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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/02/2024
Publié
le
SO
ID
: 059-215902990-20240130-DEL2024UR24-DE
DEL/2024/UR/24
NOUVEAU
PROGRAMME
DE
RENOUVELLEMENT
URBAIN
QUARTIER
LIONDERIE
ET
TROIS
BAUDETS
CESSION
DU
FONCIER
DE
LA
COMMUNE
SITUEE
RUE
FOCH
A
3F
NOTRE
LOGIS
ET
MISE
EN
PLACE
D’UNE
SERVITUDE
Dans
le
cadre
du
projet
de
renouvellement
urbain
«Lionderie
-Trois
Baudets
»,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
DEL/2023/UR/96
en
date
du
5
octobre
2023
le
conseil
municipal
avait
autorisé
la
vente
du
terrain
communal
rue
du
Maréchal
Foch
pour
la
réalisation
des
10
logements
en
accession
à
la
propriété
à
1€
au
groupe
action
logement.
Cette
opération
s'inscrivant
dans
la
convention
pluriannuelle
des
projets
de
renouvellement
urbain
de
la
MEL,
signée
le
28
février
2020,
et
à la
délibération
DEL/2019/AE/127
du
19
décembre
2019
pour
la
signature
du
protocole
foncier
portant
sur
les
échanges
fonciers.
Cette
vente
a
été
autorisée
alors
que
le
foncier
correspondant
cadastré
AX
911
d'environ
2793
m2
était
toujours
dans
le
domaine
public
de
la
ville.
Conformément
aux
dispositions
du
code
général
de
propriété
des
personnes
publiques,
le
foncier
municipal
ne
peut
être
cédé
qu'après
constatation
de
sa
désaffectation
et
de
son
déclassement.
Par
délibération
DEL/2024/UR/23
du
21
février
2024,
le
conseil
municipal
a
constaté
la
désaffectation
des
parcelles
AX
910
et
911
et
a
prononcé
leur
déclassement. Il
convient
de
délibérer
à
nouveau
sur
la
cession
à
1€
de
la
parcelle
AX
911
pour
permettre
la
réalisation
des
10
logements
en
accession
à
la
propriété
au
groupe
action
logement,
Notre
Logis
qui
a
obtenu
un
permis
de
construire
PC
05929920
VOO20
le
17
février
2021
et
prorogé
par
arrêté
du
12
juillet
2023.
Monsieur
le
Maire
précise
que
conformément
à
la
Charte
de
l’'Evaluation
du
Domaine
réalisée
par
la
Direction
des
Finances
Publiques
en
partenariat
avec
l'Association
des
Maires
de
France
et
notifiée
à
l’ensemble
des
Maires
des
communes
françaises
le
26
.
décembre
2016
par
le
secrétaire
d'Etat
chargé
du
Budget
et
des
Comptes
Public,
la
cession
d’un
immeuble
par
les
communes
de
plus
de
2000
habitants
dès
le
1er
euro
ou
en
cas
de
cession
gratuite
entre
dans
le
champs
de
la
consultation
obligatoire
des
services
du
Domaine.
Par
dérogation
et
suivant
les
conventions
précitées
la
cession
sera
réalisée
à
1 €.
Sur
ce
terrain,
NOTRE
LOGIS
réalisera
une
opération
de
10
logements
T4
qui
seront
proposés
en
accession
sociale
à
la
propriété.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’il
a
procédé
à
la
dépollution
du
terrain
et
l’a
remblayé
suivant
les
préconisations
de
Notre
Logis.
Par
ailleurs,
la
réalisation
du
projet
de
construction
de
la
nouvelle
rue
Abbé
Lemire
le
long
de
l’école
Jules
Ferry
sur
les
parcelles
AX
910
est
nécessaire
afin
de
desservir
les
futurs
logements
et
induira
une
rétrocession
de
la
voirie
à
la
MEL.
A
ce
jour,
le
foncier
est
intégré
au
domaine
privé
de
la
commune.
