Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - tampon tdt AR2024 395
Arrêté - tampon tdt AR2024 312 1
Arrêté - tampon tdt AR2024 359 1
Arrêté - tampon tdt AR2024 358 1
Arrêté - tampon tdt AR2024 074
Arrêté - tampon tdt AR2024 072
Arrêté - tampon tdt AR2024 204
Arrêté - tampon tdt AR2024 073
Arrêté - tampon tdt AR2024 651
Arrêté - tampon tdt AR2024 075
Arrêté - tampon tdt AR2024 365 1
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt AR2024 365 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
4 Reçu en préfecture le 26/06/2024 S [ 3
Publié le
Cl GIVORS ID : 069-216900910-20240621-AR2024_365-AR
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction Secteur Développement Urbain
Libertés publiques et pouvoirs de police
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°AR2024_365
OBJET : AUTORISATION DE TRAVAUX D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - DELINON
Le maire de Givors,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-003 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Vu la demande d’autorisation de travaux n °AT 069 091 24 0009 déposée le 04 avril 2024 par SCI JASMIN représentée par madame Jasmin Jessica et relative à l’établissement DELINON, sis 36 rue Léon Gambetta 69700 Givors,
Considérant l’avis favorable avec prescription de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 21 mai 2024,
Considérant que le service départemental d’incendie et de secours du Rhône n’assure plus les missions non obligatoires relatives à la consultation des dossiers d’habilitation, des établissements recevant du public du 2ème groupe sans locaux à sommeil, à la délivrance des certificats de conformité pour ces mêmes dossiers, depuis le 1er septembre 2002,
ARRÊTE
Article 1er : La demande d’autorisation de travaux n° AT 069 091 24 0009 déposée le 04 avril 2024 par la SCI JASMIN représentée par madame Jessica Jasmin, est autorisée pour
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 26/06/2024
4 Reçu en préfecture le 26/06/2024 S [ 3
Publié le
Cl GIVORS ID : 069-216900910-20240621-AR2024_365-AR
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
des travaux d’aménagement d’un studio de danse dans l’établissement dénommé DELIMON classé de type R de 5ème catégorie, sis 36 rue Léon Gambetta 69700 Givors.
Article 2 : Cette autorisation ne dispense pas les propriétaires et exploitants de leurs obligations vis-à-vis des dispositions des règlements de sécurité et des règles d’accessibilité. La prescription mentionnée dans l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 21 mai 2024, portant sur la demande d’autorisation, devra être respectée :
- un équipement permettant de s’asseoir et de disposer d’un appui en position debout devra être installé dans le vestiaire.
Les prescriptions types ci-annexées, émises par le Service Départemental Métropolitain d’Incendie et de Secours relatives aux Etablissements Recevant du Public de 5ème catégorie sans locaux à sommeil devront également être respectées.
Article 3 : Une fois les travaux réalisés, l’exploitant devra informer monsieur le Maire de l’achèvement des travaux. Le cas échéant, il fera établir les différents rapports de vérification et attestations prévus par des dispositions des règlements de sécurité et d’accessibilité.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à Monsieur le préfet du Rhône.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Cedex 03, ou déposé sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Nota : lorsque l’établissement sera conforme, il appartiendra à son responsable de l’attester, de façon à finaliser la procédure. Pour ce faire, il lui est conseillé d’avoir recours à l’outil en ligne : https.//www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation- accessibilite-erp-cat-5.
Nota : un registre public d’accessibilité doit par ailleurs être ouvert et mis à disposition du public. En savoir plus sur : https.//www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement- du-territoire-urbanisme-construction-logement/Accessibilite-des-Etablissements-Recevant- du-Public-ERP/Le-registre-public-d-accessibilite.
Le 21 juin 2024,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 26/06/2024
4 Reçu en préfecture le 26/06/2024 S L 3
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Publié le
| & GIVORS ID : 069-216900910-20240621-AR2024_365-AR
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Direction départementale des COMMISSION CONSULTATIVE DA Ne territoi
É É
k
PES DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
DDT 69/SBA/ACCESS
a Sous commission départementale d'Accessibilité
Tél. : 04 78 44 98 09 Réunion du mardi 21 mai 2024
julien. fouillet@rhone.gouv.fr
AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX
PERSONNES HANDICAPEES
Procès verbal de la réunion
Textes de référence
Code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public si- tués dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'ap- probation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'ha- bitation ;
DOSSIER N° AT 069 091 24 G 0009
Commune : GIVORS
Demandeur : SCI Jasmin représenté(e) par JASMIN Jessica
Adresse du demandeur : 53bis rue de l'Egalité 69700 GIVORS
Nom établissement : DELINON
Adresse des travaux : 36 rue Gambetta 69700 GIVORS
Type : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement d'un studio de danse
Demande de dérogation : non
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
4 PRÉSENTATION SOMMAIRE S'LOT
GINORS au ID : 069-216900910-20240621-AR2024 365-AR La TERRE D'HISTOIRE et avenir VAUX Concerne un bâtiment existant sur la commune de Givors . Les travaux consistent à aménager une salle de danse dans un ancien commerce en rez-de-chaussée. Le projet a reçu un avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA) du. 13 mars 2024 pour la largeur de vantail de la porte d’entrée non conforme, pour le pourcentage de rampe pé- renne non conforme et l’absence de palier de repos.
ANALYSE DU PROJET
Dans ce nouveau dossier, la pétitionnaire précise que le vantail principal de la porte aura une largeur de 90cm. Elle indique de plus que le ressaut présent à l'entrée n'est que de 2cm. Le local propose un vestiaire. Un équipement permettant de s’asseoir et de disposer d’un appui en position debout devra être installé.
