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Arrêté - tampon tdt AR2024 640
Arrêté - tampon tdt AR2024 358 1
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt AR2024 358 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Santé,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
4 Reçu en préfecture le 21/06/2024 S [ 3
Publié le
Cl GIVORS ID : 069-216900910-20240619-AR2024_358-AR
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction Unique Prévention Police Municipale
Libertés publiques et pouvoirs de police
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°AR2024_358
OBJET : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ MUNICIPAL AR2024_059
Le maire de Givors,
Vu le code général des collectivités ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1421-4 ;
Vu l’arrêté municipal n° AR2024_059 portant ordre d’évacuer le logement situé en rez-de- chaussée au 30 rue Edouard Idoux à Givors et portant interdiction d’y habiter suite à la constatation d’un danger imminent ;
Vu l’arrêté préfectoral d’urgence du 5 février 2024 enjoignant le propriétaire du logement susvisé de faire procéder à divers travaux afin de faire cesser le danger imminent ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral d’urgence du 5 février 2024 ;
Considérant que le logement susvisé présentait un danger grave et imminent et que la réalisation de divers travaux était nécessaire pour faire cesser ledit danger ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de mettre fin au danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des occupants du logement ;
Considérant qu’il n’y a dès lors plus lieu d’interdire d’habiter ledit logement ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge l’arrêté AR2024_059 portant ordre d’évacuer et interdiction d’habiter suite à danger imminent.
Article 2 : Le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté par :
- publication sur le site internet de la ville de Givors,
- notification à l’intéressé,
- ampliation du présent arrêté au préfet du Rhône.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le 19 juin 2024,
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20240619-AR2024_358-AR
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
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Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 21/06/2024
LÀ Reçu en préfecture le 21/06/2024
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Affaire suivie par: Monsieur le Maire de GIVORS Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Place Camille Vallin Délégation départementale du Rhône BP 38 et de la Métropole de Lyon 69701 GIVORS CEDEX Pôle santé environnement
Tristan DELPIROUX - Pascale CLEAUD
04 72 34 74 79 ou 41 87
nte-environn n rs.sante.fr
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
À l'attention de Mme Stéphanie URBANO
Lyon, le 14 mai 2024
Objet: Logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 30 rue Idoux à Givors
P] : 2 arrêtés préfectoraux de levée + copie notifications
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie de l'arrêté préfectoral prononçant l’abrogation de la
procédure d'urgence prise en application de l'article L.511-19 du CCH, et concernant le logement situé
au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 30 rue Idoux à Givors.
indépendamment de la notification de cette décision aux intéressés par l'Agence Régionale de Santé, je
vous remercie de bien vouloir procéder à l'affichage de cet arrêté en mairie et sur la façade de
l'immeuble, puis de me retourner un certificat d'affichage mentionnant la date à laquelle vous y aurez
procédé.
Je reste bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
La préfète du Rhône,
Le
Secrétaire edpeunt
Jubren OLIDON
69419 Lyon cedex 03 - Serveur vocal : 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la sm » 0-27 uu v anvref 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la mitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
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& GIVORS ID : 069-216900910-20240619-AR2024_358-AR
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant abrogation de l'arrêté préfectoral d'urgence du 5 février 2024
concernant le logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 30 rue Edouard Idoux à Givors
(références cadastrales AL 362)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-2, L.511-19 à L.511-22, L.521-1
à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.1331-22, L.1331-24, et R.1331-14 à R.1331-78 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 pris en application de l'article L.511-19 du code de la
construction et de l'habitation enjoignant le propriétaire du logement susvisé de faire procéder, dans un délai maximal de 21 jours à compter de la notification de l'arrêté préfectoral initial, aux travaux
suivants :
- mise en sécurité de l'installation électrique et fourniture d'une attestation de conformité "jaune"
aux prescriptions de sécurité en vigueur de l'installation électrique visée par le CONSUEL
(document CERFA 12506*03) ;
-__ rétablissement de la fourniture électrique du logement ;
- __ fourniture d'un chauffage adapté aux caractéristiques du logement ;
- exécution de tous les travaux annexes nécessaires, à titre complémentaire des travaux précités,
et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Vu la facture n°64859 du 12 mars 2024 de l'entrepreneur ayant réalisé les travaux, transmise par le
propriétaire et relative aux travaux réalisés à l'adresse 30 rue Edouard Idoux à Givors ;
Vu l'attestation de conformité "jaune" (document CERFA 12506*03) datée du 20 mars 2024 et visée par
le CONSUEL le 15 avril 2024 par laquelle l'installateur atteste que l'installation électrique est conforme
aux prescriptions de sécurité en vigueur et que les parties rénovées sont compatibles, du point de vue
de la sécurité, avec les parties non rénovées ;
Vu le courrier électronique du 19 avril 2024 de l'opérateur du Dispositif Métropolitain de Lutte contre
l'Habitat Indigne à l'agence régionale de santé, rapportant les propos de l'occupante qui a pu souscrire
un abonnement de fourniture d'électricité à son nom;
Préfecture du Rhône 106 rue Pierre Corneille - 69419 Lyon cedex 03 - Tél. : 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr
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Reçu en préfecture le 21/06/2024
7 © Publié le S L G
eu æGIVORS ID: 069-216900910-20240619-AR2024_358-AR
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENR Je l'entrepreneur ayant réalisé les travaux, transmise par le propriétaire
et ES à la remise en service de la pompe à chaleur de la même adresse ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de mettre fin au danger grave et imminent pour la santé et
la sécurité des occupants du logement, déclaré dans l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral d'urgence du 5 février 2024 concernant le logement situé au rez-de-
chaussée de l'immeuble sis 30 rue Edouard Idoux à Givors, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire, ainsi qu'aux occupants du logement concerné.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet
d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA 2 -
14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin -
69003 LYON), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
| déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances de la préfecture
du Rhône, la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de
Givors et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Lyon, le 14 mai 2024
La préfète du Rhône,
Le sou let,
Secretaire sdjouns
Julien P OUDON
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Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240619-AR2024_358-AR
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