Dans
l’attente
de
sa
rétrocession
à
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
consentir Envoyé
en
préfecture
le 29/02/2024
R
É
P
U
B
L
I
Q
U
E
F
R
A
NI
Fecu
en
préfecture
le 29/02/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 059-215902990-20240130-DEL2024UR24-DE
È
C)CVWILLE
DE
HEM
Direction
Générale
des
Services
Tél.
03
20
66
58
24
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
Le
vingt
en
un
février,
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
à
l’hôtel
de
Ville,
sis
42
rue
du
Général
Leclerc
à
Hem,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
VERCAMER,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
14
février
et
qui
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
mairie
conformément
à
la
loi.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Délibération
affichée
en
mairie
le
28
février
2024
PRESENTS Francis
VERCAMER,
Maire,
Pascal
NYS
Adjoints
au
Maire,
Ghislaine
BUYCK,
Jean-François
LECLERCQ,
Anne
DASSONVILLE,
Philippe
SIBILLE,
Blandine
LEPLAT,
Laurent
PASTOUR,
Saïd
LAOUADI,
Fabienne
LEPERS,
Adjoints
au
Maire,
Etienne
DELEPAUT,
Thérèse
NOCLAIN,
Barbara
RUBIO
COQUEMPOT,
Fatima
KARRAD),
Kamel
MAHTOUR,
Jérôme
MEERSEMAN,
Sana
EL
AMRANI,
Conseillers
délégués,
Chantal
LAHARNAR,
Bruno
DUQUESNOY,
Emmanuelle
GUILLAIN,
Eugénie
CARBON,
Rafik
BZIOUI,
Christelle
DUTRIAUX,
Guillaume
BOCQUET,
Thibaut
THIEFFRY,
Anne-Charlotte
DEMEULENAERE,
Gaëtan
DECOSTER,
Clémentine
NOUQUERET,
Conseillers,
Karima
CHOUIA,
Mathilde
LOUCHART,
Jacques
DUPONT,
Conseillers.
ABSENTS
EXCUSES
Jean-Adrien
MALAIZE
ayant
donné
procuration
à
Gaëtan
DECOSTER
Sabine
HONORE
ayant
donné
procuration
à
Blandine
LEPLAT
Toute
correspondance
doit être adressée
impersonnellement
à Monsieur
le Maire,
Hôtel
de ville - BP.
30 001
- 59510
HEM
@
@
@
Standard
mairie:
03 20 66 58 00 - www.ville-hem.fr
- contact@ville-hem.fr Envoyé
en
préfecture
le 29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/02/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 059-215902990-20240130-DEL2024UR24-DE
sur
la parcelle
AX
910
une
servitude
de
passage
à titre
gratuit
au
profit
de
la parcelle
AX
911
vendue
au
groupe
Action
Logement,
3F
Notre
Logis
pour
en
permettre
l’accès.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;:
Vu
la
loi
n°2024-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
l’article
2122-4
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
le
propriétaire
peut
établir
des
servitudes
par
conventions,
conformément
à l’article
639
du
Code
Civil
sur
les
biens
du
domaine
public.
L'existence
de
ces
servitudes
doit
être
compatible
avec
l'affectation
des
biens
sur
lesquels
elles
s’exercent.
Vu
l'avis
des
Services
des
Domaines
en
date
du
15
mars
2021
mis
à
jour
le
8
septembre
2023,
Vu
l’avis
conforme
de
la
commission
urbanisme
et
travaux
en
date
du
30
janvier
2024, A
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide :
e
D’approuver
la
vente
de
la
parcelle
AX911,
à
concurrence
d’environ
2793
m2
au
bénéfice
de
la
société
NOTRE
LOGIS
au
prix
d’un
euro,
e
D'’autoriser
Monsieur
LE
MAIRE
à
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
vente
auprès
de
la
SCP
Duchange
et
associés
à
Roubaix.
e
De
consentir
sur
la parcelle
AX
910
une
servitude
de
passage
à titre
gratuit
au
profit
de
la parcelle
AX
911
e
De
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à la
réalisation
de
cet
objectif.
Ainsi
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
copie
conforme, Envoyé
en
préfecture
le 29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/02/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215902990-20240130-DEL2024UR24-DE