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Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221163838 1553 deliberation2019 148)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIH “sé
DU CONSEIL COMMUNAUT. 1D.::059-200030633-20191217-2019_148-DE
sec
C emmener enter
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Délibération N°2019/148
Séance du 17 décembre 2019 - 18h00
Date de convocation : 03 décembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-neuf, le 17 décembre 2019 à dix-huit heures, les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la Maison Familiale Rurale du Cateau-Cambrésis, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président
d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
de la Communauté
Briastre Etaient présents (57 titulaires - 1 suppléant) :
us Vincent WAXIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN
Catilen-sur-Sambre Yannick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE
Cattenières Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Laurent LOIGNON
Saudi Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S)
eng Francis LEBLON Dominique LAMOURET Alban BAJODEK
Dehéries Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Denis COLLIN
Élincourt Régine DHOLLANDE Anne-Sophie MERY-DUEZ Bernard POULAIN
Éstaurmel Liliane RICHOMME Alain RIQUET Francis STOCLET
nn. Martine THUILLEZ Alain GOETGHELUCK Gilles PELLETIER
bonneéhy Pierre LAUDE Bernard PLET Jean-Claude GERARD
Inchy Patrice BONIFACE Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER
La Groise Charles BLANGIS Laurent COULON Annie DORLOT
Le Gsleau-Gamréss Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD
+ Serge SIMEON Pascal FOULON Marc PLATEAU
Malincourt Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES
Maretz Didier BLEUSE Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN
Meurois Jean-Pierre RICHEZ Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE
A Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX Pascal ROELS
rlonete Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET
Neuvilly Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Ors
Quiéwy Membres excusés (2) : Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Marie-Lise MARLIOT, Francis GOURAUD
Membres absents (7) :
Denise LESAGE, Brigitte ROLAND-BEC, Sandrine TRIOUX, Gérard TAISNE, Karine ELOIR,
Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE
Membres ayant donné procuration (8) :
Alexandre BASQUIN à Vincent WAXIN, Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Agnès BERANGER à Frédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Liliane RICHOMME, Pierre LEVEQUE à Martine THUILLE?Z, Janine TOURAINNE à Pascal FOULON, Jacky DUMINY à Michel
HENNEQUART, Maurice DEFAUX à Daniel CATTIAUX
Madame Laurence RIBES est élue secrétaire de séance. Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Délibération n°2019/148: Portant_ fixation * 157086 -200n20ÈSS 20 1m121 S DE
« assainissement » à compter du Te janvier
2020
Monsieur le Président expose :
À compter du 1er janvier 2020, les compétences «eau », « assainissement des eaux
usées » dans les conditions prévues à Particle L2224-8 du CGCT et « gestion des eaux
pluviales urbaines » au sens de l’article L2226-1 du CGCT seront du ressort de la
Communauté d'Agglomération.
Si la plupart des communes avaient transféré ces compétences certaines les géraient
encore directement, via des régies communales.
Il convient donc de fixer les tarifs applicables au 01 janvier 2020 pour les communes
suivantes :
> Commune de Bertry :
— Assainissement : 1,29 €HT/m3 + 36,24 €HT/an partie fixe
— Eau:0,701€HT/m3 + 19.905 €HT/an
> Commune de Béthencourt :
— Assainissement: 1,80 €HT/m3
> Commune de Boussières-en-Cambrésis :
— Assainissement 1,05 €HT/m3
— Eau : 0,95 €HT/m3 + 69,00 EHT/an
> Commune de Saint-Benin :
— Eau particulier : 0,95 €HT/m3 + 9,00 €HT/an
— Eau agriculteur 0.65 € HT/m3 + 9,00 € HT/an
— Assainissement : 1,65 €HT/m3 (partie fixe = 0)
— Gratuit pour les non raccordables : 8 rue Gambetta, 5 rue Guynemer, 53,55,56 et 57
rue Pasteur, Pont à capelle, 19 bis, 21 et 23 Faubourg des Alliés
— Pour les agriculteurs ne possédant pas de compteur propre à l'habitation un forfait de
30m3 par personne.
> Commune de Busigny :
— Taxe intercommunale eau : 0,25 €HT/m3
— Assainissement: 1,55 €HT/m3 (partie
> Commune de Clary:
— Taxe intercommunale eau: 0.25 € HT/m3 (à confirmer selon DSP/reprise de
l'excédent dans Le pacte de transfert)
— Assainissement: 0.71€ HT/m3 Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le se > Communes de Honnechy et Maurois : ID : 059-200030633-20191217-2019_148-DE
— Taxe intercommunale eau: 0.25 € HT/m3 (à confirmer selon DSP, et reprise de
l'excédent dans le pacte de transfert)
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services publics de l'eau, de
l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU),
Considérant la jurisprudence constante admettant les actes préparatoires en amont des
transferts de compétences,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 et sa version au 1*'
janvier 2020, les articles L1413-1, L2224-8, L2226-1, L5211-61,
Vu l'arrêt du Conseil d'État, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1975, req. n°95849,
Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3),
du 21 février 2006, req. n°02BX01426,
Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon, du 23 décembre 2008, req.
n°06LY00489,
Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver les montants des taxes
intercommunales en sus des redevances reversées à l'agence de l’eau
conformément à la proposition ci-dessus indiquée à compter du 1° janvier 2020.
1 ABSTENTION : Pierre-Henri DUDANT
ADOPTE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en So réfecture Beauvois-en-Cis, le 23 décembre 2019 Le 23 décembre 2019 et del/publication le
23 décembre 2019
Vu,
BRÉSIS
Serge SIMEON
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.