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Déliberation - 1651
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 1651)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
h À 4
A. d Ville de
Gaint- Jui
Date de la convocation :
5 mars 2024
N° 24/07
Obijet de la délibération
MODIFICATION DU
REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
DU MULTI ACCUEIL
MUNICIPAL
Nombre de votants
26
Votes :
Adopté à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
EXTRAIT DU REGISTRE ane EC
ID : 081-218102572-20240311-2024DEL07-DE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre et le onze mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu de la salle de la Gare sous la présidence de Monsieur David DONNEZ, Maire.
Membres Présents :
David DONNEZ, Martine LASSERRE, Thierry CAYRE, Corinne PAWLACZYK Patrick CENTELLES, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Jean-Marc SOULAGES, Bernard BENEZECH, Camille DEMAZURE, Franck GALINIÉ, Béatrice ALAUX, Emile DELPOUX, Nathalie
COUVREUR, Patricia RAINESON, Laurence GAVALDA, Marie-Christine VABRE, Murielle COUPLET, ‘Patrick SIRVEN, Georges MASSON, Vincent MARTY
Membres excusés :
Didier BUONGIORNO donne pourvoir à David DONNEZ
Dalila GHODBANE pouvoir à Marie-Christine VABRE
Benoît JALBY pouvoir à Jean-Marc SOULAGES
Béatrice FARIZON pouvoir à Corinne PAWLACZYK
Michel SALOMON pouvoir à Laurence GAVALDA
Marjorie MILIN
Membre(s) absent(s) :
Christophe TAUZIN Patrick MARIE, Isabelle BETTINI
Secrétaire : Thierry CAYRE
Le quorum est atteint.
Rapporteur : Corinne PAWLACZYK
Lors du Conseil municipal du 18 décembre 2023, le règlement de fonctionnement de l’accueil municipal « Le saut des petits pieds » a été actualisé.
Au regard des évolutions réglementaires et des recommandations de la CAF, il convient aujourd’hui d’apporter quelques modifications.
Les principales modifications concernent :
La fermeture de la structure (Page 7) : « La structure ferme une semaine durant les fêtes de fin d’année, trois semaines en août et les jours fériés. Pour le pont de l’Ascension, le calendrier de lEducation Nationale est appliqué. La crèche sera également fermée à l’occasion des 3 journées pédagogiques annuelles (pour le besoin en formation des agents pour garantir un accueil de qualité pour les enfants), le lundi et mardi qui suivent les congés d'été, la troisième journée de fermeture sera communiquée plusieurs semaines à l’avance aux familles par l’équipe de la crèche ».
La modification du contrat (Page 9) : « Elle peut être à l’initiative de la famille ou bien à celle de la direction en cas de non-respect des heures contractualisées de manière récurrente ».
Les journées pédagogiques (Page 13) : « Les journées pédagogiques sont des temps de réflexion de l'ensemble de l'équipe, dédiées au projet, à l'organisation et aux pratiques ou à la mise à jour des connaissances relatives au développement de l'enfant. Durant ces journées pédagogiques, les enfants ne sont pas accueillis et la structure est fermée ». Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le 13/03/2024 S L Gr
ID : 081-218102572-20240311-2024DEL07-DE
La participation financière (Page 16) : « La structure bénéficie du concours financier de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) et de la MSA (Mutuelle Sociale Agricole Tarn-Aveyron-Lot). La mise en place de la Prestation de Service Unique entraîne une tarification horaire, quel que soit la durée de garde sur la journée.
La facturation est appliquée au 4 heure à l’arrivée et au départ avec une tolérance de 5 minutes.
En cas de dépassement d’horaires, les heures seront facturées au même tarif que le contrat ».
(Page17) : Les modifications de situation d’activité peuvent entraîner une réactualisation de la
participation financière des familles (sur justificatifs).
«Elles interviendront à la date du changement de situation pris en compte par la CAF (CDAP).
Les revenus ainsi que le contrat seront vérifiés chaque année début du mois de septembre et janvier ».
Les déductions (Page 18) : « Une déduction est effectuée sur le montant de la facturation en cas de maladie de l’enfant supérieure à 3 jours (sur présentation, dans les meilleurs délais, d’un certificat médical). Le délai de carence débute à la date du certificat médical et intègre les deux jours calendaires qui suivent.
En cas d’hospitalisation, de pathologie entraînant une éviction par le médecin de la structure, ou de fermeture de la structure, la déduction sera effective.
Il n’y a pas de déduction pour convenances personnelles ».
Le règlement actualisé est annexé à la présente délibération.
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Entendu le présent exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE d'approuver les modifications du règlement de fonctionnement du multi accueil municipal ;
Le Maire Le secrétaire de séance
David DONNEZ Thierry CAYRE
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/Aww.telerecours.fr