MOTIVATION
— sur l'autorisation : favorable
prescription :
* un équipement permettant de s’asseoir et de disposer d’un appui en position debout devra être ins- tallé dans le vestiaire.
KKKRKKKRKRERRERREARRRERRRRRÉ
AVIS DE LA COMMISSION
La commission émet un avis favorable à l’autorisation de travaux. Cet avis est assorti de la prescription énoncée ci-dessus.
A LYON, le mardi 21 mai 2024
Pour la Préfète
La présidente de la commission
Lucie BR
Nota : lorsque l'établissement sera conforme, il appartiendra à son responsable de l'attester, de façon à finaliser la procédure. Pour ce faire, il lui est conseillé d'avoir recours à l’outil en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5
Nota : un registre public d’accessibilité doit par ailleurs être ouvert et mis à disposition du public. En savoir plus: http:/www.rhone.couv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-urbanisme-construc- tion-logement/Accessibilite/Accessibilite-des-Etablissements-Récevant-du-Public-ERP/Le-registre-public-d-acces- sibilite
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 26/06/2024
4 Reçu en préfecture le 26/06/2024 S L 3
Re Publié le
& GIVORS SDMIS ID : 069-216900910-20240621-AR2024_365-AR TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
SAPEURS-POMPIERS
REGLES RELATIVES A LA PROTECTION
GONTTRE L'INGENDIE DANS LES ERP DE
ème CATEGORIE SANS LOCAUX A SOMMIELL
Au vu des éléments constitutifs du dossier transmis, il ressort que l'établissement est classé en 57° catégorie sans lacaux à sommeil.
\ ce litre, la dclivrance du permis de construire ou de l'autonsation de travaux, en application de l'article R 123-14 du code de la
construction et de l'habitation {C.C HT) n'ont pas à être précédées de la consultation de la commission de sécurité.
Toutefois, er application du code de la construction et de habitation (R 123-3), les consirucleurs, proprictaires et exploitants sont ‘enus, tant au moment de la construction qu’au cours de l'exploitanion, de respecter les mesures de prévennon et de sauvegarde propres à assurer la sécur:té des personnes. Ts devront particulièrement respecter les articles PIS 1 à PE 27 de l'arrêté du 22 jun 1900 modifié relatif au règlement de sécurité dans les établissements secevant du public &e 5°: catégorie,
1) Textes de références réglementaires
- Code de l'urbanisme
Code de la Construction er &e FHaibitation
- \rièré du 25 juin 198l1 relatif au règlement de sécusté dans les établissements recevant du public
= \rréré du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécunité dans les établissements recevant du publie de 5ème catégorie - Décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié relanif à 1 commission consultative départementale de sécunré et d'accessibilité - _.\rrèté préfectoral du 17 février 2017 portant règlement départemental et métropolitain de défense extérieur conrre l'incendie
2) Desserte et défense mcendie des constructio à j irc
- les établissements doivent être facilement accessibles, de l'extérieur, aux services de secours ct de lutte contre l'incendie. Si le
plancher bas de Pétage le plus élevé est siruc à plus de huit mètres du niveau d’accès des sapeurs-pompiers, l’établissemenr doit avoir une facade comportant des lues accessibles aux échelles aénicanes (articles R 123 4et PET; les étabssernents doivent être isolés de tous bâtiments ou locaux, oceupés par des hers, par des murs et des planchers coupe feu de degré 1 heure; les portes d'intercommumicanon peuvent être aménagées sous réserve d'être coupe-feu de degré !> heure et munies de ferme postes {article PI 6) :
l1 défense extérieure contre l'incendie don être conforme à la grille de couverture établie au 1.4 du règlement départemental c:
métropolitain de défense extérieure contrée l'incendie. Le réglement est disponible en téléchargement gratuit en suivant le lien ci après bips au sons. fridocutentaton tu -
" Consulter, en cas de difficulté, le service départemenral-métropoltain d'incendie et de secours : Direction de là prévention et de organisation des secours
Groupement prévention des risques (GPREV)
17 ruc Rabelais
69421 LYON CEDEX 03 - Fax : 04 72 60 59 67
gprev{fsdris.fr
3) Prescriptions à tappeler systématiquement lors de toute réponse à un dossier d'aménagement
Les voies en inpasse supérieures à 61) m de long doivent être aménagées dans leur partie terminale, de manière à permettre le retournement du véhicule de arte contre l'incendie,
les adresses des constructions doivent correspondre à celles relanves à l'accès des secours. .\ cs titre, la numérotation dott étre
vistole depuis li voi publique ou privée, pour faciliter Pintervention des services de secours.
4) Frocédure à suivre en matière de ressources hydrauliques
Le service hydraulique du SDIS doit étre systématiquement mformé de l'implantation des points d'eau incendie aimsi que de la 4 réception des éventuelles colonnes sèches pour la mise à jour des plans de secours.
S'adresser au: Service déparremental-métropolirain d'incendie ct de secours Drection de la prévention et de Porgarusarion des secours
Bureau défense extérieure contre l'incendie (BDECT)
1" rue Rabelais
69421 LYON CEDEX 03. l'ax : 04 72 60 50 77
a lex 1 dense ss
DIRECTION Dt LA PRÉVENTION ET DE L'ORGANISATION DES SECOURS - GROUPEMENT PRÉVENTION DES RISQUES
SERVICE DÉPARTEMENTAL-METROSOLITAIN S'INCENDIE ET DE SECOURS - :7 RUE RABELAIS 69421 LYON CEDEX 03
DL
A
Le SAIT
LILI IMIT
ID
Eee
ele
1.000
0
«00
PRESS
PERTE
QUE
RO
PRE
NE
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20240621-AR2024_365-AR
Ville de Givors