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Déliberation - 2025044 Remboursement frais indirects 2025 parkings
Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025044 Remboursement frais indirects 2025 parkings)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT du REGISTRE
DÉLIBÉRATIONS
2025044 du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de PÉROUGES |
Séance du 22 juillet 2025 ]
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal: 15 L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-deux juillet à 18h00, le En exercice : 15 conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, Présents : 10 s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel Votants : 15 de ses séances sous la présidence de Madame Nathalie
Date de la convocation MICOLAS, Maire,
15/07/2025
Date d'affichage
15/07/2025
Présents : Nathalie MICOLAS, Jean-Luc VIBERT, Christelle MORTEL Gérard FLEJOU, Florence DE POUMEYROL, Gilberto GRECO, Maryvonne
HERRENKN ECHT, Éric MEUN IER, Philippe LAMBERT, Paul VERNAY.
Absents excusés: Marie-Victoire PASSERAT DE LA CHAPELLE donne pouvoir à Jean-Luc VIBERT,
Marlène BLASQUEZ donne pouvoir à Florence De POUMEYROL, Alain MORGILLO donne pouvoir à Christelle MORTEL, Paul SAISSET donne pouvoir à Gilberto GRECO et Frédéric MALBOS donne pouvoir à Paul VERNAY.
Absents :
Florence DE POUMEYROL 2 été élue secrétaire de séance
Objet de la délibération :
Remboursement des frais indirects 2025
du budget annexe “Parkings“
L'article L.2224-2 du CGCT prévoit qu'il est interdit aux communes de prendre en charge dans
leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1.
En conséquence, la commune de Pérouges doit organiser le remboursement par son budget
annexe des charges que le budget principal doit Supporter pour son compte.
Madame le Maire propose, qu'à compter du 1* janvier 2025, le remboursement des coûts du
personnel engagé dans le fonctionnement des parkings ainsi que des charges de structure soient
refacturés comme détaillés ci-dessous :
Montant annuel Bases de calcul .
à rembourser
Coût du personnel
- Régie de recettes Coût de l'agent 19 292,80 €
astreintes, encaissements, suivi des tableaux
de bords...)
- Service technique
aStreintes, surveillances, entretiens … 1 jour/semaine/agent
- Service administratif technique et 24 215,38 €
élaboration et suivi du budget, comptabilité, administratif 7 000,00 €
correspondance …
Charges de structure Les coûts ne pouvant pas être retracés de
Fournitures administratives et diverses, manière exhaustive, il est proposé un Maintenance logiciel comptable, utilisation FORFAIT
téléphone portable, entretien et carburants 110 € x 350 places = 38 500 €
véhicules communaux, entretien matériels, …) Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025
Publié le EM
ID : 001-210102901-20250722-2025044-DE
2025044
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré avec 13 pour, 2 abstentions
et 0 contre :
Article 1 DIT qu'il convient de procéder au remboursement de frais entre le budget principal et le budget annexe “Parkings” comme indiqué ci-dessus, à compter du 1° janvier 2025,
Article 2 DIT que cette opération de remboursement sera réalisée dans les budgets par le biais de mandats et titres aux comptes suivants :
Titre au budget principal Mandat au budget
de la commune (M57) annexe “Parkings”
Coût du personnel 70841 6215
Charges de structure 70872 62871
Article 3 AUTORISE Madame le Maire, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Pour Extrait Conforme
Le Maire
taie MICOLAS