur prescription médicale (sauf instructions particulières du médecin scolaire dans le cadre du PAT).

Article 6 : Disposition d’nrgence

En cas de maladie ou de blessure d’un enfant, les parents ou la personne habilitée, seront immédiatement prévenus.

En cas d’urgence ou de nécessité absolue, l’enfant sera dirigé vers un établissement de soins par les services d’urgence ; les parents seront prévenus .

Article 7 : Assurance . Les familles doivent être titulaires d’une assurance responsabilité civile. Une attestation devra être remise, en mairie, à la rentrée de septembre.

En cas de dégradation du matériel ou des locaux, la commune se retournera contre les responsables légaux des enfants pour obtenir réparation.

Les enfants sont tenus d’avoir un langage et un comportement corrects et respectueux vis-à-vis du personnel et des autres enfants. ls doivent respecter la nourriture, le matériel et les locaux.

Article 8 : Discipline

Le respect mutuel préside à la bonne organisation du service.

Le personnel municipal est responsable de la discipline et du bon ordre durant le service. Les enfants sont tenus d’avoir un langage et un comportement corrects et respectueux vis-à-vis du personnel et des autres enfants. Ils doivent respecter la nourriture, le matériel et les locaux.

En cas d’inobservation de ces règles ou d’incorrection manifeste de l’enfant, le personnel signalera la situation à la mairie qui en avisera les parents.

Si après un premier avertissement, adressé par courrier aux parents, l'enfant récidive, une exclusion temporaire pourra être prononcée (de deux jours à une semaine).

En cas de récidive, l'enfant sera purement et simplement exclu de la cantine.

Article 9 : Acceptation du règlement

Les parents qui inscrivent leurs enfants à la cantine scolaire acceptent de fait le présent règlement. Le maire se réserve le droït d'exclusion en cas de non-respect dudit règlement.